Le règlement sur l'assurance-emploi - Modifications



Les renseignements suivants ne sont pas à jour.

Modifications antérieures des Règlements (principal)

---

Résolution   Modifications   Impact

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L'ASSURANCE-EMPLOI

DORS/2010-10
Le 13 janvier 2010

---

RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.) 

Résumé

Question

  Le travail indépendant est un segment vital et critique du marché du travail : il représentait environ 15 % de la population active en 2008. Les travailleurs indépendants apportent une contribution considérable à l’économie canadienne et constituent un moteur de croissance important, puisqu’ils favorisent les nouvelles idées et l’innovation. De plus, en offrant du travail à d’autres Canadiens, ils contribuent grandement à la création d’emplois et à la richesse économique.

   De nombreux travailleurs indépendants canadiens sont actuellement confrontés à des choix difficiles lorsqu’il s’agit de concilier leurs responsabilités professionnelles (y compris leurs responsabilités à l’égard de leurs employés rémunérés) avec leurs obligations familiales et les différentes étapes de leur vie. Bien que les associations professionnelles et le RQAP offrent des prestations de maternité, parentales et d’adoption à certains privilégiés, la majorité des travailleurs indépendants n’ont pas accès à ces prestations. De plus, au Canada, les prestations de maladie et de compassion à court terme qu’offrent les associations professionnelles et les compagnies d’assurance privées aux travailleurs indépendants sont très limitées et exigent un taux de cotisation relativement élevé. Un soutien financier aiderait donc ces travailleurs à concilier le travail et la famille.

   Dans le discours du Trône du 19 novembre 2008, le gouvernement du Canada s’est engagé à prendre des mesures pour faciliter l’accès aux prestations de maternité et parentales offertes dans le cadre de la Loi sur l’assurance-emploi. Par conséquent, le gouvernement du Canada, en vertu des dispositions de la Loi sur l’assurance-emploi telles qu’elles ont été modifiées par la Loi sur l’équité pour les travailleurs indépendants et les modifications au Règlement sur l’assurance-emploi, offre des prestations de maternité, parentales, de maladie et de compassion de l’assurance-emploi aux travailleurs indépendants qui participent au programme sur une base volontaire. Le gouvernement dépasse donc son engagement antérieur visant à augmenter l’accès aux prestations de maternité et parentales.

Objectifs

   Le versement, sur une base volontaire, de prestations de maternité, parentales, de maladie et de compassion aux travailleurs indépendants dans le cadre de la Loi sur l’assurance-emploi reflète le principe de base consistant à offrir un choix à un groupe de Canadiens dont l’intérêt pour ces prestations dépend de la nature de leurs activités professionnelles, de leur situation familiale et de leur aversion au risque. Ces prestations sont les mêmes que celles déjà versées aux salariés couverts en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi, soit :

• un maximum de six semaines de prestations de compassion pour prendre soin d’un membre de la famille gravement malade;
  
  
• un maximum de 15 semaines de prestations de maladie;
  
  
• un maximum de 15 semaines de prestations de maternité pour la mère biologique;
  
  
• un maximum de 35 semaines de prestations parentales pour prendre soin d’un nouveau-né ou d’un enfant adopté.

   L’accès à ces prestations permet aux travailleurs indépendants de mieux concilier leurs responsabilités professionnelles et familiales, car ils peuvent s’en prévaloir, au même titre que les salariés, lorsqu’ils sont malades, attendent un enfant ou doivent prendre soin d’un nouveau-né ou d’un enfant adopté, ou encore d’un membre de la famille gravement malade en grand danger de mort. La mesure consiste donc à promouvoir le bien-être de l’individu et de la famille ainsi que l’attachement au marché du travail et la stabilité économique. La mesure pourrait également éliminer les obstacles au travail indépendant pour les Canadiens qui se demandent comment faire face aux changements liés aux différentes étapes de la vie. On s’attend à ce que les prestations de maternité et parentales intéressent surtout les travailleurs indépendants en âge de porter un enfant, alors que des travailleurs indépendants de tous âges, mais particulièrement ceux âgés de 40 ans et plus, demanderont des prestations de maladie et de compassion.

   Les travailleurs indépendants du Québec continueront de toucher des prestations de maternité et parentales en vertu du RQAP obligatoire et pourraient, sur une base volontaire, assurer leur revenu afin de recevoir des prestations de maladie et de compassion.

Description

   Afin d’offrir des prestations de maternité, parentales, de maladie et de compassion aux travailleurs indépendants, certains règlements qui existent déjà dans le Règlement sur l’assurance-emploi ont été modifiés afin d’ajouter les travailleurs indépendants dans les définitions et des dispositions existantes du Règlement. Ces dispositions comprennent :

• Élargir l’autorité visant à déterminer la valeur d’une infraction;
  
  
• Ajouter les travailleurs indépendants dans les définitions;
  
  
• Ajouter les travailleurs indépendants dans les dispositions existantes qui permettent à une tierce partie d’agir au nom d’une personne ayant une invalidité mentale, une incapacité ou qui est décédée;
  
  
• Élargir l’application d’un jour ouvrable pour les travailleurs indépendants;
  
  
• Ajouter les travailleurs indépendants dans les dispositions du supplément familial visant l’augmentation du taux de prestations hebdomadaires;
  
  
• Élargir les preuves à fournir par le travailleur indépendant requises dans les cas de maladie et de grossesse;
  
  
• Élargir les circonstances dans lesquelles la Commission de l’assurance-emploi du Canada (la Commission) peut supprimer le délai de carence dans les cas de maladie pour les travailleurs indépendants;
  
  
• Élargir la définition actuelle de « membre de la famille » aux travailleurs indépendants;
  
  
• Élargir l’application de qui peut fournir un certificat médical aux fins des prestations de compassion et diviser les prestations de compassion pour les travailleurs indépendants;
  
  
• Ajouter les travailleurs indépendants dans les dispositions visant les prestataires à l’étranger ou ceux détenus dans une institution;
  
  
• Garantir que les indemnités émanant d’un régime d’assurance-automobile versés au titre d’une loi provinciale ou d’une prestation de retraite, n’affecteront pas les prestations payables d’assurance-emploi si la blessure a été subie ou la prestation de retraite a commencé avant le début de la période de référence;
  
  
• Garantir que les travailleurs autonomes qui reçoivent à la fois des gains assurables et un revenu d’un travail indépendant, soient admissibles à recevoir un supplément de salaire provenant d’un travail salarié en raison d’un régime de prestations supplémentaires de chômage qui couvre un arrêt temporaire de travail, la formation, la maladie, une blessure, une mise en quarantaine, ou toutes combinaisons de ces raisons, ou en raison d’un régime qui couvre le congé de maternité, le congé parental et d’adoption et le congé de soins de compassion;
  
  
• Élargir l’application des dispositions portant sur les systèmes électroniques pour les demandes de prestations aux travailleurs indépendants.

   Certains nouveaux règlements relatifs uniquement aux travailleurs indépendants sont nécessaires afin d’appuyer la partie VII.1 de la Loi sur l’assurance-emploi telle qu’elle a été modifiée par la Loi sur l’équité pour les travailleurs indépendants. Les modifications réglementaires clés comprennent :

• L’avis de la fin d’un accord et la révocation de cet avis doivent être communiqués par écrit à la Commission;
  
  
• Les seuils relatifs aux critères d’admissibilité et aux infractions répétées doivent augmenter (arrondis au dollar près), débutant en 2012, en proportion avec le maximum de la rémunération assurable;
  
  
• L’arrêt de rémunération en ce qui concerne un travailleur indépendant admissible à des prestations se produit lorsque le travailleur indépendant connaît une réduction d’au moins 40 % du temps alloué à son entreprise pour l’une ou l’autre des raisons suivantes : maladie, blessure, mise en quarantaine, grossesse, soins à donner à un ou plusieurs enfants nouveaux nés ou adoptés, ou soins ou soutien à donner à un membre de la famille gravement malade. Une semaine de chômage pour un travailleur indépendant est définie comme étant une semaine pendant laquelle la personne réduit le temps consacré à ses activités d’entreprise de plus de 40 % par rapport à son niveau normal;
  
  
• L’exclusion de certaines rémunérations assurables d’un travailleur indépendant dans le calcul de son taux des prestations hebdomadaires en vertu de la partie VII.1;
  
  
• Aux fins de préciser quand un travailleur indépendant peut être admissible à des prestations de maladie, un travailleur indépendant est réputé ne pas travailler, et est donc inadmissible à des prestations de maladie si celui-ci ne participe pas aux activités normales de l’entreprise ni aux activités visant le maintien de son entreprise;
  
  
• Dans le cas où un travailleur indépendant peut également être admissible à des prestations spéciales en tant que personne assurée en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi, le Règlement nécessite que la personne communique par écrit à la Commission son choix en ce qui a trait aux prestations qu’elle désire toucher;
  
  
• En ce qui concerne la rémunération tirée d’un travail indépendant pendant une période de prestations, les modifications au Règlement sur l’assurance-emploi visent à assurer le traitement semblable de cette rémunération pour ceux qui touchent des prestations au titre de la partie I (travailleurs salariés) de la Loi sur l’assurance-emploi et au titre de la partie VII.1 (travailleurs indépendants) de cette même Loi. Les règles de répartition varieront selon que les gains soient tirés de services rendus, résultent d’opérations, ou ni un ni l’autre, en tenant compte de façon générale du montant des gains par rapport au maximum de la rémunération annuelle assurable, du moment où le travail a été accompli ainsi que de la période à laquelle les gains ont été reçus;
  
  
• De plus, dans le cas d’un prestataire qui est un travailleur indépendant exerçant un emploi relié aux travaux agricoles, le reste du revenu brut qu’il tire de cet emploi après déduction des dépense d’exploitation qu’il y a engagées et qui ne constituent pas des dépenses en immobilisations, serait considéré comme un revenu aux fins du calcul des prestations;
  
  
• Le Règlement sur l’assurance-emploi est aussi modifié afin de prévoir la réduction de la cotisation payable par les travailleurs indépendants qui décident de participer au régime en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi mais sont sujets à l’application d’une loi provinciale. Cette réduction permet aux travailleurs indépendants de ne pas payer une cotisation couvrant des prestations couvertes par le régime provincial (par exemple, les travailleurs indépendants au Québec paient déjà une cotisation pour les prestations de maternité et parentales en vertu du RQAP).

Options réglementaires et non réglementaires considérées 

   Puisque certaines des mesures réglementaires sont fondées sur les dispositions actuelles de la partie 1 du Règlement sur l’assurance-emploi, la mesure dans laquelle le pouvoir de réglementation est utilisé change très peu. Par exemple, les dispositions régissant la réduction du taux de cotisation pour les régimes provinciaux sont conservées dans le Règlement afin qu’il soit réceptif aux changements dans les régimes provinciaux. De nouvelles mesures réglementaires telles que l’arrêt de rémunération, les semaines de chômage et l’indexation des seuils d’admissibilité et d’infraction liée au maximum de la rémunération assurable sont cohérents avec les autres dispositions de la Loi et du Règlement.

Avantages et coûts 

   Le tableau 1 présente le nombre de cotisants qui devraient avoir recours à cette mesure au cours des cinq premières années, rajusté en fonction de l’attrition découlant du retrait du programme ou du marché du travail, de la transition vers un emploi rémunéré, du décès et de l’émigration. Au total, on prévoit que 300 000 à 500 000 travailleurs indépendants seraient des cotisants dans la cinquième année.

Tableau 1. Nombre estimé de cotisants qui sont des travailleurs indépendants

	2010	2011	2012	2013	2014
Nouveaux cotisants
Maternité/parental	15 000	17 500	20 000	20 000	20 000
Maladie/ compassion	100 000	100 000	100 000	100 000	34 400
Nombre cumulatif de cotisants, rajusté en fonction de l’attrition	115 000	221 000	318 900	407 000	420 700

   On prévoit que 15 000 personnes choisiront de participer au programme d’assurance-emploi principalement dans le but de recevoir des prestations de maternité et parentales en 2010, le nombre de nouveaux participants passant à 20 000 d’ici 2012 à mesure que les personnes deviennent pleinement conscientes de l’existence du programme. On a établi ces projections principalement en examinant le nombre de demandes de prestations de maternité et parentales présentées par les travailleurs indépendants au Québec (7 300) dans le cadre du RQAP, en les rajustant vers le haut en fonction du nombre de travailleurs indépendants dans le reste du Canada et en effectuant des révisions vers le bas pour tenir compte du fait que les travailleurs indépendants ne gagneraient pas tous un revenu supérieur au seuil de 6 000 $ et ne choisiraient pas tous de participer au programme. Il a été estimé qu’au moment de la pleine application de cette mesure, près d’un travailleur indépendant sur quatre qui gagne plus de 6 000 $ par année choisirait de participer au programme dans le principal but de toucher des prestations de maladie et de compassion, de telle sorte qu’à peu près 435 000 choisiront de participer au programme d’ici la cinquième année. Bien que ces chiffres soient des estimations, le taux réel de participation des personnes qui optent pour le programme afin de recevoir des prestations de maladie et de compassion ne devrait pas avoir une incidence importante sur les coûts nets du programme, puisque les cotisations perçues pour les personnes additionnelles qui choisissent de participer au programme devraient sensiblement compenser l’augmentation connexe des versements de prestations pour un plus petit groupe de prestataires.

   Le tableau 2 présente le nombre estimé de demandes au cours des cinq prochaines années. Ce nombre devrait passer de 19 000, en 2011, soit la première année où des prestations peuvent être versées, à plus de 55 000 en 2014. On prévoit qu’en 2014, environ 20 000 des 55 000 demandes seront des demandes de prestations de maternité et parentales.

Tableau 2. Nombre estimé de demandes

total	2010	2011	2012	2013	2014
Total		19 000	33 000	46 000	55 000

   Les projections concernant le nombre de demandes de prestations de maternité et parentales sont fondées sur le calcul des probabilités d’avoir ou d’adopter des enfants dans les six années suivant le début de la participation, et elles ont été rajustées en fonction des taux d’attrition, ce qui est conforme aux résultats du RQAP. L’estimation du nombre de demandes de prestations de maladie est fondée sur plusieurs hypothèses. Premièrement, compte tenu de la nature volontaire de cette mesure, on s’attend à ce que ceux qui choisiront de participer au programme aient une plus grande probabilité de demander des prestations que ce qui est actuellement observé pour le programme d’assurance-emploi existant. Deuxièmement, les travailleurs indépendants sont moins susceptibles d’être protégés par d’autres régimes d’assurance (par exemple régime privé d’assurance) et, par conséquent, plus susceptibles de présenter une demande de prestations d’assurance-emploi s’ils tombent malades ou sont blessés. En moyenne, on suppose qu’une personne sur dix qui a choisi de participer au programme présenterait une demande de prestations de maladie, taux qui est à peu près cinq fois plus élevé que ce qui est observé actuellement pour les employés. Les chiffres ont été rajustés vers le haut pour que soient prises en compte les demandes de prestations de compassion, en fonction du ratio des demandes des employés présentement couvert sous le régime existant.

   Le tableau 3 ci-dessous présente des projections concernant les répercussions financières (charges à payer) prévues sur le compte d’assurance-emploi du fait de permettre aux travailleurs indépendants de toucher ces prestations à titre volontaire. On s’attend à ce que les projections pour 2014 ressemblent beaucoup aux effets à l’état stable. L’estimation du coût des demandes de prestations et des cotisations perçues est fondée sur un revenu annuel d’un travail indépendant qui est estimé à 25 000 $. On suppose que lorsque les travailleurs indépendants feront une demande de prestations, ils toucheront, en moyenne, 40 semaines de prestations de maternité et parentales combinées, dix semaines de prestations de maladie et cinq semaines de prestations de compassion.

Tableau 3. Les cotisations moins les prestations

total	2010	2011	2012	2013	2014
Total (million $)	48	-24	-39	-56	-78

   Les répercussions financières seraient différentes au Québec, où les prestations de maternité et parentales sont déjà offertes aux travailleurs indépendants dans le cadre du RQAP. Au Québec, où seules les prestations de maladie et de compassion seront versées en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi, on prévoit que les cotisations perçues compenseraient totalement les coûts en fonction du taux d’acceptation des demandes de un sur dix. Pour le reste du Canada, il est prévu que les cotisations perçues des travailleurs indépendants ne couvriront pas totalement les coûts puisque les coûts associés aux demandes de prestations de maternité et parentales dépasseront le montant des cotisations de ceux qui désirent principalement recevoir des prestations de maternité et parentales.

   Selon ces estimations, les cotisations perçues pour les travailleurs indépendants ayant choisi de participer pourraient ne pas couvrir les coûts associés et donc, le taux de cotisation à l’assurance-emploi pourrait devoir augmenter de un cent. Les tests de tension indiquent d’ailleurs que cette augmentation se maintiendra entre zéro et deux cents. Étant donné que le Québec offre ses propres prestations de maternité et parentales, toute augmentation générale du taux de cotisation découlant du versement de prestations de maternité et parentales aux travailleurs indépendants canadiens ne s’appliquera pas au Québec.

Consultation

   Entre octobre 2008 et janvier 2009, le gouvernement a mené de vastes consultations dans le cadre de sa démarche prébudgétaire au sujet d’éventuelles mesures qui pourraient figurer dans le programme de relance économique. Les travailleurs indépendants se sont réjouis de la perspective d’avoir accès aux prestations de maternité, parentales, de maladie et de compassion. Des sondages récents révèlent que les travailleurs indépendants désirent fortement recevoir de l’aide pour faire face à divers types d’étapes de la vie. Par exemple, dans le Sondage de suivi sur l’assurance-emploi de 2009, les répondants qui étaient des travailleurs indépendants étaient favorables à l’accès aux prestations de maternité (62 % des travailleuses indépendantes), parentales (64 % des travailleurs indépendants), de compassion (84 % des travailleurs indépendants) et de maladie (86 % des travailleurs indépendants).

   Le gouvernement a également tenu compte de consultations menées antérieurement auprès des provinces et territoires ainsi que des observations et de la correspondance présentées par des particuliers, des groupes d’intervenants et des entreprises du milieu. Cette mesure vise donc à répondre à certaines des préoccupations soulevées au cours de ces consultations.

   La plupart des entreprises (par exemple la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante) et des groupes professionnels (par exemple l’Association canadienne de l’immeuble, la Independent Contractors and Businesses Association, l’Association canadienne des femmes cadres et entrepreneurs et Les producteurs de grains du Canada) ont réagi favorablement à l’introduction de ces prestations, soulignant entre autres que les propriétaires d’entreprises tireront avantage de cette mesure, surtout les femmes. Des groupes syndicaux tels que le Congrès du travail du Canada ont aussi appuyé cette mesure, tout en continuant de faire des pressions en vue d’obtenir un taux de prestations plus élevé et une réforme plus vaste.

   D’un autre côté, le British Columbia and Yukon Territory Building and Construction Trades Council a exprimé son mécontentement, faisant valoir que l’assurance-emploi doit servir aux travailleurs et non aux gens d’affaires.

Mise en œuvre, application et normes de service

   Les travailleurs indépendants canadiens peuvent choisir de participer au programme d’assurance-emploi en suivant une procédure de demande sur l’application Web sécurisée de Service Canada « Mon dossier Service Canada ». La Commission est responsable de l’administration des prestations de maternité, parentales, de maladie et de compassion pour les travailleurs indépendants. En choisissant de participer, les travailleurs indépendants acceptent de verser des cotisations en fonction de la rémunération tirée d’un travail indépendant au cours de chaque année d’imposition. Pour les travailleurs indépendants qui participeront en 2010, les cotisations en 2011 seront versées par l’entremise de la déclaration de revenus pour l’année d’imposition 2010 présentée au printemps 2011. Les années suivantes, les cotisants devront suivre le processus échelonné de l’ARC, qui est modelé sur les procédures du Régime de pensions du Canada.

   Des fonctions d’intégrité et de vérifications régulières dans le cadre du programme d’assurance-emploi s’appliqueront. On procèdera à l’élaboration d’autres mesures de vérification, telles que des conciliations ou des vérifications postérieures aux demandes, pour s’assurer de la véracité de l’information fournie sur les formulaires de demande. La Commission et l’ARC ont l’autorisation législative de demander de l’information sur les clients et d’imposer des pénalités en cas de fraude.

   Les mécanismes actuels de mise en œuvre et d’exécution contenus dans les procédures de règlement et de contrôle permettront de veiller à ce que ces modifications réglementaires soient bien appliquées. L’objectif demeure le même, c’est-à-dire de traiter 80 % des demandes de prestations d’assurance-emploi dans un délai de 28 jours (quatre semaines) suivant la date à laquelle toute la documentation nécessaire a été reçue.

Mesures de rendement et évaluation

   On établira un cadre d’évaluation pour évaluer, au cours des quatre prochaines années, tant la mise en œuvre que les résultats de cette mesure, en particulier pour ce qui est de sa pertinence et de sa performance. L’évaluation permettra de déterminer si le fait de permettre aux travailleurs indépendants de toucher des prestations de maternité, parentales, de maladie et de compassion, à titre volontaire, contribue à atténuer les risques associés aux étapes de la vie, soit la naissance ou l’adoption d’un enfant, une maladie ou la nécessité de prodiguer des soins de compassion à un membre de la famille qui est gravement malade.

   Une évaluation formelle de cette mesure sera menée après la cinquième année, comme l’exige la loi, afin que soient déterminées les répercussions et l’efficacité de cette composante du programme sur le programme d’assurance-emploi et le marché du travail. L’évaluation pourra comprendre l’étude du taux de participation, du taux d’admissibilité, des prestations hebdomadaires moyennes et de la durée des prestations, et visera à déterminer les répercussions et l’efficacité de cette nouvelle mesure, notamment si les prestations correspondent aux besoins des travailleurs indépendants et si les paramètres actuels assurent l’intégrité du programme à long terme.

   Les conclusions seront présentées dans le Rapport de contrôle et d’évaluation de l’assurance-emploi, qui sera déposé devant le Parlement, une fois les évaluations terminées, afin que les travailleurs, les entreprises et les autres intervenants canadiens soient au courant des résultats de la mesure.

Personne-ressource 

Mariève Poliquin
Consultante des programmes
Conception des politiques législatives et réglementaires
Direction générale des compétences et de l’emploi

Ressources humaines et Développement des compétences Canada
140, promenade du Portage, 5 ^e étage
Gatineau (Québec)
K1A 0A9
Téléphone : 819-953-0135
Télécopieur : 819-934-6631

Résolution   Modifications   Impact