Le règlement sur l'assurance emploi - Modifications
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Modifications antérieures des Règlements (principal)
Résolution Modifications Impact
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L’ASSURANCE-EMPLOI
DORS/2010-10
Le 13 janvier 2010
DORS/2010-10 Le 13 janvier 2010
LOI SUR L'ASSURANCE-EMPLOI
Règlement modifiant le Règlement sur l'assurance-emploi
RÉSOLUTION
En vertu des articles 54 (voir référence a), 69 (voir référence b), 143 et 152.33 (voir référence c) de la Loi sur l’assurance-emploi (voir référence d), la Commission de l’assurance-emploi du Canada prend le Règlement modifiant le Règlement sur l’assurance-emploi, ci-après.
Le 7 janvier 2010
La présidente de la Commission de
l'assurance-emploi du Canada
JANICE CHARETTE
La commissaire (ouvriers et ouvrières)
de la Commission de l'assurance-emploi du Canada
PATRICIA BLACKSTAFFE
Le commissaire (employeurs) de la Commission
de l'assurance-emploi du Canada
ANDRÉ PICHÉ
C.P. 2010-22 Le 13 janvier 2010
Sur recommandation de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et en vertu des articles 54 (voir référence e), 69 (voir référence f), 143 et 152.33 (voir référence g) de la Loi sur l’assurance-emploi (voir référence h), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil agrée le Règlement modifiant le Règlement sur l’assurance-emploi, ci-après, pris par la Commission de l’assurance-emploi du Canada.
Référence a
L. C. 2009, ch. 23, art. 9
Référence b
L. C. 2009, ch. 33, art. 10
Référence c
L. C. 2009, ch. 33, art. 16
Référence d
L. C. 1996, ch. 23
Référence e
L. C. 2009, ch. 33, art. 9
Référence f
L. C. 2009, ch. 33, art. 10
Référence g
L. C. 2009, ch. 33, art. 16