Le règlement sur l'assurance emploi - Modifications
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Modifications antérieures des Règlements (principal)
Résolution Modifications Impact
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L’ASSURANCE-EMPLOI
DORS/2009-266
Le 9 septembre 2009
DORS/2009-266 Le 9 septembre 2009
LOI SUR L'ASSURANCE-EMPLOI
Règlement modifiant le Règlement sur l'assurance-emploi
RÉSOLUTION
En vertu de l'alinéa 5(4)g) de la Loi sur l'assurance-emploi (voir référence a), la Commission de l'assurance-emploi du Canada prend le Règlement correctif visant le Règlement sur l'assurance-emploi, ci-après.
Le 17 juin 2009
La présidente de la Commission de
l'assurance-emploi du Canada,
JANICE CHARETTE
La commissaire (ouvriers et ouvrières)
de la Commission de l'assurance-emploi du Canada,
PATRICIA BLACKSTAFFE
Le commissaire (employeurs) de la Commission
de l'assurance-emploi du Canada,
ANDRÉ PICHÉ
C.P. 2009-1537 Le 9 septembre 2009
Sur recommandation de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et en vertu des alinéas 5(4)g) de Loi sur l'assurance-emploi (voir référence b), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil agrée le Règlement correctif visant le Règlement sur l'assurance-emploi, ci-après, pris par la Commission de l'assurance-emploi du Canada.
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Référence a
L. C. 1996, ch. 23
Référence b
L. C. 1996, ch. 23