Le règlement sur l'assurance-emploi - Modifications
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Modifications antérieures des Règlements (principal)
Résolution Modifications Impact
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L'ASSURANCE-EMPLOI
DORS/2009-233
Le 30 juillet 2009
RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Question et objectifs
Afin de participer au Projet pilote no.14, projet pilote relié à l’Initiative de prolongement de l’assurance-emploi et d’encouragement à la formation, les prestataires doivent, conformément à l’article 25 de la Loi sur l’Assurance-Emploi, être dirigés
(i) par la Commission de l’assurance-emploi du Canada (la « Commission »), ou
(ii) par une autorité désignée par la Commission,
vers un cours ou programme d’instruction ou de formation qui rencontre les critères stipulés à l’alinéa 77.91(3)c) du Règlement de l’assurance-emploi (une « affectation en vertu de l’article 25 »).
Les personnes dont la demande a été établie entre le 25 janvier et le 31 mai 2009 doivent être dirigées en vertu de l’article 25 au plus tard le 22 août 2009. Les personnes dont la demande a été établie après le 31 mai 2009 ont 20 semaines suivant l’établissement de leur période de prestations, pour obtenir une affectation en vertu de l’article 25.
Depuis l’introduction du Projet pilote no. 14, les conditions économiques se sont détériorées et le chômage a augmenté au-delà des prévisions initiales. Cette situation a entraîné de fortes pressions sur la Commission et les autorités désignées par la Commission, ce qui incluent les autorités désignées par les gouvernements provinciaux et territoriaux, à qui la Commission a délégué son autorité au travers d’Ententes de développement du marché du travail de désigner des autorités pour accorder des affectations en vertu de l’article 25, à un nombre accru de prestataires. Le but de la modification au Règlement consiste à changer les critères d’admissibilité afin que les personnes qui ont un Plan d’action de retour au travail actuel qui invite à une formation vers laquelle elles n’ont pas encore été dirigées par la Commission dans les délais prescrits puissent participer au Projet pilote no. 14. Le fait de ne pas apporter ces modifications pourrait réduire le nombre de prestataires admissibles à participer au Projet pilote de sorte à compromettre la capacité d’évaluer adéquatement les effets du projet pilote. Tous les autres paramètres du programme et les critères d’admissibilité demeureront les mêmes, ainsi, il n’y a pas de coûts additionnels associés à cette modification.
Description et justification
Le Projet pilote no. 14 a été introduit le 31 mai 2009 et permet de prolonger les prestations régulières de l’assurance-emploi (l’AE) jusqu’à 104 semaines (y compris le délai de carence obligatoire de deux semaines) pour les prestataires admissibles qui entreprennent une formation de plus longue durée. Ce projet pilote d’un an vise à déterminer si le prolongement des prestations versées aux prestataires admissibles qui suivent une formation à plus long terme les encourage à poursuivre une telle formation et, par le fait même, à améliorer leur employabilité.
Un des critères d’admissibilité du Projet pilote no. 14 est que les prestataires obtiennent une affectation en vertu de l’article 25 vers un cours ou programme d’instruction ou de formation qui est à temps plein, qui est d’une durée d’au moins 20 semaines, et qui débute dans la période de 52 semaines à partir de l’établissement de leur période de prestations, mais pas avant le 31 mai 2009. L’affectation en vertu de l’article 25 doit être accordée par la Commission ou une autorité que la Commission désigne (qui inclut les autorités désignées par les gouvernements provinciaux et territoriaux qui ont le pouvoir délégué de désigner des autorités pour accorder des affectations en vertu de l’article 25).
Le taux de chômage national est actuellement le plus élevé en 11 ans. Le chômage a augmenté de 6,2 % en octobre 2008 à 8,6 % en juin 2009. Au cours de la même période, l’économie canadienne a perdu 370 000 emplois. Cela a exercé des pressions importantes sur la Commission et les autorités désignées par la Commission pour accorder des affectations. Les prestataires éprouvent des délais à obtenir des rendez-vous avec les représentants de services à l’emploi des gouvernements provinciaux et territoriaux, ou de tout autre corps financé par la Commission ou les gouvernements provinciaux et territoriaux, pour obtenir des consultations de carrière et développer des Plans d’action de retour au travail.
Dans de nombreux cas, les prestataires ont eu une première rencontre et ont commencé à développer leur plan d’action de retour au travail; cependant, en raison d’une charge de travail accrue, les plans d’action de retour au travail n’ont pas été finalisés et pourraient ne pas l’être à temps pour que les prestataires obtiennent une affectation en vertu de l’article 25 avant la date de clôture actuelle. Les Plans d’action de retour au travail sont nécessaires pour que les prestataires obtiennent une affectation en vertu de l’article 25. Par conséquent, le fait de modifier les critères de l’admissibilité au Projet pilote no. 14 pour que les prestataires aient commencé à développer leur plan d’action de retour au travail avant les dates de clôture actuellement établies dans le Règlement, plutôt que d’avoir obtenu les affectations en vertu de l’article 25 par ces dates de clôture accordera plus de temps pour évaluer les besoins en formation des prestataires et accorder les affectations en vertu de l’article 25.
La modification au Règlement remplacera la formulation actuelle à l’alinéa 77.91(3)c) de sorte que, plutôt qu’exiger qu’une affectation en vertu de l’article 25 ait lieu avant la date de clôture stipulée (c’est-à-dire avant le 23 août 2009 pour les prestataires dont la période de prestations à débuté avant le 31 mai 2009, et dans les 20 semaines suivant l’établissement de leur période de prestations pour les prestataires dont la demande a été établie après le 31 mai 2009), le prestataire aura seulement besoin d’avoir un Plan d’action de retour au travail en cours.
Le but de la modification au Règlement n’annule pas l’exigence qu’une affectation en vertu de l’article 25 soit accordée par la Commission ou une autorité désignée par la Commission, et ne reporte pas la date à laquelle les prestataires peuvent commencer leur formation. Tous les autres critères d’admissibilité continueront à s’appliquer pour les participants potentiels tel qu’il est établi dans les règlements existants.
On estime qu’environ 40 000 prestataires bénéficieront du Projet pilote no. 14 et les coûts sont estimés à 420 millions de dollars. Il n’est pas attendu que la modification résultera en une augmentation du nombre de prestataires admissibles qui avait été estimé à l’entrée en vigueur du projet pilote. Ainsi, il n’y aura pas de coûts additionnels associés avec cette modification au Règlement.
Consultation
Les provinces ayant des volumes plus élevés de prestataires (l’Ontario, le Québec, la Colombie-Britannique et l’Alberta) ont exprimé des inquiétudes quant à ne pas pouvoir accorder les affectations en vertu de l’article 25 dans les délais actuellement prescrits dans le Règlement. Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) a travaillé étroitement avec ces provinces pour développer une modification au Règlement qui accomplira l’objectif initial du Projet pilote. Cependant, tous les gouvernements provinciaux et territoriaux ont été consultés et ont exprimé leur appui à cette modification.
Mise en œuvre, application et normes de service
La ministre de RHDCC doit faire une mise à jour sur la concrétisation de ces mesures, la participation et les coûts qui y sont associés grâce à des rapports trimestriels du gouvernement sur la mise en œuvre du budget de 2009.
Aucun autre mécanisme de conformité et d’exécution n’est nécessaire, puisque cette modification ne modifie en rien l’intention originale de l’alinéa 77.91(3)c).
Personne-ressource
Ducan Shaw
Directeur
Gouvernance et Responsabilisation
Direction générale des compétences et de l'emploi
140, promenade du Portage, 4e étage
Gatineau (Québec)
K1A 0J9
Téléphone : 819-994-1865
Télécopieur : 819-934-0159