Le règlement sur l'assurance emploi - Modifications
Les renseignements suivants de sont pas à jour.
Information archivée dans le Web
Information identifiée comme étant archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Elle n'a pas été modifiée ni mise à jour depuis la date de son archivage. Les pages Web qui sont archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes applicables au Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez la demander sous d'autres formes. Ses coordonnées figurent à la page « Contactez-nous »
Modifications antérieures des Règlements (principal)
Résolution Modifications Impact
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L’ASSURANCE-EMPLOI
DORS/2009-233
Le 30 juillet 2009
DORS/2009-233 Le 30 juillet 2009
LOI SUR L'ASSURANCE-EMPLOI
Règlement modifiant le Règlement sur l'assurance-emploi
RÉSOLUTION
En vertu de l’article 109 de la Loi sur l’assurance-emploi (voir référence a), la Commission de l’assurance-emploi du Canada prend le Règlement modifiant le Règlement sur l’assurance-emploi, ci-après.
Le 28 juillet 2009
La présidente de la Commission de
l'assurance-emploi du Canada,
JANICE CHARETTE
La commissaire (ouvriers et ouvrières)
de la Commission de l'assurance-emploi du Canada,
PATRICIA BLACKSTAFFE
Le commissaire (employeurs) de la Commission
de l'assurance-emploi du Canada,
ANDRÉ PICHÉ
C.P. 2009-1271 Le 30 juillet 2009
Sur recommandation de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et en vertu de l'article 109 de la Loi sur l'assurance-emploi (voir référence b), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil agrée le Règlement modifiant le Règlement sur l'assurance-emploi, ci-après, pris par la Commission de l'assurance-emploi du Canada.
Référence a
L. C. 1996, ch. 23
Référence b
L. C. 1996, ch. 33