Le règlement sur l'assurance-emploi - Modifications



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Modifications antérieures des Règlements (principal)

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[ Résolution | Modifications | Impact ]

 

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L’ASSURANCE-EMPLOI

DORS/2006-240
4 octobre 2006
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RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du règlement)

Description

Le but de la modification est de prolonger les mesures transitoires de deux régions économiques de l'assurance-emploi (AE) (Madawaska-Charlotte au Nouveau-Brunswick et Bas-Saint-Laurent-Côte-Nord au Québec) pour deux autres années jusqu'en octobre 2008.

Le paragraphe 18(2) du Règlement sur l'assurance-emploi prévoit une révision des limites des régions économiques tous les cinq ans pour qu'elles puissent refléter la situation actuelle du marché du travail et la représentation géographique des collectivités partout au Canada.

En vertu du Régime d'AE, les limites régionales (aussi appelées régions économiques) garantissent un traitement comparable aux résidents des régions affectées par un taux de chômage similaire, en ce qui a trait à l'admissibilité au régime et à la durée de la période de prestations. Les 58 régions économiques actuelles de l'AE ont été créées le 9 juillet 2000 (DORS/2000-268). Les limites ont été établies à partir de données de Statistique Canada et d'autres éléments d'information sur le marché du travail. Cependant, l'établissement des nouvelles régions économiques a eu un impact plus grand que prévu dans deux régions du pays, soit Madawaska-Charlotte au Nouveau-Brunswick et Bas-Saint-Laurent-Côte-Nord au Québec. En effet, on a découvert que l'augmentation du nombre d'heures requis pour être admissible à des prestations de l'AE associée aux taux de chômage réel des ces régions avait un impact négatif sur les travailleurs de ces deux régions, particulièrement les travailleurs saisonniers.

Puisque l'établissement des nouvelles limites (en 2000) a eu un impact négatif sur les nombreux travailleurs de ces régions, on a adopté des mesures transitoires pour en éliminer les impacts au cours d'une période d'ajustement. Tel que prévu à l'article 17.1 du Règlement sur l'assurance-emploi, on a fusionné les taux de chômage des nouvelles régions et des régions adjacentes dont elles faisaient partie avant les changements du 9 juillet 2000 et on a utilisé le plus haut des taux fusionnés des nouvelles régions ou le taux de chômage réel de la région économique tel que déterminé par Statistique Canada. Le but de ces mesures est d'appliquer un taux de chômage plus élevé qu'il ne devrait normalement l'être. Cela signifie que les travailleurs de ces deux régions économiques doivent accumuler moins d'heures pour être admissibles à des prestations d'AE et reçoivent des prestations pendant une plus longue période qu'en l'absence des mesures transitoires. La prolongation des mesures transitoires actuelles maintiendrait le statut quo dans les régions touchées en ce qui concerne la façon dont les taux de chômage sont calculés aux fins de l'AE.

Les mesures transitoires, ainsi que leurs prolongations, ont été introduites en septembre 2000 (DORS/2000-355) et ont récemment été prolongées jusqu'en octobre 2006 en association avec le début de la révision quinquennale des limites des régions économiques de l'AE.

La prolongation de l'application des mesures transitoires actuelles prend en compte le temps associé à la préparation et à la publication de la classification géographique type de 2006 de Statistique Canada au début de 2007, ainsi que le temps nécessaire à la conclusion et à la mise en œuvre d'une révision à une plus grande échelle des limites des régions économiques de l'AE. Ainsi, la fin des mesures transitoires coïncidera avec l'introduction des nouvelles limites partout au Canada, et l'on se fondera sur la plus récente classification géographique de Statistique Canada.

Si les mesures transitoires devaient prendre fin le 7 octobre 2006, le taux de chômage qui serait utilisé pour établir une demande de prestations d'AE serait le taux réel tel que déterminé par Statistique Canada. Pour ces deux régions, cela signifierait une augmentation du nombre d'heures d'emploi assurables requis pour être admissible aux prestations d'AE, une réduction du nombre de semaines de prestations et, dans certains cas, une réduction du taux de prestations hebdomadaires causée par le dénominateur accru. D'après les chiffres les plus récents sur les taux de chômage, voici quelques exemples d'effets possibles dans les deux régions touchées.

Par exemple, pour Madawaska-Charlotte au Nouveau-Brunswick, pour la période du 9 juillet au 5 août 2006, si le taux de chômage réel de 8,1 pour cent avait été utilisé, un prestataire aurait dû avoir 595 heures d'emploi assurables pour pouvoir établir une demande. Le nombre minimum de semaines de prestations aurait été de 23 et le nombre maximum de 45, selon le nombre d'heures travaillées. Compte tenu des mesures transitoires, le taux de chômage utilisé était de 9,6 pour cent. Ainsi, le nombre d'heures requis pour être admissible à des prestations a été réduit à 560, le nombre minimum de semaines de prestations a été augmenté à 25 et le nombre maximum à 45.

Pour la région du Bas-Saint-Laurent-Côte-Nord au Québec, pour la même période, si le taux de chômage réel de 9,5 pour cent avait été utilisé, un prestataire aurait eu besoin de 560 heures d'emploi assurables pour pouvoir établir une demande; le nombre minimum de semaines de prestations aurait été de 25 et le nombre maximum de 45, selon le nombre d'heures travaillées. Compte tenu des mesures transitoires, le taux de chômage utilisé était de 11,8 pour cent. Ainsi, le nombre d'heures requis pour être admissible à des prestations a été réduit à 490, le nombre minimum de semaines payables a été augmenté à 28 et le nombre maximum est demeuré à 45.

Étant donné que l'intention de la prolongation est pour assurer que les mesures transitoires soient en place jusqu'à ce que la révision des limites des régions économiques soit complétée, ce règlement sera abrogé au moment où les nouvelles régions économiques seront en place.

Solutions envisagées

La seule option possible est de permettre aux mesures transitoires de prendre fin comme prévu, soit le 7 octobre 2006. Cela résulterait en la mise en place des limites qui ont été prévues dans le cadre de la révision des limites des régions économiques de l'AE en 2000 en utilisant des données anciennes, lesquelles seront mises à jour avec les données obtenues à la suite du recensement de 2006.

Avantages et coûts

On estime qu'environ 19 000 prestataires dans les deux régions touchées pourront bénéficier des mesures transitoires. Le coût total d'une prolongation du 7 octobre 2006 au 4 octobre 2008 est estimé à 50 millions de dollars (12,5 millions de dollars pour l'exercice 2006-2007, 25 millions de dollars pour 2007-2008 et 12,5 millions de dollars pour 2008-2009). Les fonds proviendraient du Compte de l'AE.

Il n'y a aucun coût différentiel administratif associé à cette modification.

Consultations

En 2000, après la mise en œuvre des nouvelles limites, les représentants régionaux de Ressources humaines et Développement social Canada (RHDSC) ont procédé à des consultations approfondies par l'entremise de comités locaux dans les deux régions concernées sur une période prolongée. Depuis, des représentants du milieu communautaire et des particuliers continuent de s'impliquer dans cet enjeu avec RHDSC.

Ces modifications ont été approuvées par la Commission de l'assurance-emploi du Canada, qui comprend un représentant pour les travailleurs et les travailleuses ainsi qu'un représentant pour les employeurs.

Respect et exécution

Le gouvernement du Canada continuera de surveiller les impacts des dispositions, lesquels seront consignés dans le Rapport de contrôle et d'évaluation de l'assurance-emploi qui sera déposé au Parlement. De plus, la révision quinquennale des limites des régions économiques de l'AE est déjà en cours.

Personne-ressource

Michel Riou
Conseiller principal en politique
Ressources humaines et Développement social Canada
Direction des politiques de l'assurance-emploi
140, promenade du Portage, Phase IV, 3^e étage
Gatineau (Québec)
K1A 0J9
Téléphone : (819) 994-4425
TÉLÉCOPIEUR : (819) 934-6631

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