Le règlement sur l'assurance-emploi - Modifications

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Modifications antérieures des Règlements (principal)

[ Résolution | Modifications | Impact ]

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L’ASSURANCE-EMPLOI

DORS/2006-240
4 octobre 2006
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Enregistrement
DORS/2006-240 Le 4 octobre 2006

LOI SUR L'ASSURANCE-EMPLOI

Règlement modifiant le Règlement sur l'assurance-emploi

RÉSOLUTION

En vertu de l 'alinéa 54(x) de la Loi sur l'assurance-emploi^a, la Commission de l'assurance-emploi du Canada prend le Règlement modifiant le Règlement sur l'assurance-emploi, ci-après.

Le 18 septembre 2006

C.P. 2006-1074 Le 4 octobre 2006

Sur recommandation de la ministre d'État portant le titre de ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et du Conseil du Trésor, et en vertu de l'alinéa 54x) de la Loi sur l'assurance-emploi^a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil agrée le Règlement modifiant le Règlement sur l'assurance-emploi, ci-après, pris par la Commission de l'assurance-emploi du Canada.

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^a L.C. 1996, ch. 23