Le règlement sur l'assurance-emploi - Modifications



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Modifications antérieures des Règlements (principal)

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[ Résolution | Modifications | Impact ]

 

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L’ASSURANCE-EMPLOI

DORS/2005-369
21 novembre 2005
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RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du règlement)

Description

Le but de la modification de changement de la réglement est de mettre en place un projet pilote conçu pour vérifier les répercussions qu'auraient, sur le marché du travail, la réduction du nombre d'heures d'emploi assurable requis pour que les personnes qui deviennent ou redeviennent membres de la population active et qui on accès aux programmes de prestations d'emploi selon la partie II de la Loi puissent remplir les conditions requises afin de recevoir des prestations.

Les règles actuelles de l'assurance-emploi exigent d'une personne nouvelle sur le marché du travail (qui devient membre de la population active) ou qui y retourne après une absence prolongée (qui redevient membre de la population active) 910 heures de travail dans la dernière année pour avoir droit aux prestations d'assurance-emploi. Le seuil d'admissibilité supérieur pour les personnes qui deviennent ou redeviennent membre de la population active a initialement été mis en place en 1978, alors que 20 semaines étaient exigées et il est resté ainsi jusqu'à la réforme de l'assurance-emploi en 1996 dans laquelle une augmentation faisant passer ce seuil à 26 semaines a été apportée, puis à la conversion en 1997 des 26 semaines en 910 heures (26 semaines x 35 heures).

En plus de la conversion du système basé sur les semaines au système basé sur les heures, la réforme de l'assurance-emploi de 1996 a introduit et élargi les prestations d'emploi et mesures de soutien actives offertes dans le cadre de l'assurance-emploi. L'objectif de ces programmes est d'aider les personnes à se préparer à l'emploi, à obtenir et à conserver un emploi.

La réforme de l'assurance-emploi de 1996 a mis fortement l'accent sur la conception d'un régime d'assurance-emploi qui encourage la participation au marché du travail afin de répondre à la pénurie d'emplois et aux préoccupations croissantes suscitées par la dépendance à l'endroit de l'assurance-emploi. Les normes supérieures d'admissibilité des personnes qui deviennent ou redeviennent membre de la population active ont appuyé un objectif stratégique clé consistant à assurer que ces personnes ont fait preuve d'une importante volonté de conserver un emploi avant qu'ils aient accès aux prestations d'assurance-emploi régulières.

Depuis l'introduction des normes supérieures d'admissibilité plus importantes il y a dix ans, le marché du travail canadien a considérablement changé. Plutôt que des taux de chômage élevés et des perspectives d'emploi limitées, le Canada présente maintenant le deuxième taux de chômage à long terme le plus bas de tous les pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et une croissance de l'emploi considérable a été enregistrée pour les années.

Bien que le rythme de la croissance de l'emploi ait été élevé selon les normes internationales, le budget de 2005 soulignait des préoccupations dues au fait que la main-d'œuvre canadienne ne croît pas au même rythme que celui auquel le marché du travail change. On prévoit que la diminution de la main-d'œuvre canadienne conduira à des pénuries générales de compétences et de main-d'œuvre qui entraîneront des demandes accrues adressées aux travailleurs en vue de rehausser et de maintenir des niveaux de compétence supérieurs.

Le perfectionnement des compétences est perçu comme étant un élément essentiel au maintien des économies rurales au Canada, comme celle de Clarenville à Terre-Neuve, qui sont confrontées à des niveaux élevés d'émigration et qui ont une main-d'œuvre relativement moins spécialisée. De plus, dans ces régions, certaines entreprises ont indiqué qu'elles ont de la difficulté à attirer et à conserver des nouveaux travailleurs possédant les compétences appropriées, car plus de travailleurs quittent ces régions et moins de travailleurs sont enclins à déménager et à s'y installer.

Bien que les faits indiquent que la disposition relative aux personnes qui deviennent ou redeviennent membre de la population active a généralement fonctionné tel que prévu, il semble que les personnes vivant dans des régions où le taux de chômage est élevé et dans des régions rurales et éloignées du pays aient eu relativement plus de difficulté à s'adapter aux normes. Par exemple, bien que certains travailleurs de ces régions aient été sur le point d'atteindre le nombre d'heures requis, ils ont été incapables d'atteindre 910 heures d'emploi assurable pour avoir droit aux prestations de revenu de l'assurance-emploi en raison de la nature de l'emploi offert dans ces régions. Ce modèle de marché du travail peut limiter l'accès aux programmes d'emploi actif de l'assurance-emploi étant donné que les prestations de revenu de l'assurance-emploi donnent accès à de nombreux programmes de l'assurance-emploi.

Un projet pilote qui augmente l'accès aux programmes d'emploi pourrait améliorer l'employabilité en procurant aux personnes les compétences que les employeurs recherchent. La réduction des normes d'admissibilité pour les personnes qui deviennent ou redeviennent membre de la population active pourrait leur permettre d'accéder à ces programmes de façon à pouvoir exploiter pleinement leurs compétences et leurs talents et à demeurer dans leur collectivité.

Projet pilote

Dans les régions où le taux de chômage est élevé, le projet pilote de trois ans permettra d'évaluer les répercussions de l'abaissement de la norme d'admissibilité à laquelle doivent satisfaire les personnes qui deviennent ou redeviennent membres de la population active après une absence prolongée. La norme d'admissibilité à l'AE passera de 910 heures à 840 heures, ceci associé à une participation aux programmes d'emploi de la partie II de la Loi. Puisque les conditions d'admissibilité pour les prestations de pêches sont basées sur les revenus et non pas sur les heures de travail, puis étant donné que la majorité des pêcheurs atteint au préalable le seuil pour les personnes qui deviennent ou redeviennent membres de la population active et qu'ils ont accès aux programmes d'emploi, les pêcheurs seront excluent de ce projet pilote.

Un nouvel article 77.5 du Règlement sur l'assurance-emploi établirait la structure réglementaire du projet pilote de trois ans devant entrer en vigueur le 11 décembre 2005 et ne serait applicable qu'aux nouvelles demandes dans les régions touchées. Le projet pilote fonctionnerait dans tout le pays dans les régions où les taux de chômage régionaux sont élevés tel qu'énoncé dans l'annexe II.5 du Règlement de l'assurance-emploi et serait accessible aux prestataires de prestations régulières. Les projets pilotes de l'assurance-emploi ont traditionnellement été orientés vers les régions où le taux de chômage est élevé (10 % ou plus) puisqu'il est ainsi possible de recueillir une information précieuse sur les effets des changements de programme dans les marchés du travail où l'assurance-emploi joue un rôle particulièrement important. Par exemple, le projet pilote de « petites semaines » a été mis à l'essai pendant un certain nombre d'années dans des régions choisies, ce qui a révélé que les effets du projet pilote sur le marché du travail ont été positifs et bénéfiques pour les prestataires de l'assurance-emploi. Par conséquent, en 2001, la disposition de petites semaines est devenue permanente et nationale.

Exemple

Les personnes demanderont des prestations régulières comme d'habitude, par voie électronique ou par courrier, et une demande de prestations de l'assurance-emploi sera établie si les normes d'admissibilité sont satisfaites.

Les participants du projet pilote recevront une lettre explicative concernant leur participation et leur admissibilité aux prestations de la partie I et de la partie II. Dans la lettre, on leur indiquera également les services d'aide à l'emploi communautaires vers lesquels on les dirige pour qu'ils obtiennent une évaluation de leurs besoins et on les encouragera à communiquer avec un fournisseur de services pour obtenir de l'aide à élaborer un plan d'action visant à répondre à leurs besoins en matière d'emploi et à effectuer un retour au travail. On avisera les participants que cette aide pourrait prendre la forme d'information concernant le marché du travail et de services tels que du counselling ou des services en matière de choix de carrière et d'aiguillage vers une prestation d'emploi.Actuellement, un prestataire qui reçoit 100 dollars par semaine de prestations d'assurance emploi peut gagner jusqu'à 50 dollars par semaine avant que les prestations soient déduites dollar pour dollar, ce qui signifie que la rémunération combinée du prestataire est de 150 dollars par semaine.

Solutions envisagées

La seule alternative consiste à apporter une modification législative à la Loi sur l'assurance-emploi. Compte tenu de l'incertitude associée à l'effet comportemental de la réduction des normes d'admissibilité pour les personnes qui deviennent ou redeviennent membre de la population active, en particulier la possibilité que cette approche incite à compter davantage sur les prestations d'assurance-emploi, il est nécessaire de déterminer l'efficacité de ces mesures avant de proposer des modifications de la législation.

Avantages et coûts

On estime que quelque 16 000 prestataires par an bénéficieraient des modifications au Règlement sur l'assurance-emploi en vertu d'un coût annuel supplémentaire à 75 millions de dollars en prestations de revenu provenant du compte de l'assurance-emploi.

Consultations

Ce projet pilote tient compte des engagements pris par le gouvernement lors du discours du Trône en octobre 2004 : « examiner le régime d'assurance-emploi pour s'assurer qu'il répond toujours aux besoins de la main-d'œuvre canadienne » et a pour but de répondre aux nombreuses recommandations présentées au sujet des changements au régime d'assurance-emploi. Ce projet pilote fait parti des améliorations au programme d'assurance-emploi annoncées par l'entremise du budget de 2005.

La mise en œuvre de ce projet pilote exige une collaboration des provinces et territoires où les mesures de soutien et les prestations d'emploi de la partie II de l'assurance-emploi sont une responsabilité provinciale ou territoriale selon le transfert ou la cogestion des ententes de développement du marché du travail (EDMT). Des discussions sont en cours avec les homologues fédéraux, provinciaux/territoriaux pour l'élaboration de stratégies.

L'annexe du règlement a été publiée au préalable dans la Gazette du Canada Partie I le 8 octobre 2005 et ce, pendant une période de 30 jours. Aucune observation n'a été reçue pendant la période de publication. À la suite de cette période de consultation, la Commission de l'assurance-emploi a donné son approbation finale à l'annexe.

Le règlement a été préparé par Politiques et conception des programmes d'emploi à Ressources humaines et Développement des compétences (RHDCC) et par le ministère de la Justice.

Respect et exécution

Une évaluation du projet pilote sera entreprise, les conclusions devant figurer dans le Rapport de contrôle et d'évaluation de l'assurance emploi annuel.

Les mécanismes de conformité existants contenus dans les procédures d'adjudication et de contrôle de RHDCC permettront de s'assurer que le changement est mis en œuvre correctement.

Personne-ressource

Radmila Duncan
Agente principale des politiques
Ressources humaines et Développement des compétences Canada
Analyse de politique législatives
140, promenade du Portage, Phase IV, 3 ^e étage
Gatineau (Québec)
K1A 0J9
Téléphone (819) 997-8628
TÉLÉCOPIEUR (819) 934-6631

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