Le règlement sur l'assurance-emploi - Modifications

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Modifications antérieures des Règlements (principal)

[ Résolution | Modifications | Impact ]

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L’ASSURANCE-EMPLOI

DORS/2005-369
21 novembre 2005
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Enregistrement
DORS/2005-369 Le 21 novembre 2005

LOI SUR L'ASSURANCE-EMPLOI

Règlement modifiant le Règlement sur l'assurance-emploi

RÉSOLUTION

En vertu de l 'article 109 de la Loi sur l'assurance-emploi^a, la Commission de l'assurance-emploi du Canada prend le Règlement modifiant le Règlement sur l'assurance-emploi, ci-après.

Le 17 novembre 2005

C.P. 2005-2114 Le 21 novembre 2005

Sur recommandation de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et du Conseil du Trésor, et en vertu de l'article 109 de la Loi sur l'assurance-emploi^a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil agrée le Règlement modifiant le Règlement sur l'assurance-emploi, ci-après, pris par la Commission de l'assurance-emploi du Canada.

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^a L.C. 1996, ch. 23