Le règlement sur l'assurance-emploi - Modifications
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Modifications antérieures des Règlements (principal)
[ Résolution | Modifications | Impact ]
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L’ASSURANCE-EMPLOI
DORS/2005-368
Le 21 novembre 2005
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Ce résumé ne fait pas partie du règlement)
Description
Le but de la modification réglementaire est de mettre en place un projet pilote visant à vérifier si l'augmentation du montant de la rémunération admissible d'un emploi durant une période de prestations d'assurance-emploi encouragerait plus de personnes à accepter un emploi pendant qu'elles reçoivent des prestations. Étant donné la complexité des questions entourant l'emploi atypique et saisonnier, un projet pilote donne au gouvernement le temps de vérifier une amélioration des dispositions actuelles de la Loi sur l'assurance-emploi, avant de considérer un changement permanent.
Le programme d'assurance-emploi comprend une disposition qui permet aux prestataires de travailler pour un certain montant pendant qu'ils reçoivent des prestations sans déduction de leurs prestations. Avant 1996, les prestataires réguliers pouvaient gagner jusqu'à 25 % des prestations hebdomadaires tout en recevant des prestations. Dans le cadre de la réforme de 1996, la disposition a été changée de sorte que les prestataires réguliers pouvaient gagner jusqu'à 50 dollars par semaine ou 25 % de leurs prestations hebdomadaires, selon le plus élevé. Toute rémunération au-delà de ce seuil est déduite des prestations dollar pour dollar.
Les rapports successifs de contrôle et d'évaluation de l'assurance-emploi indiquent que le travail tout en recevant des prestations peut ne pas offrir une incitation au travail aussi forte que voulue, car la proportion des prestataires déclarant du travail tout en recevant des prestations a diminué de 7,7 % de 1996-1997 à 2002-2003, ce qui laisse supposer que l'augmentation du seuil de rémunération admissible pourrait encourager les travailleurs à accepter toutes les semaines de travail offertes.
Étant donné les changements importants de la situation économique et de la situation du marché du travail ainsi que la diminution de l'utilisation de la disposition, il serait bénéfique de considérer un ajustement de la disposition du travail tout en recevant des prestations. L'ajustement a pour objectif de rendre le régime d'assurance-emploi plus sensible aux régimes d'emploi en évolution et aux tendances de l'industrie dans les régions rurales et éloignées où le recrutement des travailleurs peut s'avérer plus difficile parce que le travail tend à être irrégulier. L'augmentation du seuil de rémunération admissible offrirait une incitation plus forte pour que les travailleurs acceptent tout le travail disponible. L'introduction du changement comme projet pilote permettra également de vérifier cette approche pour assurer le ciblage le plus approprié de l'intervention stratégique, son efficacité et les répercussions non anticipé sur le marché du travail.
Projet pilote
Dans les régions où le chômage est élevé, le projet pilote sur trois ans augmente le seuil de rémunération admissible du seuil actuel de 50 dollars ou 25 % du taux de prestations (selon le plus élevé) à 75 dollars ou 40 % du taux de prestations (selon le plus élevé) avant que la déduction dollar pour dollar des prestations hebdomadaires s'applique. Le projet pilote vise à encourager les travailleurs recevant des prestations d'assurance-emploi à accepter le travail disponible sans réduction de leurs prestations d'assurance-emploi, l'objectif étant de renforcer l'activité sur le marché du travail.
Un nouvel article 77.4 du Règlement sur l'assurance-emploi établirait la structure réglementaire du projet pilote sur trois ans, qui entre en vigueur le 11 décembre 2005 et s'appliquerait à toutes les demandes, celles nouvelles et celles existantes, au sein des régions touchées. Le projet pilote serait pancanadien dans les régions où les taux de chômage régionaux sont élevés (10 % ou plus) et serait accessible aux prestataires recevant des prestations régulières, de pêcheurs, parentales et de compassion. Traditionnellement, les projets pilotes de l'assurance-emploi ont visé des régions où le chômage est élevé (10 % ou plus) puisqu'ils offrent de l'information valable sur les effets de changements au programme dans les marchés du travail où l'assurance-emploi joue un rôle particulièrement important. Par exemple, le projet pilote sur les petites semaines a été vérifié dans des régions sélectionnées pendant plusieurs années, et il a démontré que les effets sur le marché du travail ont été positifs et bénéfiques pour les prestataires de l'assurance-emploi. En conséquence, en 2001, la disposition a été rendue permanente et nationale.
Exemple (1)
Actuellement, un prestataire qui reçoit 400 dollars par semaine de prestations d'assurance-emploi peut gagner jusqu'à 100 dollars (25 %) par semaine avant que la rémunération soit déduite dollar pour dollar. Cela signifie que la rémunération combinée du prestataire (prestations d'assurance-emploi et revenu d'un emploi) est de 500 dollars par semaine s'il a gagné 100 dollars.
Selon ce projet pilote, le même prestataire peut gagner jusqu'à 160 dollars (40 %) par semaine pendant qu'il reçoit des prestations, ce qui lui donne une rémunération hebdomadaire combinée (prestations d'assurance-emploi et revenu d'emploi) de 560 dollars - une augmentation de 60 dollars (17 %).
Exemple (2)
Actuellement, un prestataire qui reçoit 100 dollars par semaine de prestations d'assurance-emploi peut gagner jusqu'à 50 dollars par semaine avant que les prestations soient déduites dollar pour dollar, ce qui signifie que la rémunération combinée du prestataire est de 150 dollars par semaine.
Selon le projet pilote, le même prestataire peut gagner jusqu'à 75 dollars par semaine pendant qu'il reçoit des prestations, ce qui lui donne une rémunération hebdomadaire combinée (prestations d'assurance-emploi et revenu d'emploi) de 175 dollars - une augmentation de 25 dollars (12 %).
Solutions envisagées
La seule autre solution est d'apporter une modification législative à la Loi sur l'assurance-emploi, un processus qui nécessite un projet de loi du gouvernement à promulguer par le Parlement. En raison de l'incertitude associée au comportement et de la réponse appropriée pour éliminer la désincitation à accepter du travail lorsque le prestataire reçoit des prestations, il est nécessaire de vérifier la solution avant de proposer des modifications à la législation.
Avantages et coûts
On estime qu'environ 220 000 prestataires par année bénéficieraient des changements au Règlement sur l'assurance-emploi selon un coût annuel supplémentaire estimé à 36 millions de dollars en prestations de revenu provenant du Compte d'assurance-emploi.
Consultations
Ce projet pilote tient compte de l'engagement du Discours du Trône d'octobre 2004 à « examiner le programme d'assurance-emploi afin de s'assurer qu'il continue de bien répondre aux besoins de la main-d'œuvre du Canada » et vise à répondre aux nombreuses recommandations proposées concernant des changements au programme d'assurance-emploi. Ce projet pilote fait parti des améliorations au programme d'assurance-emploi annoncées par l'entremise du budget de 2005.
L'annexe du règlement a été publiée au préalable dans la Gazette du Canada Partie I le 8 octobre 2005 et ce, pendant une période de 30 jours. Aucune observation n'a été reçue pendant la période de publication. À la suite de cette période de consultation, la Commission de l'assurance-emploi a donné son approbation finale à l'annexe.
Le règlement a été préparé par Politiques et conception des programmes d'emploi à Ressources humaines et Développement des compétences (RHDCC) et par le ministère de la Justice.
Respect et exécution
Une évaluation du projet pilote sera entreprise, les conclusions devant figurer dans le Rapport de contrôle et d'évaluation de l'assurance-emploi annuel.
Les mécanismes de conformité existants contenus dans les procédures d'adjudication et de contrôle de RHDCC permettront de s'assurer que le changement est mis en œuvre correctement.
Contact
Radmila Duncan
Agente principale des politiques
Ressources humaines et Développement des compétences Canada
Analyse des politiques législatives
Direction générale de la politique et de la conception des programmes d'emploi
140, promenade du Portage, 3e étage
Gatineau (Québec)
K1A 0J9
Telephone : (819) 997-8628
Télécopieur : (819) 934-6631
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