Le règlement sur l'assurance-emploi - Modifications

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Modifications antérieures des Règlements (principal)

[ Résolution | Modifications | Impact ]

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L’ASSURANCE-EMPLOI

DORS/2005-368
21 novembre 2005
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MODIFICATIONS

1. Le Règlement sur l'assurance-emploi¹ est modifié par adjonction, après l'article 77.3, de ce qui suit :

Projet pilote visant à augmenter la rémunération admissible provenant d'un emploi pendant que le prestataire reçoit des prestations

77.4 (1) Est établi le projet pilote n^o 8 en vue de vérifier si l'augmentation de la rémunération admissible provenant d'un emploi, pendant que le prestataire reçoit des prestations, encouragerait plus de prestataires à accepter un emploi tout en recevant des prestations.

(2) Le projet pilote n^o 8 vise le prestataire qui, au moment où sa période de prestations est établie, réside habituellement dans une région qui figure à l'annexe II.4 et qui est décrite à l'annexe I .

(3) Pour les besoins du projet pilote n^o 8, le paragraphe 19(2) de la Loi est adapté afin que le montant maximal de rémunération admissible soit de :

75 $, si le taux de prestations hebdomadaires est de moins de 188 $;
40 % du taux de prestations hebdomadaires, si celui-ci est de 188 $ ou plus.

2. La mention « (paragraphe 18(1), 77.2 (2) et 77.3 (2)) » qui suit le titre « ANNEXE I », à l'annexe I du même règlement, est remplacée par « (paragraphes 18(1), 77.2 (2), 77.3 (2) et 77.4 (2)) ».

3. Le même règlement est modifié par adjonction, après l'annexe II.3, de l'annexe figurant à l'annexe du présent règlement.

ENTRÉE EN VIGUEUR

4. Le présent règlement entre en vigueur le 11 décembre 2005.

ANNEXE
(article 3)

ANNEXE II.4
(alinéa 77.4(2)))

RÉGIONS VISÉES PAR LE PROJET PILOTE N^o 8

Bas Saint-Laurent—Côte-Nord
Centre du Québec
Chicoutimi—Jonquière
Est de la Nouvelle-Écosse
Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine
Île-du-Prince-Édouard
Madawaska—Charlotte
Nord de la Colombie-Britannique
Nord de l'Alberta
Nord de l'Ontario
Nord de la Saskatchewan
Nord du Manitoba
Nord-ouest du Québec
Nunavut
Ouest de la Nouvelle-Écosse
Restigouche—Albert
St. John's
Sudbury
Sud côtier de la Colombie-Britannique
Terre-Neuve/Labrador
Territoires du Nord-Ouest
Trois-Rivières
Yukon

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¹DORS/96-332