Loi sur l'assurance-emploi - Table des articles



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La Loi sur l’assurance-emploi actuelle – en vigueur janvier, 2011  

La Loi sur l’assurance-emploi version janvier, 2011 (PDF, 682 kb) 

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TABLE DES ARTICLES

Titre abrégé

  1. 1. Titre abrégé
  2. 2. Définitions
  3. 3. Observation et évaluation de l'adaptation
  4. 4. Maximum de la rémunération annuelle assurable
  5. 5. Sens de « emploi assurable »
  6. 6. Définitions
  7. 7. Versement des prestations | TABLEAU
    1. 7.1 Majoration du nombre d'heures d'emploi assurable requis | TABLEAU
  8. 8. Période de référence

Période de prestations

  1. 9. Période de prestations
  2. 10. Début de la période de prestations
  3. 11. Semaine de chômage

Versement de prestations

  1. 12. Maximum de la rémunération annuelle assurable
  2. 13. Délai de carence

Taux de prestations

  1. 14. Taux de prestations hebdomadaires | TABLEAU
  2. 15. Réduction | TABLEAU
  3. 16. Majoration : supplément familial
  4. 17. Taux maximal de prestations hebdomadaires

Inadmissibilité aux prestations

  1. 18. Disponibilité, maladie, blessure, etc.

Déductions

  1. 19. Rémunération au cours du délai de carence
  2. 20. Déduction pour les jours exclus dans le délai de carence

Prestations spéciales

  1. 21. Maladie, blessure, etc. : prestataire de la deuxième catégorie
  2. 22. Grossesse
  3. 23. Prestations parentales
    1. 23.1. Prestations du soignant

Travail partagé

  1. 24. Règlements relatifs aux prestations pour travail partagé

Cours, programmes et prestations d'emploi

  1. 25. Statut des prestataires
  2. 26. Prestations non considérées comme rémunération

Exclusion et inadmissibilité

  1. 27. Exclusions
  2. 28. Durée de l'exclusion
  3. 29. Interprétation
  4. 30. Exclusion : inconduite ou départ sans justification
  5. 31.  Inadmissibilité : suspension pour inconduite
  6. 32. Inadmissibilité : période de congé sans justification
  7. 33. Inadmissibilité : perte d'emploi anticipée
  8. 34. Suspension de l'inadmissibilité
  9. 35. Exception
  10. 36. Conflits collectifs
  11. 37. Prestataire en prison ou à l'étranger

Pénalité

  1. 38. Pénalité : prestataire
  2. 39. Pénalité : employeur
  3. 40. Restrictions relatives à l'imposition des pénalités
  4. 41. Modification ou annulation de la décision
    1. 41.1. Avertissement

Incessibilité et obligation de rembourser les prestations et de payer les pénalités

  1. 42. Incessibilité des prestations
  2. 43. Obligation de rembourser le versement excédentaire
  3. 44. Obligation de restituer la partie excédentaire du versement
  4. 45. Remboursement de prestations par le prestataire
  5. 46. Remboursement de prestations par l'employeur ou une autre personne
    1. 46.1. Responsabilité des administrateurs
  6. 47. Créances de la Couronne

Procédure de présentation des demandes

  1. 48. Nécessité de formuler une demande
  2. 49. Preuve requise
  3. 50. Droit aux prestations
  4. 51. Renseignements
  5. 52. Nouvel examen de la demande
  6. 53. Notification

Règlements

  1. 54. Règlements
  2. 55. Heures d'emploi assurable


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PARTIE II - PRESTATIONS D'EMPLOI ET SERVICE NATIONAL DE PLACEMENT

  1. 56. Objet
  2. 57. Lignes directrices
  3. 58. Définition de « participant »
  4. 59. Prestations d'emploi pour participants
  5. 60. Service national de placement
  6. 61. Soutien financier
  7. 62. Accord d'administration des prestations d'emploi et des mesures de soutien
  8. 63. Accords de contribution relatifs à des prestations ou des mesures similaires
  9. 64. Absence d'appel
  10. 65. Obligation de rembourser le trop-perçu
    1. 65.1. Pénalité
    2. 65.2. Créances de la Couronne

PARTIE III - COTISATIONS ET AUTRES QUESTIONS FINANCIÈRES

    1. 65.3 Calcul du taux de cotisation par l'actuaire en chef
  2. 66. Fixation du taux de cotisation
  3. 67. Cotisation ouvrière
  4. 68. Cotisation patronale
  5. 69. Réduction de la cotisation patronale : régimes d'assurance-salaire
  6. 70. Période de paye s'étalant sur deux années

Compte d'assurance-emploi

  1. 71. Ouverture du compte
  2. 72. Versement au Trésor
  3. 73. Sommes portées au crédit du Compte d'assurance-emploi
  4. 74. Cotisations du gouvernement
  5. 75. Autres crédits au Compte
  6. 76. Intérêts
  7. 77. Sommes portées au débit du Compte
  8. 78. Plafond
  9. 79. Plan
  10. 80. Avances
    1. 80.1. Règlements : imposition d'intérêts

PARTIE IV - RÉMUNÉRATION ASSURABLE ET PERCEPTION DES COTISATIONS

  1. 81. Définitions

Paiement des cotisations

  1. 82. Retenue et paiement des cotisations
  2. 83. Responsabilité des administrateurs
  3. 84. Cotisation patronale non recouvrable
  4. 85. Évaluation
  5. 86. Recouvrement
  6. 87. Registres et livres
  7. 88. Inspections
  8. 89. Protection de l'employeur

Décisions et appels

  1. 90. Demande de décision
  2. 91. Appel d'une décision
  3. 92. Demande de révision
  4. 93. Notification
  5. 94. Non-restriction du pouvoir du ministre

Versements excédentaires et remboursements

  1. 95. Versement excédentaire
  2. 96. Remboursement : personne n'exerçant pas un emploi assurable

Application

  1. 97.   Fonctions du ministre
  2. 98. Application de l'article 223 de la Loi de l'impôt sur le revenu
  3. 99. Application de la Loi de l'impôt sur le revenu
  4. 100. Dépôt des cotisations dans les institutions financières
  5. 101. Signature des documents des personnes morales
  6. 102. Dénonciation ou plainte

Opposition et révision

  1. 103. Appel devant la Cour canadienne de l'impôt
  2. 104. Pouvoir décisionnel
  3. 105. Décision définitive

Infractions

  1. 106. Infraction et peine
  2. 107. Personnes morales et leurs dirigeants

Règlements

  1. 108.  Règlements

PARTIE V - PROJETS PILOTES

  1. 109. Règlements
  2. 110. Durée d'application d'un règlement

PARTIE VI - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES

Conseils arbitraux

  1. 111. Création de conseils

Juges-arbitres

  1. 112. Nomination
  2. 113. Audiences

Appels

  1. 114. Appels devant un conseil arbitral
  2. 115. Appel à un juge-arbitre
  3. 116. Procédure d'appel
  4. 117. Pouvoirs du juge-arbitre
  5. 118. Décision définitive
  6. 119. Comparution des témoins
  7. 120. Modification de la décision
  8. 121. Versement des prestations malgré appel
  9. 122. Règlements des questions
  10. 123. Règlements

Enquêtes

  1. 124. Enquête de la Commission

Exécution

  1. 125. Dénonciation ou plainte
  2. 126. Certificats
  3. 127. Caractère confidentiel des renseignements
  4. 128. Exception pour les crimes de guerre
  5. 129. Immunité
  6. 130. Défaut
  7. 131. Question prévue par l'article 90
  8. 132. Question de la compétence de la Commission
  9. 133. Témoignage du conjoint
  10. 134. Preuve documentaire

Infractions et peines

  1. 135. Infraction
  2. 136. Violation de la loi
  3. 137. Infractions en général

Numéro d'assurance sociale

  1. 138. Enregistrement
  2. 139. Registre d'assurance sociale
  3. 140. Changement de nom
  4. 141. Interdictions

Rapports

  1. 142. Rapports

Systèmes électroniques

  1. 143. Règlements


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PARTIE VII - REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS

  1. 144. Définitions
  2. 145. Obligation de rembourser des prestations
  3. 146. Déclarations
  4. 147. Estimation du remboursement
  5. 148. Ministre responsable
  6. 149. Application de la Loi de l'impôt sur le revenu
  7. 150. Créances de Sa Majesté
  8. 151. Communication de renseignements
  9. 152. Règlements

PARTIE VII.1 - PRESTATIONS POUR LES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS

  1. 152.01 Définitions

Application

  1. 152.02 Accord

Prestations

  1. 152.03 Maladie, blessure ou mise en quarantaine
  2. 152.04 Grossesse
  3. 152.05 Prestations parentales
  4. 152.06 Prestations de soignant

Conditions requises pour recevoir des prestations

  1. 152.07 Conditions requises
  2. 152.08 Période de référence
  3. 152.09 Prestations prévues par la présente partie et la partie I

Période de prestations

  1. 152.1 Établissement de la période de prestations
  2. 152.11 Début de la période de prestations
  3. 152.12 Notification

Versement de prestations

  1. 152.13 Examen de la présente partie
  2. 152.14 Nombre maximal de semaines
  3. 152.15 Délai de carence
  4. 152.16 Taux de prestations hebdomadaires
  5. 152.17 Majoration : supplément familial
  6. 152.18 Rémunération au cours du délai de carence
  7. 152.19 Déduction pour les jours exclus dans le délai de carence
  8. 152.2 Travailleur indépendant en prison ou à l'étranger

Cotisation

  1. 152.21 Cotisation de travailleur indépendant

Rémunération provenant du travail exécuté pour son propre compte par le travailleur indépendant et perception des cotisations

  1. 152.22 Déclaration à produire
  2. 152.23 Estimation du montant de la cotisation
  3. 152.24 Examen de la déclaration et avis d'évaluation
  4. 152.25 Paiement de la cotisation
  5. 152.26 Intérêt sur les cotisations impayées
  6. 152.27 Défaut de déclaration
  7. 152.28 Applicatin de la Loi de l'impôt sur le revenu
  8. 152.29 Rang prioritaire à donner au paiement
  9. 152.3 Remboursement au travailleur indépendant de l'excédent de cotisation

Application d'autres dispositions

  1. 152.31 Application d'autres dispositions

Délégation

  1. 152.311 Délégation

Infractions

  1. 152.32 Infraction et peine

Règlements

  1. 152.33 Règlements

Examen de la présente partie

  1. 152.34 Examen de la présente partie

PARTIE VIII

  1. 153. Pêcheurs

PARTIE VIII.1 - RÉGIME SUPPLÉMENTAIRE D'ACCÈS À DES PRESTATIONS SPÉCIALES

  1. 153.1. Règlements

PARTIE VIII.2 - RÈGLEMENTS - RÉGIMES PROVINCIAUX

  1. 153.2. Règlements

PARTIE IX - ABROGATIONS, DISPOSITIONS TRANSITOIRES, MODIFICATIONS CONNEXES ET CONDITIONNELLES ET ENTRÉE EN VIGUEUR

  1. 154. et 155. [Abrogations]

Dispositions transitoires

Loi nationale sur la formation

  1. 156. Allocations
  2. 157. Accords
  3. 158. Sommes payées sur le Trésor

Loi sur l'assurance-chômage

  1. 159. Période de prestations débutant avant l'entrée en vigueur du présent article
  2. 160. Rémunération assurable et heures d'emploi assurable avant 1997
  3. 161. Cotisations
  4. 162. Compte d'assurance-emploi
  5. 163. Montant estimatif de la rémunération assurable pour 1996-1997
  6. 164. Attributions
  7. 165. Renonciations et ententes

Compte d'assurance-emploi

  1. 166. Présomption

Règlements transitoires

  1. 167. Règlements

Modifications connexes

  1. 168. à 186. [Modifications]

Nouvelle terminologie

  1. 187. [Modifications]

Modifications conditionnelles

  1. 188. et 189. [Modifications]

Entrée en vigueur

  1. 190. Entrée en vigueur
  1. ANNEXE I
  2. ANNEXE II
  3. Dispositions Connexes
  4. Table de concordance