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Loi sur l'assurance-emploi - Table des articles
La Loi sur l’assurance-emploi actuelle – en vigueur du 01 janvier, 2010
La Loi sur l’assurance-emploi version du 01 janvier, 2010 (PDF, 1093 kb)
TABLE DES ARTICLES
[ Interprétation| Partie I | Partie II | Partie III | Partie IV |
| Partie V | Partie VI | Partie VII | Partie VII.1 | Partie VIII | Partie IX | Annexe I | Annexe II | Dispositions connexes | Table de concordance ]
Titre abrégé
1. Titre abrégé
Définitions et interprétations
2. Définitions
Rapport
3. Observation et évaluation de l'adaptation
Maximum de la rémunération annuelle assurable
4. Maximum de la rémunération annuelle assurable
Emploi assurable
5. Sens de « emploi assurable »
PARTIE I - PRESTATIONS DE CHÔMAGE
Définitions et interprétations
6. Définitions
Conditions requises pour recevoir des prestations
7. Versement des prestations | TABLEAU
7.1 Majoration du nombre d'heures d'emploi assurable requis | TABLEAU
8. Période de référence
Période de prestations
9. Période de prestations
10. Début de la période de prestations
11. Semaine de chômage
Versement de prestations
12. Maximum de la rémunération annuelle assurable
13. Délai de carence
Taux de prestations
14. Taux de prestations hebdomadaires | TABLEAU
15. Réduction | TABLEAU
16. Majoration : supplément familial
17. Taux maximal de prestations hebdomadaires
Inadmissibilité aux prestations
18. Disponibilité, maladie, blessure, etc.
Déductions
19. Rémunération au cours du délai de carence
20. Déduction pour les jours exclus dans le délai de carence
Prestations spéciales
21. Maladie, blessure, etc. : prestataire de la deuxième catégorie
22. Grossesse
23. Prestations parentales
23.1. Prestations du soignant
Travail partagé
24. Règlements relatifs aux prestations pour travail partagé
Cours, programmes et prestations d'emploi
25. Statut des prestataires
26. Prestations non considérées comme rémunération
Exclusion et inadmissibilité
27. Exclusions
28. Durée de l'exclusion
29. Interprétation
30. Exclusion : inconduite ou départ sans justification
31 Inadmissibilité : suspension pour inconduite
32. Inadmissibilité : période de congé sans justification
33. Inadmissibilité : perte d'emploi anticipée
34. Suspension de l'inadmissibilité
35. Exception
36. Conflits collectifs
37. Prestataire en prison ou à l'étranger
Pénalité
38. Pénalité : prestataire
39. Pénalité : employeur
40. Restrictions relatives à l'imposition des pénalités
41. Modification ou annulation de la décision
41.1. Avertissement
Incessibilité et obligation de rembourser les prestations et de payer les pénalités
42. Incessibilité des prestations
43. Obligation de rembourser le versement excédentaire
44. Obligation de restituer la partie excédentaire du versement
45. Remboursement de prestations par le prestataire
46. Remboursement de prestations par l'employeur ou une autre personne
46.1. Responsabilité des administrateurs
47. Créances de la Couronne
Procédure de présentation des demandes
48. Nécessité de formuler une demande
49. Preuve requise
50. Droit aux prestations
51. Renseignements
52. Nouvel examen de la demande
53. Notification
Règlements
54. Règlements
55. Heures d'emploi assurable
PARTIE II - PRESTATIONS D'EMPLOI ET SERVICE NATIONAL DE PLACEMENT
56. Objet
57. Lignes directrices
58. Définition de « participant »
59. Prestations d'emploi pour participants
60. Service national de placement
61. Soutien financier
62. Accord d'administration des prestations d'emploi et des mesures de soutien
63. Accords de contribution relatifs à des prestations ou des mesures similaires
64. Absence d'appel
65. Obligation de rembourser le trop-perçu
65.1. Pénalité
65.2. Créances de la Couronne
PARTIE III - COTISATIONS ET AUTRES QUESTIONS FINANCIÈRES
Cotisations
65.3 Calcul du taux de cotisation par l'actuaire en chef
66. Fixation du taux de cotisation
67. Cotisation ouvrière
68. Cotisation patronale
69. Réduction de la cotisation patronale : régimes d'assurance-salaire
70. Période de paye s'étalant sur deux années
Compte d'assurance-emploi
71. Ouverture du compte
72. Versement au Trésor
73. Sommes portées au crédit du Compte d'assurance-emploi
74. Cotisations du gouvernement
75. Autres crédits au Compte
76. Intérêts
77. Sommes portées au débit du Compte
78. Plafond
79. Plan
80. Avances
80.1. Règlements : imposition d'intérêts
PARTIE IV - RÉMUNÉRATION ASSURABLE ET PERCEPTION DES COTISATIONS
Définitions
81. Définitions
Paiement des cotisations
82. Retenue et paiement des cotisations
83. Responsabilité des administrateurs
84. Cotisation patronale non recouvrable
85. Évaluation
86. Recouvrement
87. Registres et livres
88. Inspections
89. Protection de l'employeur
Décisions et appels
90. Demande de décision
91. Appel d'une décision
92. Demande de révision
93. Notification
94. Non-restriction du pouvoir du ministre
Versements excédentaires et remboursements
95. Versement excédentaire
96. Remboursement : personne n'exerçant pas un emploi assurable
Application
97. Fonctions du ministre
98. Application de l'article 223 de la Loi de l'impôt sur le revenu
99. Application de la Loi de l'impôt sur le revenu
100. Dépôt des cotisations dans les institutions financières
101. Signature des documents des personnes morales
102. Dénonciation ou plainte
Opposition et révision
103. Appel devant la Cour canadienne de l'impôt
104. Pouvoir décisionnel
105. Décision définitive
Infractions
106. Infraction et peine
107. Personnes morales et leurs dirigeants
Règlements
108. Règlements
PARTIE V - PROJETS PILOTES
109. Règlements
110. Durée d'application d'un règlement
PARTIE VI - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
Conseils arbitraux
111. Création de conseils
Juges-arbitres
112. Nomination
113. Audiences
Appels
114. Appels devant un conseil arbitral
115. Appel à un juge-arbitre
116. Procédure d'appel
117. Pouvoirs du juge-arbitre
118. Décision définitive
119. Comparution des témoins
120. Modification de la décision
121. Versement des prestations malgré appel
122. Règlements des questions
123. Règlements
Enquêtes
Exécution
125. Dénonciation ou plainte
126. Certificats
127. Caractère confidentiel des renseignements
128. Exception pour les crimes de guerre
129. Immunité
130. Défaut
131. Question prévue par l'article 90
132. Question de la compétence de la Commission
133. Témoignage du conjoint
134. Preuve documentaire
Infractions et peines
135. Infraction
136. Violation de la loi
137. Infractions en général
Numéro d'assurance sociale
138. Enregistrement
139. Registre d'assurance sociale
140. Changement de nom
141. Interdictions
Rapports
142. Rapports
Systèmes électroniques
143. Règlements
PARTIE VII - REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS
144. Définitions
145. Obligation de rembourser des prestations
146. Déclarations
147. Estimation du remboursement
148. Ministre responsable
149. Application de la Loi de l'impôt sur le revenu
150. Créances de Sa Majesté
151. Communication de renseignements
152. Règlements
PARTIE VII.1 - PRESTATIONS POUR LES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS
Définitions et Interprétation
152.01 Définitions
Application
152.02 Accord
Prestations
152.03 Maladie, blessure ou mise en quarantaine
152.04 Grossesse
152.05 Prestations parentales
152.06 Prestations de soignant
Conditions requises pour recevoir des prestations
152.07 Conditions requises
152.08 Période de référence
152.09 Prestations prévues par la présente partie et la partie I
Période de prestations
152.1 Établissement de la période de prestations
152.11 Début de la période de prestations
152.12 Notification
Versement de prestations
152.13 Examen de la présente partie
152.14 Nombre maximal de semaines
152.15 Délai de carence
152.16 Taux de prestations hebdomadaires
152.17 Majoration : supplément familial
152.18 Rémunération au cours du délai de carence
152.19 Déduction pour les jours exclus dans le délai de carence
152.2 Travailleur indépendant en prison ou à l'étranger
Cotisation
152.21 Cotisation de travailleur indépendant
Rémunération provenant du travail exécuté pour son propre compte par le travailleur indépendant et perception des cotisations
152.22 Déclaration à produire
152.23 Estimation du montant de la cotisation
152.24 Examen de la déclaration et avis d'évaluation
152.25 Paiement de la cotisation
152.26 Intérêt sur les cotisations impayées
152.27 Défaut de déclaration
152.28 Applicatin de la Loi de l'impôt sur le revenu
152.29 Rang prioritaire à donner au paiement
152.3 Remboursement au travailleur indépendant de l'excédent de cotisation
Application d'autres dispositions
152.31 Application d'autres dispositions
Délégation
152.311 Délégation
Infractions
152.32 Infraction et peine
Règlements
152.33 Règlements
Examen de la présente partie
152.34 Examen de la présente partie
PARTIE VIII - TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS SE LIVRANT À LA PÊCHE
153. Pêcheurs
PARTIE VIII.1
RÉGIME SUPPLÉMENTAIRE D'ACCÈS À DES PRESTATIONS SPÉCIALES
153.1. Règlements
PARTIE VIII.2
RÈGLEMENTS - RÉGIMES PROVINCIAUX
153.2. Règlements
PARTIE IX - ABROGATIONS, DISPOSITIONS TRANSITOIRES, MODIFICATIONS CONNEXES ET CONDITIONNELLES ET ENTRÉE EN VIGUEUR
154. et 155. [Abrogations]
Dispositions transitoires
Loi nationale sur la formation
156. Allocations
157. Accords
158. Sommes payées sur le Trésor
Loi sur l'assurance-chômage
159. Période de prestations débutant avant l'entrée en vigueur du présent article
160. Rémunération assurable et heures d'emploi assurable avant 1997
161. Cotisations
162. Compte d'assurance-emploi
163. Montant estimatif de la rémunération assurable pour 1996-1997
164. Attributions
165. Renonciations et ententes
Compte d'assurance-emploi
166. Présomption
Règlements transitoires
167. Règlements
Modifications connexes
Nouvelle terminologie
Modifications conditionnelles
Entrée en vigueur
190. Entrée en vigueur
