Loi sur l'assurance-emploi - Table des articles
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La Loi sur l’assurance-emploi actuelle – en vigueur janvier, 2011
La Loi sur l’assurance-emploi version janvier, 2011 (PDF, 682 kb)
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TABLE DES ARTICLES
Titre abrégé
- 1. Titre abrégé
- 2. Définitions
- 3. Observation et évaluation de l'adaptation
- 4. Maximum de la rémunération annuelle assurable
- 5. Sens de « emploi assurable »
- 6. Définitions
- 7. Versement des prestations | TABLEAU
- 8. Période de référence
Période de prestations
Versement de prestations
Taux de prestations
- 14. Taux de prestations hebdomadaires | TABLEAU
- 15. Réduction | TABLEAU
- 16. Majoration : supplément familial
- 17. Taux maximal de prestations hebdomadaires
Inadmissibilité aux prestations
Déductions
- 19. Rémunération au cours du délai de carence
- 20. Déduction pour les jours exclus dans le délai de carence
Prestations spéciales
- 21. Maladie, blessure, etc. : prestataire de la deuxième catégorie
- 22. Grossesse
- 23. Prestations parentales
- 23.1. Prestations du soignant
Travail partagé
Cours, programmes et prestations d'emploi
Exclusion et inadmissibilité
- 27. Exclusions
- 28. Durée de l'exclusion
- 29. Interprétation
- 30. Exclusion : inconduite ou départ sans justification
- 31. Inadmissibilité : suspension pour inconduite
- 32. Inadmissibilité : période de congé sans justification
- 33. Inadmissibilité : perte d'emploi anticipée
- 34. Suspension de l'inadmissibilité
- 35. Exception
- 36. Conflits collectifs
- 37. Prestataire en prison ou à l'étranger
Pénalité
- 38. Pénalité : prestataire
- 39. Pénalité : employeur
- 40. Restrictions relatives à l'imposition des pénalités
- 41. Modification ou annulation de la décision
- 41.1. Avertissement
Incessibilité et obligation de rembourser les prestations et de payer les pénalités
- 42. Incessibilité des prestations
- 43. Obligation de rembourser le versement excédentaire
- 44. Obligation de restituer la partie excédentaire du versement
- 45. Remboursement de prestations par le prestataire
- 46. Remboursement de prestations par l'employeur ou une autre personne
- 47. Créances de la Couronne
Procédure de présentation des demandes
- 48. Nécessité de formuler une demande
- 49. Preuve requise
- 50. Droit aux prestations
- 51. Renseignements
- 52. Nouvel examen de la demande
- 53. Notification
Règlements
PARTIE II - PRESTATIONS D'EMPLOI ET SERVICE NATIONAL DE PLACEMENT
- 56. Objet
- 57. Lignes directrices
- 58. Définition de « participant »
- 59. Prestations d'emploi pour participants
- 60. Service national de placement
- 61. Soutien financier
- 62. Accord d'administration des prestations d'emploi et des mesures de soutien
- 63. Accords de contribution relatifs à des prestations ou des mesures similaires
- 64. Absence d'appel
- 65. Obligation de rembourser le trop-perçu
- 65.1. Pénalité
- 65.2. Créances de la Couronne
PARTIE III - COTISATIONS ET AUTRES QUESTIONS FINANCIÈRES
- 66. Fixation du taux de cotisation
- 67. Cotisation ouvrière
- 68. Cotisation patronale
- 69. Réduction de la cotisation patronale : régimes d'assurance-salaire
- 70. Période de paye s'étalant sur deux années
Compte d'assurance-emploi
- 71. Ouverture du compte
- 72. Versement au Trésor
- 73. Sommes portées au crédit du Compte d'assurance-emploi
- 74. Cotisations du gouvernement
- 75. Autres crédits au Compte
- 76. Intérêts
- 77. Sommes portées au débit du Compte
- 78. Plafond
- 79. Plan
- 80. Avances
PARTIE IV - RÉMUNÉRATION ASSURABLE ET PERCEPTION DES COTISATIONS
- 81. Définitions
Paiement des cotisations
- 82. Retenue et paiement des cotisations
- 83. Responsabilité des administrateurs
- 84. Cotisation patronale non recouvrable
- 85. Évaluation
- 86. Recouvrement
- 87. Registres et livres
- 88. Inspections
- 89. Protection de l'employeur
Décisions et appels
- 90. Demande de décision
- 91. Appel d'une décision
- 92. Demande de révision
- 93. Notification
- 94. Non-restriction du pouvoir du ministre
Versements excédentaires et remboursements
Application
- 97. Fonctions du ministre
- 98. Application de l'article 223 de la Loi de l'impôt sur le revenu
- 99. Application de la Loi de l'impôt sur le revenu
- 100. Dépôt des cotisations dans les institutions financières
- 101. Signature des documents des personnes morales
- 102. Dénonciation ou plainte
Opposition et révision
Infractions
Règlements
- 108. Règlements
PARTIE V - PROJETS PILOTES
PARTIE VI - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
Conseils arbitraux
- 111. Création de conseils
Juges-arbitres
- 112. Nomination
- 113. Audiences
Appels
- 114. Appels devant un conseil arbitral
- 115. Appel à un juge-arbitre
- 116. Procédure d'appel
- 117. Pouvoirs du juge-arbitre
- 118. Décision définitive
- 119. Comparution des témoins
- 120. Modification de la décision
- 121. Versement des prestations malgré appel
- 122. Règlements des questions
- 123. Règlements
Enquêtes
Exécution
- 125. Dénonciation ou plainte
- 126. Certificats
- 127. Caractère confidentiel des renseignements
- 128. Exception pour les crimes de guerre
- 129. Immunité
- 130. Défaut
- 131. Question prévue par l'article 90
- 132. Question de la compétence de la Commission
- 133. Témoignage du conjoint
- 134. Preuve documentaire
Infractions et peines
- 135. Infraction
- 136. Violation de la loi
- 137. Infractions en général
Numéro d'assurance sociale
- 138. Enregistrement
- 139. Registre d'assurance sociale
- 140. Changement de nom
- 141. Interdictions
Rapports
- 142. Rapports
Systèmes électroniques
- 143. Règlements
PARTIE VII - REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS
- 144. Définitions
- 145. Obligation de rembourser des prestations
- 146. Déclarations
- 147. Estimation du remboursement
- 148. Ministre responsable
- 149. Application de la Loi de l'impôt sur le revenu
- 150. Créances de Sa Majesté
- 151. Communication de renseignements
- 152. Règlements
PARTIE VII.1 - PRESTATIONS POUR LES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS
- 152.01 Définitions
Application
- 152.02 Accord
Prestations
- 152.03 Maladie, blessure ou mise en quarantaine
- 152.04 Grossesse
- 152.05 Prestations parentales
- 152.06 Prestations de soignant
Conditions requises pour recevoir des prestations
- 152.07 Conditions requises
- 152.08 Période de référence
- 152.09 Prestations prévues par la présente partie et la partie I
Période de prestations
- 152.1 Établissement de la période de prestations
- 152.11 Début de la période de prestations
- 152.12 Notification
Versement de prestations
- 152.13 Examen de la présente partie
- 152.14 Nombre maximal de semaines
- 152.15 Délai de carence
- 152.16 Taux de prestations hebdomadaires
- 152.17 Majoration : supplément familial
- 152.18 Rémunération au cours du délai de carence
- 152.19 Déduction pour les jours exclus dans le délai de carence
- 152.2 Travailleur indépendant en prison ou à l'étranger
Cotisation
Rémunération provenant du travail exécuté pour son propre compte par le travailleur indépendant et perception des cotisations
- 152.22 Déclaration à produire
- 152.23 Estimation du montant de la cotisation
- 152.24 Examen de la déclaration et avis d'évaluation
- 152.25 Paiement de la cotisation
- 152.26 Intérêt sur les cotisations impayées
- 152.27 Défaut de déclaration
- 152.28 Applicatin de la Loi de l'impôt sur le revenu
- 152.29 Rang prioritaire à donner au paiement
- 152.3 Remboursement au travailleur indépendant de l'excédent de cotisation
Application d'autres dispositions
Délégation
- 152.311 Délégation
Infractions
- 152.32 Infraction et peine
Règlements
- 152.33 Règlements
Examen de la présente partie
- 152.34 Examen de la présente partie
PARTIE VIII
- 153. Pêcheurs
PARTIE VIII.1 - RÉGIME SUPPLÉMENTAIRE D'ACCÈS À DES PRESTATIONS SPÉCIALES
- 153.1. Règlements
PARTIE VIII.2 - RÈGLEMENTS - RÉGIMES PROVINCIAUX
- 153.2. Règlements
PARTIE IX - ABROGATIONS, DISPOSITIONS TRANSITOIRES, MODIFICATIONS CONNEXES ET CONDITIONNELLES ET ENTRÉE EN VIGUEUR
- 154. et 155. [Abrogations]
Dispositions transitoires
Loi nationale sur la formation
- 156. Allocations
- 157. Accords
- 158. Sommes payées sur le Trésor
Loi sur l'assurance-chômage
- 159. Période de prestations débutant avant l'entrée en vigueur du présent article
- 160. Rémunération assurable et heures d'emploi assurable avant 1997
- 161. Cotisations
- 162. Compte d'assurance-emploi
- 163. Montant estimatif de la rémunération assurable pour 1996-1997
- 164. Attributions
- 165. Renonciations et ententes
Compte d'assurance-emploi
- 166. Présomption
Règlements transitoires
- 167. Règlements
Modifications connexes
- 168. à 186. [Modifications]
Nouvelle terminologie
- 187. [Modifications]
Modifications conditionnelles
- 188. et 189. [Modifications]
Entrée en vigueur
- 190. Entrée en vigueur