Loi sur l'assurance-emploi - Partie V - Projets pilotes
Les renseignements suivants de sont pas à jour.
Information archivée dans le Web
Information identifiée comme étant archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Elle n'a pas été modifiée ni mise à jour depuis la date de son archivage. Les pages Web qui sont archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes applicables au Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez la demander sous d'autres formes. Ses coordonnées figurent à la page « Contactez-nous »
La Loi sur l'assurance-emploi actuelle
PARTIE V
PROJETS PILOTES
Règlements
109. Malgré les autres dispositions de la présente loi, la Commission peut, avec l'agrément du gouverneur en conseil, prendre les règlements qu'elle juge nécessaires visant l'établissement et le fonctionnement de projets pilotes ayant pour but de déterminer, après mise à l'essai, quelles modifications pourraient être apportées à la présente loi ou à ses règlements afin de les harmoniser avec les pratiques, les tendances et les modèles suivis par l'industrie en matière d'emploi ou d'améliorer les services offerts à la population, notamment :
- concernant les modalités de temps ou autre selon lesquelles un employeur remet à ses employés, actuels ou anciens, ou à la Commission l'information relative à leurs services;
- prévoyant, dans le cadre d'un projet pilote, la prise en compte, selon le cas :
- d'une rémunération brute, au sens prévu par règlement, ou de montants prévus par règlement en fonction de celle-ci, dans tous les cas où la présente loi prend en compte une rémunération assurable, un maximum de la rémunération assurable ou une r émunération hebdomadaire assurable,
- de périodes autres que la semaine dans tous les cas où la présente loi prend en compte celle-ci ou ses multiples;
- prévoyant l'application d'un projet pilote à l'égard de l'une ou plusieurs des catégories suivantes :
- des employeurs ou des groupes ou catégories d'employeurs, notamment des groupes ou cat égories d'employeurs choisis au hasard, visés par règlement,
- des r égions visées par règlement,
- des prestataires, des employés, actuels ou anciens, ou des groupes ou catégories de prestataires ou d'employés, actuels ou anciens, notamment ceux choisis au hasard, vis és par règlement;
- prévoyant selon quelles modalités et dans quelle mesure telles dispositions de la présente loi ou de ses règlements s'appliquent à un projet pilote et adaptant ces dispositions à cette application.
Durée d'application d'un règlement
110. La durée d'application d'un règlement pris en vertu de la présente partie est, sauf abrogation anticipée, de trois ans.