Loi sur l'assurance-emploi - Partie IV - Rémunération assurable et perception des cotisations

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La Loi sur l'assurance-emploi actuelle

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PARTIE IV

RÉMUNÉRATION ASSURABLE ET PERCEPTION DES COTISATIONS

 

Versement excédentaire 

95. La retenue faite, au cours d'une année, au titre de la cotisation ouvrière d'une personne sur la partie de sa rémunération assurable qui excède le maximum de la rémunération annuelle assurable constitue pour elle un versement excédentaire.

Remboursement : personne n'exerçant pas un emploi assurable 

96. (1) Lorsqu'une personne a effectué un versement excédentaire au titre de ses cotisations ouvrières pour une année ou a effectué un versement au titre de cotisations ouvrières pour une année alors qu'elle n'exerçait pas un emploi assurable, le ministre doit, si cette personne lui en fait la demande par écrit dans les trois ans qui suivent la fin de cette année, lui rembourser le trop-perçu

Remboursement : décision rendue sur appel 

(2) Lorsque la totalité ou une partie d'une cotisation a été retenue sur la rétribution d'une personne au cours d'une année ou versée par un employeur pour une personne exerçant un emploi à son service au cours d'une année et que, par décision rendue au titre de l'article 91, 92 ou 103, il est statué que la somme ainsi retenue ou versée dépasse celle à retenir ou à verser — ou n'aurait pas dû être retenue ou versée —, le ministre doit, si cette personne ou l'employeur le lui demande par écrit au plus tard trente jours après avoir reçu communication de la décision, rembourser l'excédent — ou la somme — ainsi retenu ou versé.

Remboursement : demande au ministre 

(3) Malgré les autres dispositions de la présente partie, lorsqu'une personne ou un employeur présente une demande au ministre et le convainc que, pour une année, la somme retenue sur la rétribution de cette personne, ou versée par l'employeur pour elle, selon le cas, dépasse la somme à retenir ou à verser pour l'année — ou n'aurait pas dû être retenue ou versée —, le ministre peut, si cette demande est faite dans les trois ans qui suivent la fin de cette année, rembourser l'excédent — ou la somme — ainsi retenu ou versé

Remboursement : rémunération assurable ne dépassant pas 2 000 $ 

(4) Lorsque la rémunération assurable d'un assuré ne dépasse pas 2 000 $ au cours d'une année, l'ensemble de toutes les retenues faites par un ou plusieurs employeurs sur cette rémunération au titre des cotisations ouvrières de l'année doivent lui être remboursées par le ministre.

Remboursement : rémunération assurable supérieure à 2 000 $ 

(5) Lorsque la rémunération assurable de l'assuré pour l'année est supérieure à 2 000 $ mais inférieure à cette somme après déduction de l'ensemble de toutes les retenues visées au paragraphe (4), le ministre lui rembourse la somme calculée, selon la formule suivante, qui excède 1 $ :

2 000 $ - (RA - C)

où :

Creprésente l'ensemble de toutes les retenues visées au paragraphe (4),

RAla rémunération assurable de l'assuré pour l'année.

Mesure temporaire : remboursement de la cotisation patronale pour 1997 

(6) Lorsqu'une cotisation patronale pour 1996 est inférieure à 60 000 $, le ministre rembourse à l'employeur la partie de sa cotisation patronale pour 1997, calculée selon la formule suivante, si ce montant excède 1 $ :

C2 - (C1 + 250 $)

où :

C1représente le montant de la cotisation patronale pour 1996,

C2le montant de la cotisation patronale pour 1997.

Mesure temporaire : remboursement de la cotisation patronale pour 1998 

(7) Lorsqu'une cotisation patronale pour 1996 est inférieure à 60 000 $, le ministre rembourse à l'employeur la partie de sa cotisation patronale pour 1998, calculée selon la formule suivante, si ce montant excède 1 $ :

C2 - (C1 + 250 $)

4

où :

C1représente le montant de la cotisation patronale pour 1996,

C2le montant de la cotisation patronale pour 1998.

Cas d'absence de cotisation patronale pour 1996 

(7.1) Pour l'application des paragraphes (6) et (7), C1 est égal à zéro dans les cas où une personne n'était pas tenue de payer une cotisation patronale pour 1996.

Remboursement maximal 

(8) Le remboursement prévu au paragraphe (6) ou (7) ne peut excéder :

1. 10 000 $, si le montant de la cotisation patronale pour 1996 est inférieur à 50 000 $;
   
   
2. la différence entre 60 000 $ et le montant de la cotisation patronale pour 1996, si celle-ci est d'au moins 50 000 $ mais inférieure à 60 000 $.

Précision 

(8.1) Pour l'application des paragraphes (6) à (8), la cotisation patronale pour 1996 comprend la cotisation patronale que l'employeur était tenu de payer pour cette année en vertu de la Loi sur l'assurance-chômage.

Remboursement de la cotisation patronale pour 1999 

(8.2) Pour 1999, le ministre rembourse à l'employeur la somme, calculée selon la formule suivante, qui excède 1 $ :

(RA2 – RA1) x C1999

RA1représente l'intégralité de la rémunération assurable versée pour 1998 par l'employeur à ses employés qui avaient ou ont eu de 18 à 24 ans au cours de l'année et pour laquelle la cotisation était déductible,

RA2l'intégralité de la rémunération assurable versée pour 1999 par l'employeur à ses employés qui avaient ou ont eu de 18 à 24 ans au cours de l'année et pour laquelle la cotisation était déductible,

C19991,4 fois le taux de cotisation pour 1999.

Remboursement de la cotisation patronale pour 2000 

(8.3) Pour 2000, le ministre rembourse à l'employeur la somme, calculée selon la formule suivante, qui excède 1 $ :

(RA2 – RA1) x C2000

où :

RA1représente l'intégralité de la rémunération assurable versée pour 1998 par l'employeur à ses employés qui avaient ou ont eu de 18 à 24 ans au cours de l'année et pour laquelle la cotisation était déductible,

RA2l'intégralité de la rémunération assurable versée pour 2000 par l'employeur à ses employés qui avaient ou ont eu de 18 à 24 ans au cours de l'année et pour laquelle la cotisation était déductible,

C20001,4 fois le taux de cotisation pour 2000.

Réduction ou élimination du remboursement 

(8.4) Lorsqu'il est déterminé qu'un employeur, qui a fait une demande de remboursement ou a reçu un remboursement au titre des paragraphes (8.2) ou (8.3), a indûment mis fin au travail d'un employé ou a indûment changé ses conditions d'emploi en vue d'obtenir un remboursement ou une augmentation du montant du remboursement qui lui aurait été versé, le ministre élimine le remboursement ou le réduit du montant qu'il juge indiqué.

Avis 

(8.5) En outre, il avise l'employeur, comme s'il s'agissait d'un avis d'évaluation, soit que ce dernier n'a pas droit au remboursement qui lui a été versé, soit que le remboursement a été réduit du montant précisé dans l'avis.

Considération d'ordonnances ou de décisions 

(8.6) Pour l'application du paragraphe (8.4), il est déterminé qu'un employeur a indûment mis fin au travail d'un employé ou a indûment changé ses conditions d'emploi en vue d'obtenir un remboursement ou une augmentation du montant du remboursement qui lui aurait été versé lorsqu'un organe compétent a rendu une ordonnance ou une décision en ce sens.

Employeurs associés 

(9) Les employeurs qui sont, à un moment quelconque de l'année pour laquelle un remboursement est demandé, des employeurs associés au sens prévu par règlement sont réputés être un seul employeur pour l'application des paragraphes (6) à (8.4). Le remboursement est réparti entre eux conformément aux règlements.

Demande par écrit 

(10) Les remboursements prévus au présent article ne sont versés par le ministre que s'il lui en est fait la demande par écrit dans les trois ans suivant la fin de l'année à l'égard de laquelle les cotisations en cause sont retenues ou doivent être payées.

Recouvrement 

(11) Lorsque, aux termes du présent article, une demande de remboursement d'une somme retenue au titre des cotisations d'une personne, pour une année, a été adressée au ministre et que ce dernier, en se fondant sur des renseignements inexacts ou incomplets contenus dans la demande ou provenant d'autres sources, lui a remboursé une somme supérieure à celle qui aurait dû l'être, ou a imputé en réduction d'une dette de cette personne envers Sa Majesté du chef du Canada un montant supérieur à celui qui aurait dû l'être, l'excédent peut être recouvré en tout temps auprès de cette personne à titre de créance de Sa Majesté.

Imputation du remboursement 

(12) Au lieu d'effectuer un remboursement qui pourrait par ailleurs être effectué en vertu du présent article, le ministre peut, lorsque le bénéficiaire du remboursement est redevable d'un montant à Sa Majesté du chef du Canada ou est sur le point de l'être, imputer le montant du remboursement sur ce dont le bénéficiaire est ainsi redevable et en aviser celui-ci.

Intérêt

(13) Avant de rembourser ou d'imputer sur une autre créance en vertu de la présente loi tout ou partie d'un versement excédentaire, on doit y ajouter un intérêt à un taux annuel prévu par règlement dans les circonstances et pour la ou les périodes déterminées conformément aux règlements, sauf si cet intérêt est inférieur à un dollar.

1996, ch. 23, art. 96; 1997, ch. 26, art. 90; 1998, ch. 21, art. 104.