Loi sur l'assurance-emploi - Partie IV - Rémunération assurable et perception des cotisations
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La Loi sur l'assurance-emploi actuelle
PARTIE IV
Définitions
81. Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.
« juge »
« juge » Juge d'une cour supérieure compétente dans la province où l'affaire prend naissance ou juge de la Cour fédérale.
« ministre »
« ministre » Le ministre du Revenu national.
« personne autorisée »
Personne autorisée par le ministre pour l'application de la présente partie