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Loi sur l'assurance-emploi - Partie I - Prestations de chômage
La Loi sur l'assurance-emploi actuelle
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PARTIE I
PRESTATIONS DE CHÔMAGE
Inadmissibilité aux prestations
Disponibilité, maladie, blessure, etc.
18. Le prestataire n'est pas admissible au bénéfice des prestations pour tout jour ouvrable d'une période de prestations pour lequel il ne peut prouver qu'il était, ce jour-là :
- soit capable de travailler et disponible à cette fin et incapable d'obtenir un emploi convenable;
- soit incapable de travailler par suite d'une maladie, d'une blessure ou d'une mise en quarantaine prévue par règlement et aurait été sans cela disponible pour travailler;
- soit en train d'exercer les fonctions de juré.
