Le Guide de la détermination de l'admissibilité

Introduction

Le Guide de la détermination de l’admissibilité, communément appelé le Guide, comprend les principes appliqués par Ressources humaines et Développement social Canada pour prendre des décisions sur les demandes de prestations, en vertu de la législation sur l’assurance-emploi. Il sert d’outil de référence à tous les utilisateurs, incluant ceux sans connaissances juridiques ou de l’assurance-emploi.

Si vous cherchez simplement des renseignements généraux sur l'assurance-emploi, vous pouvez consulter notre site Web pour les prestataires ou les employeurs.

Le Guide de la détermination de l’admissibilité et l’Index jurisprudentiel

Sujets

Vous pouvez y accéder à partir des différents titres indiqués à la table des matières ainsi qu’à partir des liens vers les chapitres dans le sommaire ci-dessous.

Comment devenir admissible aux prestations

Notions de Base fournit de l’information sur la façon d’être admissible à des prestations, sur la durée des prestations et sur le calcul du taux de prestations.

Présenter et débuter une demande de prestations

Pour établir une demande de prestations, une personne doit en faire la demande (Procédure de présentation des demandes) et avoir subi un Arrêt de rémunération. Dans le cas de ceux qui ne presentent pas rapidement une demande après l’arrêt de rémunération, le ministère peut accorder l'Antidatation et considérer que la demande a presentée à une date antérieure s’il existe un motif valable pour le délai en question.

Raisons du chômage et incidence sur l’admissibilité

Si la raison de la cessation d’emploi est autre qu’une mise à pied, l’agent doit examiner la demande et déterminer si la personne est admissible. Le programme d’assurance-emploi est en effet conçu pour accorder des prestations à ceux qui sont en chômage sans que ce ne soit de leur faute. Les principales catégories de raisons à considérer sont l’abandon volontaire de l’emploi (Départ volontaire), le renvoi (Inconduite) et le chômage découlant des Conflit collectifs.

Questions soulevées lors de la réception de prestations

Hormis quelques exceptions, comme la participation aux Prestations d'emploi et mesures de soutien, chaque personne qui demande des prestations régulières doit démontrer qu’elle demeure disponible pour travailler et qu’elle consent à accepter un emploi convenable qui lui est offert (refus d’un emploi). De plus, les chapitres sur semaine de chômage et la rémunération traitent de situations où les prestataires travaillent ou ont un revenu alors qu’ils demandent des prestations.

Dispositions spéciales et genres de prestations

Des renseignements sont disponibles au sujet de l'enseignement et des Prestations de pêcheur, étant donné qu’ils font l’objet d’arrangements et de règlements particuliers. Le programme d’assurance-emploi fournit également des Prestations parentales, Prestations de maternité et des prestations de maladie aux prestataires admissibles.

Comment les décisions sont prises

Des chapitres supplémentaires du Guide traitent des Éléments de preuve ou preuve requise lorsqu’un agent prend une décision sur une demande de prestations ainsi que des circonstances selon lesquelles une décision peut être considérée (Nouvel examen d'une demande, modification d'une décision et correction des erreurs).

Sanctions à la Suite de répresentations fausses ou trompeuses

Une autre section fournit de l’information sur les situations où la Commission peut infliger une pénalité ou une autre sanction en raison de Déclarations fausses ou trompeuses.

Trop-payés

Finalement, le Guide traite du pouvoir de la Commission pour annuler (Défalcation) un trop-payé de prestations dans certaines circonstances.

Notes complémentaires

Nous avons évité d’utiliser des termes techniques et juridiques dans un but de clarté et de lisibilité. De plus, les références à la législation et aux jugements se trouvent dans les notes complémentaires, plutôt que dans le corps du texte. Les notes complémentaires renverront le lecteur à une disposition spécifique de la Loi sur l’assurance-emploi et de son règlement d’application, à la jurisprudence pertinente ou à un autre article du Guide.

La Loi sur l’assurance-emploi est abrégée en LAE avec le numéro de l’article ou du paragraphe qui s’applique. Le Règlement adopté en vertu de la Loi est abrégé en RAE. Le Règlement sur l’assurance-emploi (pêche) est pour sa part abrégé en RAE (pêche).

« CUB » fait référence aux jugements rendus par les juges-arbitres du Canada sur les demandes de prestations. La première décision du juge-arbitre a été intitulée CUB 1 en 1943 et nous conservons depuis cette façon de nommer les décisions rendues par les juges-arbitres. Les décisions de la Cour d’appel fédérale sont désignées en fonction du nom du prestataire, du numéro de décision et du numéro CUB qui s’applique.

L'Index Jurisprudentiel comprend le résumé d’environ 9000 décisions significatives des juges-arbitres, de la Cour fédérale et de la Cour suprême. Les décisions significatives sont celles possédant une valeur jurisprudentielle ou qui fournissent un aperçu de l’actuelle législation et des actuelles politiques touchant l’admissibilité à l’assurance-emploi.