Le guide de la détermination de l'admissibilité - Chapitre 5
- 5.2.0 LA DÉTERMINATION DE LA RÉMUNÉRATION EN VERTU DE L'ARTICLE 35 DU RÈGLEMENT
- 5.2.1 Structure de l'article 35 du Règlement
- 5.2.2 Le processus de détermination
- 5.2.3 Questions lors du processus de détermination
- 5.2.3.1 Que représente le paiement?
- 5.2.3.2 Qui effectue le paiement?
- 5.2.3.3 Pour quelle raison l'argent est-il versé?
- 5.2.3.4 D'où vient l'argent et où va-t-il?
- 5.2.4 Organigramme du processus de détermination
- 5.3.0 REVENU PROVENANT D'UN EMPLOI
- 5.3.1 Provenant d'un emploi
- 5.3.1.1 Ententes de troc
- 5.3.1.2 Jeux et sports
- 5.3.1.3 Indemnités de grève
- 5.3.1.4 Bénévolat
- 5.3.1.5 Cadeaux
- 5.3.1.6 Rendement d'un investissement ou du capital
- 5.3.1.7 Subventions et subsides
- 5.3.1.8 Agir comme exécuteur ou exécutrice testamentaire
- 5.3.1.9 Participation à des cours de formation
- 5.3.1.10 Prestations de soins en famille d'accueil
- 5.3.2 Revenu intégral
- 5.3.2.1 Revenu non en espèces
- 5.3.2.2 Avantages sociaux
- 5.3.2.3 Allocations de service dans le Nord ou prime d'isolement
- 5.3.2.4 Sommes touchées pour faire d'un jury ou comparaître comme témoin
- 5.3.3 Dépenses et autres éléments
- 5.3.3.1 Dépenses et autres éléments qui font l'objet d'une indemnisation précise de l'employeur
- 5.3.3.2 Dépenses et autres éléments qui ne font pas l'objet d'une indemnisation précise de l'employeur
- 5.5.0 SOMMES EXPLICITEMENT EXCLUES DE LA RÉMUNÉRATION AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 DU RÈGLEMENT
- 5.5.1 Allocations de secours
- 5.5.2 Prestations supplémentaires de chômage
- 5.5.2.1 Régimes de prestations supplémentaires de chômage
- 5.5.2.2 Versements en raison d'une grossesse ou de soins à donner à un ou à plusieurs enfants
- 5.5.3 Augmentations rétroactives de salaire
- 5.5.4 Revenu d'emploi exclu en vertu du paragraphe 6(16) de la Loi de l'impôt sur le revenu
- 5.6.0 RÉPARTITION DE LA RÉMUNÉRATION AUX TERMES DE L'ARTICLE 36 DU RÈGLEMENT
- 5.6.1 Payée ou payable
- 5.6.1.1 Payée
- 5.6.1.2 Payable
- 5.6.2 Choisir la période de répartition appropriée
- 5.6.2.1 Répartition de la rémunération versée par suite d'un licenciement ou d'une cessation d'emploi
- 5.6.2.2 Répartition basée sur le genre de rémunération
- 5.6.2.3 Autres cas non visés aux paragraphes 1 à 18
- 5.6.3 Rémunération hebdomadaire normale provenant de « cet emploi »
- 5.6.3.1 « Cet emploi »
- 5.6.4 Sommaire
- 5.7.0 RÉMUNÉRATION EN VERTU D'UN CONTRAT DE TRAVAIL
- 5.7.1 Rémunération en vertu d'un contrat de travail en échange de services fournis
- 5.7.2 Rémunération en vertu d'un contrat de travail sans que des services soient fournis
- 5.7.2.1 Jours fériés
- 5.7.2.2 Congé de maternité, d'adoption ou pour le soin d'un enfant
- 5.7.2.3 Congé compensatoire pour heures supplémentaires
- 5.7.2.4 Régime de prestations supplémentaires de chômage critères non satisfaits
- 5.7.2.5 Jour de relâche
- 5.7.2.6 Congé avec salaire différé
- 5.10.0 PAYE DE VACANCES
- 5.10.1 Détermination
- 5.10.2 Répartition
- 5.10.3 En raison du licenciement ou de la cessation d'emploi
- 5.10.4 Période de vacances précise
- 5.10.4.1 Paiement en raison d'une période de vacances précise, lequel coïncide avec d'autres circonstances
- 5.10.5 Dans tous les autres cas
- 5.10.5.1 Paiement versé en raison d'une date anniversaire
- 5.10.5.2 Paiement versé à la demande du prestataire
- 5.10.5.3 Paiement versé à chaque paye
- 5.10.6 Fonds de fiducie
- 5.10.7 Organigramme du processus de répartition de la paye de vacances
- 5.11.0 INDEMNITÉS D'INCAPACITÉ
- 5.11.1 Congé de maladie payé
- 5.11.2 Régimes d'assurance-salaire
- 5.11.2.1 Régimes collectifs d'assurance-salaire
- 5.11.2.2 Régimes non collectifs d'assurance-salaire
- 5.11.3 Indemnités pour accident du travail ou maladie professionnelle
- 5.11.4 Indemnités d'un régime d'assurance-automobile
- 5.11.5 Indemnités pour retrait préventif du travail
- 5.11.6 Indemnités pour les victimes d'actes criminels
- 5.11.7 Régimes de prestations supplémentaires de chômage pour incapacité — critères non satisfaits
- 5.11.8 Indemnités pour blessures provenant d'une autre source
- 5.12.0 SOMMES PAYÉES OU PAYABLES EN RAISON D'UN LICENCIEMENT OU D'UNE CESSATION D'EMPLOI
- 5.12.1 Définition des termes « licenciement » et « cessation d'emploi »
- 5.12.2 Sommes liées à un licenciement ou d'une cessation d'emploi : Revenu provenant de l'emploi
- 5.12.2.1 Dépenses, frais et allocations payés ou payables en raison d'un licenciement ou d'une cessation d'emploi
- 5.12.3 Sommes liées à la fin d'emploi, utilisées pour acheter des REER ou des droits à pension et pour accroître la pension
- 5.12.4 Répartition de la rémunération payée ou payable en raison d'un licenciement ou d'une cessation d'emploi
- 5.12.5 Salaire tenant lieu de préavis
- 5.12.6 Indemnité de départ
- 5.12.6.1 Droits de rappel
- 5.12.7 Indemnités de retraite
- 5.12.8 Congés de maladie accumulés
- 5.12.9 Régimes de protection salariale
- 5.12.10 Avantages sociaux
- 5.12.11 Dommages-intérêts en raison d'un renvoi injustifié
- 5.12.11.1 Poursuite judiciaire et dommages-intérêts
- 5.12.11.2 Indemnisation pour des motifs autres que la perte d'un revenu provenant d'un emploi
- 5.12.11.3 Procédure liée à l'assurance-emploi et dommages-intérêts
- 5.12.11.4 Frais juridiques
- 5.12.12 Mesures disciplinaires et suspensions
- 5.12.13 Montant reçu en échange de la renonciation au droit d’être réintégré
- 5.13.0 SOMMES PROVENANT D'UN FONDS DE PENSION
- 5.13.1 Structure des régimes de pension et législation sur les pensions
- 5.13.1.1 La législation sur les régimes de pension
- 5.13.1.2 Structure des régimes de pension
- 5.13.1.3 Catégories de régimes de pension
- 5.13.2 Terminologie des régimes de pension
- 5.13.3 Détermination
- 5.13.4 Sommes provenant d'un fonds de pension — payées ou payables
- 5.13.5 Pensions à versements périodiques
- 5.13.5.1 Âge de la retraite
- 5.13.5.2 Pensions de raccordement
- 5.13.5.3 Répartition d'un montant de pension à versements périodiques
- 5.13.6 Prestation de pension sous forme de somme forfaitaire
- 5.13.6.1 Âge de la retraite
- 5.13.6.2 Avant l'âge de la retraite
- 5.13.6.3 Considéré comme payé ou payable
- 5.13.6.4 Répartition d'une prestation de pension forfaitaire
- 5.13.7 Transférabilité des droits à la pension immobilisés
- 5.13.8 Remboursement des cotisations lors de la cessation d'emploi
- 5.13.8.1 Remboursement des cotisations de l'employé
- 5.13.8.2 Remboursement des cotisations de l'employeur
- 5.13.9 Cotisations additionnelles à un fonds de pension
- 5.13.9.1 Cotisations volontaires additionnelles (CVA)
- 5.13.9.2 Cotisations obligatoires additionnelles (COA)
- 5.13.10 Régimes de pension non enregistrés
- 5.13.11 Surplus de fonds de pension et cotisations au-delà des limites fixées par l'Agence du revenu Canada, Impôt
- 5.13.11.1 Surplus de fonds de pension
- 5.13.11.2 Cotisations au fonds de pension dépassant les limites fixées par l'Agence du Revenu du Canada, Impôt
- 5.13.12 Séparation des avoirs de retraite
- 5.13.12.1 Division de la pension à la suite de la dissolution d'un mariage
- 5.13.12.2 Cession au conjoint d'une pension du RPC ou du RRQ
- 5.13.13 Réadmissibilité - Exemption de la rémunération de pension
- 5.13.14 Pensions d'invalidité
- 5.13.15 Résumé
- 5.14.0 PRIMES, GRATIFICATIONS ET POURBOIRES
- 5.14.1 Primes de rendement
- 5.14.2 Primes de poste
- 5.14.3 Primes liées à des événements particuliers
- 5.14.4 Primes de fin de saison et primes d'encouragement à demeurer en poste
- 5.14.5 Primes de fin d'emploi et primes de retraite
- 5.14.6 Primes de fermeture
- 5.14.7 Gratifications reçues des clients
- 5.15.0 RÉGIMES DE PARTICIPATION AUX BÉNÉFICES
- 5.15.1 Régimes de participation aux bénéfices à remises immédiates ou en espèces
- 5.15.2 Régimes de participation des employés aux bénéfices
- 5.15.3 Régimes de participation différée aux bénéfices (RPDB)
- 5.15.4 Régimes enregistrés de pensions avec participation aux bénéfices
- 5.15.5 Comparaison des régimes de participation aux bénéfices
- 5.16.0 RÉMUNÉRATION PROVENANT DU TRAVAIL INDÉPENDANT
- 5.16.1 Travail indépendant
- 5.16.2 Détermination de la rémunération provenant du travail indépendant
- 5.16.2.1 Exploitation d'une entreprise
- 5.16.2.2 Aidez une entreprise commerciale
- 5.16.2.3 Travail pour le compte d'une société par actions dont on est actionnaire
- 5.16.2.4 Quote-part à appliquer au prestataire qui est travailleur indépendant
- 5.16.2.5 Subventions agricoles fédérales ou provinciales
- 5.16.2.6 Avances et retraits
- 5.16.3 Revenus exclus du calcul de la rémunération tirée du travail indépendant
- 5.16.3.1 Bénéfices tirés d'une propriété foncière personnelle
- 5.16.3.2 Prêts d'entreprise ou agricoles
- 5.16.3.3 Paiements en vertu d'une police d'assurance
- 5.16.4 Exigence de fournir les données financières du travail indépendant
- 5.16.5 Considération des données
- 5.16.5.1 Dépenses d'exploitation
- 5.16.5.2 Dépenses en capital
- 5.16.6 Répartition de la rémunération tirée d'un travail indépendant
- 5.16.7 Prestations de Services
- 5.16.7.1 Répartition de la rémunération tirée de la prestation de services
- 5.16.8 Une Opération
- 5.16.8.1 Qu'est-ce qu'une opération ?
- 5.16.8.2 Déterminer une conclusion d'opération
- 5.16.8.3 Répartition de la rémunération tirée d'une opération
- 5.16.8.4 Répartition proportionnelle de la rémunération provenant d'une opération
- 5.16.9 Répartition de la rémunération qui n'est pas tirée de services fournis ou qui ne résulte pas d'une opération
- 5.16.10 Répartition des subventions de soutien au revenu agricole
- 5.16.11 Répartition des avances et retraits