Le guide de la détermination de l'admissibilité - Chapitre 3
- 3.1.0 QU’ENTEND-ON PAR « ANTIDATATION » ?
- 3.1.1 Politique administrative
- 3.1.2 Antidatation — demandes renouvelées seulement
- 3.2.0 CONDITIONS REQUISES POUR L’ANTIDATATION
- 3.2.1 Motif valable
- 3.2.2 Retard justifié pour une partie de la période
- 3.2.3 Fardeau de la preuve
- 3.2.4 Exclusion, inadmissibilité et répartition de la rémunération
- 3.3.0 MOTIFS DE RETARD
- 3.3.1 Présentation en temps opportun
- 3.3.2 Attente d’un autre emploi
- 3.3.3 Autres versements en vue
- 3.3.4 Absence de relevé d’emploi
- 3.3.5 Impossibilité de présenter une demande
- 3.3.6 Renseignements présumés erronés, fournis par la Commission
- 3.3.7 Renseignements présumés erronés, fournis par un tiers