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Le guide de la détermination de l'admissibilité - Chapitre 20

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CHAPITRE 20 DÉFALCATION

20.1.0    INTRODUCTION
20.2.0    RAISON D'ÊTRE
20.3.0    PRINCIPES GÉNÉRAUX
20.4.0    APPLICATION
20.5.0    DÉTERMINATION DE LA PÉRIODE DE DOUZE MOIS
 
20.6.0    SITUATIONS ENVISAGÉES
20.6.1    Retard ou erreur imputable à la Commission
20.6.2   Contrôle ou réexamen par la Commission
20.6.3    Erreur dans le relevé d'emploi
20.6.4    Calcul erroné par l'employeur de la rémunération assurable ou des heures d'emploi assurable
20.6.5    Assujettissement par erreur d'un emploi ou d'une autre activité
20.6.6    Décisions de l'Agence du revenu du Canada, Impôt, ou de la Cour canadienne de l'impôt
20.6.7    Mesures d'emploi — art. 25 de la LAE
20.7.0    PLUS D'UN MOTIF DE DÉFALCATION
20.8.0    RESTRICTIONS
20.8.1    Remboursement de prestations par le prestataire, l'employeur ou une autre personne — art. 45 et 46 de la LAE
20.8.2    Défalcation d'une dette et, simultanément, nouveau droit à des prestations
20.9.0    RÉÉVALUATION DU REFUS DE DÉFALQUER UNE DETTE

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Date de modification :
2012-01-23
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