Le guide de la détermination de l'admissibilité - Chapitre 2

2.1.0    FONDEMENT LÉGISLATIF

2.1.1    Définition

2.1.2    Champ d'application

2.1.3    Preuve

2.2.0    DISPOSITION GÉNÉRALE

2.2.1    Licenciement ou cessation d'emploi

2.2.2    Sept jours sans travail ni rémunération

2.2.3    Travail sans rémunération

2.2.4    Rémunération sans travail

2.2.5    Date de l'arrêt de rémunération

2.3.0    EXCEPTIONS À LA DISPOSITION GÉNÉRALE

2.3.1    Prestations spéciales

2.3.2    Jours de relâche ou périodes de congé

2.3.3    Congé compensatoire

2.3.4    Revenu garanti

2.3.5    Agents immobiliers

2.3.6    Vendeurs à commission

2.4.0    OBLIGATION CONTRACTUELLE NON ROMPUE

2.4.1    Modalités de l'entente contractuelle