Le guide de la détermination de l'admissibilité - Chapitre 18
- 18.3.0 ACTES DÉLICTUEUX
- 18.3.1 Définition
- 18.3.1.1 Acte Délictueux
- 18.3.1.2 Acte posé
- 18.3.1.3 Fausse déclaration
- 18.3.1.4 Trompeuse
- 18.3.1.5 Sciemment
- 18.3.2 Fardeau de la preuve
- 18.3.2.1 Élément de preuve et preuve : la prépondérance de la preuve
- 18.3.2.2 Résoudre les cas où il y a équilibre des preuves
- 18.3.3 Décisions et pénalités discrétionnaires
- 18.3.4 Divulgation volontaire
- 18.3.4.1 Politique de divulgation volontaire
- 18.3.4.2 Correction d’erreur et divulgation volontaire
- 18.3.5 Non-conformité et numéro d’assurance sociale
- 18.4.0 PÉNALITÉ
- 18.4.1 Définition
- 18.4.2 Limites et restrictions liées aux pénalités
- 18.4.3 Nouvel examen, pénalité monétaire et lettre d'avertissement : délais
- 18.4.4 Détermination du nombre de fausses déclarations
- 18.4.4.1 Le montant de la pénalité selon la validation légale
- 18.4.4.2 Acte Délictueux
- 18.4.4.3 Déclaration du prestataire
- 18.4.4.4 Exemption de déclaration (pas de déclaration)
- 18.4.4.5 Encaissement d’un mandat
- 18.4.4.6 Séjour à l’extérieur du Canada
- 18.4.4.7 Relevés d’emploi
- 18.4.4.8 Détermination du nombre de fausses déclarations
- 18.4.4.9 Détermination du nombre de fausses déclarations
- 18.5.0 CALCUL DU MONTANT DE LA PÉNALITÉ INFLIGÉ À UN PRESTATAIRE
- 18.5.1 Le calcul du montant de la pénalité
- 18.5.1.1 Facteurs du calcul d'une pénalité
- 18.5.1.2 Niveau d'un acte délictueux – calculé en pourcentage
- 18.5.1.3 Réduction d'une pénalité
- 18.5.2 Circonstances atténuantes
- 18.5.2.1 Définition
- 18.5.2.2 Application
- 18.5.3 Montant de la pénalité selon la validation légale
- 18.5.4 Plafond des pénalités
- 18.5.5 Relevé d'emploi : modification du motif de cessation d'emploi
- 18.5.6 Période de prestations non établie ou annulée rétroactivement
- 18.5.7 Détermination du nombre de fausses déclarations : Les conséquences d'un faux RE ou d'un RE contenant de faux renseignements
- 18.5.7.1 Relevé d'emploi et demande de prestations
- 18.5.8 Déclaration du prestataire et prestations versées
- 18.5.9 Calcul de la pénalité en vertu de l'alinéa 38(2)c) de la LAE
- 18.5.10 Violation
- 18.5.11 Enquête subséquente durant la même période
- 18.6.0 PÉNALITÉS INFLIGÉES AUX EMPLOYEURS
- 18.6.1 Pénalités infligées aux employeurs
- 18.6.1.1 Portée
- 18.6.1.2 À qui peut-on infliger une pénalité ?
- 18.6.1.3 Définition d'un acte délictueux d'un employeur
- 18.6.2 Niveau d'un acte délictueux : calcul d'une pénalité conformément au paragraphe 39(2) de la LAE
- 18.6.3 Niveau de l'infraction : calcul d'une pénalité conformément au paragraphe 39(4) de la LAE : un maximum fixe
- 18.7.0 PÉNALITÉS INFLIGÉES À DES TIERS
- 18.7.1 Introduction
- 18.7.2 Définition des responsabilités des tiers
- 18.7.3 Consentement
- 18.7.3.1 Consentement explicite
- 18.7.3.2 Consentement tacite
- 18.7.4 Prestataires et tiers
- 18.7.5 Employeurs et tiers
- 18.7.6 Administrateurs et dirigeants d'une personne morale
- 18.10.0 VIOLATION
- 18.10.1 Enregistrer une violation
- 18.10.2 Déterminer le genre de violation
- 18.10.3 La violation qualifiée
- 18.10.3.1 La valeur de la violation
- 18.10.3.2 Calculer le trop payé net
- 18.10.3.3 Calculer le trop payé potentiel
- 18.10.3.4 Quand il y a des trop payés nets (réels) et potentiels dans un dossier
- 18.10.4 Violations subséquentes : une exception au sein des violations qualifiées
- 18.10.5 Violation non qualifiée
- 18.10.6 Incidence d’une violation : Majoration de la norme d’admissibilité
- 18.10.7 Limites
- 18.10.8 Violations liées à des prestations de pêcheur