Le guide de la détermination de l'admissibilité - Chapitre 17
CHAPTER 17 - NOUVEL EXAMEN D’UNE DEMANDE, MODIFICATION D'UNE DÉCISION ET CORRECTION DES ERREURS
- 17.1.0 INTRODUCTION
- 17.1.1 Nouvel examen d'une demande de prestations — art. 52 de la LAE
- 17.1.2 Modification d'une décision — art. 120 de la LAE
- 17.1.3 Politique
- 17.2.0 DÉCISION
- 17.2.1 Décision rendue
- 17.2.2 Erreur de la Commission — décision erronée
- 17.2.3 Erreur de la Commission — correction d'une décision erronée
- 17.2.4 Définition du terme « niveau de décision »