Le guide de la détermination de l'admissibilité - Chapitre 14 - Annexe
ANNEXE 1 : Tableau décisionnel – Enseignants qui ont un contrat dans l'enseignement
Tableau décisionnel pour enseignant demandant des prestations régulières pendant la période de congé estival
Durée du nouveau contrat
Contrat précédent Durée
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Contrat écrit ou verbal
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Durée du nouveau contrat
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Décision1
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| 12 mois | Renouvelle-ment automatique | s.o. | D-23 pour toute la période de congé et D-12 + D-33 pour la période d’enseignement | |
| 12 mois | AVANT la fin du contrat | 12 mois consécutifs4 | D-23 pour toute la période de congé, D-1 + D-3 pour la période d’enseignement | |
| 12 mois | APRÈS la fin du contrat | 12 mois consécutifs | D-23 pour la période de congé jusqu’à la fin du contrat précédent + D-23 à compter de la date de signature5 du nouveau contrat se situant durant la période de congé et D-1 + D-3 pour la période d’enseignement (il peut y avoir un intervalle entre les D-23 en raison de la politique de non rétroactivité) | |
| 12 mois | AVANT la fin du contrat | 12 mois non consécutifs6 | D-23 pour la période de congé jusqu’à la fin du contrat précédent et D-23 à partir de la date d’entrée en vigueur du nouveau contrat et D-1 + D-3 pour la période d’enseignement | |
| 12 mois | APRÈS la fin du contrat | 12 mois non consécutifs | D-23 pour la période de congé jusqu’à la fin du contrat précédent et si un nouveau contrat a été signé pendant la période de congé ou si la date de début du nouveau contrat se situe durant la période de congé: D-23 à compter de la date de signature ou la date d’entrée en vigueur du nouveau contrat, la plus tardive de ces deux dates étant retenues et D-1 + D-3 pour la période d’enseignement. | |
| 12 mois | AUCUN | NIL | D-23 pour la période de congé jusqu’à la fin du contrat précédent. | |
| Contrats avec liens. Pas de fin de contrat. |
Contrats sans liens. Fin de contrat. |
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| 12 mois | AVANT la fin du contrat | 10 mois7 | D-23 pour toute la période de congé et D-1 + D-3 pour la période d’enseignement | D-23 pour la période de congé jusqu’à la fin du contrat précédent et D-1 + D-3 pour la période d’enseignement |
| 12 mois | APRÈS la fin du contrat | 10 mois | D-23 pour la période de congé jusqu’à la fin du contrat précédent + D-23 à partir de la date de signature pendant la période de congé, D-1 + D-3 pour la période d’enseignement (Il peut y avoir un intervalle entre les D-23 en raison de la politique de non rétroactivité.) | D-23 pour la période de congé jusqu’à la fin du contrat précédent et D-1 + D-3 pour la période d’enseignement |
| 10 mois | AVANT la fin du contrat | 12 mois | D-23 pour la période de congé, D-1 + D-3 pour la période d’enseignement | D-23 à partir de la date d’entrée en vigueur du nouveau contrat et D-1 + D-3 pour la période d’enseignement. |
| 10 mois | APRÈS la fin du contrat | 12 mois | D-23 à partir de la date de signature pendant la période de congé et D-1 + D-3 pour la période d’enseignement |
Si un nouveau contrat a été signé pendant la période de congé ou la date de début du contrat se situe durant la période de congé, D-23 à compter de la date de signature ou la date d’entrée en vigueur du contrat, la plus tardive de ces deux dates étant retenues, et D-1 + D-3 pour la période d’enseignement |
| 10 mois | AVANT la fin du contrat | 10 mois | D-23 pour la période de congé et D-1 + D-3 pour la période d’enseignement | D-1 + D-3 pour la période d’enseignement |
| 10 mois | APRÈS la fin du contrat | 10 mois | D-23 à partir de la date de signature pendant la période de congé et D-1 + D-3 pour la période d’enseignement | D-1 + D-3 pour la période d’enseignement |
- D-23: inadmissibilité durant une période de congé parce que le contrat de travail dans l’enseignement n’est pas terminé pendant la période de congé ou il y a un nouveau contrat qui a débuté durant la période de congé.
- D-1: inadmissibilité parce que non en chômage, travaille la semaine entière au cours de la période d’enseignement (contrat à temps plein)
- D-3 : inadmissibilité parce que non disponible parce travaille une partie de semaine (contrat à temps plein).
- Consécutif: veut dire un contrat qui commence immédiatement après la fin d’un autre contrat.
- Date de signature: ce terme comprend également une entente verbale.
- Non-consécutif: veut dire qu’il y a un intervalle entre deux contrats.
- Contrat de 10 mois : ce tableau s’appuie sur l’hypothèse qu’un contrat de dix mois correspond généralement à la période d’enseignement.