Archives 2009 - Le guide de la détermination de l'admissibilité



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ARCHIVÉ NOVEMBRE 2009 - CHAPITRE 18 POLITIQUE EN MATIÈRE DE PÉNALITÉS 

18.1.0    INTRODUCTION

  • 18.1.1  Portée
  • 18.1.2  Pouvoir et responsabilité

 18.2.0    LOI

  •  18.2.1  Pouvoirs législatifs
  •  18.2.2  Prestations de pêcheurs

 18.3.0    DÉCLARATIONS TROMPEUSES

  •  18.3.1 Définition
    • 18.3.1.1 Déclaration trompeuse
    • 18.3.1.2 Acte posé
    • 18.3.1.3 Fausse déclaration
    • 18.3.1.4 Trompeuse
    • 18.3.1.5 Sciemment 
  •  18.3.2 Fardeau de la preuve
    • 18.3.2.1 Élément de preuve et preuve : la prépondérance de la preuve
    • 18.3.2.2 Résoudre les cas où il y a équilibre des preuves
  • 18.3.3 Décisions et pénalités discrétionnaires
  • 18.3.4 Divulgation volontaire
    • 18.3.4.1 Politique de divulgation volontaire
    • 18.3.4.2 Correction d’erreur et divulgation volontaire
  • 18.3.5 Non-conformité et numéro d’assurance sociale

 18.4.0    PÉNALITÉ  

  • 18.4.1 Définition
  • 18.4.2 Limites et restrictions liées aux pénalités
  • 18.4.3 Nouvel examen, pénalité monétaire et lettre d'avertissement : délais
  • 18.4.4 Détermination du nombre de fausses déclarations
    • 18.4.4.1 Le montant de la pénalité selon la validation légale
    • 18.4.4.2 Déclaration trompeuse
    • 18.4.4.3 Déclaration du prestataire
    • 18.4.4.5 Exemption de déclaration (pas de déclaration)
    • 18.4.4.6 Encaissement d’un mandat
    • 18.4.4.7 Séjour à l’extérieur du Canada
    • 18.4.4.8 Relevés d’emploi
    • 18.4.4.9 Détermination du nombre de fausses déclarations

18.5.0    CALCUL DU MONTANT DE LA PÉNALITÉ INFLIGÉ À UN PRESTATAIRE

  • 18.5.1 Le calcul du montant de la pénalité
    •  18.5.1.1 Facteurs du calcul d'une pénalité
    •  18.5.1.2 Niveau d'une déclaration trompeuse – calculé en pourcentage
    •  18.5.1.3 Réduction d'une pénalité
  • 18.5.2 Circonstances atténuantes
    •  18.5.2.1 Définition  
    •  18.5.2.2 Application
  • 18.5.3 Montant de la pénalité selon la validation légale
  • 18.5.4 Plafond des pénalités
  • 18.5.5 Relevé d'emploi : modification du motif de cessation d'emploi
  • 18.5.6 Période de prestations non établie ou annulée rétroactivement
  • 18.5.7 Détermination du nombre de fausses déclarations :
              Les conséquences d'un faux RE ou d'un RE contenant de faux renseignements
    • 18.5.7.1 Relevé d'emploi et demande de prestations  
  • 18.5.8   Déclaration du prestataire et prestations versées
  • 18.5.9   Calcul de la pénalité en vertu de l'alinéa 38(2)c) de la LAE
  • 18.5.10 Violation
  • 18.5.11 Enquête subséquente durant la même période

 18.6.0    PÉNALITÉS INFLIGÉES AUX EMPLOYEURS

  • 18.6.1 Pénalités infligées aux employeurs
    •  18.6.1.1 Portée
    •  18.6.1.2 À qui peut-on infliger une pénalité ?
    •  18.6.1.3 Définition d'une déclaration trompeuse d'un employeur
  • 18.6.2 Niveau d'une déclaration trompeuse : calcul d'une pénalité conformément au paragraphe 39(2) de la LAE
  • 18.6.3 Niveau de l'infraction : calcul d'une pénalité conformément au paragraphe 39(4) de la LAE : un maximum fixe

 18.7.0    PÉNALITÉS INFLIGÉES À DES TIERS

  • 18.7.1 Introduction
  • 18.7.2 Définition des responsabilités des tiers
  • 18.7.3 Consentement
    •  18.7.3.1 Consentement explicite
    •  18.7.3.2 Consentement tacite
  • 18.7.4 Prestataires et tiers
  • 18.7.5 Employeurs et tiers
  • 18.7.6 Administrateurs et dirigeants d'une personne morale

 18.8.0    LETTRES D'AVERTISSEMENT

 18.9.0    POURSUITE

 18.10.0  VIOLATION  

  • 18.10.1 Enregistrer une violation
  • 18.10.2 Déterminer le genre de violation
  • 18.10.3 La violation qualifiée
    • 18.10.3.1 La valeur de la violation
    • 18.10.3.2 Calculer le trop payé net
    • 18.10.3.3 Calculer le trop payé potentiel
    • 18.10.3.4 Quand il y a des trop payés nets (réels) et potentiels dans un dossier
  • 18.10.4 Violations subséquentes :
    • une exception au sein des violations qualifiées
  • 18.10.5 Violation non qualifiée
  • 18.10.6 Incidence d’une violation :
    • Majoration de la norme d’admissibilité
  • 18.10.7 Limites
  • 18.10.8 Violations liées à des prestations de pêcheur

18.11.0    NOUVEL EXAMEN : ANNULER OU RÉDUIRE UNE PÉNALITÉ

18.12.0    POLITIQUE EN MATIÈRE DE PÉNALITÉS