Le guide de la détermination de l'admissibilité - Chapitre 6
Les renseignements suivants ne sont pas à jour.
Information archivée dans le Web
Information identifiée comme étant archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Elle n'a pas été modifiée ni mise à jour depuis la date de son archivage. Les pages Web qui sont archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes applicables au Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez la demander sous d'autres formes. Référez-vous à la page « Contactez-nous ».
CHAPITRE 6
DÉPART VOLONTAIRE
6.3.14 Incitation indue par l'employeur à l'égard d'employés à quitter leur emploi
Les motifs qu'un employeur peut avoir pour désirer le départ d'une personne ne manquent pas, que ce soit parce que cette personne n'a plus un rendement satisfaisant, a un salaire trop élevé du fait de ses années d'ancienneté ou encore parce que l'on veut éliminer certains postes. Un employeur peut être empêché de mettre à pied cette personne parce qu'il se voit dans l'obligation de monter un dossier pour justifier sa décision, qu'il ne veut pas affronter le syndicat ou encore faire l'objet de poursuites pour congédiement injustifié ou tout simplement pour une question d'image.
Aussi la tentation est-elle grande de faire pression sur cette personne pour qu'elle quitte d'elle-même, une pression qui peut devenir indue avec le temps et selon les tactiques utilisées pour en arriver à cette fin1.
De simples allusions ou sous-entendus de l'employeur sur les avantages d'une retraite anticipée, sur le fait que l'emploi va devenir plus exigeant, qu'une personne n'a plus les capacités d'antan, qu'elle serait mieux de laisser en bons termes avec d'excellents états de services et une lettre de recommandation ne justifient pas le départ volontaire d'un emploi. Il en est de même de l'impression de ne plus se sentir désirée comme avant ou de se sentir incapable de suivre le rythme des changements.
Il en est autrement si les allusions se font plus pressantes et régulières, si l'employeur fait subtilement ou ouvertement usage de tactiques qui rendent la situation intolérable et l'ambiance de travail insupportable. Il pourrait y avoir par exemple de l'intimidation, des menaces à peine voilées de perdre le droit de recevoir les indemnités prévues en cas de retraite anticipée ou encore des mesures en vue de rétrograder une personne en ne lui confiant plus que des travaux inutiles ou humiliants.
Dans la mesure où elle a utilisé au préalable les solutions raisonnables à sa disposition, que ce soit par l'intermédiaire du syndicat ou en utilisant les recours de la convention collective, une personne est fondée à quitter son emploi si ces solutions n'ont pu remédier à la situation.
________________________
Incitation indue par l'employeur à quitter l'emploi
- avoir recours à son syndicat;
- utiliser les dispositions de la convention collective;
- se chercher un nouvel emploi ailleurs;
- pressions vraiment indues qui durent depuis un certain temps;
- ne comprend pas un départ prématuré en l'absence de recherche d'emploi;
- ne comprend pas de simples allusions tenant plus d'un prétexte que d'un motif véritable;
- ne comprend le fait de quitter pour simplement profiter de certains avantages monétaires.