Le guide de la détermination de l'admissibilité - Chapitre 4

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Chapitre 4 — Semaine de chômage

4.4.0   Rémunération sans travail

Il arrive souvent que des travailleurs soient rémunérés pour des semaines au cours desquelles ils ne rendent aucun service à l'employeur, ou au cours desquelles ils ont été employés moins que la semaine entière.

Toute semaine pour laquelle une personne touche sa rémunération habituelle d'une semaine entière de travail et durant laquelle se poursuit son contrat de louage de services, n'est pas une semaine de chômageNote 1. C'est donc dire que le prestataire n'est pas admissible au bénéfice des prestations pour cette semaine-là.

4.4.1   Vacances annuelles

Une personne n'est pas en chômage au cours de toute semaine où elle est en vacances annuelles et pour laquelle elle touche sa rémunération habituelle d'une semaine entière de travailNote 2; la date à laquelle la paye de vacances lui est remise est sans importanceNote 3. Il n'importe pas non plus que cette semaine de vacances se situe en cours d'emploi, au moment de la cessation d'emploiNote 4 ou pendant une mise à piedNote 5.

Certaines entreprises ferment leurs portes pendant quelques semaines au cours de l'année afin que tous les employés prennent leurs vacances en même temps. Il se peut que les travailleurs ayant peu d'ancienneté ne soient rémunérés que pour une partie de la période de fermeture. En répartissant la paye de vacances suivant la rémunération hebdomadaire habituelle du travailleur à partir du début de la fermeture, toute semaine pour laquelle il se trouve ainsi pleinement rémunéré n'est pas une semaine de chômage. Toute semaine pour laquelle il touche une rémunération moindre doit faire l'objet d'une déduction sur les prestations payablesNote 6.

D'autre part, lorsqu'un employé ne fait que toucher sa paye de vacances au moment de son licenciement sans qu'une période de vacances lui soit assignée, son contrat de travail ne s'en trouve pas prolongé pour autant; c'est dire que les semaines qui suivent immédiatement le licenciement peuvent être des semaines de chômage. Il en est de même lorsque la paye de vacances est versée au cours d'une période de chômage sans que le contrat de travail soit rétabli. Toutefois, cela ne signifie pas que la paye de vacances ne sera pas déduite des prestations hebdomadaires payablesNote 7.

4.4.2   Congé payé

Lorsqu'une personne se trouve en congé payé de quelque genre que ce soit au cours d'une semaine donnée, elle n'est pas en chômage si elle touche sa rémunération habituelle d'une semaine entière de travailNote 8; il va de soi que le contrat de travail se poursuit nécessairement quand une personne est en congé payé.

Ainsi, n'est pas en chômage au cours d'une semaine toute personne qui reçoit sa rémunération hebdomadaire habituelle pendant qu'elle est en congé de maladie ou de maternité ou en congé parentalNote 9. La rémunération de toute semaine, lorsqu'elle est moindre que la rémunération habituelle doit être déduite des prestations hebdomadaires payablesNote 10.

4.4.3   Congé compensatoire

C'est une pratique courante dans l'industrie que de faire des heures supplémentaires et, plutôt que d'être rémunéré en surplus pour celles-ci, il arrive parfois que le travailleur se retrouve en congé en guise de compensation pour les heures additionnelles fournies. Toute semaine pour laquelle il a été dispensé de fournir des services en partie ou en totalité, et pour laquelle il touche ainsi sa rémunération habituelle d'une semaine entière de travail, n'est pas une semaine de chômageNote 11. L'argument voulant que la rémunération soit versée en échange des heures de travail déjà fournies et qu'elle doit être répartie sur les semaines où ces heures ont été accomplies a donc été rejeté.

Il se peut aussi que le contrat de travail prévoie une semaine de travail plus longue que la normale et, du même coup, un congé qui vienne compenser les heures additionnelles. Toute semaine de congé ainsi accordée n'est pas une semaine de chômageNote 12; le moment où la rémunération doit être versée aux termes du contrat de travail n'est pas un facteur dont il faut tenir compte.

Il a déjà été décidé que les matelots sont assujettis à cette règle au cours des périodes de relâche qui leur sont accordées après avoir passé plusieurs jours à leur poste en merNote 13. Il en est ainsi même lorsque le travailleur ne doit pas revenir au travail une fois le congé expiré, et même lorsque son contrat de travail a pris fin dès le dernier jour de travail.

4.4.4   Régimes de congé avec salaire différé

Dans le dessein de réduire les licenciements auxquels font face certains établissements, on a vu une nouvelle sorte de congé s'inscrire ces derniers temps dans les ententes entre employeurs et employés : on convient que seul un pourcentage du salaire sera versé à l'employé pendant qu'il occupe effectivement son poste; le reste lui sera versé en tant que salaire pendant qu'il jouira d'un congé.

La formule qui semble vouloir gagner en popularité est celle qui porte sur cinq périodes d'égale durée sur lesquelles sera répartie la rémunération normalement payable pour quatre d'entre elles. L'employeur et l'employé peuvent convenir, par exemple, que le salaire de quatre années sera versé à l'employé sur une période de cinq ans et que celui-ci fournira ses services pendant les quatre premières années et sera en en congé pendant la cinquième année.

On estime que le pourcentage du salaire payable chaque semaine à l'employé se trouve à devenir, aux fins de l'entente et pour la durée de celle-ci, sa rémunération habituelle d'une semaine entière de travail. On estime également que le contrat de travail se poursuit au delà du dernier jour de travail, qu'il englobe de fait toute la période de congé, et que le salaire versé au cours de celle-ci est payable aux termes de l'entente sans que soient fournis des servicesNote 14. Il est donc jugé que l'employé n'est pas en chômage pendant que le contrat demeure en vigueurNote 15.

4.4.5   Période d'inactivité comprise dans l'entente contractuelle

Lorsque le contrat de travail prévoit le versement d'un salaire pendant une période d'une durée précise, et que ce salaire est effectivement versé, ces semaines ne sont pas des semaines de chômageNote 16; le nombre de jours de travail et les dates auxquelles la rémunération est versée n'importent pas. À titre d'exemple, citons le cas de certains débardeurs qui sont assurés, aux termes de leur contrat saisonnier, de toucher un salaire équivalant à 40 semaines complètes de travail au cours de l'année.

De même, toute semaine visée par dans un contrat de louage de services et faisant l'objet d'une rémunération n'est pas une semaine de chômage, même si la personne en cause n'a aucune fonction à remplir cette semaine-làNote 17. Dans le cas d'un sportif professionnel qui a cessé de toucher son salaire après le dernier match de la saison, il a été décidé qu'il n'était pas en chômage, pendant toute la durée d'application de contrat, surtout après la fin de la saisonNote 18.

4.4.6   Préavis et indemnité de départ

Le salaire tenant lieu de préavis et l'indemnité de départ sont généralement versés en une seule somme au moment de la cessation d'emploi sans que le contrat de travail en soit prolongé pour autant. Quand il en est ainsi, les semaines qui suivent le dernier jour de travail sont des semaines de chômageNote 19.

Il ne s'ensuit pas nécessairement que la personne aura droit aux prestations pendant ces semaines; il se peut que la somme reçue ait valeur de rémunération aux fins du versement des prestationsNote 20.

4.4.7   Dommages-intérêts

Il arrive parfois qu'un employé remercié de ses services intente des griefs ou des poursuites contre l'employeur du fait qu'il croit que son licenciement est injustifié. Il se peut qu'un dédommagement lui soit finalement accordé par suite d'un règlement à l'amiable, d'une sentence arbitrale ou d'un jugement de la cour.

Lorsqu'une personne est ainsi rétablie rétroactivement dans ses fonctions sans perte de salaire, on peut dire que le contrat de travail est du même coup rétabli rétroactivement et que les semaines écoulées depuis le licenciement ne sont plus des semaines de chômage; le prestataire se trouve ainsi tenu de rembourser toutes les prestations qui lui ont été versées pour ces semaines.

D'autre part, si le contrat de travail n'est pas rétabli ou si le prestataire n'est indemnisé que partiellement pour chaque semaine écoulée, ces semaines resteront des semaines de chômage aux fins du versement des prestations. Rappelons encore qu'il se peut, toutefois, que la somme reçue ait quand même valeur de rémunération.

4.4.8   Heures en disponibilité

L'obligation de demeurer en disponibilité est une condition d'emploi dans certaines professions. Ces heures peuvent être rémunérées ou non. Le taux de rémunération pour les heures en disponibilité est généralement inférieur au taux horaire accordé pour les heures normales de travail. Les heures pendant lesquelles l'employé doit demeurer en disponibilité s'ajoutent généralement aux heures travaillées au cours d'une semaine ou d'une période de paye donnée. En ce sens, une personne peut travailler 40 heures par semaine et être également en disponibilité pendant quelques soirs au cours de la semaine ou encore durant la fin de semaine.

Un prestataire qui est en disponibilité pendant 35 heures dans une semaine et qui ne reçoit pas sa rémunération normale pour cette semaine, est considéré comme étant en chômage pour cette semaine sauf si le prestataire doit demeurer sur le lieu de travail pendant ces heures de disponibilité.

Toutefois, une semaine au cours de laquelle un prestataire reçoit sa rémunération normale pour une semaine entière de travail sans n'avoir effectué aucune tâche, ne peut être considérée comme une semaine de chômageNote 21.

[ mai 2004 ]

Notes

Note 1

LAE 11(2).

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Note 2

LAE 11(2);

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Note 3

Index de jurisprudence/rémunération/paye de vacances/dans tout autre cas/;  E. Yannelis (A-496-94, CUB 25143);

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Note 4

Index de jurisprudence/rémunération/répartition/en raison de la cessation/;C. Kinkead (A-217-93, CUB 20723A);

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Note 5

Index de jurisprudence/rémunération/paye de vacances/dans tout autre cas/;

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Note 6

voir 4.1.3, « Montant de la déduction »;

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Note 7

RAE 35; RAE 36; voir 4.1.3, « Montant de la déduction ».

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Note 8

LAE 11(2);

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Note 9

Index de jurisprudence/rémunération/congés de maladie accumulés/; G. Hamel (A-1028-91, CUB 20198);

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Note 10

voir 4.1.3, « Montant de la déduction ».

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Note 11

LAE 11(2);

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Note 12

RAE 29(4); Index de jurisprudence/arrêt de rémunération/congé compensatoire/; G. Kieley (A-708-92, CUB 20866);

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Note 13

Index de jurisprudence/arrêt de rémunération/congé compensatoire/.

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Note 14

RAE 36(5); Index de jurisprudence/rémunération/congés autofinancés/;

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Note 15

LAE 11(3).

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Note 16

RAE 29(4);

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Note 17

LAE 11(2); RAE 29(4);

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Note 18

Index de jurisprudence/arrêt de rémunération/athlète professionnel/.

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Note 19

LAE 11;

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Note 20

RAE 35; RAE 36; voir 4.1.3, « Montant de la déduction ».

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Note 21

LAE 11(2);

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