Le guide de la détermination de l'admissibilité - Chapitre 24

• 24.0   Introduction 
  

• 24.1.0   Cadre légal
• 24.1.1   Partie VII.1 de la Loi sur l'assurance-emploi
• 24.1.2   Définitions 

24.0   Introduction

Auparavant, les travailleurs indépendants n'étaient pas admissibles à des prestations offertes par l'entremise du programme d'assurance-emploi, s'il avait été déterminé que leur principale source de revenu provenait du travail indépendant.

L'offre de prestations spéciales donne toutefois aux travailleurs indépendants le choix de recevoir une assurance visant des événements qui changent une vie, comme le fait de fonder une famille ou de composer avec une maladie, y compris la nécessité de s'occuper de membres de la famille gravement malades.

En conséquence, les prestations de maladie, de maternité, parentales et de compassion sont accessibles aux travailleurs indépendants qui se sont volontairement inscrits au programme d'assurance-emploi.

24.1.0   Cadre Légal

En décembre 2009, le projet de loi C 56, la Loi sur l'équité pour les travailleurs indépendants, a reçu la sanction royale. La loi étend l'accès aux prestations spéciales d'assurance-emploi, soit les prestations de maternité, parentales, de maladie et de compassion, aux travailleurs indépendants qui s'inscrivent volontairement au programme.

24.1.1   Partie VII.1 de la Loi sur l'assurance-emploi

Le 1^er janvier 2010, la Loi sur l'équité pour les travailleurs indépendants est entrée en vigueur, modifiant la Loi sur l'assurance-emploi pour y créer la nouvelle partie VII.1, qui présente les prestations spéciales pour les travailleurs indépendants. En général, la formulation des nouvelles dispositions reflète celle utilisée pour décrire les prestations spéciales dans la loi existante, mais le nouveau paragraphe 152.01(1)¹ définit plusieurs termes supplémentaires à utiliser. Ces définitions générales visent à inclure une vaste gamme de travailleurs indépendants présentant une demande d'assurance-emploi et sont détaillées ci-dessous.

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1. LAE 152.01

24.1.2   Définitions

Remarque : Les définitions suivantes sont uniquement pour l'application de la partie VII.1 de la LAE.

Travailleur indépendant : Un travailleur indépendant est une personne qui exploite une entreprise ou qui travaille pour une entreprise et n'est pas admissible à participer au programme régulier d'assurance-emploi, car elle contrôle plus de 40 % des actions avec droit de vote de cette entreprise¹.

Entreprise : Par entreprise, on entend toute activité de quelque genre que ce soit, à l'exception d'une charge ou d'un emploi².

Arrêt de rémunération : L'arrêt de rémunération d'un travailleur indépendant se produit au début de la semaine où celui-ci déclare avoir réduit le temps normalement consacré à ses activités d'entreprise de plus de 40 %³.

Sans cela, aurait travaillé : Si ce n'était d'une maladie, d'une blessure ou d'une mise en quarantaine, un travailleur indépendant aurait autrement travaillé, se livrant aux activités normales de son entreprise ou aux activités normales nécessaires à la continuité de son entreprise⁴.

Cotisations : Des cotisations annuelles sont payables par les travailleurs indépendants lorsqu'ils s'inscrivent au programme d'assurance-emploi. Le montant des cotisations est équivalent à la part versée par les travailleurs ordinaires assurés; les travailleurs indépendants ne sont pas tenus de verser la part de l'employeur, comme ils doivent le faire s'ils embauchent des employés. Le montant des cotisations est moins élevé pour les travailleurs indépendants résidant dans la province du Québec qui s'inscrivent au programme d'assurance-emploi. Cela est attribuable au fait que les résidents du Québec versent déjà des cotisations provinciales dans le but de recevoir des prestations parentales et de maternité⁵.

Semaine de chômage : Une semaine de chômage pour un travailleur indépendant est une semaine au cours de laquelle il a réduit le temps consacré à ses activités d'entreprise de plus de 40 % par rapport à son niveau normal⁶.

Maximum de la rémunération annuelle assurable : Le maximum de la rémunération annuelle assurable équivaut au niveau de revenu jusqu'auquel les cotisations d'assurance-emploi sont versées par un employé ou un travailleur indépendant. Il détermine le taux maximal de prestations hebdomadaires versées pour tout type de prestations dans le cadre du programme d'assurance-emploi⁷.

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1. LAE 152.01 « travailleur indépendant »;
2. LAE 152.01 « entreprise »;
3. RAE 14.01;
4. LAE 152.03(1);
5. LAE 152.21 « Cotisation de travailleur indépendant »;
6. RAE 30.1;
7. LAE 152.21(2)b).