Le guide de la détermination de l'admissibilité - Chapitre 23

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Chapitre 23 — Prestations de compassion

23.1.0   Fondement législatif

Le 4 janvier 2004, la Loi sur l'assurance-emploi (AE) instaurait un nouveau type de prestations, les prestations de soignant 1. Ces prestations sont aussi connues sous le nom de « prestations de compassion ». Ce type de prestations offre au prestataire admissible la possibilité de percevoir un soutien du revenu durant la période où il doit s'absenter de son travail pour prodiguer des soins ou du soutien à un enfant; un parent; un époux ou une épouse; un conjoint ou une conjointe de fait, gravement malade dont le risque de décès à l'intérieur d'une période de 26 semaines est élevé. Pendant cette période, le prestataire est exempté de l'obligation de disponibilité pour occuper un emploi2.

La Loi établit le versement de prestations de compassion pendant un maximum de six semaines3 à l'intérieur d'une fenêtre de 26 semaines. Un prestataire ne peut percevoir qu'un maximum de six semaines de prestations de compassion par période de prestations4.

La Loi prévoit l'établissement de règlements visant à mieux définir et déterminer ce qui constitue des soins et du soutien5; qui peut signer un certificat médical6; dans quelles situations une période plus courte que 26 semaines7 s'applique; dans quelles circonstances on peut lever l'obligation du délai de carence8; ainsi qu'à établir les règles à suivre lorsque les membres de la famille ne parviennent pas à s'entendre sur le partage des semaines de prestations9.

Tout au long de ce chapitre, on utilisera l'expression « membre de la famille gravement malade » ou le terme « patient » pour désigner le membre de la famille gravement malade dont le risque de décès à l'intérieur d'une période de 26 semaines est élevé.

  1. LAE 23.1
  2. LAE 23(2)
  3. LAE 12(4.1)
  4. LAE 12(3)(d)
  5. LAE 54(f.3)
  6. LAE 54(f.4)
  7. LAE 54(f.5)
  8. LAE 54(f.6)
  9. LAE 54(f.7)

23.1.1   Definition

Le texte législatif autorisant le versement des prestations de compassion stipule que1:

  1.  un membre de la famille du prestataire est gravement malade et le risque de décès est important au cours des vingt-six semaines qui suivent:
    1. soit le jour de la délivrance du certificat,
    2. soit le jour où le médecin atteste que le membre de la famille est gravement malade, dans le cas où la demande de prestations est présentée avant le jour de la délivrance du certificat,
    3. soit le jour déterminé conformément aux paragraphes 10(4) ou (5), dans le cas où une demande est considérée comme ayant été présentée à une date antérieure au titre d'un de ces paragraphes;
  2. le membre de la famille requiert les soins ou le soutien d'un ou de plusieurs autres membres de sa famille.

[ Janvier 2006 ]

  1. LAE 23.1(2)

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