Le guide de la détermination de l'admissibilité - Chapitre 1

Chapitre 1 — Notions de base

Table des matières

1.7.0 Inadmissibilité
1.7.1 Conséquences d'une inadmissibilité
1.7.2 Motifs d'inadmissibilité
1.7.3 Durée de l'inadmissibilité

1.7.0 Inadmissibilité

Aux termes de la Loi sur l'assurance-emploi, l'expression « inadmissibilité » a une signification particulière et renvoie aux situations décrites dans les présentes¹. Une inadmissibilité ne doit, en aucune façon, être confondue avec une exclusion dont les conséquences sont essentiellement différentes².

Il est faux de dire qu'un prestataire ne peut en même temps être exclu du bénéfice des prestations et être inadmissible à ce bénéfice³.

1.7.1 Conséquences d'une inadmissibilité

En règle générale, une inadmissibilité est applicable quotidiennement, et aucune prestation ne peut être versée pour n'importe quel jour visé par une inadmissibilité. Contrairement à une exclusion, les semaines pour lesquelles aucune prestation n'a été payée en raison d'une inadmissibilité ne sont pas soustraites du nombre de semaines payables au cours d'une période de prestations.

En pratique, une inadmissibilité peut être imposée pour une période d'une durée indéterminée commençant n'importe quel jour ouvrable de la semaine, et continue aussi longtemps que la situation demeure inchangée. Lorsqu'un changement survient, une décision peut alors être prise pour déterminer si ce changement justifie la cessation de l'inadmissibilité ou son annulation complète.

Lorsqu'une inadmissibilité touche une semaine entière, elle peut être considérée comme retardant le paiement des prestations pendant une période de prestations sans nécessairement réduire le nombre maximum de semaines payables. Cependant, une fois la période de prestations terminée, aucune autre admissibilité au bénéfice des prestations provenant de cette période ne subsiste¹. En outre, cela peut signifier qu'une longue période d'inadmissibilité réduit en fait le nombre de semaines de prestations payées à un prestataire².

1.7.2 Motifs d'inadmissibilité

Certaines des situations suivantes entraînent automatiquement une inadmissibilité tandis que d'autres ne sont pas expressément définies¹:

travailler une semaine entière²;
ne pas être disponible pour travailler³;
ne pas prouver l'incapacité de travailler dans le cas des prestations de maladie⁴;
prestataire de la deuxième catégorie qui a cessé de travailler en raison d'une incapacité⁵;
perdre un emploi ou être incapable de reprendre un emploi en raison d'un conflit collectif ⁶;
être détenu dans une prison ou un établissement semblable⁷;
être à l'étranger⁸;
être inadmissible, dans le cas d'un enseignant, au cours de la période de congé⁹;
tarder à présenter une demande renouvelée ou continue¹⁰;
ne pas fournir des renseignements sur demande¹¹;
être suspendu d'un emploi en raison de son inconduite¹²;
prendre volontairement une période de congé sans justification¹³;
perdre son emploi en raison de son inconduite ou le quitter volontairement sans justification, dans les trois semaines précédant la fin de cet emploi¹⁴.
être inadmissible aux prestations de compassion¹⁵
avoir reçu ou être en droit de recevoir des prestations provinciales à l'égard de la naissance ou de l'adoption d'un enfant en vertu d'un régime provincial¹⁶.

Chacun des motifs ci-dessus seront traités en détail dans les chapitres suivants.

Techniquement, le délai de carence constitue une période d'inadmissibilité¹⁷, mais ce n'en est pas une en pratique. En outre, le fait d'avoir travaillé une semaine entière est considéré comme un motif d'inadmissibilité, bien que cela ne soit pas précisé dans les dispositions législatives¹⁸. Toutefois, dans la réalité, ces particularités ne touchent pas l'admissibilité d'une personne au bénéfice des prestations.

En règle générale, une inadmissibilité au bénéfice des prestations peut découler de plusieurs motifs qui coïncident; il existe en fait plusieurs inadmissibilités, et tant que l'une d'elles subsiste, aucun montant de prestations ne peut être versé.

[ septembre 2006 ]

LAE 6(1);
LAE 13 est compris dans la définition du terme « inadmissible » au LAE 6(1); voir chapitre 4, « Semaine de chômage »;
LAE 18a); voir chapitre 10, « Disponibilité »;
LAE 18b); RAE 40;
LAE 21(1);
LAE 36;LAE 2(1); RAE 52; voir chapitre 8, « Conflits collectifs »;
LAE 37a); RAE 54; voir 10.11.7, « Séjour en prison »;
LAE 37b); RAE 55; voir 10.11.8, « Séjour à l'étranger »;
LAE 33; voir 2.3.6, « Vendeurs à commission »;
LAE 50(1); RAE 26;
LAE 50(1); 50(5); 50(6);
LAE 31; voir chapitre 7, « Inconduite »;
LAE 32; voir chapitre 6, « La justification en matière de départ volontaire »;
LAE 33; voir chapitre 6, « La justification en matière de départ volontaire »; voir chapitre 7, « Inconduite »;
LAE 23.1;
RAE 76.09; Référer à 3.3 de l'Annexe du Chapitre 12;
LAE 13 est compris dans la définition du terme « inadmissible » au LAE 6(1);
LAE 9 n'est pas compris dans la définition du terme « inadmissible » au LAE 6(1); LAE 10, RAE 29, RAE 30 et RAE 31 précisent ce que représente une semaine entière de travail; voir chapitre 6, « La justification en matière de départ volontaire »; voir chapitre 7, « Inconduite ».

1.7.3 Durée de l'inadmissibilité

La Loi ne prévoit pas l'inadmissibilité pendant une demi-journée¹. Lorsqu'il est établi qu'un prestataire devrait être inadmissible, l'inadmissibilité doit être appliquée pour une journée, ou pas du tout.

Des circonstances atténuantes ne peuvent réduire une période d'inadmissibilité. La date du début de l'inadmissibilité peut être déterminée d'avance, par exemple dans le cas des agriculteurs ou des cas dont l'absence à l'étranger est prévue. Toutefois, la fin de la période d'inadmissibilité ne peut être déterminée à l'avance, puisqu'un autre motif peut survenir au cours de la période ou le même motif peut s'appliquer plus longtemps que prévu.

Une inadmissibilité peut être imposée seulement à l'égard d'un certain nombre de jours chaque semaine. Par exemple, cette situation se produit lorsque l'inadmissibilité est liée à la disponibilité pour travailler d'un prestataire² ou lors d'un conflit collectif³.

À moins que l'inadmissibilité ne soit suspendue, comme dans le cas d'un conflit collectif⁴, une inadmissibilité s'applique aussi longtemps que le motif qui l'a causée continue d'exister. Toutefois, un nouveau motif entraîne habituellement une nouvelle décision.

Précédent Table des matières Prochain