Le guide de la détermination de l'admissibilité - Chapitre 1

Table des matières

Chapitre 1 — Notions de base

1.7.0   Inadmissibilité

Aux termes de la Loi sur l'assurance-emploi, l'expression « inadmissibilité  » a une signification particulière et renvoie aux situations décrites dans les présentesNote 1. Une inadmissibilité ne doit, en aucune façon, être confondue avec une exclusion dont les conséquences sont essentiellement différentesNote 2.

Il est faux de dire qu'un prestataire ne peut en même temps être exclu du bénéfice des prestations et être inadmissible à ce bénéficeNote 3.

1.7.1   Conséquences d'une inadmissibilité

En règle générale, une inadmissibilité est applicable quotidiennement, et aucune prestation ne peut être versée pour n'importe quel jour visé par une inadmissibilité. Contrairement à une exclusion, les semaines pour lesquelles aucune prestation n'a été payée en raison d'une inadmissibilité ne sont pas soustraites du nombre de semaines payables au cours d'une période de prestations.

En pratique, une inadmissibilité peut être imposée pour une période d'une durée indéterminée commençant n'importe quel jour ouvrable de la semaine, et continue aussi longtemps que la situation demeure inchangée. Lorsqu'un changement survient, une décision peut alors être prise pour déterminer si ce changement justifie la cessation de l'inadmissibilité ou son annulation complète.

Lorsqu'une inadmissibilité touche une semaine entière, elle peut être considérée comme retardant le paiement des prestations pendant une période de prestations sans nécessairement réduire le nombre maximum de semaines payables. Cependant, une fois la période de prestations terminée, aucune autre admissibilité au bénéfice des prestations provenant de cette période ne subsisteNote 4. En outre, cela peut signifier qu'une longue période d'inadmissibilité réduit en fait le nombre de semaines de prestations payées à un prestataireNote 5.

1.7.2   Motifs d'inadmissibilité

Certaines des situations suivantes entraînent automatiquement une inadmissibilité tandis que d'autres ne sont pas expressément définiesNote 6 :

  1. travailler une semaine entièreNote 7;
  2. ne pas être disponible pour travaillerNote 8;
  3. ne pas prouver l'incapacité de travailler dans le cas des prestations de maladieNote 9;
  4. prestataire de la deuxième catégorie qui a cessé de travailler en raison d'une incapacitéNote 10;
  5. perdre un emploi ou être incapable de reprendre un emploi en raison d'un conflit collectifNote 11;
  6. être détenu dans une prison ou un établissement semblableNote 12;
  7. être à l'étrangerNote 13;
  8. être inadmissible, dans le cas d'un enseignant, au cours de la période de congéNote 14;
  9. tarder à présenter une demande renouvelée ou continueNote 15;
  10. ne pas fournir des renseignements sur demandeNote 16;
  11. être suspendu d'un emploi en raison de son inconduiteNote 17;
  12. prendre volontairement une période de congé sans justificationNote 18;
  13. perdre son emploi en raison de son inconduite ou le quitter volontairement sans justification, dans les trois semaines précédant la fin de cet emploiNote 19.
  14. être inadmissible aux prestations de compassionNote 20;
  15. être inadmissible aux prestations pour parents d'enfants gravement maladesNote 21;
  16. avoir reçu ou être en droit de recevoir des prestations provinciales à l'égard de la naissance ou de l'adoption d'un enfant en vertu d'un régime provincialNote 22.

Chacun des motifs ci-dessus sera traité en détail dans les chapitres suivants.

Techniquement, le délai de carence constitue une période d'inadmissibilitéNote 23, mais ce n'en est pas une en pratique. En outre, le fait d'avoir travaillé une semaine entière est considéré comme un motif d'inadmissibilité, bien que cela ne soit pas précisé dans les dispositions législativesNote 24. Toutefois, dans la réalité, ces particularités ne touchent pas l'admissibilité d'une personne au bénéfice des prestations.

En règle générale, une inadmissibilité au bénéfice des prestations peut découler de plusieurs motifs qui coïncident; il existe en fait plusieurs inadmissibilités, et tant que l'une d'elles subsiste, aucun montant de prestations ne peut être versé.

octobre 2013 ]

septembre 2006 ]

1.7.3   Durée de l'inadmissibilité

La Loi ne prévoit pas l'inadmissibilité pendant une demi-journéeNote 25. Lorsqu'il est établi qu'un prestataire devrait être inadmissible, l'inadmissibilité doit être appliquée pour une journée, ou pas du tout.

Des circonstances atténuantes ne peuvent réduire une période d'inadmissibilité. La date du début de l'inadmissibilité peut être déterminée d'avance, par exemple dans le cas des agriculteurs ou des cas dont l'absence à l'étranger est prévue. Toutefois, la fin de la période d'inadmissibilité ne peut être déterminée à l'avance, puisqu'un autre motif peut survenir au cours de la période ou le même motif peut s'appliquer plus longtemps que prévu.

Une inadmissibilité peut être imposée seulement à l'égard d'un certain nombre de jours chaque semaine. Par exemple, cette situation se produit lorsque l'inadmissibilité est liée à la disponibilité pour travailler d'un prestataireNote 26 ou lors d'un conflit collectifNote 27.

À moins que l'inadmissibilité ne soit suspendue, comme dans le cas d'un conflit collectifNote 28, une inadmissibilité s'applique aussi longtemps que le motif qui l'a causée continue d'exister. Toutefois, un nouveau motif entraîne habituellement une nouvelle décision.

Notes

Note 1

LAE 6(1)

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Note 2

voir 1.6.0, « Exclusion »

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Note 3

LAE 49(1)b)Index de jurisprudence/notions de base/exclusion et inadmissibilité/

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Note 4

voir 1.4.3, « Fin de la période de prestations  »

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Note 5

Index de jurisprudence/notions de base/période de prestations/durée/

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Note 6

LAE 6(1)

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Note 7

LAE 13 est compris dans la définition du terme « inadmissible  » au LAE 6(1); voir chapitre 4, « Semaine de chômage  »

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Note 8

LAE 18a); voir chapitre 10, « Disponibilité  »

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Note 9

LAE 18b); RAE 40

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Note 10

LAE 21(1)

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Note 11

LAE 36; LAE 2(1); RAE 52; voir chapitre 8, « Conflits collectifs  »

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Note 12

LAE 37a); RAE 54; voir 10.11.7, « Séjour en prison  »

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Note 13

LAE 37b); RAE 55; voir 10.12.8, « Séjour à l'étranger  »

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Note 14

LAE 33; voir 2.3.6, « Vendeurs à Commission  »

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Note 15

LAE 50(1); RAE 26

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Note 16

LAE 50(1); (5); (6)

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Note 17

LAE 31; voir chapitre 7, « Inconduite  »

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Note 18

LAE 32; voir chapitre 6, « La justification en matière de départ volontaire  »

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Note 19

LAE 33; voir chapitre 6, « La justification en matière de départ volontaire  »; voir chapitre 7, « Inconduite  »

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Note 20

LAE 23.1

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Note 21

LAE 23.2

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Note 22

RAE 76.09; se reporter à 3.3 de l'Annexe du Chapitre 12

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Note 23

LAE 13 est compris dans la définition du terme « inadmissible  » au LAE 6(1)

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Note 24

LAE 9 n'est pas compris dans la définition du terme « inadmissible  » au LAE 6(1); LAE 10, RAE 29, RAE 30 et RAE 31 précisent ce que représente une semaine entière de travail; voir chapitre 6, « La justification en matière de départ volontaire  »; voir chapitre 7, « Inconduite  »

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Note 25

LAE 20

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Note 26

voir 10.7.2, « Sans antécédent à temps partiel  »

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Note 27

voir 8.9.0, « Inadmissibilité, un nombre de jours par semaine  »

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Note 28

voir 8.10.0, « Suspension de l'inadmissibilité  »

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