Le guide de la détermination de l'admissibilité - Chapitre 18

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Chapitre 18 —  Politique en matière de pénalités

18.8   Lettres d'avertissement 

L'article 41.1 de la LAE autorise la Commission à émettre une lettre d'avertissement au lieu d'infliger une pénalité monétaire. On peut donner une lettre d'avertissement à un prestataire, à un employeur ou à un tiers. Dans le cas d'un employeur, une lettre d'avertissement ne peut être infligée que si l'acte délictueux est évalué aux termes du paragraphe 39(2) de la LAE. Le libellé de l'article 41.1 de la LAE ne permet pas d'émettre une lettre d'avertissement dans le cas où une pénalité est imposée en vertu du paragraphe 39(4) de la LAE. Les lettres d'avertissement sont considérées comme une pénalité au sens de la Loi sur l'assurance-emploi, mais n'ont pas les mêmes conséquences qu'une sanction monétaire. Les lettres d'avertissement ne font pas l'objet des mêmes restrictions de temps que les pénalités monétaire, et peuvent être émises jusqu'à 72 mois après l'acte délictueux.

Une lettre d'avertissement est émise :

  • quand la Commission croit que les circonstances atténuantes sont telles que toute pénalité monétaire sera punitive;
  • quand l'infraction a eu lieu plus de 36 mois avant que la Commission la découvre;
  • par principe, quand le montant final de la pénalité, compte tenu de tous les calculs et de toutes les circonstances atténuantes, est inférieur à 20 $.

Les lettres d'avertissement n'entraînent pas de conséquences immédiates. Il n'y a pas de pénalité de nature monétaire liée à une lettre d'avertissement, ni une majoration des conditions requises (abordées ci-dessous), sauf s'il y a un acte délictueux subséquent en raison de laquelle une pénalité monétaire est infligée.

S'il se présente une situation dans laquelle un acte délictueux subséquent est découverte, la lettre d'avertissement et toute violation précédente non qualifiée comptent dans la détermination d'un acte délictueux répétitif. Par exemple, s'il n'y a qu'une pénalité non monétaire (la lettre d'avertissement) et une violation non qualifiée mais que l'acte délictueux subséquent entraîne l'imposition d'une pénalité monétaire, la pénalité sera considérée comme du second niveau et calculée au taux de 100 % du trop-payé. La violation sera déterminée comme subséquente.

Septembre 2010 ]

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