Le guide de la détermination de l'admissibilité - Chapitre 17
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Chapitre 17 — Nouvel examen d'une demande, modification d'une décision et correction des erreurs
17.6.0 Circonstances exceptionnelles
Le directeur général, Politique d'assurance, a le pouvoir de procéder au nouvel examen1 de toute demande. Ce pouvoir est normalement invoqué uniquement dans des circonstances exceptionnelles ou lorsque la décision aura des répercussions à l'échelle nationale.
17.6.1 Nouvelle jurisprudence
Il arrive que la jurisprudence modifie l'interprétation d'une disposition particulière de la Loi. Une nouvelle jurisprudence n'exige pas un nouvel examen des décisions conformes à l'ancienne interprétation. La nouvelle interprétation ne s'applique qu'aux demandes courantes et futures et aux cas où un appel est en cours.