Le guide de la détermination de l'admissibilité - Chapitre 15

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Chapitre 15 — Prestations de pêcheur

15.4.0  Nombre maximal de prestations hebdomadaires

Tout prestataire qui remplit les conditions requises dans le cas des prestations de pêche estivales ou hivernales peut toucher 26 prestations hebdomadaires au cours de l'une des périodes fixes de prestations. Ces prestations peuvent être versées à la suite les unes des autres ou de façon intermittente, à la condition que soient respectées les dates fixes de début et de fin de la période de prestations1.

Quelles que soient les circonstances, aucune prolongation de la période de prestations ou augmentation du nombre de prestations ne sera accordée2.

[ octobre 2006 ]

  1. RAE (pêche) 8(12); 8(14);
  2. voir 15.3.1, voir chapitre 11, « Prestations de maladie »; voir chapitre 12, « Prestations de maternité »; voir chapitre 13, « Prestations parentales » voir chapitre 23, « Prestations de compassion ».

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