Le guide de la détermination de l'admissibilité - Chapitre 11
- 11.5.0 DISPOSITIONS RELATIVES AU VERSEMENT DES PRESTATIONS DE MALADIE
- 11.5.1 Nombre maximal de semaines de prestations payables
- 11.5.2 Prestations de maladie dans le contexte des prestations spéciales
- 11.5.3 Limite du nombre de semaines de prestations spéciales payables
11.5.0 Dispositions relatives au versement des prestations de maladie
La personne qui a franchi l'étape des conditions d'admissibilité1 aux prestations de maladie n'est pas pour autant assurée d'en recevoir tant et aussi longtemps qu'elle sera incapable de travailler. Comme l'indiquent les rubriques qui suivent, de telles prestations peuvent être versées en tout temps au cours de la période de prestations, mais il y a un nombre maximal de semaines de prestations ainsi payables.
D'autres dispositions de la Loi peuvent avoir une incidence sur le versement des prestations de maladie2.
[ octobre 2006 ]
- voir de 11.2.0, « Première condition d'admissibilité : être incapable de travailler » à 11.4.0, « Une condition spécifique au prestataire de la deuxième catégorie »;
- voir 11.6.0, « Les prestations de maladie face aux autres dispositions de la Loi ».
11.5.1 Nombre maximal de semaines de prestations payables
La personne qui remplit les conditions d'admissibilité aux prestations de maladie est admissible1 au versement de telles prestations à tout moment pendant la période de prestations, ce qui ne veut pas dire pour autant qu'elle en recevra pendant un nombre illimité de semaines et aussi longtemps que durera la période de prestations. La législation a tracé à cet égard trois limites particulières au versement des prestations de maladie.
Une première limite est définie dans l'extrait suivant2:
. . . le nombre maximal de semaines pendant lesquelles des prestations peuvent être versées au cours d'une période de prestations est :
. . . c) dans le cas d'une maladie, d'une blessure ou d'une mise en quarantaine prévue par règlement, quinze semaines.
Cette limite de quinze semaines ne constitue toutefois pas un maximum garanti en tout temps même si une personne démontre être incapable de travailler pour une plus longue période de temps.
[ octobre 2006 ]
- voir de 11.2.0, « Première condition d'admissibilité : être incapable de travailler » à 11.4.0, « Une condition spécifique au prestataire de la deuxième catégorie »;
- LAE 12(3);
11.5.2 Prestations de maladie dans le contexte des prestations spéciales
La personne qui remplit les conditions d'admissibilité aux prestations de maladie est admissible1 au versement de telles prestations à tout moment pendant la période de prestations, ce qui ne veut pas dire pour autant qu'elle en recevra pendant un nombre illimité de semaines et aussi longtemps que durera la période de prestations. La législation a tracé à cet égard trois limites particulières au versement des prestations de maladie.
Une première limite est définie dans l'extrait suivant2:
. . . le nombre maximal de semaines pendant lesquelles des prestations peuvent être versées au cours d'une période de prestations est :
. . . c) dans le cas d'une maladie, d'une blessure ou d'une mise en quarantaine prévue par règlement, quinze semaines.
Cette limite de quinze semaines ne constitue toutefois pas un maximum garanti en tout temps même si une personne démontre être incapable de travailler pour une plus longue période de temps.
[ octobre 2006 ]
- voir 11.2.0, "Première condition d’admissibilité: Être incapable de travailler "; voir 11.3.0, "Deuxième condition d’admissibilité: Être sans cela disponible pour travailler"; voir 12.1.1, "Fondement législatif"; voir 12.1.2, "Qui peut toucher des prestations maternité"; voir 13.1.1, "Fondement législatif"; voir 13.1.2, "Qui peut recevoir des prestations parentales"; voir 23.1.1, “Fondement législatif”; voir 23.2.1,« Qui peut recevoir des prestations de compassion ».
- LAE 12(5), (6).
11.5.3 Limite du nombre de semaines de prestations spéciales payables
Sous le programme d’assurance-emploi il existe spécifiquement pour chaque type de prestations spéciales d’A-E un nombre maximum de semaines payables au cours d’une même période de prestations1. Ces maximums sont de : 15 semaines pour les prestations de maladie, 15 semaines pour les prestations de maternité; 35 semaines pour les prestations parentales;; et 6 semaines pour les prestations de compassion.
Les prestations spéciales peuvent être versées selon n’importe quelle combinaison durant une période de prestations, dans la mesure où le prestataire prouve qu’il est admissible à chacune. Le maximum de semaines de prestations payables lorsque des prestations régulières et des prestations spéciales sont combinées est de 50 semaines. Le nombre maximal de prestations spéciales pouvant être versées au cours d'une période de prestations, lorsque des prestations régulières n’ont pas été versées, est de2 :
- 65 semaines lorsque des prestations de maternité, parentales et de maladie sont combinées;
- 56 semaines lorsque des prestations parentales, de maladie et de compassion sont combinées;
- 56 semaines lorsque des prestations de maternité, parentales et de compassion sont combinées;
- 71 semaines lorsque des prestations de maternité, parentales, de maladie et de compassion sont combinées.
Un prestataire d’A-E de la première catégorie qui remplit les conditions requises pour recevoir des prestations spéciales en raison de l’exception prévue par le Règlement3, peut seulement recevoir des prestations spéciales.
[ octobre 2006 ]