Le guide de la détermination de l'admissibilité - Chapitre 11

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Chapitre 11 — Prestations de maladie

11.1.0 Des prestations d'un genre particulier

Le programme d'assurance-emploi réunit plusieurs mesures de protection du revenu adaptées à diverses formes de chômage qui peuvent survenir au cours de la vie active d'une personne assurée Note de bas de page 1. Même si la Loi sur l'assurance-emploi ne renferme aucune définition précisant le genre de prestations payées en cas d'incapacité de travailler par suite d'une maladie, d'une blessure ou d'une mise en quarantaine, le terme « prestations de maladie » est utilisé couramment. Ainsi, il est prévu qu'une personne rendue incapable de travailler par suite d'une maladie, d'une blessure ou d'une mise en quarantaine peut recevoir des prestations de maladie. L'énoncé de principe pour les prestations de maladie se retrouve à l’article 18 (1) (b) Note de bas de page 2 de la Loi et stipule :

18. (1) Le prestataire n'est pas admissible au bénéfice des prestations pour tout jour ouvrable d'une période de prestations pour lequel il ne peut prouver qu'il était, ce jour-là :

  1. . . . ;
  2. soit incapable de travailler par suite d'une maladie, d'une blessure ou d'une mise en quarantaine prévue par règlement et aurait été sans cela disponible pour travailler. . .

L'on peut déjà pressentir à la lecture de ces quelques lignes que les prestations de maladie ne sont pas payables à tout prestataire et en toutes circonstances; elles sont plutôt assorties de conditions d'admissibilité et de dispositions concernant leur versement, qui vont se préciser au fur et à mesure du présent chapitre.

11.1.1 Qui est en droit de recevoir des prestations de maladie dans le contexte d’une incapacité de travailler

Les dispositions législatives s'appliquent à toute personne assurée, exception faite de certaines, qui est incapable de travailler par suite d'une maladie, d'une blessure ou d'une mise en quarantaine. Des dispositions particulières s'appliquent aux travailleurs de l'industrie de la pêche Note de bas de page 3, aux travailleurs indépendants Note de bas de page 4, aux personnes qui exercent un emploi en vertu d'un accord de travail partagé et aux personnes qui suivent un cours de formation ou participent à toute autre activité d'emploi sur les instances de l'autorité désignée par la Commission. Dans les trois derniers cas, la personne est jugée sans emploi, capable de travailler et disponible pour travailler Note de bas de page 5.

La Loi prévoit aussi le dépôt d'une demande de prestations par une personne ou un organisme et le versement de telles prestations pour le compte de personnes décédées ou frappées d'incapacité ou atteintes d’un handicap mental Note de bas de page 6.

11.1.2 Conditions requises

Peu importe le genre de prestations demandées, une personne assurée doit nécessairement remplir les conditions requises pour les prestations spécifiques demandées Note de bas de page 7. Pour ce qui est des prestations de maladie, les conditions requises stipulent que le prestataire doit être de la première catégorie, c'est-à-dire qu'il lui faut avoir exercé un emploi assurable pendant au moins 600 heures au cours de la période de référence Note de bas de page 8 et avoir subi un arrêt de rémunération provenant de son emploi Note de bas de page 9.

Voir la section 11.4 pour les conditions particulières applicables aux prestataires de la deuxième catégorie.

Lorsque le prestataire s'est rendu responsable d'une violation lors d'une demande antérieure, il devra avoir accumulé plus de 600 heures d'emploi assurable durant la période de référence pour avoir droit aux prestations spéciales Note de bas de page 10.

Les personnes qui sont en chômage et qui reçoivent déjà des prestations d’assurance-emploi peuvent aussi faire une demande et être admissible aux prestations pour maladie.

Les prestations de maladie sont aussi accessibles aux travailleurs indépendants qui se sont volontairement inscrits au programme d'assurance-emploi Note de bas de page 11.

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