Le guide de la détermination de l'admissibilité - Chapitre 11

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Chapitre 11 — Prestations de maladie

11.1.0   Des prestations d'un genre particulier

Le régime d'assurance-emploi réunit plusieurs mesures de protection du revenu adaptées à diverses formes de chômage qui peuvent survenir au cours de la vie active d'une personne assurée Note 1. Même si la Loi sur l'assurance-emploi ne renferme aucune définition précisant le genre de prestations payées en cas d'incapacité de travailler par suite d'une maladie, d'une blessure ou d'une mise en quarantaine, le terme « prestations de maladie » a été adopté et il est utilisé couramment. Ainsi, il a été prévu qu'une personne rendue incapable de travailler par suite d'une maladie, d'une blessure ou d'une mise en quarantaine peut recevoir des prestations d'un genre particulier. Cet énoncé de principe se retrouve dans les dispositions de la Loi ci-après Note 2 :

Le prestataire n'est pas admissible au bénéfice des prestations pour tout jour ouvrable d'une période de prestations pour lequel il ne peut prouver qu'il était, ce jour-là : a). . . ;

b) soit incapable de travailler par suite d'une maladie, d'une blessure ou d'une mise en quarantaine prévue par règlement et aurait été sans cela disponible pour travailler. . .

L'on peut déjà pressentir à la lecture de ces quelques lignes que les prestations de maladie ne sont pas consenties à tout prestataire et en toutes circonstances; elles sont plutôt assorties de conditions d'admissibilité et de dispositions concernant leur versement, qui vont se préciser au fur et à mesure du présent chapitre.

11.1.1   Dans le contexte où une personne est incapable de travailler

Les dispositions législatives s'appliquent avec le même effet à toute personne assurée, exception faite de certaines, qui est incapable de travailler par suite d'une maladie, d'une blessure ou d'une mise en quarantaine. Des dispositions particulières s'appliquent aux travailleurs de l'industrie de la pêche Note 3, aux personnes qui exercent un emploi en vertu d'un accord de travail partagé et aux personnes qui suivent un cours de formation ou participent à toute autre activité d'emploi sur les instances de l'autorité désignée par la Commission. Dans les trois derniers cas, la personne est jugée sans emploi, capable de travailler et disponible pour travailler Note 4.

La Loi prévoit la formulation d'une demande de prestations par une personne ou un organisme et le versement de telles prestations pour le compte de personnes décédées ou frappées d'incapacité ou atteintes de débilité mentale Note 5.

11.1.2   Sous réserve de deux conditions d'admissibilité

Peu importe le genre de prestations demandées, une personne assurée doit nécessairement remplir les conditions requises pour les prestations spécifiques demandées Note 6. Pour ce qui est des prestations de maladie, les conditions requises stipulent que le prestataire doit faire partie de la première catégorie, c'est-à-dire qu'il lui faut avoir exercé un emploi assurable pendant 600 heures au cours de la période de référence Note 7 et avoir subi un arrêt de rémunération provenant de son emploi Note 8.

Lorsque le prestataire s'est rendu responsable d'une violation lors d'une demande antérieure, il devra avoir accumulé plus de 600 heures d'emploi assurable durant la période de référence pour avoir droit aux prestations spéciales.  Les violations varient de mineure à subséquente Note 9 et le nombre d'heures d'emploi assurable requis pour avoir droit aux prestations Note 10 est majoré en fonction de la qualification de la violation. 

Le fait de remplir les conditions requises permet certes l'établissement d'une période de prestations, mais ne suffit pas à lui seul à rendre une personne admissible aux prestations de maladie. Le passage suivant du texte législatif ne laisse aucune équivoque en ce qui a trait aux conditions précises que doit remplir la personne assurée qui réclame des prestations de maladie Note 11 :

Article 18 de la LAE

Le prestataire n'est pas admissible au bénéfice des prestations pour tout jour ouvrable d'une période de prestations pour lequel il ne peut prouver qu'il était, ce jour-là :

  1. soit capable de travailler et disponible à cette fin et incapable d’obtenir un emploi convenable;
  2. soit incapable de travailler par suite d'une maladie, d'une blessure ou d'une mise en quarantaine prévue par règlement et aurait été sans cela disponible pour travailler.

Cet extrait permet d'identifier deux conditions d'admissibilité aux prestations de maladie; ainsi une personne doit non seulement démontrer être incapable de travailler par suite d'une maladie, d'une blessure ou d'une mise en quarantaine Note 12, mais aussi qu'elle aurait été sans cela disponible pour travailler Note 13.

Toutefois, une modification a été apportée à cet article de Loi afin d'y introduire une exception pour les prestataires qui reçoivent des prestations parentales de l’AE ou du RQAP :

(2) Le prestataire qui reçoit des prestations en vertu de l’article 23 n’est pas exclu en vertu de l’alinéa (1)b) parce que le prestataire n’est pas sans cela disponible pour travailler.

Les prestataires qui reçoivent des prestations parentales de l’AE et souhaitent les convertir en prestations de maladie, et qui fournissent la preuve de leur incapacité, sont exemptés de l’obligation de démontrer qu’ils étaient sans cela disponibles pour travailler.

Mars 2013 ]

Octobre 2006 ]

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