Le guide de la détermination de l'admissibilité - Chapitre 10

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Chapitre 10 — Disponibilité

10.10.0   Durée du trajet quotidien

Dans la plupart des relations employeur-employé, c’est l’employé qui assume la responsabilité de se rendre à son lieu de travail. Afin de conserver son emploi, un employé doit non seulement prendre les dispositions nécessaires pour se rendre au travail et payer les frais connexes, mais aussi, dans certains cas, effectuer de longs déplacements pour s’y rendre. Les prestataires qui souhaitent réellement retourner sur le marché du travail doivent prendre les mesures nécessaires pour se rendre au travail quotidiennement lorsqu’ils ont obtenu un emploi convenable, et être disposés à effectuer des déplacements tels qu’ils le faisaient auparavant. Ils doivent également se rendre disponibles selon ce qui est qualifié d’habituel dans leurs régions.

10.10.1   Exigences législatives

Les exigences législatives concernant la disponibilité ont toujours été directement liées et limitées à « l’emploi convenable »note 1. On trouve dans le Règlement sur l’assurance-emploi les six critères qui sont utilisés pour déterminer ce qu’est un emploi convenable, notamment un critère sur la durée du trajet quotidien :

  1. le trajet quotidien pour se rendre au travail ou en revenir dure moins d’une heure, ou, s’il dure plus d’une heure :
  2. le trajet ne dure pas plus longtemps que celui que le prestataire devait effectuer pour se rendre au travail ou en revenir (à tout moment) pendant sa période de référence, ou
  3. le trajet n’est pas inhabituel compte tenu du lieu de résidence du prestatairenote 2.

En plus, la loi stipule que la durée du trajet est évaluée d’après les modes de transport utilisés fréquemment là où le prestataire résidenote 3.

Par conséquent, et à quelques exceptions près, les prestataires doivent chercher et accepter tout emploi autrement convenable et respecter le critère susmentionné concernant la durée du trajet quotidien, y compris recourir aux modes de transport qui sont couramment utilisés dans le secteur où réside le prestataire.

En outre, pour être en mesure d’accepter sur-le-champ un emploi convenable, les prestataires doivent prendre toutes les mesures raisonnables se rendre sur place, ce qui comprend payer le coût du déplacement et demander l’aide d’un collègue de travail ou d’un employeur éventuel, au besoin.

Pour être en mesure d’accepter sur-le-champ une occasion d’emploi convenable, à moins d’une heure de distance, les prestataires doivent prendre les mesures nécessaires pour s’y rendre, et ce, peu importe s’ils habitent dans une région rurale isolée, dans une région urbaine ou en banlieue, et peu importe la distance qui sépare leur lieu de résidence de leur lieu de travail.

10.10.2   Un critère invariable

Contrairement aux deux critères relatifs à la rémunération offerte et au genre de travail, en fonction desquels les prestataires peuvent restreindre leur recherche d’emplois pendant un temps prédéterminénote 4, la loi ne prévoit pas de période pendant laquelle les exigences susmentionnées varieraient.

Par conséquent, dès le début de leur période de prestations, les prestataires doivent chercher et accepter tout emploi convenable qui suppose un temps de déplacement quotidien ne dépassant pas la durée mentionnée ci-dessus, à quelques exceptions prèsnote 5.

10.10.3   Modes de transport

Les prestataires doivent utiliser les moyens de transportnote 6 qui sont couramment utilisés dans le secteur où ils résident et payer les frais connexes. Ces moyens de transport peuvent comprendre la marche, l’autobus, la voiture, le train, le métro ou le covoiturage, ainsi qu’une combinaison de ceux-ci; la durée du trajet peut comprendre le temps consacré à attendre qu’arrive l’un d’euxnote 7. Toutefois, les prestataires ne sont pas tenus de marcher plusieurs kilomètres la nuit ni de faire de l’autostop.

10.10.4   Exceptions

Les prestataires ne sont pas obligés d’effectuer le déplacement afin de chercher et d’accepter un emploi lorsque d’autres facteurs rendraient un tel emploi non convenable. Par exemple, un prestataire pourrait trouver un emploi à une distance correspondant à celle précisée dans la loi, mais, en raison d’obligations familialesnote 8, d’un problème de santé ou d’une incapaciténote 9, il se pourrait qu’il ne puisse pas effectuer le déplacement jusqu’au lieu de travail. Il se peut qu’en acceptant un emploi à temps partiel, que le déplacement et/ou les frais de garde d’enfants que le prestataire devrait assumer seraient d’une telle ampleur que ce dernier serait mis dans une situation financière plus difficile, comme définie dans le règlementnote 10. Si ce genre de situation se produit, la Commission doit effectuer une recherche de faits rigoureuse et appliquer les critères pertinents permettant de déterminer si un emploi est convenable.

10.10.5   Application

Ce qui doit être examiné est la situation propre au prestataire. Le prestataire refuse-t-il tout emploi convenable parce qu’il ne veut pas effectuer le déplacement dont la durée répond au critère établi dans la Loi? Le cas échéant, une inadmissibilité pour non-disponibilité s’impose.

Par exemple, un travailleur de longue date habite à Parry Sound, en Ontario. Pour se rendre à Huntsville, en Ontario, il doit consacrer 45 minutes. La durée de ce trajet satisfait au critère établi par la loi. Au cours des 18 premières semaines de sa période de prestations, ce travailleur peut limiter ses recherches à un emploi identique à celui qu’il occupait précédemmentnote 11, à un salaire correspondant à 90 % ou plus de son salaire précédentnote 12. Si un tel emploi est disponible à Huntsville, mais que le prestataire ne veut pas effectuer le trajet pour s’y rendre, il ne remplit donc pas le critère établi en matière d’emploi convenable. Par conséquent, il ne peut pas être considéré comme disponible pour travailler. Par contre, si un tel emploi n’est pas disponible à Huntsville, le manque de volonté de la part du prestataire d’effectuer le déplacement ne signifie pas qu’il refuse tout emploi convenable.

Un prestataire fréquent habite à Parry Sound doit être disposé à chercher et à accepter tout emploi pour lequel il est qualifiénote 13, à un salaire correspondant à 70 % de sa rémunération précédentenote 14, et ce, à compter de la 7e semaine de sa période de prestations. Un prestataire fréquent a davantage de chances de se trouver un emploi convenable à Huntsville qu’un travailleur de longue date l’aurait. Lorsqu’il en trouve un et qu’il ne veut pas effectuer le déplacement jusqu’à Huntsville, il ne remplit pas le critère en matière d’emploi convenable et ne peut pas être considéré comme disponible pour travailler.

Chaque situation doit être examinée en fonction des faits qui lui sont propres. Ce qu’il faut déterminer c’est si le prestataire impose une restriction quant à sa disponibilité ou s’il préfère simplement ne pas effectuer le déplacement dans le cadre d’un travail en particulier ou à un moment en particulier chaque jour. Dans les exemples ci-dessus, si les éléments de preuve ne permettent pas de confirmer qu’il y a un emploi convenable à Huntsville, ou si le prestataire conteste l’évaluation de la Commission selon laquelle il ne veut pas effectuer le déplacement jusqu’à Huntsville, il faudra alors obtenir des renseignements sur le marché du travail pour clarifier la situation.

Dans les régions urbaines en particulier, les heures de travail peuvent avoir une incidence sur la durée du trajet. Dans certains cas, des employeurs permettent aux employés d’avoir des heures de travail différentes, ce qui peut considérablement diminuer la durée du trajet; d’autres peuvent insister pour que les employés commencent tôt ou finissent tard leur journée de travail. Les prestataires qui souhaitent retourner sur le marché du travail sans délai doivent être disposés à travailler les heures de l’employeur, particulièrement si la durée du trajet répond au critère établi par la loinote 15.

10.10.6   Travail à l’extérieur de la région de résidence

La loi n'exige pas que les prestataires déménagent afin d’accepter un emploi convenable. Toutefois, elle exige qu’ils postulent un emploi convenable (vacant ou sur le point de l’être) et qu’il accepte un tel emploi, qu’ils tirent parti de toute possibilité d’emploi convenable et qu’ils déploient tous les efforts raisonnables et habituels afin d’obtenir un emploi convenable.

Dans certains secteurs, comme ceux de la construction, de l’exploitation minière, de la foresterie, de l’expédition, ou d’autres secteurs spécialisés ou types d’emploi temporaire ou saisonnier, un prestataire peut être tenu de vivre loin de ses proches ou à l’extérieur de sa ville de résidence pour de longues périodes. Vivre loin de la maison est «une condition que les travailleurs [de certaines] industries doivent endurer à certains moments »note 16. Les prestataires qui choisissent de travailler dans ces secteurs doivent généralement accepter de vivre loin de leur famille pendant de longues périodes, pour autant que l’on ne les empêche pas d’aller voir leur famille régulièrementnote 17.

Dans ce genre de situations, plutôt que d’être volontairement sans emploi, les prestataires doivent chercher et accepter toute occasion d’emploi convenable dans le secteur où ils ont accumulé leurs heures d’emploi assurables, pour autant, qu’en acceptant un nouvel emploi dans ce secteurnote 18, qu’on ne les empêche pas d’aller voir leur famille régulièrement.

Par exemple, un ingénieur minier vivant normalement loin de sa famille dans le cadre de son emploi situé en Saskatchewan est mis à pied. Compte tenu de la nature de la profession qu’il a choisi d’exercer, plutôt que de retourner dans la région où il habite afin de se trouver un emploi convenable, ce prestataire doit être disposé à chercher et à accepter toute occasion d’emploi se trouvant en Saskatchewan, ainsi que dans la région où il habite, pour autant que les six critères en matière d’emploi convenable soient remplis et qu’il puisse rendre visite à sa famille régulièrement.

Si un emploi convenable n’est pas immédiatement disponible en Saskatchewan et que le prestataire retourne dans la région où il habite, le prestataire doit être disposé à retourner travailler en Saskatchewan si on le rappelle, ou à travailler dans d’autres régions. À défaut de chercher et d’accepter un tel emploi, le prestataire risque de faire l’objet d’une exclusion pour avoir refusé un emploi et/ou d’une inadmissibilité en raison d’une non-disponibilité.

Janvier 2014 ]

Notes

note 1

Voir Guide 10.1.0 « Autorisation »

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note 2

RAE 9.002(d)

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note 3

RAE 9.002(d)

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note 4

RAE 9.002(e) et (f) et 9.003 et 9.004

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note 5

RAE 9.002(d)

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note 6

RAE 9.002(d)

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note 7

CUB 69112, 72243A, 73952 et 75826

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note 8

Voir Guide 10.8. « Heures de travail; Obligations familiales et convictions religieuses »

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note 9

Voir Guide 10.11 « Santé et capacités physiques »

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note 10

Voir Guide 10.6.4 « Précarité de la situation financière »

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note 11

Voir Guide 10.7.2 « Emploi identique, emploi semblable et tout emploi »

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note 12

Voir Guide 10.6.3 « Rémunération offerte »

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note 13

Voir Guide 10.7.2 « Emploi identique, emploi semblable et tout emploi »

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note 14

Voir Guide 10.6.3 « Rémunération offerte »

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note 15

CUBs 65433, 75613 et 76226

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note 16

CUB 63327

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note 17

CUB 56814 et 56893

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note 18

CUB 52830, 78646 et 79985

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