Assurance-emploi et prestations de compassion

Cette publication est également offerte en médias substituts sur demande (braille, gros caractères, cassette audio, disque compact, DAISY et disquette). Composez le 1 800 O-Canada (1-800-622-6232) pour plus de détails. Les personnes malentendantes ou ayant des troubles de la parole qui utilisent un téléscripteur (ATS) peuvent composer le 1-800-926-9105.

Publication produite par Service Canada
Janvier 2013
Dans le texte, le masculin désigne aussi bien les femmes que les hommes.
© Sa Majesté la Reine du chef du Canada 2013

IN-057-01-13F
SG5-57/2013F-PDF
978-1-100-98640-1

Table des matières

Définition des prestations de compassion

S'il y a un moment de la vie qui peut être difficile, c'est bien lorsqu'un proche vit ses derniers jours ou qu'il risque de mourir. La situation devient encore plus éprouvante pour les proches qui s'occupent de la personne gravement malade si leur emploi est menacé ou si leur sécurité financière est compromise. Or, le gouvernement du Canada croit que les Canadiens ne devraient pas avoir à choisir entre leur emploi et les besoins de leurs proches.

Les prestations de compassion de l'assurance-emploi sont versées aux personnes qui doivent s'absenter temporairement de leur travail pour prendre soin d'un membre de leur famille souffrant d'une maladie grave qui risque de causer son décès au cours des 26 prochaines semaines (6 mois). Les personnes admissibles peuvent alors recevoir des prestations de compassion pendant au plus 6 semaines.

Vous trouverez dans les pages qui suivent les réponses aux questions que vous pourriez avoir sur les prestations de compassion, y compris sur l'admissibilité aux prestations et la marche à suivre pour en faire la demande.

Service Canada est responsable du programme d'assurance-emploi. Pour obtenir plus de renseignements sur les prestations d'assurance-emploi en général, consultez le site Web de Service Canada.

Que veut dire « offrir des soins ou du soutien » ?

L'expression « offrir des soins ou du soutien » à un membre de la famille peut se définir de l'une des manières suivantes :

  • offrir un soutien psychologique ou émotionnel;
  • prendre des dispositions pour que quelqu'un d'autre prodigue des soins;
  • fournir directement des soins ou y participer.

Admissibilité

Suis-je admissible?

Vous pouvez recevoir des prestations de compassion pendant au plus 6 semaines si vous devez vous absenter de votre travail pour fournir des soins ou du soutien à un membre de votre famille souffrant d'une maladie grave qui risque de causer son décès au cours des 26 prochaines semaines. Si vous êtes en chômage et que vous recevez déjà des prestations d'assurance-emploi, vous pouvez aussi demander des prestations de compassion.

Pour avoir droit aux prestations de compassion, vous devez démontrer que :

  • votre rémunération hebdomadaire normale est réduite de plus de 40 %;
  • vous avez accumulé 600 heures d'emploi assurable au cours des 52 dernières semaines ou depuis le début de votre dernière période de prestations. C'est ce qu'on appelle la période de référence.

Remarque : Si vous avez reçu des prestations d'assurance-emploi par le passé et que vous avez eu un avis écrit (comme une lettre d'avertissement ou un avis de  pénalité) parce que vous avez fait une fausse déclaration, le nombre d'heures de travail requis pour avoir droit aux prestations de compassion sera peut-être plus élevé.

Prestations spéciales de l'assurance-emploi pour les travailleurs autonomes

Les travailleurs autonomes canadiens peuvent présenter une demande de prestations spéciales (prestations de maternité, parentales, de maladie, de compassion et pour les parents d'enfants gravement malades) s'ils se sont inscrits pour avoir accès au programme d'assurance-emploi.

Pour obtenir plus de renseignements ou pour vérifier si vous êtes admissible, consultez le www.servicecanada.gc.ca ou composez le 1 800 O-Canada.

Qui peut être considéré comme un membre de la famille?

Vous pourriez recevoir des prestations de compassion si vous devez prendre soin de l'une des personnes suivantes, qu'elle soit membre de votre famille ou de celle de votre époux ou conjoint de fait :

Membres de la famille

Tableau indiquant les heures assurables requises selon le taux de chômage régional
Membres de votre famille Membres de la famille de votre
époux ou conjoint de fait
Vos enfants Ses enfants
Votre époux ou votre conjoint de fait  
Votre père ou votre mère Son père ou sa mère
(par mariage ou union de fait)
L'époux de votre père ou de votre mère L'époux de son père ou de sa mère
Le conjoint de fait de votre père ou de votre mère Le conjoint de fait de son père ou de sa mère
Vos frères et sœurs, y compris vos
demi-frères et demi-soeurs
Ses frères et soeurs, y compris ses
demi-frères et demi-sœurs
Vos grands-parents, y compris l'époux ou le conjoint de fait de votre grand-père ou de votre grand-mère Ses grands-parents
Vos petits-enfants, y compris leur époux ou conjoint de fait Ses petits-enfants
L'époux ou le conjoint de fait de vos enfants L'époux ou le conjoint de fait de ses enfants
Votre beau-père ou votre belle-mère, par mariage ou par union de fait  
Vos beaux-frères et belles-soeurs, par mariage ou par union de fait  
Vos oncles et tantes, y compris leur époux ou conjoint de fait Ses oncles et tantes
Vos neveux et nièces, y compris leur époux ou conjoint de fait Ses neveux et nièces
Vos parents de famille d'accueil
(anciens ou actuels)
Ses parents de famille d'accueil
(anciens ou actuels)
Les enfants que vous avez (ou avez eus) en famille d'accueil, y compris leur époux ou conjoint de fait  
Les enfants que vous avez (ou avez eus) en tutelle Les enfants qu'il a (ou a eus) en tutelle
Les tuteurs (anciens ou actuels), y compris leur époux ou conjoint de fait  

Remarque : Par « conjoints de fait », on entend deux personnes, hommes ou femmes, qui vivent en relation conjugale depuis au moins un an.

Est-ce que je pourrais être admissible à recevoir des prestations de compassion pour prendre soin de quelqu’un d’autre?

Vous pouvez également recevoir des prestations de compassion pour prendre soin d'une personne gravement malade qui vous considère comme un membre de sa famille. Il peut par exemple s'agir d'un voisin ou d'un ami proche. Vous devrez alors remplir le formulaire Attestation – Prestations de compassion de l'assurance-emploi (INS5223) et le faire signer par la personne en question ou son représentant juridique.

Est-ce que mon emploi est protégé si je prends congé pour offrir des soins ou du soutien à un membre de ma famille?

L'emploi des travailleurs qui doivent prendre un congé de ce type est protégé en vertu des dispositions du code du travail de la plupart des provinces et des territoires. Par contre, la définition de « membre de la famille » varie d'un endroit à l'autre. Avant de faire votre demande, assurez-vous de confirmer auprès de votre employeur et du gouvernement de votre province ou territoire que votre emploi sera bel et bien protégé si vous prenez congé pour offrir des soins ou du soutien à un membre de votre famille.

Puis-je partager les prestations de compassion?

Oui. Vous pouvez partager les 6 semaines de prestations de compassion auxquelles vous avez droit avec d'autres membres de votre famille, qui doivent alors présenter eux aussi une demande. Ils doivent également être admissibles aux prestations.

Vous et les membres de votre famille devez déterminer d'avance le nombre de semaines que chaque personne prendra avant de demander les prestations de compassion. Chaque membre de la famille peut demander des prestations de compassion à n'importe quel moment au cours de la période de 26 semaines et les recevoir en même temps que les autres personnes, ou à un moment différent.

Exemple – Partage des prestations de compassion

Prestations de compassion partagées entre 3 membres de la famille :

  • Vous-même : Votre période de prestations débute le 2 janvier 2011 et vous demandez 2 semaines;
  • Votre soeur : Sa période de prestations débute le 16 janvier 2011 et elle demande 1 semaine;
  • Votre frère : Sa période de prestations débute le 12 juin 2011 et il demande 3 semaines.

Le certificat médical que vous présentez (voir l'encadré « Preuve médicale ») est daté du 7 janvier 2011. La période de 26 semaines commence donc le dimanche précédent, soit le 2 janvier 2011, et elle se termine le 2 juillet 2011.

Comme vous êtes le premier à demander des prestations de compassion, c'est vous qui observez la période d'attente de 2 semaines.

Période d'attente à observer et nombre de semaines payables pour chaque membre de la famille :

  • Vous-même : Vous devrez observer une période d'attente de 2 semaines (du 2 au 15 janvier 2011), puis vous recevrez 2 semaines de prestations (payables du 16 au 29 janvier 2011);
  • Votre soeur : Elle n'aura aucune période d'attente à observer et recevra 1 semaine de prestations (payable du 16 au 29 janvier 2011);
  • Votre frère : Il n'aura également aucune période d'attente à observer et  recevra 3 semaines de prestations (payables du 12 juin au 2 juillet 2011).

Marche à suivre pour présenter une demande

Comment, où et quand dois-je présenter ma demande?

Vous devez remplir votre demande de prestations de compassion en ligne. N'oubliez pas de la présenter dès que vous arrêtez de travailler. Si vous présentez votre demande plus de 4 semaines après avoir arrêté de travailler, vous pourriez ne pas recevoir toutes les prestations auxquelles vous avez droit.

Pour faire votre demande, il vous suffit d'avoir accès à un ordinateur branché à Internet et de vous rendre sur le site Web de Service Canada. Vous pouvez la faire à la maison, dans un Centre Service Canada ou dans un endroit public offrant l'accès à Internet, comme la bibliothèque de votre quartier. Le site Web de Service Canada présente toutes les étapes à suivre pour remplir une demande. Prévoyez jusqu'à 1 heure pour remplir la demande en ligne.

Dois-je remettre mes relevés d'emploi à Service Canada?

Service Canada utilise l'information figurant sur les relevés d'emploi pour déterminer si une personne a droit aux prestations d'assurance-emploi, le montant de celles-ci et leur durée. Notez que le traitement de votre demande peut être retardé si nous n'avons pas reçu tous vos relevés d'emploi.

  • Si votre employeur produit des relevés d'emploi papier, vous devez nous fournir une copie de tous ceux que vous avez reçus au cours des 52 dernières semaines le plus tôt possible après avoir fait votre demande de prestations. Vous pouvez les envoyer par la poste ou les déposer au Centre Service Canada de votre localité.
  • Si votre employeur transmet les relevés d'emploi à Service Canada par voie électronique, il n'est pas tenu de vous en remettre une copie papier, et vous n'avez pas besoin non plus de nous en fournir des copies. Vous pourrez en voir et en imprimer des copies en ligne le jour même où votre employeur les fait parvenir à Service Canada grâce à l'outil Mon dossier Service Canada.

Si vous avez du mal à obtenir vos relevés d'emploi, nous pouvons vous aider.

Présentez-vous dans l'un des Centres Service Canada ou composez le 1-800-808-6352 (ATS: 1-800-529-3742). Un agent vous expliquera la marche à suivre pour les obtenir ou vous dira quels sont les renseignements dont nous avons besoin pour calculer vos prestations.

Quels renseignements et documents dois-je fournir?

Vous aurez besoin des renseignements suivants pour faire une demande de prestations de compassion en ligne :

  • votre numéro d'assurance sociale;
  • le nom de jeune fille de votre mère;
  • votre adresse postale et votre adresse domiciliaire, codes postaux compris;
  • le nom et le numéro de succursale de votre institution financière ainsi que votre numéro de compte (pour vous inscrire au dépôt direct);
  • le nom et l'adresse de tous les employeurs pour qui vous avez travaillé au cours des 52 dernières semaines, les raisons pour lesquelles vous avez cessé de travailler pour eux, ainsi que les dates de chaque emploi;
  • votre version détaillée des faits, si vous avez démissionné ou si on vous a congédié au cours des 52 dernières semaines.
  • les renseignements relatifs au membre de votre famille gravement malade, comme son nom et son prénom, sa date de naissance et son adresse domiciliaire. Si vous n'avez pas ces renseignements au moment où vous faites votre demande, vous pourrez nous les fournir plus tard.

Vous devrez aussi fournir les renseignements suivants une fois que vous aurez présenté votre demande en ligne pour que nous puissions la traiter :

  • si votre numéro d'assurance sociale débute par un 9, vous devrez fournir une preuve de votre statut d'immigrant et un permis de travail;
  • les deux formulaires prouvant que le membre de votre famille gravement malade requiert des soins ou du soutien de votre part (voir l'encadré « Preuve médicale » ci-dessous);
  • tout renseignement pertinent sur le membre de la famille gravement malade que vous n'avez pas pu fournir quand vous avez fait votre demande en ligne.

Vous devrez nous envoyer ces documents par la poste ou les déposer au Centre Service Canada de votre localité.

Preuve médicale

Une fois que vous avez fait votre demande de prestations de compassion, vous devez fournir le plus rapidement possible un document prouvant que le membre de la famille gravement malade dont vous devez vous occuper requiert des soins ou du soutien et qu'il risque de décéder au cours des 26 prochaines semaines.

Pour ce faire, vous devez produire deux formulaires :

  • Autorisation de délivrer un certificat médical (INS5216A) : Ce formulaire doit être dûment rempli et signé par la personne gravement malade ou par son représentant juridique;
  • Certificat médical – Prestations de compassion de l'assurance-emploi (INS5216B) : Ce formulaire doit être dûment rempli et signé par le médecin traitant de la personne gravement malade; il permet de confirmer que cette personne risque fortement de décéder au cours des 26 prochaines semaines.

Vous pouvez télécharger ces formulaires sur le site Web de Service Canada. Vous pouvez également les obtenir dans un Centre Service Canada; si jamais vous ne pouvez pas imprimer les formulaires, un agent pourra le faire pour vous.

Ces deux formulaires doivent être présentés en même temps. Veuillez noter que vous devez payer les honoraires demandés par le médecin pour remplir ces formulaires. Le certificat médical peut être signé par un autre professionnel de la santé que le médecin traitant (par exemple un infirmier praticien) dans les circonstances suivantes :

  • le membre de la famille gravement malade se trouve dans une région où il est difficile ou impossible de consulter un médecin;
  • le professionnel de la santé en question est autorisé par le médecin traitant à s'occuper de la personne gravement malade.

Un seul certificat médical par membre de la famille gravement malade est requis pour toute la période de 26 semaines, peu importe que les prestations soient versées à la même personne ou qu'elles soient partagées entre plusieurs personnes. Si plus d'un certificat médical est fourni, c'est le premier qui déterminera le début et la fin de la période de 26 semaines.

Versement des prestations

Quand recevrai-je mon premier paiement?

Si nous avons tous les renseignements requis et que vous avez droit à des prestations, votre premier paiement devrait normalement vous être versé dans les 28 jours suivant la date à laquelle nous avons reçu votre demande. Si vous n'êtes pas admissible, nous vous informerons de la décision rendue.

Dépôt direct

Le dépôt direct vous permet d'obtenir vos paiements plus rapidement. Vous pouvez vous inscrire au dépôt direct lorsque vous faites votre demande d'assurance-emploi ou le faire en ligne, par téléphone, en personne ou par la poste.

Si vous ne vous inscrivez pas au dépôt direct, nous vous ferons parvenir vos paiements par la poste.

La période d'attente de deux semaines, qu'est-ce que c'est?

Avant de recevoir des prestations d'assurance-emploi, vous devez observer une période d'attente non payée de deux semaines. Généralement, il s'agit des deux premières semaines de votre demande. On pourrait comparer la période d'attente à la franchise que vous devez normalement payer lorsque vous faites une réclamation d'assurance.

Remarque : Si vous réactivez une demande pour laquelle vous avez déjà observé la  période d'attente de deux semaines, vous n'aurez pas à observer une nouvelle  période d'attente. Communiquez avec nous pour en savoir plus.

Tous les revenus que vous recevrez pendant la période d'attente de deux semaines seront déduits de vos prestations à venir.

Dans certaines circonstances, il peut arriver que la période d'attente de deux semaines soit annulée ou reportée :

  • Si vous êtes en congé de maladie payé par votre employeur après votre dernier jour de travail, la période d'attente de deux semaines pourrait être annulée.
  • Si les prestations de compassion sont partagées entre plusieurs personnes, seule la première à faire la demande doit observer la période d'attente. Si les personnes qui n'ont pas observé de période d'attente demandent plus tard des prestations régulières, parentales, de maternité ou de maladie de l'assurance-emploi, elles devront alors l'observer.
  • Si vous recevez des paiements d'assurance collective, la période d'attente peut correspondre aux deux dernières semaines visées par les paiements d'assurance.

Si deux ou plusieurs membres de la famille demandent des prestations de compassion en même temps, ils doivent choisir qui observera la période d'attente.

Pendant combien de temps puis-je recevoir des prestations de compassion?

Au cours de la période de 26 semaines, nous pouvons verser au plus 6 semaines
de prestations de compassion à partir du plus rapproché des moments suivants :

  • la semaine où le médecin traitant signe le certificat médical;
  • la semaine où le médecin traitant examine le membre de la famille gravement malade;
  • la semaine où le membre de la famille est devenu gravement malade, si le médecin traitant peut déterminer cette date, par exemple selon la date du résultat des tests.

Les prestations cessent d'être versées à la première des échéances suivantes :

  • les 6 semaines de prestations de compassion ont été payées;
  • la personne gravement malade décède ou ne requiert plus de soins ou de soutien (les prestations sont alors payées jusqu'à la fin de la semaine);
  • la période de 26 semaines prend fin;
  • vous avez reçu le maximum des prestations payables dans le cadre d'une demande qui combine des prestations de compassion et d'autres types de prestations d'assurance-emploi.

Si plus d'un certificat médical est fourni, c'est le premier qui déterminera le début et la fin de la période de 26 semaines.

Remarque : Si la personne gravement malade décède pendant que vous recevez des prestations de compassion, vous devez nous en informer immédiatement fin d'éviter un trop-payé.

Exemple – Durée des prestations

Le 30 décembre 2013, votre père tombe gravement malade. Vous réactivez une demande de prestations, pour laquelle la période d'attente de 2 semaines a déjà été observée, et vous demandez la totalité des 6 semaines de prestations de compassion. Vous demandez :

  • 3 semaines du 29 décembre 2013 au 18 janvier 2014;
  • 3 semaines du 4 au 24 mai 2014.

Le certificat médical est signé le 2 janvier 2014. La période de 26 semaines commence donc le dimanche précédent, soit le 29 décembre 2013, et se termine le 28 juin 2014.

Si votre père décède avant la fin de la période de 26 semaines, il pourrait y avoir des répercussions sur vos prestations. Par exemple, s'il décède le 9 mai 2014 :

  • du 29 décembre 2013 au 18 janvier 2014, 3 semaines de prestations sont payables;
  • du 4 au 10 mai 2014, 1 semaine de prestations est payable;
  • du 11 au 24 mai 2014, les 2 dernières semaines de prestations demandées ne seront pas versées. Dans ce cas, les prestations sont payables seulement jusqu'au 10 mai 2014.

Dois-je remplir des déclarations pour recevoir des prestations?

Normalement, vous ne pouvez pas recevoir vos paiements d'assurance-emploi si vous n'avez pas rempli une déclaration. Par contre, si vous recevez des prestations de compassion, vous n'avez pas à remplir de déclaration pour recevoir vos paiements. Lorsque vous faites votre demande de prestations en ligne, il vous suffit de demander une exemption. Cependant, cela suppose que vous devez aviser Service Canada si vous travaillez, recevez de l'argent ou vous trouvez dans une situation qui peut avoir une incidence sur vos prestations. Nous pourrons par la suite verser vos prestations dans votre compte bancaire grâce au dépôt direct.

Comment puis-je obtenir plus de renseignements sur ma demande?

En ligne

Si vous avez déjà fait une demande de prestations d'assurance-emploi ou si vous recevez en ce moment des prestations, utilisez Mon dossier Service Canada pour consulter et mettre à jour vos renseignements personnels en un seul endroit, sur un site Web sécurisé. Mon dossier Service Canada vous permet de :

  • prendre connaissance des décisions qui ont été prises dans votre dossier
  • vous inscrire au dépôt direct
  • voir les détails des paiements et les retenues qui y ont été faites
  • consulter et mettre à jour vos renseignements personnels
  • consulter tous les relevés d'emploi que vos employeurs ont produits par voie
    électronique au cours des deux dernières années

Remarque : Si vos renseignements bancaires changent ou si vous déménagez, il est   important que vous nous en avisiez le plus tôt possible. Vous pouvez mettre à jour votre adresse postale, votre numéro de téléphone et vos renseignements bancaires pour le dépôt direct à l'aide de l'outil Mon dossier Service Canada.

Peu de temps après avoir présenté votre demande de prestations de compassion, vous recevrez un relevé de prestations par la poste, sur lequel sera indiqué votre code d'accès (qui compte 4 chiffres). Vous le trouverez dans la partie ombrée du relevé de prestations. Vous avez besoin de ce code et de votre numéro d'assurance sociale chaque fois que vous souhaitez obtenir de l'information par téléphone au sujet de votre demande de prestations.

Votre code d'accès sert à vous identifier et à assurer la confidentialité des renseignements fournis. Ne le dévoilez jamais, car quelqu'un pourrait s'en servir pour obtenir des renseignements sur votre demande ou la modifier sans que vous le sachiez, et vous en seriez tout de même tenu responsable. Gardez donc votre code d'accès personnel en lieu sûr et, pour plus de sécurité, ne le conservez pas au même endroit que votre numéro d'assurance sociale.

Veuillez noter que ce n'est pas parce que vous recevez un relevé de prestations de l'assurance-emploi qu'une décision a été prise en ce qui concerne votre demande.

Puis-je travailler pendant que je reçois des prestations de compassion?

Vous ne pouvez pas travailler à plein temps pendant que vous recevez des prestations de compassion. Vous pouvez toutefois travailler à temps partiel et continuer de recevoir une partie de vos prestations.

Habituellement, si vous travaillez pendant que vous recevez des prestations de compassion, vous pouvez gagner une certaine somme sans que le montant de vos prestations soit réduit. Vous pouvez gagner un maximum de 50 $ par semaine ou 25 % de vos prestations hebdomadaires, selon le plus élevé des deux montants. Toute somme gagnée en surplus sera déduite intégralement de vos prestations.

Toutefois, à compter du 5 août 2012 et jusqu’au 1er août 2015, un projet pilote modifiera la façon dont la rémunération est déduite.

En vertu du projet pilote Travail pendant une période de prestations (TPP), une fois le délai de carence observé, si votre rémunération est inférieure ou égale à 90 % de la rémunération hebdomadaire utilisée pour calculer votre taux de prestations, celles-ci seront réduites chaque semaine de 50 % de votre rémunération. Toute rémunération supérieure à ce seuil de 90 % sera déduite intégralement de vos prestations.

Vous devez déclarer toute la rémunération brute – avant impôt et retenues – pendant la semaine au cours de laquelle elle a été gagnée, de même que toute autre somme qui vous est versée pendant que vous recevez des prestations de compassion. Communiquez avec le Service d'information téléphonique, au 1-800-808-6352 (ATS: 1-800-529-3742), de 8 h 30 à 16 h 30 du lundi au vendredi, et appuyez sur le « 0 » pour parler à un agent. Vous pouvez aussi écrire au Centre Service Canada de votre localité ou vous rendre sur place.

Pour trouver le Centre Service Canada le plus près de chez vous, consultez le site Web de Service Canada.

Combien puis-je m'attendre à recevoir?

Le taux de base pour les prestations correspond à 55 % de votre rémunération assurable moyenne. En 2014, le maximum de la rémunération assurable est de 48 600 $ et vous pouvez recevoir un montant maximal de 514 $ par semaine. Vos prestations d'assurance-emploi sont imposables, ce qui veut dire que l'impôt fédéral et l'impôt provincial ou territorial seront déduits de vos paiements, s'il y a lieu.

Si votre revenu familial net n'excède pas 25 921 $ par année, que vous avez des enfants et que vous ou votre conjoint recevez la Prestation fiscale canadienne pour enfants, vous êtes considéré comme membre d'une famille à faible revenu. Vous pourriez donc avoir droit au supplément au revenu familial de l'assurance-emploi, qui fait augmenter le taux des prestations. Cependant, vous ne recevrez jamais plus de 514 $ par semaine.

Comment calculez-vous le montant de mes prestations hebdomadaires?

Nous calculerons le montant de vos prestations hebdomadaires en fonction de votre salaire total avant retenues, incluant les pourboires et les commissions, au cours des « meilleures semaines » de votre période de référence. Votre période de référence est la période de 52 semaines précédant immédiatement le début de la période de prestations. Vos « meilleures semaines » sont celles pendant lesquelles votre rémunération a été la plus élevée. Dans les régions du Canada où les taux de chômage sont les plus élevés, le calcul sera basé sur les 14 meilleures semaines; dans les régions où le taux de chômage est le plus bas, nous utiliserons les 22 meilleures semaines. Dans d'autres régions, le nombre de semaines servant au calcul des prestations se situera entre 14 et 22, selon le taux de chômage dans ces régions.

Le montant de vos prestations hebdomadaires est calculé comme suit :

  • Nous calculons votre rémunération totale pendant le nombre de meilleures semaines qui s'applique, selon l'information que vous fournissez ou selon votre relevé d'emploi, ou les deux.
  • Nous déterminons le dénominateur (nombre de meilleures semaines) correspondant au taux de chômage de votre région (voir le tableau 2).
  • Nous divisons la rémunération totale de vos meilleures semaines par le dénominateur figurant dans le tableau 2 ci-dessous, afin d’obtenir une moyenne.
  • Nous multiplions ensuite le résultat par 55 % pour obtenir le montant de vos prestations hebdomadaires.

Remarque : Le dénominateur ne peut pas être inférieur à 14 ou supérieur à 22.

Tableau 2 – Dénominateur utilisé pour le calcul des prestations selon le taux régional de chômage
Taux régional de chômage Dénominateur (nombre de meilleures semaines)
6 % et moins 22
de 6,1 % à 7 % 21
de 7,1 % à 8 % 20
de 8,1 % à 9 % 19
de 9,1 % à 10 % 18
de 10,1 % à 11 % 17
de 11,1 % à 12 % 16
de 12,1 % à 13 % 15
13,1 % et plus 14

Exemple de calcul des prestations

Vous avez travaillé sans arrêt durant la dernière année.  Puisque vous vivez dans une région où le taux de chômage est de 13,1 %; le dénominateur minimal est donc 14. Au cours des 14 meilleures semaines, vous avez gagné 10 400 $

Pour obtenir votre rémunération hebdomadaire moyenne

Nous calculons
10 400 $ ÷14 semaines = 742,85 $ arrondie à 743 $

Pour obtenir le montant hebdomadaire de vos prestations

Nous calculons
55 % de 743 $ = 409 $. C'est le montant qui vous sera versé.

Autres sujets d'intérêt

Puis-je recevoir d'autres types de prestations pendant que je reçois des prestations de compassion?

Oui. Vous pouvez combiner les prestations de compassion avec d'autres types de prestations. Par contre, la durée totale de vos prestations varie selon le type de prestations combinées, tel qu'il est indiqué ci-dessous.

Prestations de compassion combinées avec d’autres prestations spéciales

Vous pouvez recevoir des prestations de compassion combinées à des prestations régulières pendant une période maximale de 50 semaines. Pour plus de renseignements, consultez le site Web de Service Canada.

Prestations de compassion et prestations de maternité, parentales ou de maladie

Vous pouvez recevoir des prestations de compassion combinées à des prestations de maternité, parentales ou de maladie, de maternité, parentales et/ou  pour les parents d'enfants gravement malades pendant une période maximale de 102 semaines. Pour plus de renseignements, consultez le site Web de Service Canada.

Devrais-je rembourser mes prestations lorsque je ferai ma déclaration de revenus?

Lorsque vous produirez votre déclaration de revenus, vous n'aurez pas à rembourser les prestations de compassion reçues. Par contre, si vous avez reçu des prestations de compassion et des prestations régulières au cours de la même année d'imposition, il se pourrait que l'on vous demande de rembourser une partie des prestations régulières reçues, ou la totalité de celles-ci.

Pour obtenir plus de renseignements sur le remboursement des prestations après avoir produit votre déclaration de revenus, consultez notre site Web.

Puis-je quitter mon emploi pour offrir des soins ou du soutien?

Les prestations de compassion vous permettent justement de prendre soin d'un membre de votre famille gravement malade qui risque de mourir, sans devoir quitter votre emploi. Si jamais vous deviez quand même quitter votre emploi, il se peut que vous ayez droit aux prestations de compassion, mais peut-être pas aux prestations régulières de l'assurance-emploi.

Vous pourriez cependant recevoir des prestations régulières si le départ volontaire de votre emploi était la seule solution raisonnable dans votre cas, compte tenu des circonstances. Autrement dit, vous devez avoir étudié toutes les possibilités avant de quitter votre emploi et conclu que vous ne pouviez pas faire autrement.

Pour plus de renseignements, visitez notre site Web de Service Canada.

Qu'arrivera-t-il si un conflit de travail survient pendant que je reçois des prestations de compassion?

Si votre employeur vous avait autorisé à vous absenter du travail pour prodiguer des soins à un membre de votre famille gravement malade et recevoir des prestations de compassion avant le début du conflit de travail (grève, lock-out ou autre forme de conflit), vous pourriez quand même avoir droit à des prestations de compassion de l'assurance-emploi.

Pour en savoir plus sur le sujet, consultez notre site Web, au www.servicecanada.gc.ca/fra/ae/guide/chp23.shtml.

Mes prestations de compassion peuvent-elles m'être versées à l'extérieur du Canada?

Oui. Vous pouvez recevoir des prestations de compassion pour prodiguer des soins ou offrir du soutien à un membre de votre famille, peu importe son lieu de résidence. Vous devez faire une demande de prestations et fournir les mêmes renseignements et documents que les personnes qui doivent prendre soin d'un membre de leur famille gravement malade au Canada.

Si vous vous absentez du Canada, vous devez en aviser Service Canada. Communiquez avec le Service d'information téléphonique, au 1-800-808-6352 (ATS: 1-800-529-3742), de 8 h 30 à 16 h 30 du lundi au vendredi, et appuyez sur le « 0 » pour parler à un agent. Vous pouvez aussi écrire au Centre Service Canada de votre localité ou vous rendre sur place.

Les régimes publics de pension offrent-ils d'autres types de prestations à la personne gravement malade?

La personne gravement malade peut avoir droit aux prestations de maladie de l'assurance-emploi et aux prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada. Rien ne l'empêche de présenter une demande de prestations de maladie et une demande de prestations d'invalidité en même temps.

La personne gravement malade qui a travaillé au Québec a cotisé au Régime de rentes du Québec, qui offre le même type de prestations que le Régime de pensions du Canada.

Les régimes publics de pension offrent-ils des prestations aux membres de la famille de la personne gravement malade?

Le Régime de pensions du Canada et le Régime de rentes du Québec versent également des prestations d'invalidité, de survivant et d'enfant aux personnes admissibles. L'époux ou le conjoint de fait ainsi que les enfants à charge survivants peuvent être admissibles aux prestations de décès, de survivant ou d'enfant.

Pour plus de renseignements sur le Régime de pensions du Canada :

  • Consultez le site Web de Service Canada
  • Composez le 1-800-277-9915 (Canada et États-Unis)
    (Les personnes malentendantes ou ayant des troubles de la parole qui utilisent un téléscripteur (ATS) peuvent composer le 1-800-255-4786)

Pour plus de renseignements sur le Régime de rentes du Québec :

Droits et responsabilités

Le programme d'assurance-emploi garantit certains droits. Il prévoit également certaines responsabilités, autant pour vous que pour Service Canada.

Quels sont mes droits?

En tant que prestataire, vous avez des droits et responsabilités.

Votre droit de faire réviser une décision

Si vous n’êtes pas d’accord à propos de la décision concernant votre demande de prestations d’assurance-emploi, vous pouvez faire une demande de révision.

Est-ce que mon employeur peut contester la décision rendue en ce qui concerne ma demande de prestations d'assurance-emploi?

Oui. Si nous décidons de vous verser des prestations lorsque vous quittez votre emploi, si vous avez été impliqué ou avez participé à un conflit de travail, avez refusé un emploi ou avez été congédié pour inconduite, votre employeur sera informé que votre demande a été acceptée. S'il croit que notre décision est injustifiée, il peut faire une demande de révision. Cependant, si vous recevez des prestations spéciales telles que de compassion, le désaccord de l'employeur avec notre décision d'autoriser votre demande ne nuira pas à votre accès à ces prestations.

Quelles sont les responsabilités de Service Canada?

Service Canada a certaines responsabilités. Nous devons par exemple :

  • vous servir dans les plus brefs délais et de manière courtoise;
  • vous informer des programmes et des services offerts;
  • vous servir dans la langue officielle de votre choix;
  • déterminer si vous avez droit à des prestations et le nombre de semaines pendant lesquelles elles vous seront versées, si vous remplissez les critères d'admissibilité précisés dans la Loi sur l'assurance-emploi et son règlement d'application;
  • traiter toutes les demandes d'assurance-emploi de la même façon;
  • verser votre premier paiement dans les 28 jours suivant la date à laquelle nous avons reçu votre demande, dans la mesure où vous nous avez fourni tous les renseignements demandés et êtes admissible;
  • vous donner des renseignements exacts au sujet de votre demande. Nous devons notamment vous expliquer ce que vous devez faire pour partager vos prestations parentales avec votre époux ou votre conjoint de fait (s'il est admissible lui aussi) ou vos prestations de compassion avec d'autres membres de votre famille (s'ils sont admissibles eux aussi) et vous indiquer si la période d'attente de deux semaines s'applique dans votre cas;
  • De vous informer des décisions rendues concernant votre demande et vous expliquer la marche à suivre si vous êtes en désaccord avec une décision.

Quelles sont mes responsabilités?

Lorsque vous demandez des prestations de compassion vous devez :

  • fournir une autorisation de délivrer un certificat médical et un certificat médical rempli par le médecin traitant ou un autre médecin indiquant que le membre de votre famille qui est malade risque fortement de mourir au cours des 26 prochaines semaines (ce qui correspond à 6 mois) et qu’il a besoin de vos soins et de votre soutien;
  • fournir tous les renseignements et documents requis;
  • informer Service Canada de toute situation qui pourrait avoir des répercussions sur les prestations d’assurance-emploi, par exemple, si la personne gravement malade décède ou se rétablit;
  • déclarer tout emploi que vous travailliez pour le compte de quelqu’un d’autre ou à votre compte;
  • déclarer avec exactitude toute rémunération brute provenant d’un emploi dans les semaines où vous avez gagné ces sommes, de même que toute autre somme que vous pourriez recevoir;
  • avec les autres membres de la famille admissibles à l’assurance-emploi, décider qui observera le délai de carence (période d’attente) si les prestations de compassion sont partagées.

Vous trouverez plus de renseignements sur les droits et responsabilités dans la publication intitulée Droits et responsabilités (IN-044) sur le site Web de Service Canada.

Coordonnées

Cliquez site Web de Service Canada

Composez le 1-800-808-6352 (ATS: 1-800-529-3742)

Vous pouvez utiliser le Service d'information téléphonique à toute heure du jour et de la nuit. Si vous voulez parler à un agent, composez le numéro indiqué ci-dessus entre 8 h 30 et 16 h 30 du lundi au vendredi et appuyez sur le « 0 ». Vous pourrez obtenir des renseignements généraux sur le programme d'assurance-emploi, le numéro d'assurance sociale et votre demande de prestations. Les renseignements relatifs à votre demande sont mis à jour tous les matins, du lundi au vendredi. Pour obtenir ces renseignements, vous aurez besoin de votre numéro d'assurance sociale et de votre code d'accès.

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Pour trouver le Centre Service Canada le plus près de chez vous, consultez le site Web de Service Canada, ou composez le 1 800 O-Canada (1-800-622-6232; ATS: 1-800-926-9105).

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Service Canada a produit une série de vidéos au sujet de l'assurance-emploi. Vous pouvez les visionner sur notre site Web de Service Canada.