Prestations régulières de l'assurance-emploi

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Publication produite par Service Canada

Mars 2010

Version électronique : site Web de Service Canada

Dans le texte, le masculin désigne aussi bien les femmes que les hommes.

The English version of this publication is entitled
Employment Insurance Regular Benefits (IN-200-03-10E)

© Sa Majesté la Reine du chef du Canada 2010

IN-200-03-10F
SG5-50/2-2010F
978-1-100-94066-3

Table des matières

Section 1 - Présentation d'une demande de prestations

L'assurance-emploi, qu'est-ce que c'est?

L'assurance-emploi est un programme qui offre un soutien du revenu temporaire aux Canadiens et aux personnes légalement autorisées à travailler au Canada qui ont un numéro d’assurance sociale valide et qui demeurent au Canada pendant la durée de leurs prestations. Le programme offre entre autres des prestations régulières aux personnes qui ont perdu leur emploi sans en être responsables (par exemple à la suite d'un manque de travail ou parce qu'elles occupaient un emploi saisonnier) et qui sont prêtes et disposées à travailler et capables de le faire en tout temps, sans pouvoir trouver du travail.

Est-ce que j'ai droit aux prestations régulières de l'assurance-emploi?

Vous pourriez avoir droit aux prestations régulières de l'assurance-emploi si :

  • vous occupez un emploi assurable;
  • vous avez versé des cotisations au Compte d'assurance-emploi;
  • vous avez perdu votre emploi sans en être responsable;
  • vous n'avez pas travaillé et vous n'avez pas reçu de salaire pendant au moins sept jours consécutifs au cours des 52 dernières semaines;
  • vous avez travaillé pendant le nombre requis d'heures d'emploi assurable au cours des 52 dernières semaines ou depuis votre dernière période de prestations, la période la plus courte étant retenue;
  • vous êtes prêt et disposé à travailler et capable de le faire en tout temps;
  • vous cherchez activement du travail (vous devez prendre en note le nom de tous les employeurs avec qui vous avez communiqué et le moment auquel vous l'avez fait).

Vous pourriez ne pas avoir droit aux prestations régulières de l'assurance-emploi si :

  • vous quittez volontairement votre emploi sans justification;
  • vous êtes congédié pour inconduite;
  • vous êtes sans emploi parce que vous participez directement à un conflit de travail (grève, lock-out ou autre type de conflit).

Définitions

Heures d'emploi assurable : Il s'agit des heures travaillées dans le cadre d'un emploi, pour un ou plusieurs employeurs, aux termes d'un contrat de travail écrit ou verbal, pour lesquelles l'employé reçoit une rémunération de l'employeur.

Cotisations au Compte d'assurance-emploi : Si vous occupez un emploi assurable, vous payez des cotisations d’assurance emploi. Ces sommes sont prélevées sur votre salaire et sont indiquées sur votre talon de paye. Elles sont versées au Compte d'assurance-emploi.

Vous voulez plus de renseignements sur les critères d'admissibilité?
Lisez la Section 2.

Dois-je faire une demande pour recevoir des prestations?

Oui, vous devez faire une demande de prestations d'assurance-emploi, parce que Service Canada doit d'abord vérifier si vous êtes admissible. Les prestations ne vous sont pas versées automatiquement, même si votre employeur a produit votre relevé d'emploi.

Quand dois-je faire ma demande?

Le plus tôt possible à partir du moment où vous avez cessé de travailler, même si votre employeur n'a pas encore produit votre relevé d'emploi. Si vous attendez plus de quatre semaines après votre dernier jour de travail pour faire votre demande de prestations, vous risquez de perdre des semaines de prestations.

Comment dois-je procéder pour faire ma demande?

Pour savoir si vous avez droit à des prestations d'assurance-emploi, vous devez remplir une demande en ligne. Vous pouvez présenter une demande :

  • À la maison
    Si vous avez accès à Internet à la maison, vous pouvez remplir une demande d'assurance-emploi en tout temps. Vous pouvez également utiliser l’ordinateur d’un ami ou d’un membre de votre famille.
  • À partir d'un ordinateur public
    De nombreux endroits, dont les bibliothèques de quartier, mettent des ordinateurs branchés à Internet à la disposition du public. Vous pouvez donc vous y rendre pour faire votre demande.
  • Dans un Centre Service Canada
    Vous pouvez vous rendre dans n'importe quel Centre Service Canada et utiliser l'un des nombreux postes de travail qui s'y trouvent. Pour savoir où est situé le Centre le plus près de chez vous, consultez le site Web de Service Canada.

Vous trouverez plus de renseignements sur la façon de faire une demande de prestations dans la publication intitulée Marche à suivre pour demander des prestations d'assurance-emploi (IN-072) sur le site Web de Service Canada.

J'ai déjà reçu des prestations d'assurance-emploi. Est-ce que je dois présenter une nouvelle demande?

Si vous avez déposé une nouvelle demande de prestations d'assurance emploi au cours des 52 dernières semaines et que des semaines sont payables sur cette demande, nous réactiverons (renouvellerons) automatiquement votre demande existante.

Par contre, dans certaines situations, il pourrait être avantageux pour vous d'annuler ou de terminer plus tôt votre ancienne demande et d'en débuter une nouvelle, car cela pourrait avoir pour effet d'accroître le montant ou la durée de vos prestations.

C'est à vous que revient la décision de renouveler ou de terminer une demande, selon votre situation personnelle.

Il est important de considérer :

  • Si votre demande est réactivée et que vous avez travaillé depuis le début de cette demande, vous pourriez établir une nouvelle demande lorsque celle-ci sera terminée.
  • Pour établir une nouvelle demande, vous devez avoir accumulé suffisamment d'heures assurables et remplir les conditions d'une nouvelle demande.
  • Si une nouvelle demande est établie au lieu que votre demande existante soit réactivée, les semaines payables restantes de la demande existante seront perdues.
  • De plus, une période d'attente de 2 semaines non payable est applicable à une nouvelle demande avant de recevoir des paiements.

Exemple

La première demande de prestations de Julie a commencé au cours de la semaine du 27 janvier 2013. Au cours des 26 dernières semaines, elle a travaillé 26 semaines, 40 heures par semaine, pour un total de 1 040 heures. Elle a gagné 10 400 $. Elle habite dans une région où le taux de chômage était de 13,1 % au moment où elle a présenté sa demande. Le montant de ses prestations était de 220 $ par semaine et elle pouvait recevoir jusqu'à 40 semaines de prestations. Elle a reçu 10 semaines de prestations d'assurance-emploi, puis elle est retournée au travail. À la suite de son retour, Julie a travaillé pendant 30 semaines, 40 heures par semaine, pour un total de 1 200 heures. Elle a gagné 18 000 $ au cours des 26 dernières semaines. Le 17 novembre 2013, Julie présente une autre demande de prestations; le taux de chômage est encore de 13,1 %.

Voici les deux possibilités qui s'offrent à Julie :

Première possibilité : Puisque la première période de prestations de Julie se termine le 1er février 2014 et qu'elle a déjà observé la période d'attente de deux semaines, elle peut recevoir les 10 semaines de prestations restantes, qui totalisent 220 $ par semaine, dans le cadre de son ancienne demande. Elle pourra ensuite faire une nouvelle demande qui sera fondée sur les heures d'emploi et la rémunération assurables correspondant au deuxième emploi qu'elle a occupé. Elle pourra alors recevoir 10 semaines de prestations totalisant 220 $ par semaine, et après avoir observé la période d'attente de deux semaines pour la nouvelle demande, elle pourra recevoir 42 semaines de prestations totalisant 381 $ par semaine.

Deuxième possibilité : Julie pourrait demander de terminer sa demande qui a commencé en février et en commencer une nouvelle qui serait fondée sur les heures d'emploi et la rémunération assurables correspondant au deuxième emploi qu'elle a occupé. Le montant de ses prestations serait alors de 381 $ par semaine et elle pourrait recevoir des prestations pendant une période de 42 semaines, après avoir observé la période d'attente de deux semaines.

Vous pouvez réactiver une demande sur le site Web de Service Canada. Choisissez « Faites une demande de prestations d'assurance-emploi » dans le menu de droite de la page d'accueil.

Ne commencez pas à remplir votre demande en ligne si vous préférez débuter une nouvelle demande. Au lieu de cela, s'il vous plaît, contacter nous au 1 800 808-6352. Votre décision de débuter une nouvelle demande est finale et ne peut être changée.

Remarques

Pour obtenir des renseignements sur une ancienne demande, consultez le site Web de Service Canada et cliquez sur « Accédez à Mon dossier Service Canada » ou composez le 1-800-808-6352 (ATS : 1-800-592-3742).

Quels sont les documents et les renseignements dont j'ai besoin pour faire ma demande?

Il vous faudra environ 60 minutes pour remplir le formulaire électronique de demande de prestations d'assurance-emploi. Vous aurez besoin des renseignements suivants :

  • votre numéro d'assurance sociale;
  • le nom de jeune fille de votre mère;
  • votre adresse postale et votre adresse domiciliaire, codes postaux compris;
  • le nom et le numéro de succursale de votre institution financière ainsi que votre numéro de compte (pour vous inscrire au dépôt direct);
  • le nom et l'adresse de tous les employeurs pour qui vous avez travaillé au cours des 52 dernières semaines, les raisons pour lesquelles vous avez cessé de travailler pour eux ainsi que les dates de chaque emploi;
  • votre version détaillée des faits, si vous avez quitté votre emploi ou si on vous a congédié au cours des 52 dernières semaines;
  • les dates (du dimanche au samedi) ainsi que votre rémunération pour chacune des semaines durant lesquelles votre rémunération assurable était la plus élevée au cours de vos 52 dernières semaines d’emploi, ou depuis le début de votre dernière demande de prestations, selon la plus courte des deux périodes. Cette information ainsi que votre relevé d’emploi seront utilisés afin de déterminer le montant hebdomadaire de vos prestations d’assurance-emploi.

Si vous réactivez une ancienne demande, vous pourriez aussi avoir besoin des renseignements suivants :

  • votre salaire avant retenues, incluant les pourboires et les commissions, pour la dernière semaine travaillée (du dimanche à votre dernier jour de travail);
  • toutes les sommes reçues ou à recevoir (p. ex. paye de vacances, indemnité de départ, pension ou indemnité de préavis).

Relevés d'emploi

Notez que le traitement de votre demande peut être retardé si nous n'avons pas reçu tous vos relevés d'emploi.

  • Si votre employeur produit des relevés d'emploi papier, vous devez nous fournir une copie de tous ceux que vous avez reçus au cours des 52 dernières semaines le plus tôt possible après avoir fait votre demande de prestations d'assurance-emploi. Les relevés d’emploi papier sont généralement remplis à la main et ont un numéro de série commençant par A, E, K, L ou Z. Vous devez envoyer les originaux par la poste ou les déposer au Centre Service Canada de votre localité. Vous trouverez l’adresse où les poster sur la page « Confirmation et Renseignements » une fois que vous aurez soumis votre demande de prestations d’assurance-emploi en ligne.
  • Si votre employeur transmet les relevés d'emploi à Service Canada par voie électronique, il n'est pas tenu de vous en remettre une copie papier. Votre employeur peut tout de même vous en remettre une copie par courtoisie. Si c’est ce le cas, le numéro de série de votre relevé commencera par W ou S. Les relevés électroniques nous sont transmis automatiquement; vous n'avez donc pas besoin de nous en fournir des copies. Vous pouvez voir vos relevés électroniques en visitant Mon dossier Service Canada.

Remarque

Avant de faire votre demande de prestations, demandez à votre employeur s'il fera parvenir votre relevé d'emploi à Service Canada par voie électronique.

Le relevé d'emploi, qu'est-ce que c'est?

Le relevé d'emploi est le formulaire que votre employeur doit remplir lorsque vous arrêtez de travailler et qu'il y a arrêt de votre rémunération. Il y a arrêt de rémunération lorsque vous n'avez pas travaillé et n'avez pas reçu de rémunération de cet employeur pendant sept jours. Il doit le produire même si vous n'avez pas l'intention de demander des prestations d'assurance-emploi. Vous trouverez sur le relevé d'emploi les renseignements relatifs à votre historique d'emploi au sein de l'entreprise.

Comment saurai-je que ma demande de prestations a été traitée et qu'une décision a été rendue?

Si vous avez droit à des prestations, vous devriez recevoir votre premier paiement dans les 28 jours suivant la date à laquelle nous avons reçu votre demande et tous les documents exigés. C'est ainsi que vous saurez que votre demande a été approuvée. Pour obtenir des renseignements sur l'état de votre demande, consultez le site Web de Service Canada et cliquez sur « Accédez à Mon dossier Service Canada ».

Vous voulez plus de renseignements sur Mon dossier Service Canada? Lisez la Section 7.

Si vous n'avez pas droit à des prestations, nous vous en informerons (par écrit ou par téléphone) et vous expliquerons pourquoi nous avons refusé votre demande. Si vous n’êtes pas d’accord à propos d’une décision relative au paiement de vos prestations d’assurance-emploi, vous pouvez faire une demande de révision.

Quand mes prestations me seront-elles versées?

Si nous avons tous les renseignements requis et que vous avez droit à des prestations, votre premier paiement devrait normalement être effectué dans les 28 jours suivant la date à laquelle nous avons reçu votre demande de prestations.

J'ai entendu parler d'une période d'attente de deux semaines. Qu'est-ce que c'est?

Avant de recevoir des prestations d'assurance-emploi, il y aura deux semaines pendant lesquelles vous ne serez pas payé. C'est ce qu'on appelle la « période d'attente », qu’on appelle aussi « délai de carence ». On peut comparer la période d'attente à la franchise (ou « déductible ») d'une assurance.

La période d'attente survient habituellement au tout début de la période de prestations, sauf si vous recevez une rémunération durant cette période de deux semaines. Dans ce cas, la période d'attente doit commencer à la première semaine pendant laquelle vous devriez avoir droit à des prestations.

Vous voulez plus de renseignements sur la rémunération reçue pendant la période d'attente? Lisez la Section 3.

Si vous avez déjà reçu des prestations d'assurance-emploi au cours des 52 dernières semaines, que vous demandez la réactivation de votre demande et que vous avez déjà observé la période d'attente de 2 semaines, vous n'aurez pas à observer une autre période d'attente pour cette demande.

Vous voulez plus de renseignements sur la réactivation d'une demande? Lisez la Section 1.

Combien puis-je m'attendre à recevoir?

Nous ne pouvons pas vous donner un montant exact tant que nous n'avons pas traité votre demande. Par contre, sachez que le taux de base pour le calcul des prestations s'établit à 55 % de votre rémunération hebdomadaire moyenne assurable. Depuis le 1er janvier 2014, le montant du maximum de la rémunération assurable est de 48 600 $. Cela signifie que vous pouvez recevoir un montant maximal de 514 $ par semaine.

Remarque

Les montants du taux de base et du maximum de la rémunération assurable sont revus chaque année. Pour connaître les renseignements sur les plus récents taux et montants, consultez le site Web de Service Canada.

Vous voulez plus de renseignements sur le calcul des prestations? Lisez la Section 3.

Pendant combien de temps vais-je recevoir des prestations?

Vous pouvez recevoir des prestations régulières pendant une période variant de 14 à 45 semaines. Le nombre de semaines au cours desquelles vous pourriez recevoir des prestations dépend du taux de chômage dans votre région et du nombre d'heures d'emploi assurable que vous avez accumulées au cours de votre période de référence, qui correspond généralement aux 52 dernières semaines précédant la date de début de votre demande.

J'ai entendu dire que je dois remplir des déclarations pour recevoir des prestations d'assurance-emploi. De quoi s'agit-il?

Après avoir fait votre demande d'assurance-emploi, vous devrez remplir des déclarations d'assurance-emploi pour recevoir les prestations qui vous sont dues. Tant et aussi longtemps que votre demande d'assurance-emploi sera active, vous devrez prouver à Service Canada que vous avez toujours droit à des prestations; vous devrez pour ce faire remplir une déclaration toutes les deux semaines.

Peu de temps après avoir reçu votre demande d'assurance-emploi, nous vous posterons un relevé des prestations. Vous y trouverez votre code d’accès (4 chiffres) imprimé dans la partie ombrée. Votre code d’accès est nécessaire pour remplir vos déclarations et obtenir des renseignements sur votre demande. Consultez les directives pour savoir à quel moment et comment remplir vos déclarations à l’aide du Service de déclaration par Internet ou du Service de déclaration par téléphone.

Remarque

Le fait de recevoir un relevé des prestations ne signifie pas qu'une décision a été prise en ce qui concerne votre demande de prestations.

Renseignements importants concernant votre code d'accès de l'assurance-emploi

Votre code d'accès est le code de 4 chiffres qui est imprimé dans la partie ombrée de votre relevé des prestations. Vous devez l'avoir avec vous chaque fois que vous souhaitez obtenir de l'information au sujet de votre demande de prestations ou que vous transmettez vos déclarations. Votre code d'accès sert à vous identifier et à assurer la confidentialité des renseignements fournis.

Ne le dévoilez jamais : si quelqu'un l'utilise, il pourrait obtenir des renseignements sur votre demande ou la modifier sans que vous le sachiez, et vous seriez tout de même tenu responsable. Gardez-le donc en lieu sûr et, pour plus de sécurité, ne le conservez pas au même endroit que votre numéro d'assurance sociale.

Si vous avez reçu un code d'accès temporaire, vous devez le changer. Vous pouvez aussi changer votre code d'accès existant pour des raisons de sécurité. Veuillez appeler le Service d'information téléphonique, au 1-800-808-6352(ATS : 1-800-529-3742); choisissez l'option « 1 » et suivez les instructions afin de changer votre code d'accès.

Si vous perdez votre code d'accès, veuillez communiquer avec le Service d'information téléphonique, au 1-800-808-6352(ATS : 1-800-529-3742), de 8 h 30 à 16 h 30 du lundi au vendredi; choisissez l'option « 0 » pour parler à un agent. Vous pouvez aussi vous rendre dans un Centre Service Canada. Dans les deux cas, des questions vous seront posées pour vérifier votre identité, et un nouveau code d'accès vous sera remis.

Comment dois-je procéder pour faire mes déclarations?

Il y a deux façons de remplir et de soumettre vos déclarations d'assurance-emploi :

  • Vous pouvez utiliser le service de déclaration par Internet, qui vous permet de répondre aux questions à votre propre rythme et de vérifier vos réponses avant de soumettre votre déclaration. Pour utiliser ce service, consultez le site Web de Service Canada, et choisissez « Remplissez votre déclaration d'assurance-emploi » dans le menu « Services en ligne et formulaires » situé à droite de la page d'accueil.
  • Vous pouvez aussi utiliser le service de déclaration par téléphone; composez le 1-800-431-5595. Veuillez noter que la protection et la sécurité de vos renseignements personnels ne sont pas garanties si vous appelez à partir d'un téléphone cellulaire ou sans fil.

Vous devrez indiquer dans vos déclarations :

  • si vous étiez à l'extérieur du Canada pendant la période visée par la déclaration;
  • si vous avez travaillé ou reçu une rémunération, y compris comme travailleur autonome;
  • si vous avez commencé à travailler à temps plein;
  • si vous étiez aux études ou suiviez une formation;
  • si vous étiez prêt et disposé à travailler et capable de le faire en tout temps;
  • si vous avez reçu ou recevrez d'autres sommes d'argent.

Remarque

La semaine de travail visée par les déclarations commence le dimanche et se termine le samedi. Vous devez donc faire votre déclaration au plus tard le samedi, même si votre semaine de travail normale ne correspond pas nécessairement à ces journées.

Vous trouverez plus de renseignements sur les déclarations dans la publication intitulée Marche à suivre pour recevoir vos prestations d'assurance-emploi (IN-076) sur le site Web de Service Canada.

Comment mes prestations me seront-elles versées?

Le dépôt direct vous permet de recevoir vos paiements le plus rapidement possible. Il s'agit d'un service fiable et pratique, et il est facile de s'y inscrire. Lorsque vous êtes inscrit au dépôt direct, vos prestations d'assurance-emploi sont déposées automatiquement dans votre compte bancaire dans les deux jours ouvrables suivant le traitement de votre déclaration.

Vous pouvez vous inscrire au dépôt direct lorsque vous faites votre demande d'assurance-emploi. Vous pouvez aussi le faire en ligne, par téléphone, en personne ou par la poste.

Remarque

Il faut nous prévenir si vous changez de compte bancaire ou si vous déménagez.

Où puis-je obtenir des renseignements sur ma demande de prestations?

Vous devez vous adresser à Service Canada. Vous pouvez obtenir des renseignements par Internet ou par téléphone.

Par Internet

Pour obtenir des renseignements sur votre demande par Internet, consultez Mon dossier Service Canada. Vous voulez plus de renseignements sur Mon dossier Service Canada ? Lisez la Section 7.

Par téléphone

Vous pouvez également obtenir des renseignements sur votre demande de prestations grâce au Service d'information téléphonique. Composez le 1-800-808-6352 (ATS: 1-800-529-3742) et choisissez l'option « 1 ». Assurez-vous d'avoir votre numéro d'assurance sociale et votre code d'accès en main.

Section 2 - Critères d'admissibilité

Pour avoir droit aux prestations régulières, je dois avoir perdu mon emploi sans en être responsable. Qu'est-ce que cela veut dire?

Si nous considérons que vous êtes responsable de la perte de votre emploi, vous risquez de ne pas avoir droit aux prestations. Voici quelques exemples de situations où vous pouvez être considéré comme ayant été responsable de la perte de votre emploi :

  • vous avez quitté volontairement votre emploi sans justification (vous n'avez pas envisagé toutes les solutions raisonnables qui sont à votre disposition avant d'en arriver à cette décision);
  • vous avez été congédié pour inconduite (il a été déterminé que vous aviez commis volontairement ou délibérément une action inappropriée, une infraction ou un manquement professionnel);
  • vous êtes sans emploi en raison d'un conflit de travail auquel vous participez, que ce soit une grève, un lock-out ou un autre type de conflit.

Par contre, nous pourrions considérer que vous n'êtes pas responsable de la perte de votre emploi si :

  • votre employeur met fin à votre emploi sans que vous ayez fait preuve d'inconduite;
  • vous avez quitté votre emploi pour des raisons qui peuvent être jugées valables (harcèlement, discrimination ou conditions de travail dangereuses, par exemple).

Il se peut donc que vous ayez droit aux prestations régulières si vous remplissez les critères d'admissibilité.

Vous voulez plus de renseignements sur ces situations? Lisez la section « Renseignements complémentaires » à la Section 2.

Combien d'heures d'emploi assurable dois-je accumuler pour avoir droit aux prestations régulières?

Cela dépend de votre situation. Cependant, dans tous les cas, les heures d'emploi assurable qui seront utilisées pour le calcul de votre période de prestations doivent avoir été accumulées pendant la période de référence.

La période de référence, qu'est-ce que c'est?

La période de référence est la plus courte des périodes suivantes :

  • la période de 52 semaines précédant immédiatement la date de début de votre demande;
    ou
  • la période commençant au début de votre ancienne période de prestations, si vous avez déjà fait une demande de prestations qui a été acceptée au cours des 52 dernières semaines, et se terminant au début de votre nouvelle période de prestations.

Exception : Dans certains cas, la période de référence peut être prolongée jusqu'à un maximum de 104 semaines si vous n'occupiez pas d'emploi assurable ou que vous ne receviez pas de prestations.

Si vous avez déjà fait partie de la population active ou si vous avez déjà reçu des prestations de maternité ou parentales

Vous devrez avoir accumulé entre 420 et 700 heures d'emploi assurable au cours de la période de référence pour avoir droit aux prestations régulières :

  • si vous démontrez avoir accumulé au moins 490 heures de participation au marché du travail au cours de la période de participation à la population active (soit la période de 52 semaines précédant la période de référence);
  • si vous avez reçu au moins une semaine de prestations de maternité ou parentales dans les 208 semaines précédant les 52 semaines avant la période de référence (autrement dit, au cours des quatre années qui précèdent la période de participation à la population active).

La période de participation à la population active, qu'est-ce que c'est?

Il ne faut pas confondre la période de participation à la population active avec la période de référence. La période de participation à la population active est la période de 52 semaines qui précède immédiatement la période de référence. Elle correspond au nombre d'heures pendant lesquelles une personne a fait partie de la population active (c'est-à-dire qu'elle travaillait ou recevait une rémunération, recevait des prestations ou des indemnités, participait à une formation ou à un autre programme approuvé, observait la période d'attente ou était touchée par un conflit de travail).

Vous devez accumuler au moins 490 heures comme membre de la population active pendant cette période pour n'avoir besoin d'accumuler qu'entre 420 et 700 heures d'emploi assurable pendant la période de référence.

Le nombre d'heures d'emploi assurable requis est déterminé au moment où vous faites votre demande de prestations, en fonction :

  • de votre lieu de résidence;
  • du taux de chômage dans votre région.

Tableau 1 - Nombre d'heures d'emploi assurable requis pour avoir droit aux prestations.

Ce tableau représente les Taux régional de chômage
Taux régional de chômage Nombre d'heures d'emploi assurable requis au cours des 52 dernières semaines
6 % ou moins 700 heures
de 6,1 % à 7 % 665 heures
de 7,1 % à 8 % 630 heures
de 8,1 % à 9 % 595 heures
de 9,1 % à 10 % 560 heures
de 10,1 % à 11 % 525 heures
de 11,1 % à 12 % 490 heures
de 12,1 % à 13 % 455 heures
13,1 % et plus 420 heures

S'il s'agit de votre premier emploi ou si vous revenez sur le marché du travail après une absence de deux ans

S'il s'agit de votre premier emploi ou si vous revenez sur le marché du travail après une absence de deux ans, vous devrez avoir accumulé au moins 910 heures d'emploi assurable au cours de la période de référence pour avoir droit aux prestations régulières.

Si vous avez fait une fausse déclaration ou une déclaration trompeuse en lien avec une demande d'assurance-emploi antérieure

Si vous avez fait une fausse déclaration ou une déclaration trompeuse en lien avec une demande d'assurance-emploi antérieure, et vous avez reçu un avis de violation, il se peut que vous deviez accumuler plus d'heures d'emploi assurable pour avoir de nouveau droit à des prestations.

Vous voulez plus de renseignements sur les fausses déclarations? Lisez la Section 5.

Qu'entendez-vous par « être prêt et disposé à travailler et capable de le faire en tout temps »?

Pour recevoir des prestations d'assurance-emploi, vous devez démontrer que vous êtes prêt et disposé à travailler et capable de le faire en tout temps.

« Être prêt à travailler » signifie que vous adoptez un comportement qui témoigne de votre désir de travailler, mais êtes incapable de trouver un emploi.

« Être disposé à travailler » signifie que vous cherchez activement du travail et êtes prêt à accepter tout genre de travail que votre capacité, vos aptitudes, votre formation ou votre expérience vous permettent d'accomplir. Le salaire que vous êtes tenu d'accepter peut varier en fonction de votre utilisation antérieure du programme d'assurance-emploi et la durée de votre chômage.

« Être capable de le faire en tout temps » signifie que vous êtes d'abord capable de travailler; ce qui caractérise la capacité, c'est la disposition physique et mentale qui permet d'exécuter les tâches associées à un emploi et de le faire dans les mêmes conditions que les gens qui effectuent habituellement ce type de travail.

Pouvez-vous m'en dire plus sur les cotisations au Compte d'assurance-emploi?

Si vous occupez un emploi assurable, votre employeur déduira les cotisations d'assurance-emploi de votre traitement ou salaire, quel que soit votre âge. Ces cotisations vont dans le compte d’assurance-emploi. Il n'y a pas d'âge minimal ou maximal pour payer des cotisations à l'assurance-emploi.

Vous paierez des cotisations sur tous vos gains jusqu'à ce que votre rémunération annuelle atteigne le montant maximal établi. En 2014, cela suppose des déductions de 1,88 $ pour chaque tranche de rémunération de 100 $, jusqu'à ce que votre salaire annuel atteigne 48 600 $. Le montant maximal des cotisations à payer en 2014 est donc de 913,68 $

Pour les travailleurs du Québec, le taux de cotisation est fixé à 1,53 $ pour chaque tranche de rémunération de 100 $, jusqu'à ce que leur salaire annuel atteigne 48 600 $. Le montant maximal des cotisations à payer en 2014 est donc de 743,58 $.

Remarque

Ces taux et montants sont revus chaque année. Pour connaître les plus récents taux et montants, consultez le site Web de Service Canada.

Renseignements complémentaires

Que se passera-t-il si vous êtes congédié pour inconduite?

Généralement, on entend par « inconduite » une action inappropriée, une infraction ou un manquement professionnel commis volontairement ou délibérément par une personne alors qu'elle travaille pour un employeur. Il y a inconduite lorsque le comportement d'un employé va à l'encontre des obligations de son contrat de travail et qu'il aurait dû normalement savoir que les actions, infractions ou manquements reprochés pouvaient entraîner son congédiement.

Si vous avez été congédié en raison de votre inconduite, vous n'avez pas droit aux prestations régulières. Après avoir été congédié, vous devrez retravailler un nombre minimal d'heures d'emploi assurable pour recevoir des prestations régulières. Vous pourriez toutefois recevoir des prestations de maternité, parentales, de maladie, de compassion ou pour les parents d’enfants gravement malades, pourvu que vous y ayez droit.

Vous voulez plus de renseignements sur les autres types de prestations? Consultez le site Web de Service Canada.

Que se passera-t-il si vous quittez volontairement votre emploi?

On considère que le départ est volontaire lorsque vous prenez l'initiative de mettre fin à l'emploi. De plus, lorsque vous n'envisagez pas toutes les solutions raisonnables qui sont à votre disposition avant d'en arriver à cette décision, on considère que le départ volontaire n'est pas justifié. Pour recevoir des prestations régulières, vous devez démontrer que le départ volontaire de votre emploi était la seule solution raisonnable dans votre cas, compte tenu des circonstances.

Si vous avez quitté volontairement votre emploi sans justification, vous n'avez pas droit aux prestations régulières. Après avoir quitté votre emploi, vous devrez retravailler un nombre minimal d'heures d'emploi assurable pour recevoir des prestations régulières. Vous pourriez toutefois recevoir des prestations de maternité, parentales, de maladie, de compassion ou pour les parents d’enfants gravement malades, pourvu que vous y ayez droit.

Vous voulez plus de renseignements sur les autres types de prestations? Consultez le site Web de Service Canada.

Que se passera-t-il si vous quittez votre emploi, mais jugez que vous le faites pour des raisons valables?

Vous pouvez avoir une excellente raison de quitter volontairement votre emploi, mais cela ne veut pas dire que nous considérons qu'elle est valable. Avant de prendre la décision de quitter votre emploi, vous devriez toujours analyser le problème et utiliser les mesures ou solutions raisonnables à votre disposition pour régler la situation. Si vous quittez votre emploi sans avoir recours aux mesures ou aux solutions raisonnables à votre disposition, vous devrez expliquer pour quelles raisons vous n'avez pas envisagé ces mesures ou solutions raisonnables.

Selon les circonstances, les motifs énumérés ci-dessous pourraient justifier que vous quittiez volontairement votre emploi :

  • Vous êtes victime de harcèlement, de nature sexuelle ou autre, ou de discrimination parce que vous appartenez à une association, à une organisation ou à un syndicat de travailleurs;
  • Vous devez accompagner votre conjoint ou un enfant à votre charge vers un autre lieu de résidence;
  • Vous êtes victime de discrimination;
  • Vos conditions de travail sont dangereuses pour votre santé ou votre sécurité;
  • Vous devez prendre soin d'un enfant ou d'un proche parent;
  • Vous avez l'assurance raisonnable d'un autre emploi dans un avenir immédiat;
  • Vos conditions de rémunération ont changé de façon importante, ou vos conditions d'emploi ont changé au point que votre rémunération a été modifiée de façon significative;
  • On vous demande de faire un nombre déraisonnable d'heures supplémentaires ou on refuse de vous payer les heures supplémentaires que vous faites;
  • Vos fonctions ont changé de façon importante;
  • Vos relations avec un supérieur sont conflictuelles, et la cause du conflit ne vous est pas essentiellement imputable;
  • Les pratiques de votre employeur contreviennent à la loi;
  • Votre employeur ou vos collègues vous incitent indûment à quitter votre emploi.

Si votre employeur réduit son effectif de façon permanente et vous offre la possibilité de quitter votre emploi afin de protéger celui d'un autre employé, nous considérons que la raison de votre départ volontaire est valable. L'entreprise pour qui vous travaillez doit cependant démontrer que la réduction d'effectif sera permanente et que votre départ permet de protéger l'emploi d'une autre personne. Si votre employeur vous offre la possibilité de quitter votre emploi dans le cadre d'une réduction d'effectif, il est préférable de consulter d'abord Service Canada avant de prendre une décision. Vous ne devez pas tenir pour acquis que vous aurez automatiquement droit aux prestations.

D'autres circonstances raisonnables pourraient justifier un départ volontaire. Toutefois, certaines situations peuvent justifier l'abandon volontaire d'un emploi, mais faire douter ensuite de la disponibilité à travailler. Pensons par exemple à une personne qui quitte son emploi pour prendre soin d'un enfant ou d'un membre de sa famille. Si vous n'êtes pas certain que votre départ volontaire peut être justifié et de votre disponibilité à travailler, communiquez avec nous pour obtenir plus de renseignements.

Que se passera-t-il si vous êtes touché par un conflit de travail?

Lorsqu'une grève, un lock-out ou toute autre forme de conflit de travail vous fait perdre votre emploi ou vous empêche de travailler, vous n'avez habituellement pas droit à des prestations d'assurance-emploi. Les conditions suivantes s'appliquent, peu importe si vous êtes syndiqué ou non et si votre emploi est à temps partiel ou à temps plein.

Si vous participez directement à un conflit de travail, vous n'êtes pas admissible à l'assurance-emploi jusqu'à ce que :

  • la grève ou le lock-out soit terminé;
  • vous ayez trouvé un autre emploi régulier pour lequel vous payez des cotisations d'assurance-emploi et accumulé le nombre minimal d'heures d'emploi assurable requis pour recevoir des prestations régulières.

Vous pourriez toutefois avoir droit à des prestations si :

  • vous ne participez pas au conflit de travail;
  • vous ne contribuez pas directement au financement du conflit;
  • vous n'êtes pas directement touché par le conflit, c'est-à-dire que l'issue du conflit ne changera rien à votre salaire ou à vos conditions de travail;
  • vous aviez déjà pris des dispositions pour obtenir un congé approuvé avant le début de l'arrêt de travail (par exemple un congé de maladie, de maternité, parental, de compassion ou pour les parents d’enfants gravement malades, ou un congé pour suivre une formation autorisée. Vous pourriez alors avoir droit à des prestations spéciales, pourvu que vous remplissiez les conditions).

Vous voulez plus de renseignements sur les autres types de prestations? Consultez le site Web de Service Canada.

Section 3 - Durée des prestations et sommes versées

Si j'ai droit à des prestations, quel montant puis-je m'attendre à recevoir?

Pour la plupart des gens, le taux de base pour le calcul des prestations s'établit à 55 % de la rémunération hebdomadaire moyenne assurable. Depuis le 1er janvier 201, le maximum de la rémunération annuelle assurable est de 48 600 $. Cela signifie que vous pouvez recevoir un montant maximal de 514 $ par semaine.

Remarque

Ces montants sont revus chaque année. Pour connaître les plus récents montants, consultez le site Web de Service Canada.

Si vous êtes membre d'une famille à faible revenu, vous pourriez bénéficier d'un taux de prestations supérieur.

Vos prestations d'assurance-emploi sont imposables. Cela veut dire que l'impôt fédéral et l'impôt provincial ou territorial, s'il y a lieu, seront déduits de votre paiement.

Définitions

Rémunération moyenne assurable : Il s'agit de la moyenne du salaire gagné sur lequel des cotisations d'assurance-emploi ont été prélevées. Elle sert à calculer le montant des prestations hebdomadaires auxquelles vous avez droit.

Maximum de la rémunération annuelle assurable : Il s'agit du montant maximal du salaire sur lequel des cotisations d'assurance-emploi peuvent être prélevées.

Période de référence : Il s'agit de la plus courte des périodes suivantes, soit la période de 52 semaines qui précède le début de votre demande, soit la période commençant au début de votre dernière demande.

Comment calculez-vous le montant de mes prestations?

Vous voulez en savoir plus sur le dénominateur utilisé pour calculer les prestations? Consultez le tableau 2 de la Section 3.

Remarque

Le taux d'assurance-emploi et le montant maximal sont revus chaque année. Pour connaître le plus récent montant, consultez le site Web de Service Canada.

Nous calculerons le montant de vos prestations hebdomadaires en fonction de votre salaire total avant retenues, incluant les pourboires et les commissions, au cours des « meilleures semaines » de votre période de référence. Votre période de référence est la période de 52 semaines précédant le début de votre période de prestations. Vos « meilleures semaines » sont celles pendant lesquelles votre rémunération a été la plus élevée. Dans les régions du Canada où les taux de chômage sont les plus élevés, le calcul sera basé sur les 14 meilleures semaines; dans les régions où le taux de chômage est le plus bas, nous utiliserons les 22 meilleures semaines. Dans d'autres régions, le nombre de semaines servant au calcul des prestations se situera entre 14 et 22, selon le taux de chômage dans ces régions.

Le montant de vos prestations hebdomadaires est calculé comme suit :

  • Nous calculons votre rémunération totale pendant le nombre de meilleures semaines qui s'applique, selon l'information que vous fournissez ou selon votre relevé d'emploi, ou les deux.
  • Nous déterminons le dénominateur (nombre de meilleures semaines) correspondant au taux de chômage de votre région (voir le tableau 2).
  • Nous divisons la rémunération totale de vos meilleures semaines par le dénominateur figurant dans le tableau 2 ci-dessous afin d’obtenir une moyenne.
  • Nous multiplions ensuite le résultat par 55 % pour obtenir le montant de vos prestations hebdomadaires.

Remarque

Le dénominateur ne peut pas être inférieur à 14 ou supérieur à 22.

Tableau 2 - Dénominateur utilisé pour le calcul des prestations selon le taux régional de chômage

Ce tableau représente le dénominateur utilisé pour le calcul des prestations
Taux régional de chômage Dénominateur (nombre de meilleures semaines)
6 % ou moins 22
de 6,1 % à 7 % 21
de 7,1 % à 8 % 20
de 8,1 % à 9 % 19
de 9,1 % à 10 % 18
de 10,1 % à 11 % 17
de 11,1 % à 12 % 16
de 12,1 % à 13 % 15
13,1 % et plus 14

Voici quelques exemples qui vous aideront à mieux comprendre la méthode de calcul.

Exemple 1

  • Julie présente une demande de prestations d'assurance-emploi après avoir travaillé à temps plein pendant une année complète (52 semaines).
  • Elle habite dans une région où le taux de chômage est de 13,1 %. Donc, nous calculerons ses prestations en utilisant les 14 meilleures semaines pendant la période de référence.
  • Le dénominateur est donc 14.
  • La rémunération totale de Julie au cours de la période de 14 semaines est de 10 400 $.
  • Pour obtenir la rémunération hebdomadaire moyenne assurable de Julie, nous divisons son salaire par le dénominateur, comme suit : 10 400 $ ÷ 14 = 743 $.
  • Pour obtenir le montant de ses prestations hebdomadaires, nous calculons 55 % de 743 $, ce qui donne 409 $.

Exemple 2

  • Mark présente une demande de prestations d'assurance-emploi après avoir travaillé 18 semaines au cours des 52 semaines précédentes.
  • Il habite dans une région où le taux de chômage est de 6,1 %. Donc, nous calculerons ses prestations en utilisant ses 21 meilleures semaines pendant la période de référence.
  • Le dénominateur est donc 21, même si ce nombre est supérieur au nombre de semaines que Mark a travaillé.
  • La rémunération totale de Mark au cours de la période de 21 semaines est de 9 000 $.
  • Pour obtenir la rémunération hebdomadaire moyenne assurable de Mark, nous divisons son salaire par le dénominateur, comme suit : 9 000 $ ÷ 21 = 429 $.
  • Pour obtenir le montant de ses prestations hebdomadaires, nous calculons 55 % de 429 $, ce qui donne 236 $.

Exemple 3

  • Depuis le début de sa dernière demande, Roberto a travaillé 30 semaines.
  • Il habite dans une région où le taux de chômage est de 11,5 %. Donc, nous calculerons ses prestations en utilisant ses 16 meilleures semaines pendant la période de référence.
  • Le dénominateur est donc 16.
  • La rémunération totale de Roberto au cours de la période de 16 semaines est de 5 100 $.
  • Pour obtenir la rémunération hebdomadaire moyenne assurable de Roberto, nous divisons son salaire par le dénominateur, comme suit : 5 100 $ ÷ 16 = 319 $.
  • Pour obtenir le montant de ses prestations hebdomadaires, nous calculons 55 % de 319 $, ce qui donne 175 $.

Pendant combien de temps vais-je recevoir des prestations?

Le nombre de semaines de prestations qui pourrait vous êtes versées est déterminé au début de votre période de prestations et dépend :

  • du taux régional de chômage;
  • du nombre d'heures d'emploi assurable que vous avez accumulées au cours de votre période de référence.

Vous pouvez recevoir des prestations régulières pendant une période variant de 14 à 45 semaines. Cependant, les prestations correspondant au nombre de semaines payables doivent être versées dans un délai maximal de 52 semaines suivant la date de début de votre période de prestations. Si, pour une raison ou une autre, vous avez interrompu votre demande de prestations, vous ne pourrez pas la réactiver après ce délai de 52 semaines, même si vous n'avez pas encore reçu toutes les prestations auxquelles vous aviez droit.

Remarque

Le nombre de semaines pour lesquelles vous pouvez recevoir des prestations ne change pas même si vous déménagez dans une autre région après le début de votre période de prestations.

Nous cesserons de vous verser des prestations à la première de ces éventualités :

  • toutes les semaines de prestations auxquelles vous aviez droit vous ont été payées;
  • la durée maximale de 52 semaines est atteinte;
  • vous demandez de mettre fin à votre demande de prestations en cours pour en faire une nouvelle (vous devez cependant remplir les critères d'admissibilité).

Tableau 3 - Nombre de semaines de prestations qui seront versées selon le nombre d'heures d'emploi assurable et le taux régional de chômage

Ce tableau représente le Taux régional de chômage
Nombre d'heures
d'emploi assurable dans la période de référence
6 % et moins Plus de 6 % mais au plus 7 % Plus de 7 % mais au plus 8 % Plus de 8 % mais au plus 9 % Plus de 9 % mais au plus 10 % Plus de 10 % mais au plus 11 % Plus de 11 % mais au plus 12 % Plus de 12 % mais au plus 13 % Plus de 13 % mais au plus 14 % Plus de 14 % mais au plus 15 % Plus de 15 % mais au plus 16 % Plus de 16%
420-454 0 0 0 0 0 0 0 0 26 28 30 32
455-489 0 0 0 0 0 0 0 24 26 28 30 32
490-524 0 0 0 0 0 0 23 25 27 29 31 33
525-559 0 0 0 0 0 21 23 25 27 29 31 33
560-594 0 0 0 0 20 22 24 26 28 30 32 34
595-629 0 0 0 18 20 22 24 26 28 30 32 34
630-664 0 0 17 19 21 23 25 27 29 31 33 35
665-699 0 15 17 19 21 23 25 27 29 31 33 35
700-734 14 16 18 20 22 24 26 28 30 32 34 36
735-769 14 16 18 20 22 24 26 28 30 32 34 36
770-804 15 17 19 21 23 25 27 29 31 33 35 37
805-839 15 17 19 21 23 25 27 29 31 33 35 37
840-874 16 18 20 22 24 26 28 30 32 34 36 38
875-909 16 18 20 22 24 26 28 30 32 34 36 38
910-944 17 19 21 23 25 27 29 31 33 35 37 39
945-979 17 19 21 23 25 27 29 31 33 35 37 39
980-1014 18 20 22 24 26 28 30 32 34 36 38 40
1015-1049 18 20 22 24 26 28 30 32 34 36 38 40
1050-1084 19 21 23 25 27 29 31 33 35 37 39 41
1085-1119 19 21 23 25 27 29 31 33 35 37 39 41
1120-1154 20 22 24 26 28 30 32 34 36 38 40 42
1155-1189 20 22 24 26 28 30 32 34 36 38 40 42
1190-1224 21 23 25 27 29 31 33 35 37 39 41 43
1225-1259 21 23 25 27 29 31 33 35 37 39 41 43
1260-1294 22 24 26 28 30 32 34 36 38 40 42 44
1295-1329 22 24 26 28 30 32 34 36 38 40 42 44
1330-1364 23 25 27 29 31 33 35 37 39 41 43 45
1365-1399 23 25 27 29 31 33 35 37 39 41 43 45
1400-1434 24 26 28 30 32 34 36 38 40 42 44 45
1435-1469 25 27 29 31 33 35 37 39 41 43 45 45
1470-1504 26 28 30 32 34 36 38 40 42 44 45 45
1505-1539 27 29 31 33 35 37 39 41 43 45 45 45
1540-1574 28 30 32 34 36 38 40 42 44 45 45 45
1575-1609 29 31 33 35 37 39 41 43 45 45 45 45
1610-1644 30 32 34 36 38 40 42 44 45 45 45 45
1645-1679 31 33 35 37 39 41 43 45 45 45 45 45
1680-1714 32 34 36 38 40 42 44 45 45 45 45 45
1715-1749 33 35 37 39 41 43 45 45 45 45 45 45
1750-1784 34 36 38 40 42 44 45 45 45 45 45 45
1785-1819 35 37 39 41 43 45 45 45 45 45 45 45
1820- 36 38 40 42 44 45 45 45 45 45 45 45

La période de prestations peut être prolongée et atteindre une durée maximale de 104 semaines dans certaines situations, mais le nombre de semaines de prestations qui peuvent être payées demeurera inchangé. La période de prestations pourrait notamment être prolongée s'il y a interruption de vos prestations parce que vous vous trouviez dans l'une des situations suivantes :

  • vous étiez en prison, dans un pénitencier ou un autre établissement de ce type et avez plus tard été reconnu non coupable;
  • vous receviez temporairement des indemnités en raison d'un accident de travail, d'une maladie ou d'une blessure;
  • vous receviez des indemnités de cessation d'emploi de votre ancien employeur;
  • votre nouveau-né ou votre enfant nouvellement adopté a été hospitalisé;
  • vous étiez enceinte ou vous allaitiez et aviez cessé de travailler parce qu'autrement, votre santé ou celle de votre enfant aurait été en danger, et vous receviez alors des indemnités en vertu d'une loi provinciale.

Dans ce cas, c'est à vous de demander la prolongation de votre période de prestations et de fournir tous les documents à l'appui, sur demande, sauf si vous avez reçu des indemnités de cessation d'emploi de votre ancien employeur. Pour savoir comment procéder, consultez le site Web de Service Canada et cliquez sur « Accédez à Mon dossier Service Canada », ou composez le 1-800-808-6352(ATS: 1-800-529-3742).

Que se passera-t-il si je travaille ou si je reçois d'autres sommes d'argent pendant ma période de prestations?

Cela dépend de votre situation. Deux types de revenus peuvent avoir des répercussions sur vos prestations d'assurance-emploi :

  • les revenus gagnés pendant que vous recevez des prestations d'assurance-emploi;
  • les sommes que vous verse votre employeur lorsque vous cessez d'occuper votre emploi.

Si vous travaillez et gagnez un revenu pendant que vous recevez des prestations

Vous savez sans doute que vous ne pouvez pas travailler à temps plein et recevoir en même temps des prestations régulières puisque vous ne serez plus considéré être en chômage. Par contre, vous avez le droit de travailler à temps partiel et de conserver une partie de vos prestations.

Normalement, si vous travaillez et que vous recevez des prestations régulières, vous avez le droit de gagner un certain montant sans que vos prestations ne soient réduites. Vous pouvez gagner jusqu'à 50 $ par semaine ou 25 % de vos prestations hebdomadaires, le montant le plus élevé étant retenu. Tout montant supérieur à 50 $ par semaine ou à 25 % de vos prestations sera déduit intégralement de vos prestations hebdomadaires.

Toutefois, à compter du 5 août 2012 et jusqu’au 1er août 2015, un nouveau projet pilote modifiera la façon dont la rémunération est déduite.

En vertu du projet pilote Travail pendant une période de prestations (TPP), une fois le délai de carence observé, si votre rémunération est inférieure ou égale à 90 % de la rémunération hebdomadaire utilisée pour calculer votre taux de prestations, celles-ci seront réduites chaque semaine de 50 % de votre rémunération. Toute rémunération supérieure à ce seuil de 90 % sera déduite intégralement de vos prestations.

Exemple

Isabelle reçoit des prestations d'assurance-emploi. Elle reçoit le montant maximal prévu, soit 514 $ par semaine. Pendant sa période de prestations, elle trouve un travail à temps partiel à 10 $ l'heure. Elle travaille 20 heures par semaine, gagnant une rémunération totale de 200 $. Par conséquent, ses prestations seront réduites de 100 $ (200 $ x 50 % = 100 $). On lui versera 414 $ (taux de prestations de 514 $ - 100 $ = 414 $).

Lorsque vous travaillez pendant que vous recevez des prestations, au moment où vous faites votre déclaration, vous ne devez pas combiner les heures et la rémunération de plus d'une semaine. Il est essentiel de déclarer votre rémunération et vos heures de travail pendant la semaine où vous avez travaillé.

Si vous constatez que vous avez commis une erreur dans votre déclaration, par exemple si vous avez oublié de déclarer certaines heures de travail ou que vous ne les avez pas déclarées pendant la bonne semaine, dites-le-nous immédiatement pour que nous puissions apporter les corrections nécessaires.

Autre revenus pendant que vous recevez des prestations

Divers types de revenus sont considérées comme une rémunération à déduire de vos prestations payables. Vous devez déclarer tout revenu que vous recevez à Service Canada lorsque vous présentez votre demande de prestations et si vous recevez un revenu au cours de votre demande, vous devez l’indiquer dans vos déclarations. Quelques exemples de revenus qui peuvent être reçus sont :

  • des dommages et intérêts pour congédiement injustifié;
  • une indemnité de rappel au travail;
  • une somme versée à titre d'acompte;
  • des revenus d'un travail indépendant;
  • des revenus provenant d'un régime de pension de l'employeur, d'une pension pour service militaire ou dans une force policière, du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec, ou encore de régimes provinciaux liés à l'emploi.

Remarque

Dans certaines situations, une pension de retraite ne sera pas déduite des prestations d’assurance-emploi. Si vous retournez travailler alors que vous recevez une pension de retraite et vous accumulez suffisamment d’heures assurables après la date de début de vos versements de pension pour établir une nouvelle demande, tout en bénéficiant de la pension de retraite, les paiements de pension ne seront pas déduits des prestations sur votre nouvelle demande.

Certains revenus n'auront aucune incidence sur vos prestations régulières, notamment :

  • les paiements de pension provenant de vos régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER) ou d'un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR);
  • les pensions d'invalidité;
  • les prestations de survivant ou de personne à charge;
  • les cotisations volontaires additionnelles versées dans un fonds de pension;
  • la pension de la Sécurité de la vieillesse;
  • la partie de la pension payable au conjoint dans les cas de séparation judiciaire ou de divorce;
  • la pension d'ancien combattant versée par le ministère des Anciens Combattants.

Si votre employeur vous a versé de l'argent lorsque vous avez cessé de travailler

Au moment de votre cessation d'emploi, vous avez peut-être reçu une indemnité de départ, une paye de vacances ou une indemnité qui a été versée dans un REER. Si tel est le cas, la date à laquelle vous commencerez à recevoir des prestations pourrait être retardée.

Par exemple, si vous avez reçu une indemnité de départ correspondant à 12 semaines de rémunération, le versement de vos prestations régulières sera reporté de 12 semaines, que vous ayez reçu cette somme en un seul versement ou qu'elle vous ait été payée sur 12 semaines. Dans une telle situation, vous devriez tout de même présenter une demande de prestations dès que vous êtes sans travail afin que votre demande soit traitée le plus rapidement possible.

Il est également possible que vous receviez une indemnité de départ, une paye de vacances ou une indemnité de fin d'emploi après avoir présenté une demande de prestations. Ces sommes doivent également être déclarées; elles seront traitées de la même façon que si vous les aviez reçues dès la fin de votre emploi. L'ajout de ces sommes à votre rémunération assurable pourrait entre autres prolonger la durée de votre demande de prestations ou accroître le montant des prestations auxquelles vous avez droit.

Toutefois, vous pouvez être dans une situation où vous ne savez pas si vous recevrez l'indemnité de départ qui vous est due (par exemple si votre employeur fait faillite). Vous pourriez être tenu de rembourser une partie ou la totalité des prestations d'assurance-emploi que vous avez reçues si une indemnité de départ vous était versée par la suite. Si vous croyez être dans cette situation, communiquez avec nous.

Si vous recevez une paye de vacances ou une indemnité de préavis à la suite d'une mise à pied, ces sommes sont assurables et incluses dans le calcul de votre rémunération moyenne hebdomadaire.

Si vous recevez des sommes d'argent pendant le délai de carence

Toute rémunération, y compris une paye de vacances ou une indemnité de départ, qu'elle soit gagnée ou répartie pendant le délai de carence de deux semaines, sera déduite au cours des trois premières semaines pendant lesquelles des prestations devraient vous être payées, parce qu’il n’existe aucune provision pour la rémunération reçue pendant le délai de carence. Ces montants sont déduits intégralement.

Remarque

Ces trois semaines n'ont pas besoin d'être consécutives ou de suivre immédiatement la période d'attente de deux semaines.

Pour chacun des exemples, les dates indiquées représentent toujours un dimanche.

Exemple 1 - Montant total de la rémunération déduit au cours de la première semaine de prestations

Anne se retrouve sans emploi et fait une demande de prestations, qui est acceptée. Sa période de prestations commence le 1er janvier. Elle doit observer une période d'attente de deux semaines du 1er janvier au 14 janvier. Sa première semaine de prestations commence le 15 janvier. Elle recevra 300 $ de prestations par semaine.

Elle reçoit une paye de vacances de 195 $ pendant la période d'attente de deux semaines. Normalement, ce montant devrait être déduit au cours des trois premières semaines pendant lesquelles des prestations devraient lui être payées, mais comme il est inférieur au montant de ses prestations hebdomadaires, soit 300 $, il sera déduit uniquement au cours de la première semaine de prestations, qui commence le 15 janvier. Le calcul est le suivant : 300 $ (montant des prestations) - 195 $ (montant de la paye de vacances) = 105 $. Anne recevra donc 105 $ au cours de sa première semaine de prestations. Il n'y a plus aucun montant à déduire par la suite.

Exemple 2 - Partie du montant de la rémunération déduite au cours des trois premières semaines de prestations et montant restant ignoré après cette période

Frédéric s'est retrouvé sans emploi et a fait une demande de prestations, qui a été acceptée. Sa période de prestations commence le 1er janvier. Il doit observer une période d'attente de deux semaines du 1er janvier au 14 janvier. Sa première semaine de prestations commence le 15 janvier. Il recevra 400 $ de prestations par semaine. Par contre, depuis que Frédéric a fait sa demande, il a recommencé à travailler.

Toute personne qui reçoit des prestations d'assurance-emploi peut généralement gagner jusqu'à 50 $ par semaine ou 25 % de ses prestations hebdomadaires, le montant le plus élevé étant retenu. Tout montant supérieur à 50 $ par semaine ou à 25 % des prestations sera déduit intégralement des prestations hebdomadaires.

Toutefois, pour la durée du projet pilote Travail pendant une période de prestations, en vigueur du 5 août 2012 au 1er août 2015, la rémunération est déduite des prestations au taux de 50 % de la rémunération hebdomadaire du prestataire si elle est inférieure ou égale à 90 % de la rémunération hebdomadaire assurable utilisée pour calculer le taux de prestations du prestataire. Toute rémunération supérieure à ce seuil de 90 % sera déduite intégralement des prestations.

À compter du 1er janvier, il reçoit les sommes suivantes :

  • une paye de vacances de 395 $ au cours de la semaine du 1er janvier (la première semaine de la période d'attente)
  • une rémunération de 350 $ au cours de la semaine du 8 janvier (la deuxième semaine de la période d'attente)
  • une rémunération de 380 $ au cours de la semaine du 15 janvier (la première semaine de prestations)
  • une rémunération de 360 $ au cours de la semaine du 22 janvier (la deuxième semaine de prestations)
  • une rémunération de 380 $ au cours de la semaine du 29 janvier (la troisième semaine de prestations)

Comme il a reçu, pendant la période d'attente de deux semaines, une paye de vacances de 395 $ et une rémunération de 350 $, il faut déduire de ses prestations un montant total de 745 $, sur trois semaines, à compter du 15 janvier.

La première semaine au cours de laquelle il reçoit des prestations commence le 15 janvier. Il gagne alors 380 $. Le calcul suivant est effectué :

400 $ (montant des prestations) - 190 $ (50 % de 380 $) = 210 $

Un montant de 210 $ devrait lui être payé, mais il ne recevra aucune somme d'argent au cours de cette semaine, car il a reçu une rémunération au cours du délai de carence et le montant de 210 $ doit être déduit du montant total qu'il doit rembourser, soit 745 $, comme suit : 745 $ - 210 $ = 535 $. Il reste donc 535 $ à déduire.

La deuxième semaine au cours de laquelle il reçoit des prestations commence le 22 janvier. Il gagne alors 360 $. Le calcul suivant est effectué :

400 $ (montant des prestations) - 180 $ (50 % de 360 $) = 220 $

Un montant de 220 $ devrait lui être payé, mais il ne recevra aucune somme d'argent au cours de cette semaine, car ce montant doit être déduit du montant restant de la rémunération reçue au cours du délai de carence, soit 535 $, comme suit : 535 $ - 220 $ = 315 $. Il reste donc 315 $ à déduire.

La troisième semaine au cours de laquelle il reçoit des prestations commence le 29 janvier. Il gagne alors 380 $. Le calcul suivant est effectué :

400 $ (montant des prestations) - 190 $ (50 % de 380 $) = 210 $

Un montant de 210 $ devrait lui être payé, mais il ne recevra aucune somme d'argent au cours de cette semaine, car ce montant doit être déduit du montant restant de la rémunération reçue au cours du délai de carence, soit 315 $, comme suit : 315 $ - 210 $ = 105 $.

Comme les trois semaines sont écoulées, même s'il reste un montant de 105 $ de gains du délai de carence, il est ignoré à compter de la semaine suivante, soit la quatrième semaine.

Section 4 - Situations particulières

Puis-je recevoir des prestations régulières et d'autres types de prestations d'assurance-emploi, comme des prestations de maternité, parentales, de maladie, de compassion, ou pour les parents d’enfants gravement malades, pendant une même période de prestations?

Oui. Vous pouvez recevoir jusqu'à 50 semaines de prestations régulières, combinées à des prestations de maternité, parentales, de maladie, de compassion, ou pour les parents d’enfants gravement malades, pendant une même période de prestations. Par contre, vous ne pouvez pas recevoir deux types de prestations en même temps.

Si vous êtes dans cette situation et que vous voulez en savoir plus, consultez le site Web de Service Canada, composez le 1-800-808-6352(ATS: 1-800-529-3742) ou rendez-vous au Centre Service Canada de votre localité.

En quoi consistent les projets pilotes et comment puis-je savoir si j'y suis admissible?

Les projets pilotes de l'assurance-emploi ont pour objet de vérifier les répercussions des modifications qui pourraient être apportées à la Loi sur l'assurance-emploi ou à son règlement d'application. Lorsque vous demandez des prestations d'assurance-emploi et que vous remplissez les conditions permettant de participer à un projet pilote réalisé dans votre région, nous vous en informons ou nous ajustons automatiquement votre demande pour nous assurer que vous êtes inscrit au projet et que vous recevez toutes les prestations auxquelles vous avez droit. Les projets pilotes peuvent avoir pour effet d'augmenter le montant de vos prestations ou de réduire le nombre d'heures d'emploi assurable nécessaires pour remplir les conditions requises; ils peuvent aussi entraîner une augmentation du nombre de semaines pendant lesquelles des prestations vous seront versées. Pour en savoir plus sur les projets pilotes, consultez le site Web de Service Canada.

Est-il vrai que le taux de prestations est supérieur pour les membres d'une famille à faible revenu?

Oui. S'il est déterminé que votre revenu familial net n'excède pas 25 921 $ par année, que vous avez des enfants et que vous ou votre conjoint recevez la Prestation fiscale canadienne pour enfants, vous êtes considéré comme membre d'une famille à faible revenu. Vous pourriez donc avoir droit au supplément au revenu familial de l'assurance-emploi.

Le montant du supplément est calculé en fonction :

  • de votre revenu familial net, qui ne doit pas excéder 25 921 $;
  • du nombre d'enfants dans votre famille et de leur âge.

Le supplément au revenu familial pourra augmenter le taux de vos prestations jusqu'à concurrence de 80 % de votre rémunération assurable moyenne. Si votre conjoint et vous demandez des prestations d'assurance-emploi en même temps, un seul de vous deux pourra recevoir le supplément au revenu familial. Il est généralement plus avantageux que le supplément soit versé au conjoint qui reçoit les prestations les moins élevées.

À mesure que votre revenu augmentera, le montant de votre supplément sera réduit progressivement, de sorte qu'aucun supplément ne vous sera versé lorsque votre revenu aura atteint le maximum de 25 921 $.

Remarques

  • Ce montant est revu chaque année. Pour connaître le plus récent montant, consultez le site Web de Service Canada.
  • Le supplément au revenu familial est automatiquement accordé aux personnes admissibles lorsqu'elles font leur demande.

Les prestations d’assurance-emploi sont-elles imposables?

Les prestations d’assurance-emploi sont des revenus imposables, et ce, peu importe le genre de prestations que vous recevez. L’impôt fédéral et l’impôt provincial ou territorial, s’il y a lieu, seront donc déduits de vos prestations.

Est-ce que c'est possible qu'on me demande de rembourser une partie ou la totalité du montant reçu lorsque je ferai ma déclaration de revenus?

Cela dépend de votre situation.

Après avoir produit votre déclaration de revenus, vous pourriez être tenu de rembourser une partie de vos prestations régulières d'assurance-emploi en fonction :

  • de votre revenu net;
  • du montant des prestations d'assurance-emploi que vous avez reçues.

Si votre revenu net pour l'année 2014 dépasse 60 750 $, toutes sources confondues, vous serez tenu de rembourser 30 % du moins élevé des montants suivants :

  • la partie du revenu net excédant 60 50 $;
  • le total des prestations régulières payées au cours de l'année d'imposition.

Vous n'avez pas à rembourser vos prestations d'assurance-emploi, quel qu'en soit le type, si :

  • votre revenu net pour l'année 2014 ne dépasse pas 60 750 $;
  • vous avez reçu moins d'une semaine de prestations régulières au cours des 10 dernières années d'imposition;
    ou
  • vous avez reçu des prestations spéciales, c'est-à-dire de maternité, parentales, de maladie, de compassion, ou pour les parents d’enfants gravement malades.

Par contre, si vous avez reçu une combinaison de prestations spéciales et régulières au cours de la même année d'imposition, il est possible que vous deviez rembourser une partie de vos prestations régulières.

Si la période pendant laquelle vous recevez des prestations régulières chevauche deux années civiles, vous pouvez être exempté de l'obligation de rembourser des prestations durant la première année d'imposition. Par contre, durant la deuxième année d'imposition, vous ne pourrez pas être exempté du remboursement.

Si vous devez rembourser des prestations d'assurance-emploi, l'Agence du revenu du Canada vous en informera. Tous les détails seront inscrits sur l'avis de cotisation que l'Agence vous enverra après avoir examiné votre déclaration de revenus.

Remarque

Ce montant est revu chaque année. Pour connaître le plus récent montant, consultez le site Web de Service Canada.

Suis-je autorisé à quitter le Canada lorsque je reçois des prestations régulières?

Dans la plupart des cas, vous n'êtes pas autorisé à recevoir des prestations régulières lorsque vous n'êtes pas au Canada. Toutefois, vous pouvez recevoir des prestations régulières si vous démontrez que vous êtes disponible pour travailler au Canada pendant votre séjour à l'étranger et que vous informez le Centre Service Canada de votre localité de votre absence temporaire.

Vous pouvez vous déplacer à l'extérieur du Canada pendant sept jours consécutifs pour :

  • assister aux funérailles d'un membre de votre famille immédiate ou d'un proche parent;
  • accompagner à un établissement médical un membre de votre famille immédiate qui est malade, pourvu que le traitement ne soit pas facilement accessible dans sa région de résidence;
  • visiter un membre de votre famille immédiate gravement malade ou blessé;
  • vous présenter à une entrevue d'emploi sérieuse.

Vous pouvez vous déplacer à l'extérieur du Canada pendant 14 jours consécutifs pour chercher activement un emploi.

Si vous indiquez que vous avez pris des dispositions pour être joint si une occasion d'emploi se présente pendant votre absence et que vous êtes prêt à retourner chez vous dans les 48 heures, on considère que votre disponibilité a été prouvée et admise.

Section 5 - Protection du programme d'assurance-emploi

Service Canada prend les mesures nécessaires pour prévenir les abus à l'égard du programme d'assurance-emploi. Pour ce faire, nous collaborons avec les employeurs et les prestataires pour nous assurer que l'information que nous recevons est exacte. Vous pouvez nous aider à prévenir les abus et à faire en sorte que le programme d'assurance-emploi soit utilisé aux fins pour lesquelles il a été créé, soit offrir une aide financière temporaire aux Canadiens.

Une erreur, qu'est-ce que c'est?

Une erreur est un geste non intentionnel. Nous savons que vous pouvez commettre des erreurs lorsque vous faites vos déclarations. Par exemple, vous pourriez :

  • estimer le montant de votre rémunération hebdomadaire au lieu d'inscrire le montant réel que vous avez gagné;
  • oublier de déclarer toute la rémunération reçue;
  • inscrire un chiffre erroné lorsque vous déclarez votre rémunération;
  • vous tromper en additionnant le nombre d'heures de travail ou la rémunération reçue.

Certaines erreurs peuvent retarder le paiement de vos prestations, tandis que d'autres peuvent avoir des répercussions sur le montant versé. Vous pourriez ainsi avoir reçu un montant inférieur ou supérieur à celui auquel vous aviez droit.

Voici ce qui pourrait se produire si vous estimez votre rémunération :

  • Si vous avez estimé votre rémunération d'une semaine donnée et que vous vous avez inscrit un montant plus élevé que votre rémunération réellement reçue, vos prestations seront moins élevées qu'elles ne devraient l'être. Dans ce cas, communiquez avec nous. Nous modifierons les renseignements indiqués à votre dossier et nous veillerons à ce que vous receviez toutes les prestations auxquelles vous avez droit.
  • Si vous avez estimé votre rémunération d'une semaine donnée et que vous avez inscrit un montant moins élevé que votre rémunération réellement reçue, vos prestations seront plus élevées qu'elles ne devraient l'être. Dans ce cas, vous devez nous en informer, car vous devrez rembourser ces sommes. Par contre, nous veillerons à ce que les modalités de remboursement ne vous causent pas des difficultés financières. Nous modifierons également les renseignements indiqués à votre dossier pour qu'ils soient exacts.

Si vous vous apercevez que vous avez commis une erreur dans un formulaire ou une déclaration, ou si votre situation change et que cela pourrait avoir des répercussions sur votre demande d'assurance-emploi, communiquez immédiatement avec Service Canada. Vous éviterez ainsi que des problèmes surviennent.

Que se passera-t-il si je quitte le Canada pendant que je reçois des prestations?

Règle générale, vous n'avez pas droit aux prestations régulières lorsque vous êtes à l'extérieur du Canada (pour en savoir plus sur les exceptions, lisez la section « Suis-je autorisé à quitter le Canada lorsque je reçois des prestations régulières? » à la Section 4). Afin de nous assurer que vous ne recevez pas de prestations régulières quand vous êtes à l'étranger, nous comparons les données de l'assurance-emploi avec celles de l'Agence des services frontaliers du Canada. Si nous nous apercevons que vous avez quitté le pays pendant que vous receviez des prestations régulières, nous étudierons la situation pour déterminer si vous y aviez droit. Si vous n'y aviez pas droit, nous calculerons le montant qui vous a été versé en trop et que vous devrez rembourser.

Nous pourrions aussi vous imposer une pénalité qui pourrait être équivalente à trois fois le montant de vos prestations hebdomadaires ou trois fois le montant versé en trop. Vous pourriez aussi être tenu d'accumuler plus d'heures de travail pour avoir droit aux prestations régulières la prochaine fois que vous ferez une demande.

Une fausse déclaration, qu'est-ce que c'est?

Si vous décidez consciemment de ne pas dévoiler certains renseignements, de faire une déclaration trompeuse ou de présenter des renseignements de manière inexacte dans votre demande de prestations, vous faites une fausse déclaration. Si tel est le cas, nous pourrions vous imposer une pénalité ou vous pourriez faire l'objet d'une poursuite judiciaire. Un tel geste pourrait aussi avoir des répercussions sur vos demandes de prestations futures. Toutefois, si vous nous divulguez votre situation avant que nous entreprenions une enquête, vous pourriez éviter des pénalités financières ou poursuites judiciaires.

Quels sont les intérêts et les pénalités associés à une fausse déclaration?

Intérêts

Lorsqu'un prestataire de l'assurance-emploi reçoit des prestations auxquelles il n'a pas droit, les montants qu'il reçoit en trop deviennent une dette à rembourser.

Service Canada impose des intérêts sur la dette d'un prestataire lorsque ce dernier a décidé consciemment de ne pas dévoiler certains renseignements ou de faire une fausse déclaration ou encore une déclaration trompeuse. Toutefois, nous n'imposons aucun intérêt sur une dette qui découle d'une erreur de notre part.

Nous utilisons le taux d'intérêt moyen de la Banque du Canada, plus 3 %. L'intérêt est calculé quotidiennement et composé mensuellement.

Pénalités

Un prestataire, un employeur ou une personne agissant en leur nom peut se voir imposer une pénalité dans l'une des situations suivantes :

  • il décide consciemment de faire une fausse déclaration ou encore une déclaration trompeuse;
  • il fait une déclaration sans y indiquer tous les renseignements requis.

Voici un exemple d'une situation où nous pouvons imposer des pénalités :

Exemple

Un prestataire de l'assurance-emploi part en croisière pour un mois et demande à un ami de remplir et d'envoyer deux déclarations à Service Canada afin de camoufler son absence. Le prestataire a donc reçu la somme de 350 $ illégalement pour chacune des quatre semaines de la croisière. Après avoir mené une enquête, nous constatons qu'il s'agit de la première infraction du prestataire et de son ami, mais nous découvrons également que les deux personnes savaient que leur geste était illégal.

Dans ce cas, le prestataire devra rembourser 1 400 $, soit l'équivalent de 4 semaines de prestations, dont le montant est de 350 $ par semaine. Il pourrait aussi devoir payer une pénalité de 700 $, soit 350 $ pour chaque fausse déclaration remplie pendant ses vacances. Son ami pourrait aussi être tenu de payer une pénalité de 700 $ parce qu'il a commis un acte illégal en remplissant deux fausses déclarations au nom d'un prestataire.

Nous pouvons imposer des pénalités dans de nombreuses situations, et les montants peuvent être très élevés. Selon les circonstances, la pénalité maximale peut représenter jusqu'à trois fois le montant du trop-payé, trois fois le montant hebdomadaire de vos prestations pour chaque fausse déclaration ou trois fois le montant maximal des prestations en vigueur à ce moment.

Violations

Commettre une fausse déclaration en lien avec une demande d’assurance-emploi peut également entraîner une violation. Avec une violation, vous allez devoir accumuler plus d'heures d'emploi assurable pour avoir de nouveau droit à des prestations. Le nombre d'heures d'emploi assurable requis augmente selon la gravité de l'infraction ou de la fausse déclaration précédente. Le montant de la pénalité variera également selon le montant du trop-payé et le nombre de fausses déclarations précédentes.

Section 6 - Droits et responsabilités

Le programme d'assurance-emploi garantit certains droits. Il prévoit également certaines responsabilités, autant pour vous que pour Service Canada.

Quels sont mes droits?

En tant que prestataire, vous avez des droits et responsabilités.

Votre droit de faire réviser une décision

Si vous n’êtes pas d’accord à propos de la décision concernant votre demande de prestations d’assurance-emploi, vous pouvez faire une demande de révision.

Est-ce que mon employeur peut contester la décision rendue en ce qui concerne ma demande de prestations d'assurance-emploi?

Oui. Si nous décidons de vous verser des prestations même si vous avez quitté votre emploi, participé à un conflit de travail, refusé un emploi ou avez été congédié pour inconduite, votre employeur en sera informé. S'il croit que notre décision est injustifiée, vous pouvez faire une demande de révision.

Quelles sont les responsabilités de Service Canada?

Service Canada a certaines responsabilités. Nous devons par exemple :

  • vous servir dans les plus brefs délais et de manière courtoise;
  • vous informer des programmes et des services offerts;
  • vous servir dans la langue officielle de votre choix;
  • déterminer si vous avez droit à des prestations et le nombre de semaines pendant lesquelles elles vous seront versées, si vous remplissez les critères d'admissibilité précisés dans la Loi sur l'assurance-emploi et son règlement d'application;
  • traiter toutes les demandes d'assurance-emploi de la même façon;
  • verser votre premier paiement dans les 28 jours suivant la date à laquelle nous avons reçu votre demande, dans la mesure où vous nous avez fourni tous les renseignements demandés et êtes admissible;
  • vous donner des renseignements exacts au sujet de votre demande. Nous devons notamment vous expliquer ce que vous devez faire pour partager vos prestations parentales avec votre époux ou votre conjoint de fait (s'il est admissible lui aussi) ou vos prestations de compassion avec d'autres membres de votre famille (s'ils sont admissibles eux aussi) et vous indiquer si la période d'attente de deux semaines s'applique dans votre cas;
  • De vous informer des décisions rendues concernant votre demande et vous expliquer la marche à suivre si vous êtes en désaccord avec une décision.

Quelles sont mes responsabilités?

Lorsque vous demandez des prestations régulières, y compris des prestations de pêcheur, vous devez :

  • être prêt et disposé à travailler et être incapable de trouver un emploi convenable;
  • chercher activement et accepter des offres d’emploi convenable;
  • participer à des activités de recherche d’emploi pour augmenter les possibilités de trouver un emploi convenable qui peuvent consister en ce qui suit :
    • évaluer les possibilités d’emploi;
    • rédiger un curriculum vitæ ou une lettre de présentation;
    • s’inscrire à des outils de recherche d’emploi, des banques d’emplois électroniques ou des
      agences de placement;
    • assister à des ateliers de recherche d’emploi ou des salons de l’emploi;
    • faire du réseautage;
    • communiquer avec des employeurs potentiels;
    • présenter des demandes d’emploi;
    • participer à des entrevues;
    • prendre part à des évaluations de compétences.
  • garder un registre détaillé comme preuve de vos efforts de recherche d’emploi convenable puisque nous pouvons vous demander de fournir cette preuve à tout moment. Par conséquent, vous devez conserver le registre de recherche d’emploi pendant 6 ans;
  • nous déclarer tous les refus d’emploi;
  • signaler toute période pendant laquelle vous n’êtes pas disponible pour travailler;
  • fournir les renseignements et les documents requis;
  • respecter vos rendez-vous avec notre bureau;
  • nous informer de toute cessation d’emploi et des motifs de cette cessation;
  • déclarer les périodes où vous êtes absent de votre lieu de résidence ou à l’extérieur du Canada;
  • signaler tout emploi, que vous travailliez pour le compte de quelqu’un d’autre ou à votre compte;
  • déclarer avec exactitude toute rémunération brute provenant d’un emploi dans les semaines où vous
    avez gagné ces sommes, de même que toute autre somme que vous recevez.

Vous n’êtes pas tenu de faire signer votre formulaire de recherche d’emploi par les employeurs ni de leur demander de vous fournir une lettre attestant que vous avez présenté une demande d’emploi.

Vous trouverez plus de renseignements sur les droits et responsabilités dans la publication intitulée Droits et responsabilités (IN-044).

Section 7 - Coordonnées et autres renseignements utiles

Service d'information téléphonique de l'assurance-emploi

Vous pouvez utiliser le Service d'information téléphonique à toute heure du jour et de la nuit. Vous pouvez obtenir de l’information personnalisée et à jour en choisissant parmi les options 1 à 4.

Les renseignements relatifs à votre demande sont mis à jour tous les matins, du lundi au vendredi. Pour obtenir ces renseignements, vous aurez besoin de votre numéro d'assurance sociale et de votre code d'accès.

Si vous voulez parler à un agent, composez le numéro indiqué ci-dessous entre 8 h 30 et 16 h 30 du lundi au vendredi et choisissez l'option « 0 ». Vous pourrez obtenir des renseignements généraux sur le programme d'assurance-emploi, le numéro d'assurance sociale et votre demande de prestations.

Service d'information téléphonique de l'assurance-emploi -1-800-808-6352
(ATS : 1-800-529-3742)

Option 1

Renseignements sur votre demande de prestations, le versement de vos paiements et la modification de votre code d'accès

  1. Renseignements sur une décision, un paiement ou une retenue
  2. Renseignements sur les semaines de prestations restantes, le montant de vos prestations et la rémunération admissible
  3. Modification du code d'accès

Option 2

Renseignements généraux sur l'assurance-emploi

  1. Renseignements sur la façon de présenter une demande de prestations, le calcul des prestations, le supplément au revenu familial et le remboursement des prestations
  2. Renseignements sur les types de prestations
  3. Renseignements sur l'initiative Aide à la transition de carrière

Option 3

Renseignements sur le numéro d'assurance sociale (NAS)

  1. Renseignements sur la façon de demander un NAS, de remplacer votre carte ou de changer le nom figurant au Registre d'assurance sociale
  2. Renseignements sur la perte ou le vol d'une carte d'assurance sociale ou la façon de signaler le décès d'un membre de votre famille
  3. Autres questions sur le NAS

Option 4

Renseignements sur le numéro d'assurance sociale (NAS)

  1. Déclarations par Internet ou par téléphone
  2. Adresses des Centres Service Canada
  3. Adresses Internet

Option 0

Parlez à un agent de Service Canada

Vous pouvez parler à un agent du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30.

Mon dossier Service Canada

Mon dossier Service Canada vous permet de consulter et de modifier les renseignements figurant à votre dossier de l'assurance-emploi à un seul endroit, sur un site Web sécurisé. Cet outil vous permet de :

  • prendre connaissance des décisions qui ont été prises dans votre dossier;
  • voir les détails des paiements qui vous ont été versés et les retenues qui y ont été faites;
  • vous inscrire au dépôt direct;
  • consulter et mettre à jour vos renseignements personnels, comme votre adresse postale, votre numéro de téléphone et vos renseignements bancaires pour le dépôt direct;
  • consulter et imprimer vos feuillets de renseignements fiscaux de l'assurance-emploi;
  • consulter tous les relevés d'emploi que vos employeurs ont produits par voie électronique au cours des deux dernières années.

Comment puis-je m'inscrire à Mon dossier Service Canada?

Avant de vous inscrire, vous devez avoir en main votre code d'accès de 4 chiffres de l'assurance-emploi, qui figure dans la partie ombrée de votre relevé de prestations. Vous pourrez alors vous inscrire à Mon dossier Service Canada. Vous devez prévoir environ 10 minutes pour vous inscrire.

Recherche d'emploi

Le gouvernement du Canada met à votre disposition un outil électronique de recherche d'emploi appelé Guichet emplois. Vous y trouverez non seulement un répertoire des emplois offerts au Canada, mais aussi de nombreux outils, comme le Concepteur de CV, ainsi que des liens vers d'autres sites d'emploi et de l'information sur le marché du travail. Vous pouvez consulter le Guichet emplois.

Vous trouverez également une mine de renseignements sur le site Web de Service Canada. La plupart de ces renseignements sont regroupés par catégories : emplois, études et formation et recherche d'emploi :

Communiquez avec Service Canada

Cliquez site Web de Service Canada

Composez le 1 800 O-Canada (1-800-622-6232)
ATS: 1-800-926-9105

Visitez un Centre Service Canada