Les prestations de maternité et parentales de l'assurance-emploi

Cette publication est également offerte en médias substituts sur demande (braille, gros caractères, cassette audio, disque compact, DAISY et disquette). Composez le 1 800 O-Canada (1-800-622-6232) pour plus de renseignements. Les personnes malentendantes ou ayant des troubles de la parole qui utilisent un téléscripteur (ATS) peuvent composer le 1-800-926-9105.

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Table des matières

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Mon dossier Service Canada est un moyen rapide, pratique et sûr de :

  • confirmer toute décision prise au sujet de votre demande de prestations d'assurance-emploi;
  • voir les détails des paiements et des retenues;
  • visualiser et mettre à jour vos renseignements personnels;
  • visualiser vos feuillets de renseignements fiscaux de l'assurance-emploi;
  • consulter tous les relevés d'emploi que vos employeurs ont soumis par voie électronique au cours des deux dernières années;
  • visualiser et imprimer votre état de compte du cotisant au Régime de pensions du Canada et une estimation du montant de vos prestations;
  • vous inscrire pour accéder aux prestations spéciales de l'assurance-emploi destinées aux travailleurs autonomes.

Pour des renseignements sur la façon de créer votre dossier, consultez le site Mon Dossier Service Canada.

Prestations de maternité et parentales de l'assurance-emploi

Le programme d'assurance-emploi offre une aide financière temporaire aux travailleurs sans emploi. Cette aide comprend le versement de prestations de maternité et de prestations parentales.

Remarque

Depuis le 1er janvier 2006, le Québec est chargé de verser des prestations de maternité, de paternité, parentales et d'adoption aux résidents du Québec dans le cadre du Régime québécois d'assurance parentale. Tous les autres types de prestations d'assurance-emploi, comme les prestations régulières, les prestations de maladie, les prestations de compassion, et les prestations pour les parents d’enfants gravement malades continuent d'être offertes aux résidents du Québec.

Prestations spéciales de l'assurance-emploi pour les travailleurs autonomes

Les Canadiens qui travaillent à leur compte peuvent présenter une demande de prestations spéciales de l'assurance-emploi (prestations de maternité, parentales, de maladie, de compassion, et pour les parents d’enfants gravement malades), s'ils se sont inscrits pour avoir accès au programme d'assurance-emploi.

Les prestations de maternité de l'assurance-emploi, qu'est-ce que c'est?

Les prestations de maternité de l'assurance-emploi sont versées aux mères biologiques, y compris les mères porteuses, qui ne peuvent pas travailler parce qu'elles sont enceintes ou qu'elles ont accouché récemment. Elles peuvent être versées pendant une période maximale de 15 semaines. Vous pouvez commencer à recevoir ces prestations à compter de la huitième semaine précédant la date prévue de votre accouchement et jusqu'à 17 semaines après la date réelle de celui-ci.

Les prestations parentales de l'assurance-emploi, qu'est-ce que c'est?

Les prestations parentales de l'assurance-emploi sont versées aux parents qui s'occupent d'un nouveau-né ou d'un enfant nouvellement adopté. Elles peuvent être versées pendant une période maximale de 35 semaines aux parents biologiques, adoptifs ou légalement reconnus. Ces prestations peuvent être partagées par les deux parents. Une personne reconnue à titre de parent légal de l'enfant dans le certificat de naissance provincial ou territorial pourrait être admissible au bénéfice des prestations parentales.

Remarque

Le nombre de semaines de prestations de maternité ou de prestations parentales de l'assurance-emploi auxquelles vous avez droit reste inchangé, même en cas de naissance multiple (jumeaux, triplés, etc.) ou si vous adoptez plus d'un enfant en même temps.

Admissibilité aux prestations de maternité ou aux prestations parentales de l'assurance-emploi

Vous pouvez être admissible aux prestations de maternité ou aux prestations parentales de l'assurance-emploi si :

  • vous occupez un emploi assurable;
  • vous remplissez les conditions requises pour recevoir des prestations de maternité ou des prestations parentales de l'assurance-emploi;
  • votre rémunération hebdomadaire normale a diminué de plus de 40 %;
  • vous avez accumulé au moins 600 heures d'emploi assurable au cours de la période de référence ou si, en tant que pêcheur indépendant, vous avez accumulé une rémunération suffisante au cours de la période de référence.

Vous avez versé des cotisations d'assurance-emploi

Si vous occupez un emploi assurable, votre employeur déduira les cotisations d’assurance-emploi de votre traitement ou salaire. Il n'y a pas d'âge minimal ou maximal pour payer des cotisations d'assurance-emploi.

Vous devez payer des cotisations d'assurance-emploi sur tous vos gains jusqu'à un montant maximal. En 2014, cela suppose que votre employeur déduira 1,88 $ pour chaque tranche de rémunération de 100 $, jusqu'à ce que votre salaire annuel atteigne 48 600 $. Le montant maximal des cotisations à payer en 2014 est donc de 913,68 $.

Comme le Québec a son propre régime de prestations de maternité, de paternité et parentales, le gouvernement du Canada a ajusté les cotisations à verser dans cette province en conséquence. En 2014, le taux de cotisation pour les travailleurs du Québec est fixé à 1,53 $ pour chaque tranche de rémunération de 100 $, jusqu'à un montant maximal de 743,58 $ pour l'année.

Remarque

Ces taux et montants sont révisés chaque année. Pour connaître les plus récents taux et montants, consultez les taux de cotisation à l'assurance-emploi et les maximums.

Vous remplissez les conditions requises pour recevoir des prestations de maternité ou des prestations parentales de l'assurance-emploi

Les prestations de maternité de l'assurance-emploi sont seulement payables aux mères biologiques qui ne peuvent pas travailler parce qu'elles sont enceintes ou qu'elles ont accouché récemment. Pour recevoir des prestations de maternité, vous devez prouver que vous êtes enceinte en signant une attestation indiquant la date prévue ou réelle de votre accouchement.

Les prestations parentales de l'assurance-emploi sont seulement payables aux parents biologiques, adoptifs ou légalement reconnus qui s'occupent d'un nouveau-né ou d'un enfant nouvellement adopté. Pour recevoir des prestations parentales, vous devez signer une attestation indiquant la date de naissance du nouveau-né ou, s'il s'agit d'une adoption, la date de placement de l'enfant aux fins de l'adoption ainsi que le nom et l'adresse de l'agence chargée de l'adoption. Dans les cas où l’enfant n’est pas adoptable légalement, les prestations parentales pourraient être versées à partir de la date à laquelle vous attestez que vous considérez le placement comme permanent et que vous avez l’intention d’adopter l’enfant qui a été placé chez vous dès que vous en aurez l’occasion. Dans de tels cas, la Commission peut, en tout temps, vous demander une preuve démontrant que l'enfant pour lequel vous demandez des prestations a été placé chez vous par une autorité reconnue et que le placement n'est pas simplement temporaire.

Votre rémunération hebdomadaire normale a diminué de plus de 40 %

Lorsque votre rémunération hebdomadaire normale a diminué de plus de 40 % parce que vous êtes enceinte ou que vous devez vous occuper d'un nouveau-né ou d'un enfant nouvellement adopté, vous pouvez être admissible aux prestations de maternité ou aux prestations parentales de l'assurance-emploi.

Vous avez accumulé au moins 600 heures d'emploi assurable au cours de la période de référence

Les heures d'emploi assurable sont les heures durant lesquelles vous travaillez, pour un ou plusieurs employeurs, aux termes d'un contrat de services écrit ou verbal, et pour lesquelles vous recevez une rémunération.

La période de référence est la plus courte de l'une des périodes suivantes :

  • la période de 52 semaines précédant immédiatement le début de votre période de prestations de l'assurance-emploi;
  • la période écoulée depuis le début de votre période de prestations précédente si cette période a commencé au cours des 52 dernières semaines.

Pour avoir droit aux prestations de maternité de l'assurance-emploi, vous devez avoir accumulé au moins 600 heures d'emploi assurable au cours de votre période de référence. Si vous êtes pêcheur indépendant, vous devez avoir tiré un revenu de 3 760 $ de la pêche pendant la période de référence de 31 semaines précédant immédiatement le début de votre période de prestations.

Pour avoir droit aux prestations parentales de l'assurance-emploi, chaque parent qui présente une demande de prestations doit avoir accumulé au moins 600 heures d'emploi assurable au cours de sa période de référence. Si vous êtes pêcheur indépendant, vous devez avoir tiré un revenu de 3 760 $ de la pêche pendant la période de référence de 31 semaines précédant immédiatement le début de votre période de prestations.

Vous trouverez plus de renseignements sur les prestations d'assurance-emploi pour pêcheurs indépendants dans le guide intitulé Prestations de pêcheur de l'assurance-emploi (IN-203).

Remarque

Si vous avez fait une déclaration fausse ou trompeuse relative à une demande de prestations d'assurance-emploi antérieure, il se peut que vous deviez accumuler un plus grand nombre d'heures d'emploi assurable ou une rémunération assurable plus élevée pour avoir de nouveau droit à des prestations. Le nombre d'heures ou le montant de la rémunération augmente en fonction du nombre et de la gravité des fausses déclarations constatées au cours de la période de cinq ans précédant le début de votre période de prestations. Vous trouverez plus de renseignements sur les erreurs et les fausses déclarations à la page 18.

Présentation d'une demande de prestations de maternité ou de prestations parentales de l'assurance-emploi

Dois-je présenter une demande pour recevoir des prestations de maternité ou des prestations parentales de l'assurance-emploi?

Oui. Vous devez présenter une demande de prestations d'assurance-emploi puisque Service Canada doit d'abord déterminer si vous y êtes admissible. Les prestations ne vous sont pas versées automatiquement, même si votre employeur vous a fourni un relevé d'emploi.

Quand dois-je présenter ma demande?

Vous devez présenter votre demande le plus rapidement possible après que vous cessez de travailler, même si votre employeur n'a pas encore émis votre relevé d'emploi. Si vous attendez plus de quatre semaines après votre dernier jour de travail pour présenter votre demande, vous risquez de perdre des prestations.

Présentation d'une demande de prestations de maternité de l'assurance-emploi

Vous pouvez présenter une demande de prestations de maternité de l'assurance-emploi avant votre accouchement. En fait, vous pouvez commencer à recevoir des prestations à compter de la huitième semaine précédant la date prévue ou réelle de votre accouchement.

Vous ne pouvez pas recevoir de prestations de maternité de l'assurance-emploi plus de 17 semaines après la semaine prévue ou réelle de votre accouchement, la semaine la plus tardive étant retenue. Lorsque la date de naissance réelle est différente de la date de naissance prévue, vous devez nous confirmer la date de naissance réelle de l'enfant le plus tôt possible en composant le 1-800-808-6352 (ATS: 1-800-529-3742) ou en vous rendant à un Centre Service Canada.

La date à laquelle vous présentez votre demande est très importante puisqu'elle a un effet sur le nombre de semaines de prestations de maternité auxquelles vous avez droit. Si vous avez de la difficulté à déterminer la période de prestations de maternité la plus avantageuse pour vous, appelez-nous au 1-800-808-6352 (ATS: 1-800-529-3742).

Remarque

Si votre nouveau-né est hospitalisé, la période de 17 semaines peut être prolongée du nombre de semaines d'hospitalisation de votre enfant, jusqu'à concurrence de 52 semaines suivant la date de sa naissance. Vous pourriez recevoir des prestations pendant 15 semaines, mais les versements pourraient être suspendus jusqu'à ce que votre enfant quitte l'hôpital. Si vous avez reçu des prestations de maternité avant la naissance de votre enfant et que vous souhaitez recevoir les prestations qui restent une fois que l'enfant est à la maison, communiquez avec nous.

Présentation d'une demande de prestations parentales de l'assurance-emploi

Dans le cas des parents biologiques ou légalement reconnus, les prestations parentales de l'assurance-emploi peuvent être versées à compter de la date de la naissance de l'enfant. Pour ce qui est des parents adoptifs, les prestations parentales peuvent être versées à compter de la date à laquelle l'enfant est placé en vue d’adoption chez eux. Dans les cas où l’enfant n’est pas adoptable légalement, les prestations parentales pourraient être versées à partir de la date à laquelle vous attestez que vous considérez le placement comme permanent et que vous avez l’intention d’adopter l’enfant qui a été placé chez vous dès que vous en aurez l’occasion.

Habituellement, les prestations parentales de l'assurance-emploi peuvent seulement vous être versées pendant les 52 semaines suivant la semaine de la naissance de votre enfant ou, s'il s'agit d'une adoption, pendant les 52 semaines suivant la semaine durant laquelle l'enfant a été placé en adoption chez vous.

Remarques

  • Si votre nouveau-né ou votre enfant nouvellement adopté est hospitalisé, la période de 35 semaines peut être prolongée du nombre de semaines d'hospitalisation de votre enfant.
  • Les parents d'un nouveau-né ou d'un enfant nouvellement adopté, qui est hospitalisé pendant une période prolongée, peuvent décider d'attendre que leur enfant sorte de l'hôpital avant de présenter leur demande de prestations parentales. Pour obtenir des renseignements sur les choix offerts dans votre situation, composez le 1-800-808-6352 (ATS: 1-800-529-3742).

Les deux parents peuvent-ils présenter une demande de prestations parentales de l'assurance-emploi?

Oui, mais ils doivent partager les prestations. Un total de 35 semaines de prestations parentales sont offertes aux parents admissibles d'un nouveau-né ou d'un enfant nouvellement adopté.

Vous pouvez décider d'utiliser votre congé parental de plusieurs façons. Ainsi, l'un ou l'autre des parents peut recevoir la totalité des 35 semaines de prestations, ou les deux parents peuvent les partager entre eux.

Exemples

  • Si la mère biologique souhaite retourner au travail après son congé de maternité, l'autre parent peut prendre les 35 semaines de prestations parentales.
  • Si un conjoint décide de ne prendre que 10 semaines de congé parental avant de retourner au travail, l'autre conjoint peut profiter des 25 semaines de prestations qui restent.
  • Si un conjoint décide de retourner au travail après avoir pris un certain nombre de semaines de congé parental et que, quelques semaines plus tard, il se rend compte qu'il préférerait rester à la maison avec son enfant, il a encore droit aux semaines de prestations parentales inutilisées, pourvu que ce soit avant la fin de la période de 52 semaines suivant la naissance ou l'adoption de l'enfant.

Comment dois-je procéder pour présenter une demande?

Pour savoir si vous avez droit à des prestations d'assurance-emploi, vous devez remplir une demande en ligne. Il vous faudra environ 60 minutes pour remplir le formulaire électronique de demande. Pour le faire, visitez notre site Web de Service Canada.

Le site Web vous fait passer d'une étape à l'autre tout au long du processus de demande de prestations et vous donne des directives détaillées pour remplir le formulaire.

Quels sont les renseignements dont j'ai besoin pour présenter une demande?

Pour remplir le formulaire électronique de demande de prestations d'assurance-emploi, vous avez besoin des renseignements personnels suivants :

  • votre numéro d'assurance sociale – si votre numéro d'assurance sociale commence par un « 9 », vous devez fournir une preuve de votre statut d'immigrant et votre permis de travail;
  • le nom de jeune fille de votre mère;
  • votre adresse postale et votre adresse domiciliaire, codes postaux compris – si vous n'avez pas de lieu de résidence habituel, vous devez présenter une demande de prestations en personne au Centre Service Canada de votre localité;
  • vos renseignements bancaires, c'est-à-dire le nom et le numéro de l'institution financière, le numéro de la succursale et le numéro de votre compte, si vous souhaitez vous inscrire au dépôt direct.

Lorsque vous présentez une demande de prestations de maternité de l'assurance-emploi, vous devez également indiquer la date prévue ou réelle de la naissance.

Lorsque vous présentez une demande de prestations parentales de l'assurance-emploi, vous devez indiquer ce qui suit :

  • la date de naissance de votre nouveau-né ou, s'il s'agit d'une adoption, la date à laquelle l'enfant a été placé chez vous (vous devez également fournir le nom et l'adresse au complet de l'agence s'occupant de l'adoption);
  • le numéro d'assurance sociale de l'autre parent, si vous prévoyez partager les prestations.

Si vous êtes ou étiez un employé, vous aurez également besoin des renseignements sur l'emploi suivants :

  • le nom et l'adresse de tous les employeurs pour qui vous avez travaillé au cours des 52 dernières semaines, les dates de chaque emploi et les raisons pour lesquelles vous avez cessé de travailler pour ces employeurs;
  • votre version détaillée des faits, si vous avez démissionné ou si on vous a congédié au cours des 52 dernières semaines;
  • les dates (du dimanche au samedi) ainsi que votre rémunération pour chacune des semaines durant lesquelles votre rémunération assurable était la plus élevée au cours de vos 52 dernières semaines d’emploi, ou depuis le début de votre dernière demande de prestations, selon la plus courte des deux périodes. Cette information ainsi que votre relevé d’emploi seront utilisés afin de déterminer le montant hebdomadaire de vos prestations d’assurance-emploi.

Si vous êtes un travailleur autonome qui s'est inscrit pour avoir accès aux prestations spéciales de l'assurance-emploi destinées aux travailleurs autonomes, vous devrez également indiquer le montant de la rémunération tirée d'un travail autonome que vous avez reçue durant l'année d'imposition précédente (le montant exact, ou le montant estimatif si vous n'avez pas produit une déclaration de revenus et de prestations).

Vous trouverez plus de renseignements dans la publication intitulée Marche à suivre pour demander des prestations d'assurance-emploi (IN-072).

Versement des prestations de maternité et parentales de l'assurance-emploi

Quand saurai-je si je suis admissible aux prestations de maternité ou aux prestations parentales de l'assurance-emploi?

Si vous êtes admissible à des prestations d'assurance-emploi, vous devriez recevoir votre premier paiement dans les 28 jours suivant la date de réception de votre demande et de tous les documents requis.

Si vous n'êtes pas admissible à des prestations d'assurance-emploi, nous vous en informerons par la poste ou par téléphone et nous vous en expliquerons les raisons. Si vous n'êtes pas d'accord avec notre décision, vous pouvez faire une demande de révision.

Pour obtenir des renseignements sur l'état de votre demande, visitez notre site Web et inscrivez-vous à Mon dossier Service Canada.

La période d'attente de deux semaines, qu'est-ce que c'est?

Avant de pouvoir recevoir des prestations d'assurance-emploi, il y a une période d'attente de deux semaines pendant lesquelles vous ne serez pas payé. On peut comparer la période d'attente à la franchise que vous devez assumer pour d'autres types d'assurances.

La période d'attente commence habituellement au début de la période de prestations, sauf si vous recevez une rémunération durant cette période de deux semaines. Dans ce cas, la période d'attente commence la première semaine pour laquelle des prestations devaient vous être payées.

Lorsque les prestations parentales de l'assurance-emploi sont partagées, une seule période d'attente peut s'appliquer. Par exemple, si la période d'attente de deux semaines a déjà été observée pour des prestations de maternité de l'assurance-emploi, aucun parent ne devra observer une période d'attente si l'un ou l'autre présente une demande de prestations parentales de l'assurance-emploi.

Cependant, à la fin du congé parental, le parent qui n'a pas eu à observer de période d'attente pourrait devoir en observer une, s'il présente une demande pour un autre type de prestations d'assurance-emploi.

Si vous avez reçu des prestations d'assurance-emploi au cours des 52 dernières semaines et avez déjà observé la période d'attente de deux semaines, vous n'aurez pas à observer une autre période d'attente si vous réactivez votre demande.

Si je suis admissible à des prestations d'assurance-emploi, combien puis-je m'attendre à recevoir?

Nous ne pouvons pas vous indiquer un montant exact sans avoir traité votre demande. Pour la plupart des gens, le taux de base servant au calcul des prestations s'établit à 55 % de la rémunération hebdomadaire moyenne assurable, jusqu'à concurrence d'un montant maximal. Depuis le 1er janvier 2014, le maximum de la rémunération annuelle assurable est de 48 600 $. Cela signifie que vous pouvez recevoir un montant maximal de 514 $ par semaine.

Remarque

Puis-je recevoir des prestations de maternité ou des prestations parentales de l’assurance-emploi si je suis autorisé(e) à travailler au Canada?

Vous pouvez recevoir des prestations de maternité ou des prestations parentales de l’assurance-emploi si vous êtes autorisé(e) à travailler au Canada et si votre numéro d’assurance sociale est encore valide.

Le taux de prestations est-il plus élevé pour les membres d'une famille à faible revenu?

Oui. Si nous déterminons que votre revenu familial net est de 25 921 $ ou moins par an, que vous avez des enfants et que vous ou votre conjoint recevez la Prestation fiscale canadienne pour enfants, vous êtes considéré comme membre d'une famille à faible revenu. Vous pouvez donc avoir droit au supplément au revenu familial de l'assurance-emploi.

Le montant du supplément au revenu familial est calculé en fonction :

  • de votre revenu familial net, qui ne doit pas dépasser 25 921 $ par an;
  • du nombre d'enfants dans votre famille et de leur âge.

Le supplément au revenu familial peut augmenter le taux de vos prestations, jusqu'à concurrence de 80 % de votre rémunération assurable moyenne. Si vous et votre conjoint demandez des prestations d'assurance-emploi en même temps, un seul d'entre vous peut recevoir le supplément au revenu familial. Il est généralement plus avantageux que le supplément soit versé au conjoint dont les prestations sont les moins élevées.

Si votre revenu augmente, nous réduisons progressivement le montant de votre supplément au revenu familial. Vous n'avez plus droit au supplément lorsque votre revenu familial net dépasse 25 921 $.

Remarques

  • Ces montants sont revus chaque année. Pour connaître les plus récents montants, visitez la page Assurance-emploi et le supplément au revenu familial.
  • Le supplément au revenu familial est automatiquement ajouté aux demandes de prestations admissibles.
  • Le supplément au revenu familial ne peut pas augmenter le total de vos prestations au-dessus du montant hebdomadaire maximal de 514 $.

Dois-je payer de l'impôt sur les prestations d'assurance-emploi?

Oui, vos prestations d'assurance-emploi sont imposables. Cela signifie que les impôts fédéral et provincial ou territorial seront déduits de vos paiements.

Pendant combien de temps vais-je recevoir des prestations de maternité ou des prestations parentales de l'assurance-emploi?

Les prestations de maternité de l'assurance-emploi peuvent être versées pendant une période maximale de 15 semaines. Vous ne pouvez pas recevoir de prestations de maternité de l'assurance-emploi après la période de 17 semaines suivant la semaine prévue ou réelle de votre accouchement, la plus tardive de ces deux semaines étant retenue.

Les prestations parentales de l'assurance-emploi peuvent être versées pendant une période maximale de 35 semaines. Elles doivent être versées dans un délai de 52 semaines suivant la semaine de la naissance de votre enfant ou la semaine au cours de laquelle il a été placé en adoption chez vous.

La période d'admissibilité aux prestations parentales de l'assurance-emploi peut être prolongée pour les familles de militaires

Le gouvernement du Canada a adopté une nouvelle mesure en juillet 2010, qui prolonge la période d'admissibilité aux prestations parentales de l'assurance-emploi jusqu'à un maximum de 104 semaines.

Cette prolongation est accordée aux membres des Forces canadiennes qui ne peuvent pas recevoir toutes leurs prestations parentales durant la période d'admissibilité normale de 52 semaines parce que leur congé parental a été reporté ou interrompu par une exigence militaire impérative des Forces canadiennes. La période d'admissibilité normale commence la semaine de la naissance d'un nouveau-né ou la semaine au cours de laquelle un enfant est placé en adoption, et se poursuit pendant les 52 semaines suivantes.

Si je reçois un relevé de prestations d'assurance-emploi, est-ce que cela signifie que ma demande a été approuvée?

Peu de temps après avoir présenté votre demande de prestations d'assurance-emploi, vous recevrez par la poste un relevé de prestations d'assurance-emploi. Cela ne signifie pas que votre demande a été approuvée. Ce relevé vous fournit simplement votre code d'accès de l'assurance-emploi, la date de production de votre première déclaration si vous devez soumettre des déclarations, et des directives sur la façon de remplir vos déclarations d'assurance-emploi.

Renseignements importants concernant votre code d'accès de l'assurance-emploi

Votre code d'accès de l'assurance-emploi est le code de quatre chiffres qui est imprimé dans la partie ombrée de votre relevé de prestations d'assurance-emploi. Vous devez l'avoir en main chaque fois que vous souhaitez obtenir des renseignements sur votre demande de prestations ou que vous transmettez vos déclarations d'assurance-emploi. Votre code d'accès sert à vous identifier et à assurer la confidentialité des renseignements que vous fournissez.

Ne le dévoilez jamais : si quelqu'un l'utilise, il pourrait obtenir des renseignements sur votre demande ou la modifier sans que vous le sachiez, et vous seriez tenu responsable. Gardez-le donc en lieu sûr et, pour plus de sécurité, ne le conservez pas au même endroit que votre numéro d'assurance sociale.

Si vous avez reçu un code d'accès temporaire, vous devez le changer. Vous pouvez aussi changer votre code d'accès existant pour des raisons de sécurité. Afin de changer votre code d'accès, appelez le Service d'information téléphonique de l'assurance-emploi, au 1-800-808-6352 (ATS: 1-800-529-3742), puis appuyez sur le « 1 » et suivez les instructions.

Si vous perdez votre code d'accès, appelez le Service d'information téléphonique de l'assurance-emploi, au 1-800-808-6352 (ATS: 1-800-529-3742), de 8 h 30 à 16 h 30, du lundi au vendredi; appuyez sur le « 0 » pour parler à un agent. Vous pouvez aussi vous présenter dans un Centre Service Canada. Dans les deux cas, avant qu'un nouveau code d'accès vous soit émis, des questions vous seront posées pour vérifier votre identité.

Dois-je soumettre des déclarations d'assurance-emploi pour recevoir des prestations de maternité ou des prestations parentales?

Vous n'êtes pas tenu de soumettre des déclarations d'assurance-emploi pendant que vous recevez des prestations de maternité ou des prestations parentales, à moins de travailler. Dans ce cas, vous devez nous l'indiquer en communiquant avec le Centre Service Canada de votre localité. Il vous faudra alors remplir des déclarations d'assurance-emploi.

Vous trouverez plus de renseignements sur la production de déclarations d'assurance-emploi dans la publication intitulée Marche à suivre pour recevoir vos prestations d'assurance-emploi (IN-076) (un exemplaire de cette publication est joint à votre relevé de prestations d'assurance-emploi).

Comment recevrai-je mes prestations?

Vous pouvez recevoir vos prestations d'assurance-emploi de l'une ou l'autre des façons suivantes :

  • nous pouvons les déposer directement dans votre compte bancaire;
  • nous pouvons vous les envoyer par la poste.

Réception de vos prestations par dépôt direct
Le dépôt direct vous permet de recevoir vos paiements le plus rapidement possible. Il s'agit d'un service fiable et pratique, et il est facile de s'y inscrire. Lorsque vous êtes inscrit à ce service, nous déposons vos prestations d'assurance-emploi directement dans votre compte bancaire.

Vous pouvez vous inscrire au dépôt direct lorsque vous présentez une demande de prestations d'assurance-emploi. Vous pouvez également vous inscrire au dépôt direct en ligne, par téléphone, en personne ou par la poste.

Remarque

Il faut nous prévenir si vous changez de compte bancaire ou si vous déménagez.

Réception des prestations par la poste
Si vous ne vous inscrivez pas au dépôt direct, nous vous enverrons vos prestations par la poste.

Quand le versement de mes prestations d'assurance-emploi cessera-t-il?

Nous cesserons de vous verser des prestations à la première des éventualités suivantes :

  • toutes les semaines de prestations auxquelles vous aviez droit vous ont été payées;
  • la période de prestations maximale de 52 semaines est atteinte;
  • le délai de paiement durant lequel vous pouvez recevoir des prestations est terminé, comme suit :
    • les prestations de maternité de l'assurance-emploi doivent prendre fin 17 semaines après la semaine prévue ou réelle de votre accouchement, la semaine la plus tardive étant retenue;
    • les prestations parentales de l'assurance-emploi doivent prendre fin 52 semaines après la semaine de la naissance de votre enfant ou après la semaine au cours de laquelle il a été placé en adoption chez vous.

Que se passera-t-il si je travaille ou si je reçois d'autres sommes d'argent pendant ma période de prestations?

Si vous travaillez

  • Si vous travaillez pendant que vous recevez des prestations de maternité de l'assurance-emploi, toute somme que vous gagnez sera déduite intégralement du montant de vos prestations.
  • Normalement, si vous travaillez pendant que vous recevez des prestations parentales de l'assurance-emploi, vous pouvez gagner jusqu'à 50 $ par semaine ou 25 % de vos prestations hebdomadaires, le montant le plus élevé étant retenu. Au-delà de cette limite, toute somme que vous gagnez sera déduite intégralement du montant de vos prestations.

Toutefois, à compter du 5 août 2012 et jusqu’au 1er août 2015, un projet pilote modifiera la façon dont la rémunération est déduite.

En vertu du projet pilote Travail pendant une période de prestations (TPP), une fois le délai de carence observé, si votre rémunération est inférieure ou égale à 90 % de la rémunération hebdomadaire utilisée pour calculer votre taux de prestations, celles-ci seront réduites chaque semaine de 50 % de votre rémunération. Toute rémunération supérieure à ce seuil de 90 % sera déduite intégralement de vos prestations.

Lorsque vous travaillez pendant que vous recevez des prestations, au moment où vous faites votre déclaration, vous ne devez pas combiner la rémunération et les heures de plus d'une semaine. Quand vous remplissez votre déclaration, il est essentiel d'indiquer votre rémunération et vos heures de travail pour la semaine durant laquelle vous avez réellement travaillé.

Si vous constatez que vous avez commis une erreur dans votre déclaration (par exemple si vous avez oublié de déclarer certaines heures de travail ou que vous ne les avez pas déclarées pour la bonne semaine), dites-le-nous immédiatement afin que nous puissions apporter les corrections nécessaires.

Si vous recevez d'autres sommes d'argent
Les types de revenus suivants seront déduits de vos prestations de maternité et parentales de l'assurance-emploi :

  • tout revenu provenant d'un emploi (y compris un travail autonome), comme des commissions;
  • les paiements reçus pour l'indemnisation d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, comme une indemnité pour perte de salaire;
  • les indemnités reçues dans le cadre d'un régime collectif d'assurance-maladie ou d'assurance-salaire;
  • certaines indemnités reçues d'un régime d'assurance-accident pour compenser une perte de salaire;
  • les revenus de retraite provenant d'un régime de retraite, d'une pension de militaire ou de policier, du Régime de pensions du Canada, du Régime de rentes du Québec ou de régimes provinciaux fondés sur l'emploi;
  • les allocations, les sommes ou les autres prestations versées en vertu d'une loi provinciale, comme les prestations du Régime québécois d'assurance parentale.

Les types de revenus suivants n'auront aucune incidence sur vos prestations de maternité et parentales de l'assurance-emploi :

  • les prestations d'invalidité;
  • les prestations de survivant ou de personne à charge;
  • les indemnités d'accident du travail versées en vertu d'un règlement précis;
  • les prestations supplémentaires d'assurance versées dans le cadre d'un régime privé approuvé par Service Canada (par exemple les indemnités pour douleur et souffrances ou dépenses médicales que vous recevez d'une compagnie d'assurance après avoir été blessé dans un accident de la route);
  • les prestations supplémentaires de maternité et parentales payées par votre employeur (à condition que la combinaison des revenus, prestations et suppléments ne dépasse pas 100 % de votre rémunération hebdomadaire);
  • les indemnités de maladie ou d'invalidité versées en vertu d'un régime privé d'assurance-salaire;
  • les augmentations de salaire rétroactives.

Remarque

Pendant que nous vous versons des prestations de maternité ou des prestations parentales de l'assurance-emploi, vous êtes responsable de déclarer tout revenu reçu ou à recevoir, y compris les montants en argent comptant.

Si vous recevez des sommes d'argent pendant la période d'attente
Tout montant reçu qui est réparti pendant la période d'attente de deux semaines, y compris une paie de vacances ou une indemnité de départ, sera déduit intégralement au cours des trois premières semaines de prestations auxquelles vous avez droit.

Puis-je recevoir des prestations de maternité ou des prestations parentales et d'autres types de prestations spéciales de l'assurance-emploi pendant une même période de prestations?

Oui. Des prestations spéciales combinées de l'assurance-emploi (prestations de maternité, parentales, de maladie, de compassion, ou pour les parents d’enfants gravement malades) peuvent être versées à la plupart des gens jusqu'à concurrence de 50 semaines dans une période de prestations de 52 semaines.

Cependant, le nombre maximal de semaines durant lesquelles les prestations peuvent être versées aux mères biologiques peut augmenter à 102 semaines lorsque les prestations de maternité et parentales sont combinées avec les prestations de maladie, de compassion et pour les parents d’enfants gravement malade. Veuillez noter qu'une preuve d'admissibilité est exigée pour chaque type de prestations.

Cela signifie que les mères qui ont donné naissance et qui n'ont pas reçu de prestations régulières de l'assurance-emploi au cours de leur période de prestations actuelle pourraient éventuellement recevoir des prestations de maladie pendant un maximum de 15 semaines, des prestations de maternité pendant un maximum de 15 semaines, des prestations parentales pendant un maximum de 35 semaines et des prestations de compassion pendant un maximum de 6 semaines, si elles satisfont aux conditions d'admissibilité propres à chaque type de prestations d'assurance-emploi qu'elles ont demandé. Le nombre total ne dépassera jamais 102 semaines. Si elles reçoivent des prestations régulières de l'assurance-emploi, la période maximale est de 50 semaines pendant la période de prestations de 52 semaines.

Suis-je autorisé à quitter le Canada lorsque je reçois des prestations de maternité ou des prestations parentales de l'assurance-emploi?

Oui, vous pouvez recevoir des prestations de maternité ou des prestations parentales pendant que vous êtes à l'extérieur du Canada. Informez-nous toutefois de votre départ en composant le 1-800-808-6352 (ATS: 1-800-529-3742) et en appuyant sur le « 0 » pour parler à un agent.

Remarque

Il se peut que des dispositions différentes s'appliquent aux résidents du Québec qui reçoivent des prestations du Régime québécois d'assurance parentale.

Où puis-je obtenir d'autres renseignements sur ma demande de prestations d'assurance-emploi?

Pour obtenir d'autres renseignements sur votre demande de prestations d'assurance-emploi, vous pouvez consulter notre site Web ou nous téléphoner.

Par Internet
Pour obtenir en ligne des renseignements sur votre demande, vous devez d'abord vous inscrire à Mon dossier Service Canada dans notre site Web.

Par téléphone
Vous pouvez également obtenir des renseignements sur votre demande de prestations en utilisant le Service d'information téléphonique de l'assurance-emploi. Composez le 1-800-808-6352 (ATS: 1-800-529-3742) et appuyez sur le « 1 ». Assurez-vous d'avoir en main votre numéro d'assurance sociale et votre code d'accès de l'assurance-emploi.

Protection du programme d'assurance-emploi – avec votre aide

Service Canada prend les mesures nécessaires pour prévenir les abus à l'égard du programme d'assurance-emploi. Entre autres, nous collaborons avec les employeurs et les prestataires pour nous assurer que l'information que nous recevons est exacte. Vous pouvez nous aider à prévenir les abus et à faire en sorte que le programme d'assurance-emploi soit utilisé aux fins pour lesquelles il a été créé, c'est-à-dire offrir une aide financière temporaire aux personnes qui y ont droit.

Une erreur, qu'est-ce que c'est?

Une erreur est un geste non intentionnel. Nous savons que vous pouvez commettre des erreurs lorsque vous remplissez vos déclarations. Par exemple, vous pourriez :

  • estimer le montant de votre rémunération hebdomadaire au lieu d'inscrire le montant réel que vous avez gagné;
  • oublier de déclarer toute la rémunération reçue;
  • inscrire un chiffre erroné lorsque vous déclarez votre rémunération;
  • vous tromper en additionnant le nombre d'heures de travail ou la rémunération reçue.

Certaines erreurs peuvent retarder le paiement de vos prestations, tandis que d'autres peuvent avoir des répercussions sur le montant versé. Vous pourriez ainsi recevoir un montant inférieur ou supérieur à celui auquel vous avez droit.

Par exemple, voici ce qui pourrait se produire si vous estimez votre rémunération :

  • Si vous avez estimé votre rémunération d'une semaine donnée et que vous avez inscrit un montant plus élevé que votre rémunération réellement reçue, vos prestations seront moins élevées qu'elles ne devraient l'être. Dans ce cas, communiquez avec nous. Nous modifierons les renseignements indiqués dans votre dossier et nous veillerons à ce que vous receviez toutes les prestations auxquelles vous avez droit.
  • Si vous avez estimé votre rémunération d'une semaine donnée et que vous avez inscrit un montant moins élevé que votre rémunération réellement reçue, vos prestations seront plus élevées qu'elles ne devraient l'être. Dans ce cas, vous devez nous en informer, car vous devrez rembourser cette somme. Nous veillerons toutefois à ce que les modalités de remboursement ne vous causent pas trop de difficultés financières. Nous modifierons également les renseignements indiqués dans votre dossier pour qu'ils soient exacts.

Si vous vous apercevez que vous avez commis une erreur dans un formulaire ou une déclaration, ou si votre situation change et que cela pourrait avoir des répercussions sur votre demande d'assurance-emploi, informez-en Service Canada immédiatement. Vous éviterez ainsi que des problèmes surviennent plus tard.

Absence du Canada

Même si vous pouvez recevoir des prestations de maternité ou des prestations parentales de l'assurance-emploi pendant que vous êtes à l'extérieur du Canada, vous ne pouvez habituellement pas être à l'extérieur du Canada pendant que vous recevez d'autres types de prestations d'assurance-emploi.

Afin de faire en sorte que cette règle soit observée, nous comparons les données de l'assurance-emploi avec celles de l'Agence des services frontaliers du Canada. Si nous nous apercevons que vous avez quitté le pays pendant que vous receviez des prestations, nous déterminerons si vous aviez droit aux prestations. Si vous n'y aviez pas droit, nous calculerons le montant qui vous a été versé en trop. Vous devrez ensuite rembourser ces prestations.

Nous pourrions aussi vous imposer une pénalité qui peut représenter jusqu'à trois fois le montant de vos prestations hebdomadaires ou trois fois le montant versé en trop. De plus, vous pourriez être tenu d'accumuler plus d'heures de travail ou, dans le cas d'un travail indépendant dans la pêche, il vous faudra peut-être une rémunération assurable plus élevée pour avoir droit à des prestations la prochaine fois que vous ferez une demande.

Fausse déclaration

Si vous décidez en toute connaissance de cause de ne pas dévoiler certains renseignements, de faire une déclaration trompeuse ou de présenter des renseignements erronés dans votre demande de prestations, vous faites une fausse déclaration. Si tel est le cas, nous pourrions vous imposer une pénalité financière élevée ou vous pourriez faire l'objet d'une poursuite judiciaire. Cela pourrait aussi avoir des répercussions sur vos demandes de prestations futures. Toutefois, si vous divulguez votre situation à Service Canada avant que nous entreprenions une enquête, vous pourriez éviter de payer des pénalités financières et de faire l'objet d'une poursuite.

Conséquences d'une fausse déclaration : intérêts et pénalités

Intérêts sur la dette
Lorsqu'un prestataire de l'assurance-emploi reçoit des prestations auxquelles il n'a pas droit, les montants qu'il reçoit en trop deviennent une dette à rembourser.

Service Canada impose des intérêts sur la dette d'un prestataire lorsque ce dernier a décidé en toute connaissance de cause de ne pas dévoiler certains renseignements ou de faire une déclaration fausse ou trompeuse. Toutefois, nous n'imposons aucun intérêt sur une dette qui découle d'une erreur de paiement commise par Service Canada.

Nous utilisons le taux d'intérêt moyen de la Banque du Canada, plus 3 %. L'intérêt est calculé quotidiennement et composé mensuellement.

Pénalités
Un prestataire, un employeur ou une personne agissant en leur nom peut se voir imposer une pénalité dans l'une des situations suivantes :

  • il décide en toute connaissance de cause de faire une déclaration fausse ou trompeuse;
  • il fait une déclaration en omettant d'y indiquer tous les renseignements essentiels.

Nous pouvons imposer une pénalité dans de nombreuses situations, et le montant de celle-ci peut être très élevé. Selon les circonstances, la pénalité maximale peut représenter jusqu'à trois fois le montant versé en trop, trois fois le montant des prestations hebdomadaires pour chaque fausse déclaration ou trois fois le montant maximal des prestations.

Violations

Commettre une fausse déclaration en lien avec une demande d’assurance-emploi peut entraîner une violation. Avec une violation, vous devez accumuler plus de rémunération assurable ou d'heures d'emploi assurable pour avoir droit à des prestations la prochaine fois que vous présenterez une demande. Le montant de la rémunération ou le nombre d'heures requis augmente en fonction du nombre et de la gravité des fausses déclarations constatées au cours de la période de cinq ans précédant le début de sa période de prestations.

Droits et responsabilités

Le programme d'assurance-emploi garantit certains droits. Il prévoit également certaines responsabilités de base, autant pour vous que pour Service Canada.

Quels sont mes droits?

En tant que prestataire, vous avez des droits et responsabilités.

Votre droit de faire réviser une décision

Si vous n’êtes pas d’accord à propos de la décision concernant votre demande de prestations d’assurance-emploi, vous pouvez faire une demande de révision.

Est-ce que mon employeur peut contester la décision rendue en ce qui concerne ma demande de prestations d'assurance-emploi?

Oui. Si nous décidons de vous verser des prestations même si vous avez quitté votre emploi, participé à un conflit de travail, refusé un emploi ou avez été congédié pour inconduite, votre employeur en sera informé. S'il croit que notre décision est injustifiée, vous pouvez faire une demande de révision.

Quelles sont les responsabilités de Service Canada?

Service Canada a certaines responsabilités. Nous devons :

  • vous servir dans les plus brefs délais et de manière courtoise;
  • vous informer des programmes et des services offerts;
  • vous servir dans la langue officielle de votre choix;
  • déterminer si vous avez droit à des prestations (c'est-à-dire si vous remplissez les conditions d'admissibilité précisées dans la Loi sur l'assurance-emploi et son règlement d'application) et le nombre de semaines auxquelles vous êtes admissible;
  • traiter toutes les demandes d'assurance-emploi dans les délais prescrits;
  • émettre votre premier paiement dans les 28 jours suivant la date à laquelle nous avons reçu votre demande, dans la mesure où vous nous avez fourni tous les renseignements demandés et êtes admissible aux prestations;
  • vous donner des renseignements exacts au sujet de votre demande. Nous devons par exemple vous expliquer comment partager vos prestations parentales avec votre époux ou votre conjoint de fait (s'il est admissible lui aussi) ou vos prestations de compassion avec d'autres membres de votre famille (s'ils sont admissibles eux aussi), et vous indiquer si la période d'attente de deux semaines s'applique dans votre cas;
  • de vous informer des décisions rendues concernant votre demande et vous expliquer la marche à suivre si vous êtes en désaccord avec une décision.

Quelles sont mes responsabilités?

Lorsque vous demandez des prestations de maternité ou des prestations parentales de l'assurance-emploi, vous devez :

  • fournir tous les renseignements et documents requis;
  • nous informer de la date de naissance de l’enfant;
  • dans le cas d’une adoption, fournir la date d’arrivée à la maison de votre enfant ainsi que le nom et l’adresse de l’agence d’adoption;
  • indiquer que vous avez cessé de vous occuper de votre enfant;
  • signaler tout emploi, que vous travailliez pour le compte de quelqu’un d’autre ou à votre compte;
  • déclarer avec exactitude toute rémunération brute provenant d’un emploi dans les semaines où vous avez gagné ces sommes, de même que toute autre somme que vous recevez.

Vous trouverez plus de renseignements sur les droits et les responsabilités dans la page Vos droits et responsabilités envers l'assurance-emploi.

Régime québécois d'assurance parentale

Depuis 2006, le Québec est chargé de verser des prestations de maternité, de paternité, parentales et d'adoption aux résidents du Québec dans le cadre du Régime québécois d'assurance parentale. Ce régime est administré par le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale du Québec.

Présentation d'une demande de prestations

Si vous demeurez au Québec et que vous souhaitez présenter une demande de prestations à la suite d'une naissance ou d'une adoption, vous pouvez :

Partage des prestations parentales

Le Régime québécois d'assurance parentale et le programme d'assurance-emploi offrent aux parents la possibilité de partager les prestations parentales. Dans la plupart des cas, les deux parents recevront des prestations du même régime, que ce soit le Régime québécois d'assurance parentale ou le programme d'assurance-emploi.

Les parents qui souhaitent partager les prestations doivent décider de quelle façon le partage sera effectué au moment où le premier parent présente une demande de prestations parentales ou d'adoption. Si la demande est présentée au Régime québécois d'assurance parentale, la personne doit communiquer avec le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale du Québec. Si la demande est présentée à l'extérieur du Québec, la personne doit s'adresser à Service Canada.

Si les parents ne peuvent pas décider de la façon dont ils veulent partager les prestations au moment où ils font leur demande, ils doivent communiquer avec le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale du Québec, s'ils habitent au Québec, ou avec Service Canada, s'ils habitent ailleurs au Canada. Une formule a été établie et approuvée par les gouvernements du Québec et du Canada pour permettre aux parents de partager les semaines de prestations.

Lieu de résidence, lieu de travail et mobilité

C'est votre lieu de résidence qui détermine le programme auquel vous devez présenter votre demande, et non votre lieu de travail. Ainsi, si vous travaillez au Québec, mais que vous habitez dans une autre province, vous ne pouvez pas recevoir de prestations du Régime québécois d'assurance parentale; vous devez plutôt faire une demande de prestations d'assurance-emploi. Si vous habitez au Québec, mais que vous travaillez dans une autre province, vous recevrez des prestations du Régime québécois d'assurance parentale.

Si vous déménagez au Québec pendant que vous recevez des prestations de maternité ou des prestations parentales de l'assurance-emploi, vous continuerez à recevoir des prestations d'assurance-emploi. Si vous déménagez à l'extérieur du Québec pendant que vous recevez des prestations du Régime québécois d'assurance parentale, vous continuerez à recevoir des prestations de ce régime.

Combinaison des prestations du Régime québécois d'assurance parentale et de l'assurance-emploi

Selon votre situation, vous pourriez être admissible à des prestations d'assurance-emploi, par exemple des prestations régulières, de maladie, de compassion, ou pour les parents d’enfants gravement malades, pour les semaines pendant lesquelles vous ne recevez pas de prestations du Régime québécois d'assurance parentale.

Les prestations versées dans le cadre du Régime québécois d'assurance parentale peuvent prolonger la période de prestations d'assurance-emploi, permettant ainsi de recevoir le nombre maximal de semaines de prestations de maladie, de compassion, et/ou pour les parents d’enfants gravement malades. Nous tenons compte de chaque semaine de prestations versées dans le cadre du Régime québécois d'assurance parentale lorsque nous calculons le nombre de semaines de prestations d'assurance-emploi auxquelles une personne pourrait avoir droit.

Pour plus de renseignements, communiquez avec Service Canada.

Prestations et impôt sur le revenu

Comme les prestations d'assurance-emploi, les prestations du Régime québécois d'assurance parentale sont imposables. Pour en savoir plus au sujet des prestations du Régime québécois d'assurance parentale et de l'impôt sur le revenu, consultez le site Web de l'Agence du revenu du Canada, ou le site Web de Revenu Québec.

Collaboration entre les deux gouvernements

Pour faire en sorte que les deux régimes de prestations fonctionnent bien et pour prévenir l’abus, les gouvernements du Québec et du Canada ont convenu de mettre en commun les renseignements concernant les deux régimes, y compris les relevés d'emploi, les demandes de prestations et les numéros d'assurance sociale. Cette entente est conforme à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Coordonnées et autres renseignements utiles

Service d'information téléphonique de l'assurance-emploi

Le Service d'information téléphonique de l'assurance-emploi est un service téléphonique automatisé que vous pouvez utiliser 24 heures sur 24. Si vous préférez parler à un agent, composez le numéro de ce service entre 8 h 30 et 16 h 30, du lundi au vendredi, et appuyez sur le « 0 ». Grâce à ce service, vous pouvez obtenir des renseignements généraux sur le programme d'assurance-emploi, le numéro d'assurance sociale et votre demande de prestations.

Les renseignements relatifs à votre demande de prestations sont mis à jour tous les matins, du lundi au vendredi. Pour obtenir ces renseignements, vous aurez besoin de votre numéro d'assurance sociale et de votre code d'accès, que vous trouverez sur le relevé de prestations que vous avez reçu par la poste après avoir présenté une demande de prestations d'assurance-emploi.

Service d'information téléphonique de l'assurance-emploi : 1-800-808-6352

Les personnes malentendantes ou ayant des troubles de la parole qui utilisent un téléscripteur (ATS) : 1-800-529-3742

Mon dossier Service Canada

Mon dossier Service Canada vous permet de consulter et de modifier les renseignements figurant à votre dossier de l'assurance-emploi à un seul endroit, sur un site Web sécurisé. Cet outil vous permet :

  • de confirmer toute décision prise au sujet de votre demande de prestations d'assurance-emploi
  • de voir les détails des paiements et des retenues
  • de vous inscrire au dépôt direct
  • de visualiser et de mettre à jour vos renseignements personnels, comme votre adresse postale, votre numéro de téléphone et vos renseignements bancaires pour le dépôt direct
  • de visualiser vos feuillets de renseignements fiscaux de l'assurance-emploi
  • de consulter tous les relevés d'emploi que vos employeurs ont soumis par voie électronique au cours des deux dernières années
  • de visualiser et d'imprimer votre état de compte du cotisant au Régime de pensions du Canada et une estimation du montant de vos prestations
  • de vous inscrire pour accéder aux prestations spéciales de l'assurance-emploi destinées aux travailleurs autonomes.

Comment puis-je m'inscrire à Mon dossier Service Canada?

Pour vous inscrire, vous devez avoir en main votre code d'accès à quatre chiffres de l'assurance-emploi, qui figure au bas de votre relevé de prestations dans la partie ombrée. Vous pourrez alors vous inscrire à Mon dossier Service Canada. Vous devez prévoir environ 10 minutes pour vous inscrire.

Pour plus de renseignements

Pour obtenir d'autres renseignements sur les prestations de maternité et parentales de l'assurance-emploi :

CLIQUEZ  le site Web Service Canada 

COMPOSEZ 1 800-808-6352
ATS: 1-800-529-3742

VISITEZ un Centre Service Canada

Service Canada a produit une série de vidéos sur l'assurance-emploi. Pour les visionner, rendez-vous sur notre site Web.