ARCHIVÉE - Projet pilote sur les 14 meilleures semaines et ses répercussions sur le relevé d'emploi (RE)

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Foire aux questions de l'assurance-emploi pour les employeurs et les spécialistes de la rémunération

Les exigences de l'utilisateur pour le format de 53 semaines.

1. Pourquoi Service Canada a-t-il besoin de données de paie pour l'équivalent de 53 semaines?

Cette exigence fait suite au projet pilote sur les 14 meilleures semaines de rémunération, qui revêt une importance particulière pour les employeurs. Ce projet pilote vise certaines régions économiques de l'a.-e. participantes et a des répercussions sur les employeurs dont les employés vivent dans ces régions. Les taux de prestations d'assurance-emploi seront calculés en se fondant sur les 14 meilleures semaines de rémunération au cours des 52 dernières semaines de travail. Pour le nouveau calcul des taux de prestations, on a besoin de données de paie pour l'équivalent de 53 semaines, comparativement aux 27 semaines requises actuellement à la case 15C du relevé d'emploi (RE), à savoir 52 semaines plus une semaine additionnelle pour le calcul des prestations d'assurance-emploi. Les employeurs n'ont pas à modifier leur période de paie mais devront fournir les données par période de paie pour l'équivalent des 53 semaines précédentes.

2. Quand le projet pilote est-il entré en vigueur?

Le projet pilote d'origine a commencé le 30 octobre 2005 et devait prendre fin le 25 octobre 2008. Celui-ci fut prolongé du 12 octobre 2010 au 25 juin 2011. Ce projet pilote a été renouvelé jusqu'au 6 avril 2013.

3. Quelles sont les régions incluses dans les projets pilotes?

Le tableau suivant énumère les 25 régions économiques de l'assurance-emploi participantes entre le 12 octobre 2010 et le 6 avril 2013, en ordre alphabétique. Chacune des régions économiques de l'assurance-emploi comprend plusieurs municipalités et subdivisions de recensement. Veuillez sélectionner la région où vous demeurez pour savoir si votre municipalité est incluse. Vous pouvez aussi sélectionner la carte à côté de la région pour une vue géographique du secteur.

Vous pouvez également effectuer une recherche des régions économiques par code postal. Les résultats de la recherche afficheront une colonne intitulée « Projet pilote sur les 14 meilleures semaines » et « Oui » sera indiqué si le code postal est compris dans une région visée par le projet pilote.

4. Quelles sont les répercussions du nouveau RE de 53 semaines sur le calcul du taux de prestations?

Le nouveau RE a des répercussions sur le calcul du taux de prestations dans les régions pilotes, du fait que les agents doivent utiliser les 14 meilleures semaines de rémunération au cours des 52 dernières semaines de travail du client au moment déterminer du taux de prestations des personnes qui vivent dans les régions économiques touchées par le projet pilote.

5. Quand le RE sur 53 semaines est-il entré en vigueur?

La 30 octobre 2005.

6. Les employeurs devront-ils modifier la façon dont ils déclarent les données sur la paie dans le RE?

Les employeurs n'ont pas à modifier leur période de paie, mais le RE Web a été modifié, afin que des données pour l'équivalent de 53 semaines puissent être reçues. Pour fournir l'équivalent de 53 semaines de données par genre de période de paie, ces données seront déclarées à la case 15C, conformément au tableau ci-dessous :

Case 15C
Période de paie Critères de déclaration pour la case 15C
Hebdomadaire 53 dernières périodes de paie
Quinzaine 27 dernières périodes de paie
Bimensuelle 25 dernières périodes de paie
Mensuelle 13 dernières périodes de paie
13 périodes de paie par année 14 dernières périodes de paie

L'exigence en matière de déclaration dans la case 15B - rémunération assurable totale n'a pas changé. Continuez à vous servir du tableau qui se trouve dans le guide sur la façon de remplir le RE ou au verso du RE sur papier pour déterminer le nombre de périodes de paie consécutives à déclarer dans la case 15B.

7. En tant qu'employeur à l'extérieur des régions visées, dois-je fournir des données de paie pour l'équivalent de 53 semaines à la Case 15C du relevé d'emploi? Si oui, pourquoi?

Tous les employeurs dont les employés vivent dans les régions pilotes sont concernés et devront peut-être fournir des données pour l'équivalent de 53 semaines. Les employeurs et les fournisseurs de services de paie qui ne fournissent pas de données de paie pour l'équivalent de 53 semaines pourraient être appelés par un agent de Service Canada pour obtenir ces données pour le traitement des demandes de prestation.

Les employeurs qui s'inscrivent au RE Web se serviront de la nouvelle version où ils devront fournir des renseignements de paie équivalents à 53 semaines. Service Canada encourage les employeurs inscrits à la version de 27 semaines du RE Web à modifier leurs systèmes, afin de pouvoir fournir des données pour 53 semaines.

8. Quel est l'objectif des nouvelles spécifications destinées aux utilisateurs?

Les spécifications destinées aux utilisateurs guideront les employeurs pour adapter leurs systèmes de données sur la paie à la fonction de l'application RE Web. Les employeurs qui utilisent actuellement l'ancienne version du RE Web peuvent se référer aux nouvelles spécifications pour répondre aux exigences du format de 53 semaines.

9. Comment cela affecte-t-il la présentation des fichiers?

Les employeurs peuvent choisir entre deux présentations de fichier, à savoir un fichier non hiérarchique ou un fichier XML Le fichier non hiérarchique est un fichier de texte ordinaire, tandis que le fichier XML s'apparente à HTML, le format qui est utilisé pour élaborer des pages Web sur Internet.

10. Les employeurs doivent-ils adopter les nouvelles spécifications s'ils sont déjà inscrits à la version de 27 semaines du RE Web?

Les employeurs qui utilisent actuellement la version de 27 semaines du RE Web n'auront pas à adapter leurs systèmes. Toutefois, ils pourraient recevoir des appels téléphoniques de Service Canada en vue d'obtenir des renseignements additionnels. La version de 53 semaines du RE Web et le site d'apprentissage sont maintenant disponibles aux employeurs afin qu'ils puissent modifier leurs systèmes.

11. Le format du RE papier sera-t-il modifié?

Le RE papier ne sera pas modifié. Les employeurs qui soumettent des RE papier pour des employés qui vivent dans une région pilote seront incités à remplir le nombre de cases dans la section 15C du RE, afin de fournir à Service Canada les données d'une période de paie de l'équivalent des 53 semaines requises, de la façon suivante :

Case 15C
Période de paie Critères de déclaration pour la case 15C
Hebdomadaire 53 dernières périodes de paie
Quinzaine 27 dernières périodes de paie
Bimensuelle 25 dernières périodes de paie
Mensuelle 13 dernières périodes de paie
13 périodes de paie par année 14 dernières périodes de paie

Les employeurs dont la période de paie est hebdomadaire peuvent fournir des données de paie additionnelles en les annexant au RE. Vous pouvez imprimer et remplir une feuille de calcul de la période de paie hebdomadaire à joindre au RE, ou joindre un rapport sur la rémunération assurable que vous pouvez vous procurer par le biais de votre fournisseur de services ou logiciels de paie. Les employeurs qui ne fournissent pas de données de paie pour 53 semaines pourraient être appelés par Service Canada.

L'exigence en matière de déclaration dans la case 15B - rémunération assurable totale n'a pas changé. Continuez à vous servir du tableau qui se trouve dans le guide sur la façon de remplir le RE ou au verso du RE sur papier pour déterminer le nombre de périodes de paie consécutives à déclarer dans la case 15B.

Tous les employeurs qui soumettent des RE sur papier devraient envisager l'utilisation du RE Web et peuvent consulter le site Internet du RE Web.

12. Pourquoi modifie-t-on le RE Web et non pas le RE sur papier?

Service Canada a déterminé, en concert avec les employeurs, que le maintien du RE actuel sur papier réduira le fardeau et les coûts pour les employeurs. Le RE actuel sur papier peut servir à recueillir les données de paie pour l'équivalent de 53 semaines dans tous les cas, sauf dans le cas des employeurs dont les cycles de paie sont hebdomadaires. Toutefois, afin de simplifier le processus, Service Canada encourage les employeurs à se convertir au RE Web.

13. Quelles seront les répercussions du projet pilote sur les employeurs clients des fournisseurs de services de paie?

Les fournisseurs de services de paie qui soumettent les RE électroniquement à Service Canada pour le compte de leurs clients employeurs, au moyen du transfert automatisé protégé, soumettront des données de paie pour 53 semaines. Les employeurs qui ont recours à un fournisseur de services de paie et qui ne soumettent pas les RE sous forme électronique pourraient devoir fournir à Service Canada des données additionnelles pour le traitement des demandes de prestations.

14. Quelles seront les répercussions du projet pilote sur les clients des fournisseurs de logiciels?

Les clients des fournisseurs de logiciels qui comprennent déjà une fonction RE Web et qui sont inscrits à la version de 27 semaines du RE Web pourront continuer d'utiliser la même version du RE Web. Il ne sera pas possible pour ces employeurs de fournir des données de paie pour 53 semaines dans un fichier en lot, tant que le fournisseur n'aura pas modifié le logiciel.

15. À qui les employeurs doivent-ils s'adresser pour obtenir plus de renseignements sur le RE Web?

Pour en savoir plus sur la façon de remplir le RE ou pour commander des RE papier, communiquez avec le Centre de services aux employeurs au 1-800-367-5693.