Renseignements généraux
Foire aux questions de l'assurance-emploi
- Est-ce que mon emploi est assurable?
- Comment et où dois-je présenter une demande d'assurance-emploi?
- Comment dois-je demander les paiements d'assurance-emploi au nom d'une personne décédée?
- Quand devrais-je présenter ma demande d'assurance-emploi?
- Puis-je réactiver ma demande?
- Quels renseignements et documents sont nécessaires?
- J'ai essayé en vain d'obtenir mon relevé d'emploi (RE) auprès de mon employeur. Qu'est-ce que je peux faire?
- Combien d'heures dois-je travailler pour avoir droit aux prestations?
- Pendant combien de temps puis-je recevoir des prestations?
- Combien puis-je recevoir?
- Puis-je demander d'augmenter le montant d'impôt déduit de mes prestations d'assurance-emploi?
- Comment je reçois mes paiements d'assurance-emploi?
- Quand devrais-je recevoir mon premier paiement?
- Comment mon paiement d'assurance-emploi est-il déposé directement dans mon compte bancaire?
- Comment je déclare mon retour au travail à temps plein?
- Comment je vous informe de mon changement d'adresse ou des modifications nécessaires à mon Dépôt direct?
- De quelle façon le fait de travailler durant ma période de prestations d'assurance-emploi affecte-t-il la durée de celle-ci?
- Quel est le taux de cotisations d'assurance-emploi et comment celui-ci m'affecte-t-il?
- Quelles rémunérations pourraient affecter mon paiement d'assurance-emploi?
- Ai-je droit à l'assurance-emploi si je quitte mon emploi?
- Ai-je droit à l'assurance-emploi si je suis congédié de mon emploi?
- Comment nous contacter?
- Comment remplacer mon code d'accès?
- Est-ce que des intérêts sont chargés sur les dettes à l'assurance-emploi?
- Est-ce que mes prestations d'assurance-emploi peuvent être retenues si je dois de l'argent à une personne, compagnie ou organisme gouvernemental?
- Est-ce que mon emploi est assurable?
Pour savoir si votre emploi est parmi les emplois assurables et si vous devez payer des cotisations d'assurance-emploi, veuillez consulter l'Agence du revenu du Canada .
- Comment et où dois-je présenter une demande d'assurance-emploi?
Pour recevoir des prestations d'assurance-emploi vous devez soumettre une demande d'assurance-emploi en direct ou en personne à votre Centre Service Canada.
- Comment dois-je demander les paiements d'assurance-emploi au nom d'une personne décédée?
Si vous êtes la personne habilitée à hériter des biens de la personne décédée, vous devez remplir le formulaire « Demande de paiement de prestations au nom d'une personne décédée ». Il est possible que vous deviez fournir les documents suivants : une copie d'un testament homologué ou du testament notarié et une copie du certificat de décès. La carte d'assurance sociale de la personne décédée doit être retournée. Pour en savoir davantage sur les prestations d'assurance-emploi au nom d'une personne décédée.
- Quand devrais-je présenter ma demande d'assurance-emploi?
N'oubliez pas de présenter votre demande dès que vous arrêtez de travailler, même si vous n'avez pas reçu vos relevés d'emploi. Attendre plus de 4 semaines après votre dernier jour de travail pour présenter votre demande risque de vous faire perdre des prestations.
Si vos employeurs produisent encore leurs relevés d'emploi sur papier, vous devez toujours demander une copie de vos relevés d'emploi à tous les employeurs qui les produisent à la main et pour lesquels vous avez travaillé au cours des 52 dernières semaines. Par contre, si votre employeur envoie votre relevé d'emploi à Service Canada par voie électronique, vous n'avez plus besoin de lui en demander une copie papier puisque votre employeur nous aura déjà envoyé votre relevé d'emploi par voie électronique. Vous pourrez, la journée même où nous les aurons reçus, voir les relevés d'emplois qui ont été versés à votre dossier et en imprimer une copie; il vous suffit pour cela d'utiliser le service Mon dossier Service Canada. - Puis-je réactiver ma demande?
Si vous avez déposé une nouvelle demande de prestations d'assurance emploi au cours des 52 dernières semaines et que des semaines sont payables sur cette demande, nous réactiverons (renouvellerons) automatiquement votre demande existante.
Ne commencez pas l'application si vous préférez débuter une nouvelle demande. Au lieu de cela, s'il vous plaît, contacter nous au 1 800 808-6352. Votre décision de débuter une nouvelle demande est finale et ne peut être changée.
Il est important de considérer:- Si votre demande est réactivée et que vous avez travaillé depuis le début de cette demande, vous pourriez établir une nouvelle demande lorsque celle-ci sera terminée.
- Pour établir une nouvelle demande, vous devez avoir accumulé suffisamment d'heures assurables et remplir les conditions d'une nouvelle demande.
- Si une nouvelle demande est établie au lieu que votre demande existante soit réactivée, les semaines payables restantes de la demande existante seront perdues.
- De plus, une période d'attente de 2 semaines non payable est applicable à une nouvelle demande avant de recevoir des paiements.
- Quels renseignements et documents sont nécessaires?
- Votre numéro d'assurance sociale (NAS). Si votre NAS débute par un 9, vous devez fournir une preuve de votre statut d'immigrant et un permis de travail;
- un relevé d'emploi (RE). Si vos employeurs produisent encore leurs relevés d'emploi sur papier, vous devez toujours demander une copie de vos relevés d'emploi à tous les employeurs qui les produisent à la main et pour lesquels vous avez travaillé au cours des 52 dernières semaines. Par contre, si votre employeur envoie votre relevé d'emploi à Service Canada par voie électronique, vous n'avez plus besoin de lui en demander une copie papier puisque votre employeur nous aura déjà envoyé votre relevé d'emploi par voie électronique. Vous pourrez, la journée même où nous les aurons reçus, voir les relevés d'emplois qui ont été versés à votre dossier et en imprimer une copie; il vous suffit pour cela d'utiliser le service Mon dossier Service Canada;
- les informations complètes de votre compte bancaire, tel que figurant sur votre état de compte ou sur un chèque personnalisé de votre compte courant, afin que nous puissions déposer vos prestations directement à votre compte bancaire avec le Dépôt direct;
- votre version détaillée des faits si vous avez démissionné ou si vous avez été congédié au cours des 52 dernières semaines;
- un certificat médical indiquant la durée de votre incapacité, si vous demandez des prestations de maladie;
- des renseignements concernant votre emploi le plus récent : votre salaire total avant déductions, y compris les pourboires et les commissions, la rémunération avant déductions de votre dernière semaine de travail, du dimanche jusqu'à votre dernier jour de travail, les sommes reçues ou à recevoir : paye de vacances, indemnité de départ, pension, indemnité de préavis et autres sommes.
- J'ai essayé en vain d'obtenir mon relevé d'emploi (RE) auprès de mon employeur. Qu'est-ce que je peux faire?
Si vous éprouvez des difficultés à obtenir votre RE de votre employeur, nous pouvons vous aider. Présentez-vous à votre Centre Service Canada ou contactez-nous au 1 800 808-6352. Un de nos agents vous indiquera la marche à suivre pour obtenir ce ou ces RE ou quels renseignements sont nécessaires au calcul de votre demande.
- Combien d'heures dois-je travailler pour avoir droit aux prestations?
Dans la plupart des cas, vous devez avoir travaillé un minimum de 420 à 700 heures d'emploi assurable. Ce nombre est déterminé par votre lieu de résidence au Canada et le taux de chômage en vigueur dans votre région économique au moment du dépôt de votre demande. Dans certains cas, il vous faudra 910 heures d'emploi assurable au cours des 52 dernières semaines pour avoir droit aux prestations, Pour en savoir davantage sur les heures d'emploi assurable.
- Pendant combien de temps puis-je recevoir des prestations?
Vous pouvez toucher des prestations pendant une période variant de 19 à 50 semaines maximum. Ce nombre est déterminé par le taux de chômage dans votre région au moment du dépôt de votre demande et les heures d'emploi assurable que vous avez accumulées au cours des 52 dernières semaines ou depuis votre dernière demande de prestations, la période la plus courte étant retenue.
L'initiative « Bonification des semaines de prestations régulières d'assurance-emploi (AE) » augmente la duré des prestations régulières. Cette initiative temporaire s'applique à toutes les demandes qui sont déjà actives ou débutent entre le 1er mars 2009 et le 11 septembre 2010.
- Combien puis-je recevoir?
Le taux de base pour les prestations s'établit à 55 % de votre rémunération assurable moyenne dont le maximum annuel assurable est de 45 900 $. Cela signifie que vous pouvez toucher un montant maximum de 485 $ par semaine. Vos prestations d'assurance-emploi sont imposables, ce qui veut dire que l'impôt fédéral et l'impôt provincial ou territorial, si applicable, seront déduits de votre paiement.
Vous pourriez recevoir un taux de prestations supérieur si vous êtes membre d'une famille à faible revenu, revenu inférieur à 25 921 $, que vous avez des enfants et que vous ou votre conjoint recevez la prestation fiscale canadienne pour enfants (PFEC), ainsi vous auriez droit au supplément au revenu familial.
- Puis-je demander d'augmenter le montant d'impôt déduit de mes prestations d'assurance-emploi?
Les prestataires peuvent désirer une augmentation de leur déduction d'impôt afin d'éviter de payer un trop grand montant d'impôt à la fin de l'année financière. Il est possible de faire cette demande par téléphone, courrier ou en personne. - Comment je reçois mes paiements d'assurance-emploi?
Peu de temps après avoir rempli votre demande d'assurance-emploi, vous recevrez par la poste un État des prestations indiquant votre code d'accès et précisant la date à laquelle vous devez transmettre votre première déclaration. Veuillez noter que cela ne signifie pas qu'une décision soit prise en ce qui concerne votre demande. Avec votre État des prestations vous recevrez également des directives sur la façon d'utiliser notre service de déclaration par Internet ou notre service de déclaration par téléphone. Si vous ne pouvez transmettre votre déclaration par Internet ou par téléphone, vous devrez alors remplir des déclarations et nous les faire parvenir par la poste. Pour connaître la façon de remplir vos déclarations par la poste, suivez ces directives détaillées.
- Quand devrais-je recevoir mon premier paiement?
Si nous avons tous les renseignements requis et que vous avez droit à des prestations, votre paiement devrait normalement être effectué dans les 28 jours suivant la date à laquelle nous avons reçu votre demande de prestations. Si vous n'avez pas droit à des prestations, nous vous informerons des décisions rendues concernant votre demande.
- Comment mon paiement d'assurance-emploi est-il déposé directement dans mon compte bancaire?
Généralement, lorsque vous utilisez le service de déclaration par Internet ou notre service de déclaration par téléphone avec le Dépôt direct, votre paiement est déposé directement dans votre compte bancaire 2 jours ouvrables après avoir soumis votre déclaration.
Pour vous inscrire au Dépôt direct, ayez sous la main les informations complètes de votre compte bancaire, tel qu'indiqué sur votre chèque ou votre état de compte. Une fois que vous avez cette information.
- Allez à « Mes renseignements d'assurance-emploi en direct ». Après l'ouverture de votre session de « Mes renseignemens d'assurance-emploi en direct », sélectionnez « Mes renseignements » de la barre de menu gauche, ensuite sélectionnez « Modifier renseignements sur dépôt direct » pour inscrire les renseignements requis pour votre dépôt direct; ou
- Appelez notre service d'information téléphonique au 1 800 808-6352 de 8:30 à 16:30 et appuyez sur le « 0 » pour fournir à un agent les informations complètes de votre compte bancaire, ou
- Imprimez et remplissez une inscription pour le Dépôt direct et vous postez ou déposez celle-ci à votre Centre Service Canada.
- Comment je déclare mon retour au travail à temps plein?
Au moment où vous remplissez votre déclaration, que ce soit par le service de déclaration du prestataire en direct, le service de déclaration par téléphone ou par la poste, on vous demande si vous avez commencé à travailler à plein temps. Vous devez répondre « oui » et indiquer la date exacte du début de votre emploi. Dans certaines situations, vous devez aussi fournir les dates et le nombre d'heures travaillées, le numéro de téléphone de votre employeur et votre rémunération totale avant déductions, y compris les pourboires et commissions. Par la suite vous n'aurez plus à remplir d'autres déclarations.
Si vous recevez des prestations de maternité, parentales ou de compassion et que vous retournez au travail avant la fin de vos prestations, vous devez nous en aviser en appelant notre service d'information téléphonique au 1 800 808-6352 de 8:30 à 16:30 et appuyez sur le « 0 » pour parler à un agent. Vous pouvez aussi fournir la date de votre retour au travail par écrit ou en personne à votre Centre Service Canada.
- Comment je vous informe de mon changement d'adresse ou des modifications à mon Dépôt direct?
Si vos renseignements bancaires changent ou si vous déménagez, il est important que vous nous en avisiez le plus tôt possible. Vous pouvez mettre à jour votre adresse postale, votre numéro de téléphone et l'information sur le dépôt direct avec « Mes renseignements d'assurance-emploi en direct ».
Veuillez noter que vous pouvez mettre à jour vos renseignements personnels uniquement pendant les heures de services correspondant à votre province ou territoire de résidence, comme suit :
- Canada atlantique: de 6 h à 21 h, heure normale de l'Atlantique (HNA), du lundi au vendredi et de 6 h à 17 h (HNA) samedi et dimanche.
- Québec: de 6 h à 22 h, heure normale de l'Est (HNE), du lundi au vendredi et de 6 h à 16 h 30 (HNE) le samedi.
- Ontario: de 6 h à 22 h 30 (HNE) du lundi au vendredi, de 6 h à 16 h (HNE) le samedi et de 7 h à 17 h le dimanche.
- Ouest du Canada: de 7 h 30 à 22 h, heure du centre (HC), du lundi au vendredi et de 7 h 30 à 19 h (HC) les samedis et dimanches.
Si vous n'êtes pas en mesure de fournir vos informations par Internet veuillez communiquer notre service d'information téléphonique au 1 800 808-6352 de 8:30 à 16:30 et appuyez sur le « 0 » pour parler à un agent. Vous pouvez aussi nous écrire ou vous présenter à votre Centre Service Canada.
- De quelle façon le fait de travailler durant ma période de prestations d'assurance-emploi affecte-t-il la durée de celle-ci?
Si vous commencez à travailler avant de terminer votre demande actuelle de prestations d'assurance-emploi, vous devez nous aviser afin que nous puissions ajuster ou arrêter votre demande de prestations dépendant si le travail est à temps plein, à temps partiel ou à contrat. Si le travail est à court terme ou à contrat, vous pouvez réactiver votre demande de prestations d'assurance-emploi et continuer de recevoir vos paiements à chaque deux semaines lorsque vous serez mis à pied.
La période de temps maximale pour laquelle vous pouvez poursuivre votre demande de prestations est de 52 semaines. Une demande de prestations d'assurance-emploi prendra fin si :- toutes les prestations auxquelles vous aviez droit ont été payées; ou
- la durée maximale de 52 semaines est atteinte; ou
- vous demandez et vous vous qualifiez pour mettre fin à votre demande de prestations.
Afin de commencer une nouvelle demande, vous devez travailler le nombre minimal d'heures assurables nécessaires aux prestations régulières. Le nombre minimal d'heures dépend de la région où vous habitez et du taux de chômage dans votre région économique au moment du dépôt de votre demande de prestations.
- Quel est le taux de cotisations d'assurance-emploi et comment celui-ci m'affecte-t-il?
À partir du 1er janvier 2012, vous devrez payer des cotisations sur tous vos gains jusqu'à ce que votre rémunération annuelle atteigne un maximum de 45 900 $; cela implique des déductions de 1,83 $ pour chaque tranche de rémunération de 100 $ jusqu'à ce que votre salaire annuel atteigne 45 900 $. Le maximum de cotisations à payer sera donc de 839,97 $.
Pour les travailleurs du Québec, le taux de cotisation est fixé à 1,47 $ pour chaque tranche de rémunération de 100 $ jusqu'à ce que le salaire annuel atteigne 45 900 $. Le maximum de cotisations à payer sera donc de 674,73 $ pour ces personnes.
Pour en savoir davantage sur le taux de cotisations d'assurance-emploi pour 2012.
Pour en savoir davantage sur le taux de cotisations d'assurance-emploi pour 2011.
Il n'y a pas d'âge minimum ou maximum pour payer des cotisations à l'assurance-emploi En effet, lorsque vous occupez un emploi assurable, votre employeur déduit de votre salaire les cotisations d'assurance-emploi applicables, quel que soit votre âge. Pour en savoir davantage sur les retenues sur la paie. - Quelles rémunérations pourraient affecter mon paiement d'assurance-emploi?
Les rémunérations payées ou payables par votre employeur à la fin de votre emploi, pendant que vous recevez des prestations ou au cours d'une période de prestations antérieures pour laquelle vous avez reçu des prestations ont généralement une incidence sur le paiement de vos prestations. Pour en savoir davantage sur l'assurance-emploi et les différents genres de rémunération.
- Ai-je droit à l'assurance-emploi si je quitte mon emploi?
En général, lorsque vous quittez volontairement votre emploi sans justification, vous n'avez pas droit aux prestations régulières. Après avoir quitté votre emploi, vous devrez retravailler un nombre minimal d'heures assurables pour obtenir des prestations régulières.Toutefois, vous pourriez recevoir des prestations de maternité, parentales, de maladie et de compassion en autant que vous ayez droit à ces prestations. Pour en savoir davantage sur l'assurance-emploi et le départ volontaire.
- Ai-je droit à l'assurance-emploi si je suis congédié de mon emploi?
En général, lorsque vous êtes congédié en raison de votre inconduite, vous ne pouvez recevoir des prestations régulières. Après avoir perdu votre emploi, vous devez travailler pour le nombre minimal d'heures assurables pour obtenir des prestations régulières. Toutefois, vous pourriez recevoir des prestations de maternité, parentales, de maladie et de compassion en autant que vous ayez droit à ces prestations. Pour en savoir davantage sur l'asurance-emploi et le congédiement.
- Comment nous contacter?
Vous pouvez nous contacter en appelant notre service d'information téléphonique au 1 800 808-6352. Ce service est disponible 24 heures sur 24. En utilisant votre téléphone à clavier, il est possible d'obtenir des renseignements généraux au sujet du programme d'assurance-emploi, des numéros d'assurance sociale (NAS) ainsi que l'adresse de votre Centre Service Canada. Vous pouvez aussi accéder à de l'information spécifique sur votre dossier d'assurance-emploi à l'aide de votre NAS et de votre code d'accès.
- Comment remplacer mon code d'accès?
Vous pouvez communiquer avec notre service d'information téléphonique au 1 800 808-6352 de 8:30 à 16:30 et et appuyez sur le « 0 » pour parler à un agent ou présentez-vous à votre Centre Service Canada. Dans les deux cas, des questions vous seront posées pour vérifier votre identité et un code d'accès sera émis à nouveau.
- Est-ce que des intérêts sont chargés sur les dettes à l'assurance-emploi?
Oui, des intérêts sont chargés, mais seulement sur les dettes résultant de fraudes. Pour en savoir davantage sur les intérêts chargés sur les dettes frauduleuses.
- Est-ce que mes prestations d'assurance-emploi peuvent être retenues, saisies, si je dois de l'argent à une personne, compagnie ou organisme gouvernemental?
Il n'y a jamais de retenues pour des sommes dues à des personnes ou des entreprises; toutefois, vos prestations d'assurance-emploi peuvent être retenues pour rembourser une dette, si:
- vous avez reçu un trop-payé de l'assurance-emploi,
- vous avez reçu une avance ou une allocation d'assistance du gouvernement du Canada ou un de ses organismes, le gouvernement d'une province, une autorité municipale ou toute autre autorité et qu'une entente au sujet de la retenue a été conclue avec l'assurance-emploi. Votre consentement par écrit à ce que l'assurance-emploi effectue cette retenue doit être obtenu. Exemple : vous avez reçu une avance d'un organisme de services sociaux en attendant que vos prestations d'assurance-emploi commencent,
- une ordonnance de la cour a été émise par le ministère de la Justice, selon la Loi d'aide à l'exécution des accords d'ordonnances familiales. Vos prestations d'assurance-emploi sont saisies et expédiées au ministère de la Justice qui s'assure que ces montants saisis sont versés à votre épouse et les personnes à votre charge, conformément à l'ordonnance de la cour.
- L'agence du revenu du Canada (ARC) peut recouvrer les impôts impayés en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, de la Loi sur l'accise ou de toute autre disposition dont l'ARC assure l'application. Il peut y avoir saisie de vos prestations d'assurance-emploi pour tout impôt non payé dû aux gouvernements fédéral ou provinciaux.
- vous avez reçu un trop-payé de l'assurance-emploi,
