Prestations de Compassion
Foire aux questions de l'assurance-emploi pour les employeurs
- Est-ce que le Code canadien du travail prévoit des dispositions en cas de congé pour compassion?
- Est-ce que les codes du travail provinciaux prévoient des dispositions en cas de congé pour compassion?
- S'il y a plus d'un membre d'une même famille employé dans mon entreprise, pourront ils demander un congé de compassion en même temps?
- Notre entreprise offre ou offrira à nos employés un supplément aux prestations de maternité et parentales. Si le congé de compassion est approuvé, notre entreprise pourra-t-elle aussi verser un supplément aux prestations de compassion?
- Notre entreprise a ou aura un régime d'assurance-invalidité qui la rend admissible à une réduction du taux de cotisation d'assurance-emploi. Devons-nous modifier notre régime pour étendre les avantages aux employés qui font une demande pour soins de compassion, si nous voulons continuer d'être admissible à la réduction du taux de cotisation d'assurance-emploi.?
- Quel est le code pour le motif de l'arrêt de travail sur le relevé d'emploi (RE) pour ce genre de congé?
- Est-ce que le Code canadien du travail prévoit des dispositions en cas de congé pour compassion?
Oui. La partie III du Code stipule qu'un travailleur admissible à l'assurance-emploi a droit à un congé pour compassion d'une durée maximale de 8 semaines, soit 6 semaines de prestations de compassion plus 2 semaines d'attente, afin de prodiguer des soins ou offrir du soutien à un membre de la famille sur présentation d'un certificat médical.
- Est-ce que les codes du travail provinciaux prévoient des dispositions en cas de congé pour compassion?
Veuillez communiquer avec l'autorité provinciale pertinente pour d'obtenir de l'information au sujet des codes du travail de votre province.
- S'il y a plus d'un membre d'une même famille employé dans mon entreprise, pourront-ils demander un congé de compassion en même temps?
Oui. Le de congé de compassion peut être partagé par deux employés ou plus d'une même famille qui relèvent de la compétence fédérale, mais la durée maximale de l'ensemble des congés que peuvent prendre deux employés ou plus pour s'occuper d'un même membre de la famille est 8 semaines, soit 6 semaines de prestations de compassion plus 2 semaines d'attente.
- Notre entreprise offre ou offrira à nos employés un supplément aux prestations de maternité et parentales. Si le congé de compassion est approuvé, notre entreprise pourra-t-elle aussi verser un supplément aux prestations de compassion?
Oui. Vos employés peuvent aussi recevoir un supplément tout en recevant leurs prestations de compassion. - Notre entreprise a ou aura unrégime d'assurance-invalidité qui la rend admissible à une réduction du taux de cotisation d'assurance-emploi. Devons-nous modifier notre régime pour étendre les avantages aux employés qui font une demande pour soins de compassion, si nous voulons continuer d'être admissible à la réduction du taux de cotisation d'assurance-emploi.?
Non. Vous n'êtes pas obligés d'étendre la portée des avantages de vos employés à des indemnités pour soins de compassion. Vous n'avez donc pas à modifier votre régime en ce sens pour que votre entreprise continue d'être admissible à la réduction du taux de cotisation. Si vous ajoutez des indemnités pour soins de compassion aux avantages dont jouissent vos employés, cela n'influera pas sur votre admissibilité à la réduction du taux de cotisation d'assurance-emploi.
Quel est le code pour le motif de l'arrêt de travail sur le Relevé d'emploi (RE) pour ce genre de congé?
Veuillez utiliser le code «Z» pour ce genre de prestations.
