Supplément aux prestations d'assurance-emploi (a.-e.) de maternité, parentales, de compassion et pour les parents d'enfants gravement malades

Avantages du supplément

L'employeur utilise le supplément afin d'augmenter le revenu de son employé qui reçoit des prestations d'assurance-emploi de maternité, parentales, de compassion et pour les parents d’enfants gravement malades.

Le supplément n'est pas déduit des prestations d'assurance-emploi si les 2 conditions suivantes sont rencontrées:

  • Le supplément ajouté aux prestations de maternité, parentales, de, compassion et pour les parents d’enfants gravement malades n’excède pas la rémunération
  • le supplément ne réduit pas l’indemnité de départ, les congés de maladie ou de vacances non utilisés, ou tout autre crédit accumulé par l’employé dans le cadre de son emploi.

Le supplément peut être versé durant la période d'attente de l'assurance-emploi sans retarder le versement des prestations d'assurance-emploi.

Est-ce que le régime doit être enregistré?

L'employeur n'a pas à obtenir l'approbation officielle d'Emploi et Développement social Canada (EDSC) pour son régime de supplément aux prestations d’assurance-emploi de maternité, parentales, de compassion et pour les parents d’enfants gravement malades.

Cependant, un dossier doit être conservé par l'employeur indiquant la date que son régime est entré en vigueur et que les 2 conditions sont satisfaites.

Concernant les employés

Durant la période où les prestations de maternité, parentales de, compassion et pour les parents d’enfants gravement malades sont versées, l'employé n'est pas tenu de travailler pour l'employeur en vue de rembourser le coût du supplément. Si du travail est effectué durant cette période, l'employé doit déclarer sa rémunération et celle-ci pourrait être déduite des prestations.

L’employé qui recevra un supplément, devra l'indiquer sur sa demande de prestations de maternité, parentales, de compassion et pour les parents d’enfants gravement malades.

Exigences additionnelles

Le régime doit préciser toute exigence particulière imposée par l’employeur pour le versement des suppléments. Les exigences additionnelles sont acceptables pourvu qu’elles n’affectent pas les 2 conditions à respecter. Par exemple, le régime peut exiger que l’employé retourne à l’emploi de l’employeur pour une période d’au moins six mois après la fin du congé de maternité, du congé parental, du congé pour soins de compassion ou du congé pour fournir des soins ou un soutien à leur enfant gravement malade.

Pour de plus amples renseignements sur le supplément aux prestations de maternité, parentales de compassion et pour les parents d’enfants gravement malades, veuillez contacter le Centre Service Canada.

D'autres régimes de prestations supplémentaires

De l'information est disponible sur les prestations supplémentaires de chômage (PSC) pour les employés qui sont en arrêt temporaire de travail, suivent un programme de formation, sont en maladie ou blessés. Les régimes prévoyant des versements pour ces raisons doivent être approuvés par Emploi et Développement social Canada (EDSC) afin d'assurer qu'ils ne seront pas traitées comme des revenus et déduits des prestations d'assurance-emploi.