Changements apportés au règlement 19 de la Loi sur l'assurance-emploi et leurs effets sur le relevé d'emploi (RE)

Information à l’intention des employeurs et des professionnels de la paie

Quel est le contenu actuel du Règlement 19(3) de l’assurance-emploi (AE)?

Dans l’ensemble, le règlement 19(3) définit les exigences relatives à la soumission des RE par les employeurs. Il énonce que la copie d’un RE de l’employé doit être soumis pas plus tard que cinq jours suivant le premier jour d’arrêt de rémunération ou le jour que l’employeur prend connaissance de l’arrêt de rémunération, selon la dernière éventualités.

Quels sont les changements apportés au règlement 19(3) sur l’AE et quels sont les répercussions de ces changements par rapport aux employeurs et les spécialistes de la paie?

Les changements s’appliquent strictement aux relevés d’emploi transmis par voie électronique à Service Canada par les employeurs par le biais de nos services en ligne comme le RE Web. Les changements permettront aux employeurs de transmettre un RE électronique pas plus tard que cinq jours suivant la fin de la période de paie pendant laquelle se situe le premier jour d’arrêt de rémunération de l’employé. Si le cycle de paie de l’employeur compte treize périodes de paie ou moins, le RE électronique devra être soumis soit au plus tard cinq jours après la fin de la période de paie dans laquelle se situe le premier jour d’arrêt de rémunération de l’employé ou quinze jours suivant le premier jour de l’arrêt de rémunération, le premier des deux à survenir.

De plus, les employeurs qui transmettent des relevés de façon électronique ne seront plus obligés à imprimer une copie pour l’employé.

Pour obtenir plus de renseignements sur les répercussions que ces changements apportent sur la façon de soumettre les RE, veuillez vous référer auRenseignements importants pour les employeurs – Modifications à la réglementation touchant les relevés d’emploi électroniques fournit à cette fin.

Pourquoi le règlement a-t-il été modifié?

Le règlement est modifié pour répondre aux demandes de la communauté des employeurs d’harmoniser l’émission de RE électroniques avec leurs cycles de paie, réduisant ainsi le travail lié à la modification des RE, de même que le fardeau administratif pour imprimer et poster des copies papier de RE électroniques.

Le règlement actuel demeure en vigueur pour tous les employeurs qui soumettent des RE papier. Pour plus de renseignements sur les RE électroniques et éviter d’avoir à compléter des RE manuellement et économiser en frais postaux, visitez le site Le relevé d'emploi sur le Web (RE Web) sur le site web de Service Canada.

Quand ces changements entreront-ils en vigueur?

Les changements apportés au règlement 19(3) entreront en vigueur le 15 mars 2009.

Comment les employés pourront-ils obtenir une copie de leurs relevés d’emploi?

Les employés n’ont pas à soumettre une copie papier de leur RE électronique à Service Canada. Si les employés désirent tout de même voir et en imprimer une copie, ils peuvent le faire le jour même où l’employeur transmet le RE en visitant le site Web Mon Dossier Service Canada au www.servicecanada.gc.ca.
Si un employé désire obtenir une copie de son RE, imprimez-en une par courtoisie.

Nous continuons à collaborer étroitement avec les intervenants

Service Canada a la ferme volonté d’atténuer le plus possible les répercussions des changements apportés au règlement sur les employeurs, tout en essayant d’améliorer le Programme d’assurance-emploi pour tous les Canadiens. Nous continuerons de travailler avec les fournisseurs de services de paie, les fournisseurs de logiciels, les employeurs et les associations d’employeurs, afin d'assurer un appui à cet égard.