Vos droits et responsabilités envers l'assurance-emploi (a.-e.)

 

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Ce que vous devez savoir...
Vos droits
Vos responsabilités lorsque vous réclamez des prestations régulières, y compris les prestations de pêcheur
Vos responsabilités lorsque vous réclamez des prestations de maternité et parentales
Vos responsabilités lorsque vous réclamez des prestations de maladie
Vos responsabilités lorsque vous réclamez des prestations de compassion
Autres renseignements importants
Nos responsabilités envers vous... 

Ce que vous devez savoir...

Le droit aux prestations d’a.-e. implique une responsabilité partagée entre vous et Service Canada. Vos responsabilités sont déterminées selon le genre de prestations que vous réclamez : soit prestations régulières , y compris les prestations de pêcheur, maternité ou parentales, ou de maladie ou de compassion.  

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Vous avez le droit :

• demander des prestations d’assurance-emploi;
• recevoir les prestations auxquelles vous avez droit;
• faire appel des décisions que nous avons prises, si vous jugez qu’elles sont insatisfaisantes;
• consulter tous les dossiers gouvernementaux contenant vos renseignements personnels;
• être servi dans la langue officielle de votre choix.
  

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Lorsque vous réclamez des prestations régulières, y compris les prestations de pêcheur, vous avez la responsabilité :

• être prêt et disposé à travailler et être capable de le faire en tout temps;
• chercher activement du travail et prendre en note le nom de tous les employeurs avec qui vous avez communiqué et le moment auquel vous l’avez fait;
• déclarer toute période pendant laquelle vous n’êtes pas disponible pour travailler;
• fournir tous les renseignements et documents demandés;
• respecter vos rendez-vous avec l’un de nos agents;
• nous informer de toute cessation d’emploi et des motifs de cette cessation, qu’elle ait eu lieu avant que vous présentiez votre demande ou pendant que vous recevez des prestations;
• déclarer toute absence de votre lieu de résidence, que vous soyez à l’extérieur de la région ou du pays;
• déclarer tous les emplois que vous occupez, que vous travailliez pour le compte de quelqu’un d’autre ou à votre compte;
• déclarer précisément toute rémunération brute provenant d’un emploi dans les semaines où vous l’avez gagnée, de même que toute autre somme que vous pourriez recevoir;
• nous informer si vous vous inscrivez à un programme de formation.
  

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Lorsque vous réclamez des prestations de maternité ou parentales vous avez la responsabilité :

• fournir tous les renseignements et documents demandés;
• nous indiquer la date de naissance de votre enfant ou la date à laquelle votre enfant vous a été officiellement confié (dans le cas d’une adoption) ainsi que le nom et l’adresse de l’agence d’adoption;
• nous informer si l’enfant pour qui vous recevez des prestations n’est plus à votre charge;
• déclarer tous les emplois que vous occupez, que vous travailliez pour le compte de quelqu’un d’autre ou à votre compte;
• déclarer précisément toute rémunération brute provenant d’un emploi dans les semaines où vous l’avez gagnée, de même que toute autre somme que vous pourriez recevoir.

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Lorsque vous réclamez des prestations de maladie vous avez la responsabilité :

• déclarer précisément toutes les périodes pendant lesquelles vous êtes incapable de travailler parce que vous êtes malade ou blessé;
• obtenir un certificat médical précisant la période pendant laquelle vous ne pouvez pas travailler parce que vous êtes malade ou blessé;
• fournir tous les renseignements et documents demandés;
• déclarer les périodes où vous êtes absent de votre lieu de résidence et tout séjour à l’étranger;
• déclarer tous les emplois que vous occupez, que vous travailliez pour le compte de quelqu’un d’autre ou à votre compte;
• déclarer précisément toute rémunération brute provenant d’un emploi dans les semaines où vous l’avez gagnée, de même que toute autre somme que vous pourriez recevoir.

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Lorsque vous réclamez des prestations de compassion vous avez la responsabilité :

• fournir un certificat médical rempli par le médecin traitant ou un autre professionnel de la santé attestant que le membre de votre famille qui est malade risque fortement de décéder au cours des 26 prochaines semaines (6 mois) et qu’il a besoin de vos soins et de votre soutien;
• fournir tous les renseignements et documents demandés;
• informer Service Canada de toute situation qui pourrait avoir des répercussions sur vos prestations d’assurance-emploi, par exemple si la personne gravement malade décède ou se rétablit;
• déclarer tous les emplois que vous occupez, que vous travailliez pour le compte de quelqu’un d’autre ou à votre compte;
• déclarer précisément toute rémunération brute provenant d’un emploi dans les semaines où vous l’avez gagnée, de même que toute autre somme que vous pourriez recevoir;
• décider, avec les autres membres de votre famille qui ont aussi droit à des prestations, à qui s’appliquera la période d’attente.

Autres renseignements importants

Début du versement des prestations

Le moment auquel vos prestations commenceront à vous être versées peut être repoussé si, par exemple, vous recevez une paie de vacances ou une indemnité de départ. Dans ce cas, vous en serez avisé par écrit.

Période d’attente

Au début de la période de prestations, il y a habituellement une période d’attente de deux semaines au cours de laquelle aucune prestation ne vous sera versée. Il existe toutefois certaines exceptions à cette règle qui nous permettent d’annuler la période d’attente ou de la reporter, par exemple si vous partagez vos prestations parentales avec votre époux ou votre conjoint de fait ou si vous partagez vos prestations de compassion avec d’autres membres de votre famille.

Déclarations

Si vous avez choisi de ne pas faire de déclarations durant la période pendant laquelle vous recevez des prestations de maternité, parentales, de compassion ou d’apprentissage (parce que vous êtes inscrit à un programme d’apprentissage) et que vous avez travaillé ou reçu une rémunération, vous devez communiquer avec Service Canada pour déclarer les heures travaillées et les montants gagnés.

Programmes d’apprentissage

Pour être admissibles aux prestations de formation, les prestataires doivent suivre un cours qui fait partie d’un programme d’apprentissage approuvé par la Commission de l’assurance-emploi et avoir arrêté de travailler pour suivre le cours.

Absence du pays

Règle générale, vous ne pouvez pas recevoir de prestations d’assurance-emploi si vous êtes à l’extérieur du Canada. C’est pourquoi vous devez nous aviser de tous vos déplacements à l’étranger. Il existe cependant certaines circonstances où il se peut que vos prestations d’assurance-emploi continuent de vous être versées, même si vous êtes temporairement à l’étranger. Vos prestations de maladie peuvent par exemple continuer de vous être versées si vous vous rendez aux États-Unis pour recevoir un traitement médical qui n’est pas offert au Canada ou qui n’y est pas immédiatement accessible. Si vous habitez aux États Unis et que vous remplissez les critères d’admissibilité, vous pourriez toucher des prestations régulières, parentales, de maternité ou de compassion. Vous pouvez aussi faire une demande de prestations parentales, de maternité ou de compassion si vous ne résidez ni au Canada ni aux États-Unis et que vous êtes admissible au programme d’assurance-emploi du Canada.

Fausses déclarations

Si vous recevez plus de prestations que ce à quoi vous avez droit parce que vous n’avez pas dévoilé certains renseignements ou que vous avez sciemment fait une déclaration fausse ou trompeuse, vous vous exposez à de graves pénalités et même à des poursuites en justice. Sachez cependant que, si vous informez Service Canada de la situation avant le début d’une enquête, vous minimisez les risques de pénalités ou de poursuites.

Intérêts

Veuillez noter qu’il faut payer des intérêts sur les dettes découlant de fausses déclarations. Les intérêts sont calculés quotidiennement et composés mensuellement, au taux moyen de la Banque du Canada plus 3 %, et ils commencent à s’accumuler à partir de la date à laquelle nous vous avisons du montant dû.

Sommes impayées

Si vous devez de l’argent (dette impayée) au programme d’assurance-emploi ou à l’Agence du revenu du Canada, ou si vous faites l’objet d’une ordonnance de saisie du ministère de la Justice pour une pension alimentaire impayée, les sommes dues pourront être déduites directement de vos prestations d’assurance-emploi. Informez-vous des dispositions de remboursement en composant le numéro de téléphone indiqué sur l’avis de trop-payé.

 Nos responsabilités envers vous....