Demande de paiement d'expérience commune (PEC) pour les anciens élèves des pensionnats indiens

Détails
Numéro EMP5419
Titre Demande de paiement d'expérience commune (PEC) pour les anciens élèves des pensionnats indiens
Utilisation Ce formulaire sera utilisé pour le traitement des demandes de Paiement d’expérience commune dans le cadre de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens. Ce formulaire est destiné à l’intention des anciens étudiants. Si vous faites la demande à titre de représentant personnel légal d’une personne frappée d’incapacité mentale ou d’une personne mineure, ou si vous faites la demande pour une personne décédée le ou après le 30 mai 2005 ou pour une personne ayant fréquenté le Mohawk Institute et qui est décédée le ou après le 5 octobre 1996, veuillez utiliser le formulaire de « Demande des représentants personnels ou des représentants de succession ».
Groupe Paiement d'expérience commune
Format du papier 8.5x11
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Formulaires
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Demande de paiement d'expérience commune (PEC) pour les anciens élèves des pensionnats indiens
PDF, gc-emp5419(2012-09-007)f.pdf, 2292 ko, imprimé sur 16 pages

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